Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème Chambre, 26 septembre 2023, 2202144

Mots clés
recours • société • étranger • requête • rejet • recouvrement • contrat • sci • immeuble • procès-verbal • préjudice • preuve • qualification • douanes • infraction

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
  • Numéro d'affaire :
    2202144
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : Mme Weisse-Marchal
  • Président : M. Laubriat
  • Avocat(s) : GRODWOHL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I - Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 31 mars 2022 et 18 janvier 2023 sous le n° 2202144, la SAS Saha Anatole, représentée par Me Grodwohl, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux datée du 2 février 2022 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 20 648 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions litigieuses ne sont pas suffisamment motivées ; - elles sont signées par une personne incompétente ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et, par voie de conséquence d'une erreur de droit, dès lors qu'elle n'est pas l'employeur de l'étranger contrôlé ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8256-2 du code du travail. Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Saha Anatole n'est fondé. II - Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2205937, la SAS Saha Anatole, représentée par Me Grodwohl, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 19 novembre 2021 pour le recouvrement de la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale, ensemble la décision implicite du 22 juillet 2022 rejetant son recours préalable ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 18 250 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'ordonnateur du titre de perception n'était pas compétent pour l'émettre ; - le titre de perception litigieux est illégal car il n'indique pas les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis ; - il est illégal dès lors qu'il n'est pas signé par son auteur ; - il est illégal en raison de l'illégalité de la décision du 21 octobre 2021 sur la base de laquelle il a été ordonné. Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la direction départementale des finances publiques de l'Essone, en sa qualité de comptable, conclut à sa mise hors de cause de la présente instance. Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Saha Anatole n'est fondé. III - Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2205938, la SAS Saha Anatole, représentée par Me Grodwohl, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 26 novembre 2021 à son encontre pour avoir le recouvrement de la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement, ensemble la décision implicite du 22 juillet 2022 rejetant son recours préalable ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 398 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'ordonnateur du titre de perception n'était pas compétent pour l'émettre ; - le titre de perception litigieux est illégal car il n'indique pas les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis ; - il est illégal dès lors qu'il n'est pas signé par son auteur ; - il est illégal en raison de l'illégalité de la décision du 21 octobre 2021 sur la base de laquelle il a été ordonné. Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Saha Anatole n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure, - les conclusions de Mme Devys, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 17 février 2021, les services de police ont procédé sur la commune d'Hagondange au contrôle d'un chantier d'un immeuble dont la SCI Saha Anatole avait fait l'acquisition en 2019 en vue de sa revente en plusieurs lots. Ils ont constaté la présence en action de travail d'un ressortissant albanais, M. B A, démuni de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France, non déclaré et faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière. Ils ont dès lors établi un procès-verbal constatant l'emploi d'un étranger sans titre de travail en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail. Par un courrier du 8 septembre 2021 dont il a été accusé réception le 10 septembre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé l'employeur, la SCI Saha Anatole, du constat de cette infraction et de ce qu'elle était passible d'une sanction administrative, et l'a invitée à présenter ses observations. Par un courrier daté du 16 septembre 2021, le gérant de la société, M. C, a communiqué ses observations à l'OFII. 2. Par une décision du 21 octobre 2021, le directeur général de l'OFII a notifié à la SCI Saha Anatole sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire mentionnée aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 398 euros, soit un total de 20 648 euros. Le 16 décembre 2021, la Société Saha Anatole a formé un recours gracieux contre cette décision auprès de l'OFII qui a été expressément rejeté le 2 février 2022. Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 sous le n° 2202144, la société a demandé au tribunal l'annulation de la décision de l'OFII du 21 octobre 2021 ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux datée du 2 février 2022. 3. La Société Saha Anatole s'est, par ailleurs, vu notifier les 19 et 26 novembre 2021 deux titres de perception pour les montants susmentionnés en exécution de la décision du 21 octobre 2021. Par un recours préalable du 10 janvier 2022, elle a contesté ces deux titres de perception. Par un courrier du 9 février 2022, le comptable public de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne a accusé réception de ce recours. Une décision implicite est née le 13 juillet 2022. Par deux requêtes distinctes enregistrées le 12 septembre 2022, respectivement sous les n° 2205937 et 2205938, la société Saha Anatole fait opposition à ces deux titres de perceptions et demande au tribunal de les annuler. 