Cour de cassation, Première chambre civile, 18 octobre 2000, 98-11.042

Mots clés
société • banque • pourvoi • principal • condamnation • prêt • recours • siège • qualités • rapport • remboursement • requête

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 octobre 2000
Cour d'appel de Pau (2e chambre civile II)
30 octobre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-11.042
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (2e chambre civile II), 30 octobre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007619629
  • Identifiant Judilibre :61372666cd58014677425424
  • Rapporteur : Mme Marc
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie Y... épouse X..., demeurant ..., 3 / M. Michel X..., demeurant ..., 4 / la société Royal Saint Jean, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile II), au profit de la banque Nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Banque nationale de Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., et de la société Royal Saint Jean, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la banque Nationale de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 2 avril 1990, la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti à la société Royal Saint-Jean un crédit "d'accompagnement" de 3 000 000 francs, dont les consorts Jean-Michel, Michel et Marie X... se sont portés cautions solidaires ; qu'en 1991, la Banque nationale de Paris s'étant constituée caution pour garantir le remboursement d'un prêt de 1 200 000 francs accordé à la société Royal Saint-Jean par la société Petrofigaz, les consorts X... se sont portés cautions solidaires de l'engagement souscrit par cette banque ; qu'à la suite de la défaillance de la société Royal Saint-Jean et après avoir réglé les sommes restant dues à la société Petrofigaz, la Banque nationale de Paris a assigné, d'une part, les consorts X..., pris en leurs qualités de cautions du crédit par elle consenti, en paiement d'une somme de 1 139 241,18 francs, outre intérêts au taux de 12,80 %, et, d'autre part, la société Royal Saint-Jean et les consorts X..., au titre du prêt par elle remboursé, en paiement d'une somme de 1 338 360,74 francs, outre intérêts au taux de 13 % ; qu'un jugement ayant accueilli ces demandes, la société Royal Saint-Jean et les consorts X... en ont relevé appel ; que l'arrêt attaqué (Pau, 30 octobre 1997) a déclaré non éteinte l'action en paiement de la Banque nationale de Paris et a réformé le jugement en ses dispositions relatives à la condamnation solidaire de la société Royal Saint-Jean et des consorts X... au paiement de la somme de 1 338 360,74 francs ; qu'il a précisé qu'il déboutait la Banque nationale de Paris de sa demande de ce chef formée contre les consorts X..., déchargés de leurs engagements de caution en application de l'article 2037 du Code civil et qu'il condamnait la société Royal Saint-Jean seule au paiement de ladite somme, sauf à déduire le versement d'une somme de 276 500 francs ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal des consorts X... et de la société Royal Saint-Jean, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant

constaté que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée à la requête de la Banque nationale de Paris le 1er septembre 1993, la cour d'appel a relevé que l'avocat de celle-ci avait, par lettre du 14 mars 1994 adressée au juge de la mise en état, sollicité une fixation de l'affaire en faisant valoir que, bien qu'ayant constitué avocat le 15 septembre 1993, les défendeurs n'avaient pas conclu ; qu'elle a estimé que cette lettre, qui émanait d'une partie, constituait une diligence destinée à faire avancer le litige vers sa conclusion ; qu'ayant ainsi souverainement apprécié l'intention de la Banque nationale de Paris de poursuivre l'instance, elle a, à juste titre rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une prétendue péremption de l'instance introduite devant le premier juge ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches du même pourvoi, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'ils se bornent à critiquer les dispositions de l'arrêt attaqué sans tenir compte des rectifications résultant d'un arrêt du 17 septembre 1998 ;

Et sur le moyen

unique pris en ses deux branches du pourvoi incident de la Banque nationale de Paris tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que ce moyen, qui fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir, en réformant le jugement déféré, rejeté la demande de la Banque nationale de Paris tendant à la condamnation des consorts X... à lui payer la somme de 1 338 360,74 francs, ne peut être accueilli dès lors que l'arrêt ultérieur rectificatif précité emporte la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné les consorts X... au paiement de ladite somme ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse aux consorts X... et à la société Royal Saint-Jean d'une part et à la BNP d'autre part la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Royal Saint-Jean et des consorts X... ainsi que celle de la Banque nationale de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.