Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 mars 1997, 94-17.025

Mots clés
société • contrat • pourvoi • transfert • référendaire • siège • préavis • provision • rapport • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mars 1997
Cour d'appel de Rennes (7ème chambre)
12 avril 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-17.025
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (7ème chambre), 12 avril 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007324318
  • Identifiant Judilibre :613722c5cd58014677401461
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Natalys, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Mme Gilles Y..., née Joëlle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M.Huglo, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Natalys, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1994) qu'en 1980, Mme Y... a donné en location-gérance à la société Natalys un fonds de commerce, le contrat comportant notamment une faculté de résiliation bilatérale assortie d'un préavis d'un an; que, reprochant à la société Natalys d'avoir contrevenu à ses engagements contractuels et d'avoir causé la disparition de son fonds de commerce, Mme Y... a assigné cette dernière, en lui réclamant la valeur du fonds; que le Tribunal, puis la cour d'appel, ont fait droit à sa demande, et lui accordant une provision ont désigné un expert pour évaluer la valeur du fonds ;

Attendu que la société Natalys fait grief à

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le transfert du siège d'un fonds de commerce ne saurait emporter à lui seul disparition de celui-ci;

qu'en décidant

du contraire, pour condamner le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds de commerce la valeur de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que le transfert du fonds par le locataire-gérant est établi à compter du 29 novembre 1991, soit 9 mois avant la date d'expiration du contrat de location-gérance, date à laquelle le fonds a fait retour à son propriétaire, qui était en mesure de l'exploiter personnellement, et à laquelle le locataire-gérant, conformément aux termes du contrat, a retrouvé son entière liberté commerciale; qu'en condamnant dès lors le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds la valeur de celui-ci, sans caractériser en aucune façon une disparition effective du fonds de commerce à l'expiration du contrat de location-gérance et pouvant résulter notamment d'un défaut d'exploitation de ce fonds pendant une période suffisamment longue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors enfin, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de constater au 31 août 1992 la disparition du droit au bail et des biens corporels compris dans le fonds de commerce, la cour d'appel, qui condamne le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds, également nu-propriétaire du local au jour du contrat de location gérance, la valeur du fonds de commerce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Natalys, en violation des dispositions contractuelles qui lui interdisaient de transférer le fonds et de faire quoi que ce soit qui puisse avoir pour conséquence d'entraîner la dépréciation, la diminution et la cessation, même provisoire du fonds ou sa fermeture définitive, avait, 9 mois avant l'expiration du bail, quitté les lieux et fermé définitivement le magasin en informant la clientèle de son transfert à une autre adresse, la cour d'appel, après avoir ainsi légalement justifié sa décision, a estimé à bon droit que le locataire-gérant était responsable de la disparition du fonds de commerce de Mme Y... et devait l'en indemniser; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Natalys aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Natalys à payer à Z... Mary la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.