Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1998, 97-83.471

Mots clés
propriété • complicité • renvoi • statuer • contrefaçon • préjudice • rapport • référendaire • règlement • connexité • infraction • saisie • pouvoir • prétention • procès

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 octobre 1998
Chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens
15 novembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-83.471
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, 15 novembre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007576911
  • Identifiant Judilibre :613725c2cd580146774204e9
  • Rapporteur : Mme Batut
  • Président : M. GOMEZ
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle Alain MONOD et de Me THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Pascal, - RODRIGUES ESPINOSA Ascension, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 novembre 1996, qui, sur renvoi après cassation et sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elle avait omis de statuer sur certains chefs de la poursuite, les a renvoyés devant la juridiction précitée sous la prévention de contrefaçons et de complicité de ces délits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation proposé pour Pascal Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 175, 197, 213, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, infirmant une ordonnance de non-lieu entreprise par la partie civile, a renvoyé Pascal Z... devant le tribunal de grande instance d'Amiens pour avoir, du 27 octobre 1986 à fin 1986 et courant 1987, 1988, 1989 et 1990, édité des compositions musicales au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, délit prévu et réprimé par les articles 425 du Code pénal lors en vigueur et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; "aux motifs que Pascal Z... avait initialement été mis en examen le 22 mai 1990 du chef de contrefaçon au titre de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il a eu la possibilité juridique de s'expliquer à ce sujet devant le juge d'instruction en sorte que l'information était complète en ce qui le concerne (arrêt p. 15 3) ; que se référant à son précédent mémoire du 11 avril 1994 sur lequel il avait été sursis à statuer par l'arrêt du 30 septembre 1994, Pascal Z..., qui prétend ne pas s'être trouvé au cours de l'information placé sur pied d'égalité avec la partie civile, n'ayant notamment pas eu accès à des pièces placées sous scellé, demande, pour que soient respectés les droits de la défense, un supplément d'information au cours duquel serait ordonnée une expertise destinée à chiffrer exactement le préjudice subi par la SDRM qui avait formulé une demande excessive (arrêt p. 16 in fine) ; que le conseil de Pascal Z... fait valoir essentiellement que la SDRM a commis de nombreuses erreurs dans le calcul des droits éludés mais que les explications fournies par la SDRM apparaissent pertinentes et suffisamment précises pour que les contestations élevées par le mis en examen qui ne portent pas sur l'existence des infractions mais sur l'importance du préjudice de la partie civile et qui ne sont étayées par aucun élément déterminant, ne fassent pas obstacle au règlement immédiat de la procédure (arrêt p. 17 analyse) ; qu'enfin, Pascal Z... ne saurait invoquer utilement le fait qu'il aurait été placé par le magistrat instructeur dans une situation désavantageuse par rapport à celle de la partie civile ; qu'il a été entendu par le juge d'instruction lorsque son audition est apparue nécessaire à ce magistrat et a eu la possibilité de faire toutes les observations qu'il a estimées indispensables à la défense de ses intérêts, observations dont le magistrat instructeur a apprécié l'intérêt qu'elles pouvaient présenter pour la manifestation de la vérité et auxquelles il a donné les suites qu'il a estimées convenables (arrêt p. 17 1 et 2) ; "alors que, saisie comme juridiction de renvoi ensuite de la cassation d'un arrêt de non-lieu entrepris par la partie civile, la chambre d'accusation est investie de l'information sans restriction ni réserve à l'égard de toutes les parties ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation s'en est tenue, pour ce qui concerne le requérant, à l'instruction réalisée en son temps par le juge d'instruction et a refusé en principe, de réexaminer par motifs propres les charges articulées contre Pascal Z... ainsi que les moyens de défense de l'intéressé et sa demande d'expertise sur la matérialité et l'estimation des contrefaçons litigieuses ; qu'en refusant ainsi de remplir son office, la chambre d'accusation de renvoi a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale et a violé les garanties, applicables lors de l'instruction, propres au procès équitable" ;

Sur le moyen

unique de cassation proposé pour Ascension Rodrigues Espinosa, pris de la violation des articles 59, 60, 425 et 426 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ascension Rodrigues Espinosa devant le tribunal correctionnel d'Amiens, sous la prévention de s'être, sur le territoire national, du 27 octobre 1986 à fin 1989, courant 1987, 1988, 1989 et 1990, rendue complice du délit d'édition des compositions musicales, en violation des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ainsi que du délit de reproduction et diffusion des compositions musicales, en violation des droits de l'auteur en rédigeant des documents expédiés à la SACEM-SDRM, les bons de livraison et les factures propres à faciliter la commission des faits ; "aux motifs que celle-ci avait été mise en examen le 5 mars 1991 uniquement pour infraction à l'article 426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance du 11 mai 1992, le juge d'instruction a retenu à l'encontre d'Ascension Rodrigues Espinosa, ainsi que de certains autres inculpés, le délit de "reproduction à titre onéreux de phonogrammes sans l'autorisation exigée des artistes interprètes et des producteurs, prévu et réprimé par l'article 426-1 du Code pénal" ; que, sur appel de la partie civile, la SACEM SDRM, qui faisait valoir que l'ordonnance entreprise avait omis de statuer sur les faits d'édition et de reproduction d'oeuvres musicales en violation des droits de l'auteur, la cour d'appel d'Amiens, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné, le 30 septembre 1994, un supplément d'information, qui, s'il a complété la procédure en la forme, n'a apporté aucun élément nouveau modifiant le fond de l'affaire ; que la prétention d'Ascension Rodrigues Espinosa, alléguant n'avoir été qu'une simple exécutante est à l'encontre de l'exposé des faits de l'espèce et sera appréciée par la juridiction de jugement ; que les explications fournies par la SACEM-SDRM apparaissent pertinentes et suffisamment précises pour que les contestations élevées par Ascension Rodrigues Espinosa, qui ne portent pas sur l'existence de l'infraction mais sur l'importance du préjudice subi par la partie civile et qui ne sont étayées par aucun élément déterminant, ne fassent pas obstacle au règlement immédiat de la procédure ; qu'ainsi, il résulte de la procédure des charges suffisantes contre Ascension Rodrigues Espinosa pour la renvoyer devant la juridiction de jugement pour complicité des délits de contrefaçon, en violation des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sur le fondement des articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (articles 425 et 426 de l'ancien Code pénal) ; "alors que sont déclarés nuls les arrêts de la chambre d'accusation dont les motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ayant constaté, d'une part, qu'il avait été omis de statuer sur les charges susceptibles de peser sur Ascension Rodrigues Espinosa du chef de complicité de contrefaçon constituée par l'édition de composition musicale, la reproduction ou la diffusion d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, délits prévus et réprimés par les articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (article 425 et 426 du Code pénal ancien), et, d'autre part, que le supplément d'information ordonné par son précédent arrêt du 30 septembre 1994 n'avait apporté aucun élément nouveau sur le fond de l'affaire, la cour d'appel ne pouvait renvoyer la prévenue devant la juridiction de jugement sur ce nouveau fondement sans caractériser les charges nouvelles qu'elle retenait à son encontre ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et aux qualifications qu'elle a données aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article 574 susvisé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;