Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 juin 2001, 98-23.025

Mots clés
société • siège • pourvoi • production • référendaire • rôle • prescription • pool • préjudice • preuve • rapport • remboursement • transports

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 juin 2001
Cour d'appel de Paris (5e chambre civile,section C)
2 octobre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-23.025
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e chambre civile,section C), 2 octobre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007428338
  • Identifiant Judilibre :613723c2cd5801467740dca9
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Generali France assurances, anciennement dénommée Groupement d'intérêt économique Concorde, dont le siège est ..., 2 / la compagnie Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ..., 3 / la compagnie PFA TIARD, dont le siège est ..., 4 / la compagnie CAMAT, dont le siège est ... Paris Cedex 02, 5 / la compagnie RAS, dont le siège est ... le Pont, 6 / la compagnie d'assurances Aig Europe, anciennement dénommée UNAT, dont le siège est ..., 7 / la compagnie Allianz via IARD, dont le siège est ... le Pont, 8 / la compagnie Rhône Méditerranée, dont le siège est ... de Suffren, ..., 9 / la compagnie Réunion européenne, dont le siège est ..., 10 / la compagnie General accident et Orion, dont le siège est Belliver, ..., 11 / la compagnie GAN, c/o ATICAM, dont le siège est ..., 12 / les compagnies Alte Leipziger, eagle star France, Belgamar, Alsacienne et General accident, dont le siège est Pool Esli, 7, terrasse des Reflets, La Défense 2, 92079 La défense Cedex 17, 13 / les compagnies Colonia, Allianz, Réunion européenne, GIE Concorde, aujourd'hui dénommée Generali France assurances, Mutuelle du Mans et Marine insurance, domiciliées chez JM X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile section C), au profit : 1 / de la société Canada mritime agencies France, dont le siège est ..., 2 / de l'agence Canada maritime limitée, dont le siège est Tour Xerox, Place Alexis Nihon, ... H32 3E7 (Canada), 3 / de la société Canada maritime services Ltd, dont le siège est Horley (Grande-Bretagne) et domiciliée chez son agent en France : société Canada maritime agencies France, ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie Generali France assurances, anciennement dénommée Groupement d'intérêt économique Concorde, de la compagnie Mutuelle électrique d'assurances, de la compagnie PFA TIARD, de la compagnie CAMAT, de la compagnie RAS, de la compagnie d'assurances Aig Europe, anciennement dénommée UNAT, de la compagnie Allianz via IARD, de la compagnie Rhône Méditerranée, de la compagnie Réunion européenne, de la compagnie General accident et Orion, de la compagnie GAN, c/o ATICAM, des compagnies Alte Leipziger, eagle star France, Belgamar, Alsacienne, General accident et des compagnies Colonia, Allianz, Réunion européenne, GIE Concorde, aujourd'hui dénommée Generali France assurances, Mutuelle du Mans et Marine insurance, de Me Balat, avocat de la société Canada maritime agencies France, de l'agence Canada maritime limitée et de la société Canada maritime services Ltd, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 octobre 1998), que la société GIE Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France, ainsi que douze autres compagnies d'assurance (les assureurs), subrogés, pour l'avoir indemnisé, dans les droits du chargeur de marchandises, transportées depuis Neuf-Brisach (Alsace) jusqu'à Hammond (Etats-Unis) où des avaries avaient été constatées, ont assigné les sociétés Canada maritime agencies France (Canada Agencies, Canada maritime limitée (Canada limitée) et Canada maritime services (Canada services) en remboursement du préjudice ; que la cour d'appel a mis hors de cause des sociétés Canada limitée et Canada services et déclaré irrecevable la demande dirigée contre la société Canada agencies ; Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le commissionnaire de transport est responsable des avaries ou pertes de marchandises ; que le transport litigieux est un transport de bout en bout de Neuf-Brisach en France à Hammond aux Etats-Unis, combinant un transport maritime et des transports terrestres, qui a été effectué sous couvert de trois connaissements du 12 mars 1991 à en-tête "Canada maritime" sans autre précision et qui a été facturé par la société Canada agencie à la société Pechiney par trois factures du même jour portant le même en-tête, ce dont il résulte que les deux sociétés étaient en relation directe pour ce transport pour lequel la société Canada agencie est intervenue en qualité de commissionnaire ; que, pour lui dénier cependant cette qualité et rejeter toute responsabilité de sa part dans les dommages survenus au chargement au cours du transport litigieux, la cour d'appel s'est retranchée derrière la constatation selon laquelle "Canada Ltd" émettait les propositions annuelles de tarification d'acheminement des chargements d'aluminium entre les différents sites de production de Pechiney et les différents sites de livraison, ce dont elle a déduit que l'organisation du voyage litigieux émanait de la seule société "Canada maritime", sans s'expliquer sur les mentions et l'émetteur des trois connaissements propres au transport litigieux et des trois factures correspondantes ; qu'en statuant de la sorte, bien que ces pièces aient été versées aux débats par les assureurs, analysées par eux dans leurs écritures et retenues par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 94 du Code de commerce ; 2 / que, pour dénier à la société Canada agencie la qualité de commissionnaire dans le transport litigieux, exclure ainsi toute responsabilité de sa part dans les dommages survenus à la marchandise transportée et décider que la société chargeur n'avait défini les conditions tarifaires et les modes d'acheminement de ces marchandises qu'avec la société Canada Ltd, la cour d'appel s'est bornée à constater que des propositions contractuelles remontant à l'année 1986 et émanant de la société Canada Ltd portaient sur une tarification uniforme d'achemi- nement des chargements d'aluminium entre les différents sites de production Pechiney et les différents sites de livraison, que d'autres propositions de l'année 1990 émanant également de la société Canada Ltd précisaient que cette société, implantée aux Bermudes, avait un groupe de direction implanté à Londres chargé de la logistique quotidienne ainsi qu'un représentant -la société Canada agencies- en France et sur tout le continent, et que ces propositions avaient été acceptées dès lors que le voyage litigieux avait eu lieu au début de l'année 1991, que les tarifs portaient sur le deuxième semestre 1990 et que des propositions du même ordre avaient suivi en 1991 ;