4. Les requêtes enregistrées dans les instances n° 2202144, 2205937 et 2205938 ont été introduites par la même société requérante et présentent à juger des questions semblables, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Selon l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code du droit d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253 1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". Par ailleurs, l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". Enfin, aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". 6. D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. 7. D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité. A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat et de sanctionner les manquements de son subordonné. Dès lors, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 8. Il résulte de l'instruction, particulièrement des énonciations du procès-verbal de constat d'infraction établi par l'agent de police judiciaire le 17 février 2021, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que lors du contrôle opéré ce jour dans un immeuble en rénovation a été constatée la présence de M. A en action de travail " en train de s'affairer sur du carrelage " dans un local ouvert par un volet métallique, communiquant avec le reste du bâtiment. Ce constat est corroboré par les déclarations de l'intéressé lors de son audition par les services de police le même jour, selon lesquelles il travaillait sur ce chantier depuis la veille, devait y travailler jusqu'au vendredi suivant et était payé en liquide 60 euros par jour par le propriétaire du logement. Dans sa décision du 2 février 2022, il apparaît qu'en conséquence, le directeur général de l'OFII a considéré que la SAS Saha Anatole était l'employeur de M. A et rejeté son recours gracieux au seul motif qu'il ressortait des éléments de l'enquête qu'elle demeurait la propriétaire de l'intégralité de l'immeuble et qu'elle n'apportait pas " de justificatifs tel un acte de vente démontrant que les appartements ou locaux ont été vendus à une tierce personne ". 9. Il résulte cependant également de l'instruction que l'immeuble rénové avait été divisé en lots vendus " prêts à peindre et à carreler " et que les acquéreurs avaient eux-mêmes entrepris des travaux pendant la période du contrôle de sorte que, comme l'ont constaté les contrôleurs, plusieurs sociétés intervenaient dans le bâtiment. Or, les différents intervenants ne pouvaient accéder aux différents chantiers de l'immeuble que par les parties communes et par le local où a été contrôlé l'étranger visé qui avait un volet métallique et était, par ailleurs, mis à disposition de tous pour entreposer du matériel. Par ailleurs, dans ses observations et déclarations, le gérant de la société requérante, qui affirme ne pas connaître M. A, dit faire appel, si besoin pour la réalisation de travaux, à des entreprises qualifiées ou, le cas échéant, à de la main d'œuvre fournie par des sociétés de travail temporaire. Ses allégations sont confirmées par les attestations des entreprises intervenues pour effectuer la pose du carrelage dans les parties communes et le local où se trouvait M. A ainsi que diverses factures. En outre, M. A a aussi indiqué, lors de son audition, ne pas travailler pour une entreprise mais au noir pour une personne dont il ne connaissait pas le nom et ne faire des chantiers que pour des particuliers en tant que manœuvre. Dans ces conditions, l'existence d'une relation de travail entre la société Saha Anatole et l'étranger visé n'est pas établie. Il s'ensuit que le directeur général de l'OFII a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation. 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que la SAS Saha Anatole est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2021 du directeur général de l'Office français de l'immigration, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux datée du 16 décembre 2021. Eu égard au motif de l'annulation, il y a également lieu de décharger la SAS Saha Anatole de l'obligation de payer la somme totale de 20 648 euros demandée au titre des contributions spéciale et forfaitaire et d'annuler en conséquence les titres de perception litigieux émis pour leur recouvrement, ensemble la décision implicite du 13 juillet 2022 rejetant son recours préalable. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés par la SAS Saha Anatole et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 21 octobre 2021 du directeur général de l'Office français de l'immigration, ensemble la décision de rejet du recours gracieux contre cette décision datée du 2 février 2022, sont annulées. Article 2 : La SAS Saha Anatole est déchargée de l'obligation de payer les sommes de 18 250 (dix huit mille deux cent cinquante) et 2 398 (deux mille trois cent quatre-vingt-dix-huit) euros. Article 3 : Les titres de perception émis les 19 et 26 novembre 2021 à l'encontre de la SAS Saha Anatole sont annulés, ensemble la décision implicite du 13 juillet 2022 rejetant son recours préalable. Article 4 : L'office français de l'immigration et de l'intégration versera à la SAS Saha Anatole une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Saha Anatole, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la Direction départementale des finances publiques de l'Essone et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Laubriat, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La rapporteure, C. Weisse-Marchal Le président, A. Laubriat La greffière, A. Picot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Nos 2202144, 2205937, 2205938