Cour de cassation, Première chambre civile, 1 mars 2017, 16-13.081

Portée limitée
Mots clés
contrat • redevance • rapport • pourvoi • société • preuve • référendaire • résiliation • condamnation • production • provision • qualification • réel • rejet • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 mars 2017
Cour d'appel de Poitiers
4 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-13.081
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 4 décembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C110140
  • Identifiant Judilibre :5fd90be6d796ada4ff63c1a6
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10140 F Pourvoi n° Z 16-13.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [X] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la [Établissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [I], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la [Établissement 1] ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la [Établissement 1] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [X] [I] à payer à la société [Établissement 1] la somme de 174.476,35 € au titre des redevances qui seraient dues pour la période allant de janvier 2002 jusqu'au 5 juillet 2004 ; Aux motifs propres que : « il résulte de l'article L 4113-5 du code de la santé publique qu'une personne ne remplissant pas les conditions requises pour exercer une profession de santé ne peut prétendre à une quote-part sur honoraires médicaux qu'à la condition d'établir qu'elle correspond à des services réels. Ainsi, il est admis que la redevance puisse être calculée en pourcentage d'honoraires perçus pourvu qu'un mécanisme contractuel permette l'ajustement, de manière à ce que la rémunération corresponde exclusivement au montant des services rendus par la Clinique au praticien. Il appartient à la Clinique de justifier du coût réel des services qu'elle rend au praticien. Il est observé tout d'abord que le contrat d'exercice professionnel en date du 18 octobre 1996 est particulièrement détaillé et précise les conditions d'exercice de M. [I] au sein de la Clinique, les services mis à sa disposition, les obligations de chaque partie ainsi que la redevance due en contrepartie des services rendus, étant noté que M. [I] partageait ce droit d'exercice avec deux confrères puis seulement un confrère à partir de 2002. Ce contrat, communiqué à l'ordre des médecins n'a fait l'objet d'aucune observation ainsi qu'il résulte d'un courrier de l'ordre du 18 février 1997. Si M. [I] fait valoir qu'il ne pouvait exercer son art dans les meilleures conditions ainsi qu'en témoignerait selon lui le déclassement de la Clinique de la catégorie B à la catégorie C en 1997, il ressort des pièces produites que le déclassement a eu pour cause le fonctionnement médical de l'établissement (et donc de la qualité des soins donnés), que ce déclassement n'a aucune conséquence sur les prestations et les services rendus par la Clinique au praticien et qu'enfin le classement de la clinique n'a pas été envisagé par les parties comme constituant un élément déterminant du contrat d'exercice professionnel, de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté ce moyen. En ce qui concerne la redevance correspondant à un loyer d'un montant lors de la conclusion du contrat de 42.000 francs par an, soit 3.500 francs par mois, il est en rapport avec l'utilisation d'une superficie de 71 m², celle de la clinique étant de 2.620 m². Ce « loyer » s'est élevé en 2002 à un montant indexé (indexation prévue au contrat) arrondi de 8.700 € en 2002, soit 725 € par mois, montant non critiqué par M. [I] auprès de la Clinique, l'allégation de ce qu'il n'utiliserait qu'un bureau de 12 m² ne peut être sérieusement retenue, dans la mesure où il disposait d'une salle d'attente et où des soins étaient pratiqués dans une autre salle. Les autres frais réels dus par M. [I] font l'objet d'une clé de répartition prévue au contrat. La Clinique justifie par la production d'un document intitulé « Contrôle d'adéquation » que l'application des pourcentages prévus au contrat conduit à une redevance annuelle en 2002 de 56.892,23 € et qu'il a été réclamé à M. [I], par paiement provisionnel calculés à raison de 25 % de ses honoraires, une somme de 51.933,31 € HT. Le contrôle d'adéquation constitue le justificatif par la Clinique des services rendus à M. [I] en heures de personnel d'entretien travaillées et au titre des diverses charges d'assurance, eau, électricité calculés en fonction de la superficie mise à disposition. La clé de répartition contractuellement prévue et admise par