qu'en statuant ainsi

par une motivation générale relative à la politique tarifaire de la société Canada Ltd, sans se préoccuper aucunement des circonstances particulières du transport litigieux, sans préciser le rôle exact joué en l'espèce par la société Canada agencies, sans expliquer les raisons pour lesquelles cette dernière n'aurait pu intervenir en qualité de commissionnaire, dans le transport de bout en bout, de Neuf-Brisach à Hammond, du chargement d'aluminium, tandis que les constatations de l'arrêt admettaient par ailleurs que les tarifs résultant des propositions annuelles pouvaient être modifiés ainsi que les modes d'acheminement, et sans davantage rechercher par qui ces modifications pouvaient être effectuées, si ce n'est précisément par le commissionnaire de transport, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 94 du Code de commerce ; 3 / que les assureurs se prévalaient dans leurs conclusions d'une lettre adressée par la société Pechiney à la société Canada agencies le 28 juin 1988 pour lui demander de toujours placer les conteneurs en cales et donc excipaient d'une faute commise par cette dernière en ne respectant pas cette prescription ; que cette faute était de nature à engager la responsabilité de la société Canada agencies, sinon en la qualité de commissionnaire que lui déniait la cour d'appel, du moins en celle de mandataire de la société Canada Ltd qu'elle lui reconnaissait ; que, dès lors, en affirmant qu'en cette dernière qualité, la société Canada agencies ne répondait en l'espèce que de ses propres fautes personnelles et que celles-ci n'étaient même pas invoquées, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en ne recherchant pas si cette faute ne constituait une faute personnelle engageant la responsabilité de la société Canada agencies en la qualité de mandataire de la société Canada Ltd qu'elle lui reconnaissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, par une analyse concrète des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que la société Pechiney a accepté les propositions de la seule société Canada Ltd et qu'à l'occasion de ces propositions, la société Canada Ltd a précisé le rôle de simple représentant en France de la société Canada agencies ; que de ces constatations et appréciations, l'arrêt a pu déduire que c'était la seule société Canada Ltd qui avait organisé l'expédition de bout en bout et exclure la qualité de commissionnaire de transport à la société Canada agencie ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les assureurs ne se sont prévalus que de fautes personnelles qu'aurait commise la société Canada agencies en qualité de commissionnaire de transport ; que l'arrêt, en déniant cette qualité à la société Canada agencies, n'encourt pas les griefs des troisième et quatrième branches du moyen lorsqu'il retient qu'aucune faute personnelle n'est excipée à l'encontre de la société Canada agencies en qualité de mandataire de la société Canada Ltd ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Generali France et les douze autres demanderesses à payer aux sociétés Canada Limitée, Canada agencies et Canada services la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.