INPI, 19 octobre 2010, 10-1688

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • propriété • risque • terme • rapport • reconnaissance • revendication • service • signification

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-1688
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : KOALI ; OKIALI OPTICS
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 3491897 ; 3707176
  • Parties : MARIUS MOREL FRANCE SAS / DAVID C

Résumé

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Texte intégral

10-1688 / NG 13 septembre 2010Devenu définitif le 19/10/2010 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712- 3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 (modifié) relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur David C a déposé, le 25 janvier 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 707 176 portant sur le signe verbal OKIALI OPTICS. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Appareils et instruments optiques ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Services d'opticiens ». Le 27 avril 2010, la société MARIUS MOREL FRANCE SAS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale KOALI, déposée le 30 mars 2007 et enregistrée sous le n° 07 3 491 897 . Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « Lunettes (optique) ; verres de lunettes ; montures de lunettes, y compris montures de lunettes correctrices, montures solaires, chaînettes et cordons de lunettes, étuis à lunettes ». L'opposition, formée à l'encontre d’une partie seulement des produits et services désignés dans la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée le 7 mai 2010 au déposant, et ce dernier a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’ OPPOSANTE La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et/ou similaires aux produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure, en raison des ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison de certains des produits et services, ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments optiques ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Services d'opticiens » ; Que la marque antérieure revendique les produits suivants : « Lunettes (optique) ; verres de lunettes ; montures de lunettes, y compris montures de lunettes correctrices, montures solaires, chaînettes et cordons de lunettes, étuis à lunettes ». CONSIDERANT que les « lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes » de la demande d'enregistrement apparaissent identiques ou à tout le moins similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT que, comme le fait valoir la société opposante, les « Appareils et instruments optiques » de la demande d'enregistrement constituent une catégorie générale incluant les « Lunettes (optique) ; verres de lunettes » de la marque antérieure ; Que ces produits sont dès lors identiques ou, à tout le moins, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Services d'opticiens » de la demande d'enregistrement présentent manifestement un lien étroit et obligatoire avec les « Lunettes (optique) » de la marque antérieure, les premiers ayant précisément pour objet la fabrication et la commercialisation des secondes ; Que ces services et produits sont donc complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’à cet égard, conformément à une jurisprudence et une doctrine constantes, la complémentarité entre des produits et services est de nature à engendrer, à elle seule, un risque de confusion sur leur origine dans l’esprit du public, et ce en dépit des caractéristiques distinctes qu’ils peuvent présenter par ailleurs, dont se prévaut le déposant. CONSIDERANT que l’absence de revendication des produits et services précités de la demande d'enregistrement dans le libellé de la marque antérieure ne saurait écarter la reconnaissance de leur identité ou similarité avec les produits qu’elle revendique ; qu’à cet égard, il convient de rappeler que la protection conférée à une marque s'étend non seulement aux produits désignés dans les mêmes termes, mais également aux produits identiques du fait de leur appartenance à une catégorie de produits qu'elle revendique, ainsi qu'aux produits et services similaires. CONSIDERANT par ailleurs, que sont inopérants les arguments du déposant relatifs aux activités respectives des deux parties et aux produits et services qu’elles proposent en pratique, ces circonstances étant extérieures à la procédure d’opposition ; que le bien-fondé d’une opposition doit en effet uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée, en prenant en considération les produits et services tels que désignés dans les libellés respectifs des deux marques, indépendamment des conditions d'exploitation desdits produits et services ou de l'activité réelle des parties. CONSIDERANT en revanche, que les « appareils pour le diagnostic non à usage médical » de la demande d'enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « montures de lunettes correctrices » de la marque antérieure, les premiers n’ayant pas pour objet les secondes ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont pour partie identiques et/ou similaires aux produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal OKIALI OPTICS, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal KOALI, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que sur le plan visuel, l’élément OKIALI du signe contesté et la marque antérieure KOALI sont de longueur semblable (respectivement 6 et 5 lettres) et ont en commun 5 lettres (K/O/ALI) dont trois placées dans le même ordre, formant la même terminaison ALI ; Que phonétiquement, ces dénominations OKIALI et KOALI se prononcent pareillement en trois temps et génèrent les sonorités successives communes [o-ali] ainsi que le son [k] en début de signe ; Que les différences entre les dénominations OKIALI et KOALI tiennent à l’inversion des lettres K et O ainsi qu’à l’adjonction d’une lettre I dans le signe contesté ; Que toutefois, cette adjonction, placée au cœur de la dénomination et portant sur une lettre visuellement et phonétiquement peu perceptible, de même que l’inversion, déplaçant d’un seul rang les lettres K et O qui demeurent placées côte à côte, ne sont pas de nature à écarter une perception visuelle et phonétique proche des deux dénominations, qui restent largement dominées par les ressemblances précédemment relevées ; Qu’intellectuellement, les deux dénominations apparaissent comme des termes de fantaisie dénués de signification ; Qu’à cet égard, il n’est pas avéré que le public perçoive dans la marque antérieure une évocation au koala, et ce d’autant moins que la référence à l’animal n’a aucun rapport avec les produits désignés ; que de même, si la dénomination OKIALI s’assimile phonétiquement au terme italien « occhiali » signifiant « lunettes », le consommateur français d’attention et de culture moyennes des produits concernés, qui constitue le public de référence à prendre en considération, n’est pas doté de connaissances suffisantes en langue italienne pour reconnaître cette évocation dans le signe contesté ; Que les signes diffèrent par ailleurs par la présence du terme OPTICS dans le signe contesté ; Que toutefois la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences qui en résultent ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, la dénomination OKIALI, parfaitement arbitraire au regard des produits en cause, apparaît comme l’élément dominant du signe ; qu’elle y est en effet mise en exergue par sa position en attaque, et l’élément OPTICS qui la suit apparaît immédiatement comme une simple indication du secteur d’activité concerné par les produits et services en cause, à savoir l’optique, de sorte qu’il n’est guère distinctif et n’est pas de nature à retenir l’attention du public ; Qu'il résulte de ce qui précède que les deux signes génèrent une impression d’ensemble proche, générant un risque de confusion dans l’esprit du public. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure ; Qu’en raison de cette imitation, conjuguée à l’identité et/ou à la similarité de certains des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine des deux marques dans l’esprit du public concerné au regard desdits produits et services. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté OKIALI OPTICS ne peut pas être adopté comme marque pour les produits identiques et/ou similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale KOALI.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 10-1688 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments optiques ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; Services d'opticiens ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 10 3 707 1 76 est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Nathalie GAUTHIER, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de groupe