M. [I] de 1996 à 2002 s'est donc révélée correspondre de la meilleure manière possible au coût des services dont le praticien a bénéficié. Le paiement provisionnel de 25 % du chiffre d'affaires n'a été qu'une facilité et s'est révélé être en adéquation avec la clé de répartition. Au surplus, la régularisation annuelle aboutit à un montant supérieur à celui réglé par M. [I] à titre provisionnel. La Clinique justifie encore de ce que M. [I] utilisait les services des infirmières de la Clinique, alors que les soins infirmiers ne faisaient pas partie des services mis à sa disposition. Elle produit le rapport du commissaire aux comptes en date du 23 janvier 2007 sur le calcul de la redevance pour les années 2002, 2003 et jusqu'en juin 2004, date de la résiliation du contrat. La Clinique rapporte, au vu des différentes pièces produites, la preuve de ce qu'elle a réclamé exclusivement le coût des services rendus à M. [I], ce qu'ont exactement retenu les premiers juges dont la décision sera confirmée sur la condamnation de M. [I] au paiement des arriérés dus » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « aux termes du contrat d'exercice du 18 octobre 1996, la clinique s'est engagée à mettre à la disposition du docteur [I], dans le cadre d'une relation contractuelle exclusive de tout lien de subordination et pour l'exercice de son activité libérale dans des conditions d'indépendance excédant sa seule dépendance technique, tous le moyens : locaux, installations techniques et personnel, devant lui permettre d'exercer son art dans les meilleures conditions, et à lui réserver en principe un tiers des 48 lits d'hospitalisation ; qu'en contrepartie le docteur [I] devait s'acquitter d'une somme de 42 000 francs hors taxe par an pour la mise à disposition des locaux et d'une quote-part des frais divers ainsi fixée : - 20 % des frais d'administration et de secrétariat de l'établissement, - 25 % des frais de téléphone et de télécommunication, -10 % du coût des assurances des locaux, - 15 % des frais d'électricité, - 15 % des frais de consommation en eau, - 15 % des frais d'entretien ; Que ces sommes étaient payables mensuellement à terme par douzième et pour la quote-part des frais par provision par une somme représentant la douzième de la totalité des frais imputés au praticien l'année précédente et devant donner lieu à la notification de calcul de l'ensemble de ces frais au titre de l'année civile écoulée au plus tard le 31 mars de l'année suivante ; que ces conditions sont contenues dans une annexe au contrat, et ont été portées à la connaissance du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Creuse qui n'a présenté aucune observation et a donné le 30 janvier 1997 un accord sur les termes de la convention et de son annexe 1 ; […] que, selon le rapport du commissaire aux comptes de la CLINIQUE du 23 janvier 2007 sur les bases énoncées au contrat, le docteur [I] était redevable d'une somme de 174 467.35 euros correspondant pour 47.349.09 euros à un arriéré de l'année 2002 et a la totalité des redevances exigibles entre le 1er janvier 2003 et le 5 juillet 2004, date de fin du contrat, pour la mise à disposition du local de consultation et le remboursement des frais ; […] qu'entre 1996 et le début de l'année 2002, date d'apparition des premiers retards de paiement des redevances mensuelles, la direction de la clinique n'a été destinataire d'aucune réclamation du docteur [I], à quelque titre que ce soit ; qu'au contraire, ce dernier lui écrivait le 21 mai 2002 en ces termes : « tout en ne relevant aucun grief insurmontable dans notre relation contractuelle, je vous invite à une rencontre. » qu'en outre et en réponse à une mise en garde de la clinique sur une possible résiliation unilatérale de la convention adressée le 12 juin 2002, le docteur [I] a fait état dans un courrier du 26 juin 2002 de son souhait de prendre une participation dans la SA [Établissement 1] avec une concordance entre le montant de la redevance et les prestations qui lui étaient fournies. Cette demande a été rejetée par la direction de l'établissement. Le souhait de [X] [I] est en contradiction avec les critiques qu'il formule quant à la qualité des prestations qui lui étaient fournies pour l'exercice de son activité ; […] qu'il fonde en particulier ces critiques sur le classement de la clinique en catégorie C en 1997 ; qu'en effet les cliniques privées sont classées en ordre décroissant en quatre catégories : A, B, C, D selon les critères suivants : - locaux ; maximum 85 points - installations et équipement hôteliers : maximum 225 points - installations et équipement techniques : maximum 205 points - personnel : maximum 320 points dont 215 pour le personnel sanitaire - fonctionnement médical : maximum 115 points - note de synthèse : maximum 50 points que l'accès à la catégorie B requiert, outre un minimum de 626 points sur 1000, l'atteinte de seuils de 135 points pour le personnel sanitaire, de 75 points pour le fonctionnement médical et de 125 points pour les équipements techniques ; que, lors de la visite de classement du 5 décembre 1997, la clinique, bien qu'ayant obtenu un total de 723 points dont I 75 pour le personnel sanitaire et 126 pour les équipements techniques est passée de la catégorie B à la catégorie C en raison de l'insuffisance de points attribués au fonctionnement médical, soit 69/115 dont 30/45 pour la disponibilité, 16/40 pour le profil d'activité, 23/30 pour l'organisation du service d'urgence ; qu'il en résulte que la perte du classement en catégorie B est la conséquence de la médiocre appréciation portée sur le profil d'activité du corps médical parmi lequel le docteur [I] ; que ce dernier, qui ne rapporte d'ailleurs aucune preuve de ses assertions, est dès lors mal venu à remettre en cause l'insuffisance ou l'absence de qualification du personnel ou encore l'insuffisance des équipements techniques ; qu'il est en revanche démontré que la [Établissement 1], qui a conclu, comme d'autres établissements, un contrat d'objectifs et de moyens avec l'Agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1998, s'est placée au 17 juillet 2003 au deuxième rang sur treize avec une réalisation à 90 % de ses objectifs au titre de la qualité et de la sécurité des soins, ce qui a permis de retrouver son classement en catégorie B en 2005 ; […] s'agissant du reproche émis par le docteur [I] quant à une mauvaise organisation des gardes, lequel est au demeurant sans relation avec le montant des redevances, que ce grief ne peut être pris en considération alors que l'article 6 du contrat prévoit que cette organisation fait l'objet d'un accord entre les médecins psychiatres et la direction de la clinique, qu'à la suite de l'indisponibilité de l'un des trois médecins en tout début d'année 2002, la conférence médicale s'est réunie le 14 mars 2002 sous la présidence du docteur [I] pour convenir des nouvelles règles en matière de permanences médicales et de gardes et que les plannings mensuels ont été visés par lui sans la moindre protestation ; Qu'enfin le grief relatif à une prétendue attitude despotique de la direction de l'établissement manque totalement de consistance ; […] au surplus, qu'aux termes de l'article 1 du contrat, la clinique a concédé au docteur [I] le droit de pratiquer dans ses locaux et à titre préférentiel les actes relevant de la médecine psychiatrique, ce droit étant partagé avec deux de ses confrères et, en contrepartie le docteur [I] s'est engagé à consacrer à la clinique l'intégralité de son activité, tout en conservant toute liberté pour recevoir et examiner à titre externe sa clientèle personnelle dans les locaux mis à sa disposition ; que le contrat étant toujours en cours à cette date, c'est en violation de cette clause que le docteur [I] a pris la décision en décembre 2003 de transférer son cabinet de consultation à son domicile […] que le montant des redevances a été fixé en accord entre les parties et qu'il y a lieu de condamner le docteur [I] à payer à la clinique, au titre des sommes dues pour la période allant de janvier 2002 au 5 juillet 2004, et selon la vérification faite par son commissaire aux comptes dans un rapport du 23 janvier 2007, la somme de 174.467,35 euros avec intérêts au taux légal capitalisables annuellement : - à compter de la mise en demeure du 12 mai 2003, sur la somme de 47 655.04 euros, - à compter de l'assignation, sur le solde de 126 812.31 euros » ; Alors que une personne ne remplissant pas les conditions requises pour exercer une profession de santé ne peut prétendre à une quotepart sur honoraires médicaux qu'à la condition d'établir qu'elle correspond à des services réels ; qu'en l'espèce, en condamnant M. [I] à verser à la société [Établissement 1] des redevances pour la période allant de janvier 2002 jusqu'au 5 juillet 2004, tout en constatant, par motifs adoptés, qu'il avait quitté les locaux mis à sa disposition en décembre 2003, de sorte qu'à partir de cette période, il n'avait plus bénéficié de services réels et que les redevances réclamées étaient donc nécessairement dépourvues de contrepartie, la Cour d'appel a violé l'article L. 4113-5 du Code de la Santé Publique.