Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 février 2003, 01-02.662

Mots clés
société • promesse • qualités • condamnation • pourvoi • terme • banque • principal • service • vente • provision • règlement • risque • sommation • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 février 2003
Cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B)
8 décembre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-02.662
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), 8 décembre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007457422
  • Identifiant Judilibre :61372407cd58014677411544
  • Président : M. DUMAS
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Met hors de cause la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB), la Société de développement régional de l'Ouest (SODERO), la société Ouest croissance et le mandataire judiciaire de la société Profinance, la société Pavec-Courtoux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 8 décembre 2000) qu'afin de constituer un groupe leader européen en matériels d'équipements destinés à l'agriculture, la société Profinance, société de capital à risque, a envisagé la reprise du "groupe" Mat services (MS), contrôlé par la famille X... par la société Vienne actions dans lequel la famille X..., avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5 juillet 1990, avec les représentants du "groupe" X... et deux actionnaires de la société Vienne actions une promesse d'achat à son profit portant sur 85 % des actions de la société Vienne actions ; que le 5 juillet 1990, était également signée une deuxième promesse d'achat au profit de la société Vienne actions portant sur 50,01 % des actions de MS détenues par la famille X...; que le règlement du prix de ces actions devait être financé par deux augmentations du capital de la société Vienne actions, l'une en 1990 à hauteur de 60 millions de francs, l'autre, en 1994, à hauteur de 40 millions de francs ; que, pour garantir les paiements à terme dont bénéficiait la famille X..., la société Vienne actions obtenait de la banque Phénix une caution ; que la reprise financière du groupe MS a été assurée par les sociétés Profinance, Assurances générales de France (AGF), Prévoyance mutuelle MACL, Compagnie industrielle financière de Presbourg, laquelle a été absorbée par la Banque ARJIL, Financière Voltaire du groupe CIO (Financière Voltaire), Crédit mutuel de Bretagne et l'Institut de participation de l'Ouest (IPO) (les coinvestisseurs) qui ont signé le 27 juillet 1990 un protocole d'accord lequel prévoyait les conditions dans lesquelles ils devaient assurer le financement immédiat et à terme du rachat du groupe MS à la famille X... ; que notamment, les coinvestisseurs ont signé un engagement irrévocable de souscrire aux augmentations du capital de la société Vienne actions pour des montants déterminés dans le protocole ; que la société Profinance a été mise en liquidation amiable le 6 décembre 1991 et a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 15 novembre 1994 ; que la société Mat service a déposé son bilan le 15 janvier 1993 ; qu'en avril 1993, une procédure collective a été ouverte à l'encontre de la société Vienne actions, Mme Y... étant désignée en qualité de représentant des créanciers ; que pendant la période d'observation, l'administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Vienne actions a convoqué l'assemblée générale extraordinaire des associés qui a voté, le 28 juillet 1994, la seconde augmentation de capital de 40 millions de francs ; qu'en octobre 1994, Mme Y... a assigné les signataires du protocole d'accord aux fins d'obtenir leur condamnation à verser à la société Vienne actions la somme de 40 millions de francs devant lui permettre d'effectuer le paiement à terme du prix d'achat des titres Mat services intervenu en 1990 ; que la cour d'appel a condamné à payer à Mme Y... la société IPO la somme de 4 710 000 francs et la société Financière Voltaire la somme de 2 770 000 francs avec intérêt au taux légal à compter de son arrêt du 29 octobre 1999, déduction faite des provisions allouées par le dit arrêt ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que les sociétés IPO et Financière Voltaire font grief à

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que la décision attaquée, expressément fondée sur le précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 1999 est la suite de cet arrêt ayant condamné les sociétés IPO et Financière Voltaire à payer respectivement à Maître Y..., ès qualités, les sommes de 3 381 603 francs et 2 770 000 francs à titre de provision ; que la cassation de cet arrêt du 29 octobre 1999 entraînera donc par voie de conséquence celle de la décision attaquée en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que le pourvoi n° S 00-11.998 formé contre l'arrêt du 22 octobre 1999 de la cour d'appel de Paris a été rejeté ce jour par la chambre commerciale de la Cour de Cassation ; que ce moyen qui manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ne peut être accueilli ;

Sur le moyen

, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que les société

s IPO et Financière Voltaire font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que subsidiairement, en estimant que les sociétés IPO et Financière Voltaire devaient payer le montant des apports en numéraire que ces sociétés s'étaient engagées à effectuer dans le protocole d'accord du 27 juillet 1990, après avoir constaté que l'obligation de ces sociétés avait pour contrepartie l'obligation synallagmatique de la société Vienne actions de délivrer les titres constatant les apports, obligation dont il est constant qu'elle ne pouvait être exécutée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; 2 / qu'enfin, et subsidiairement, selon le protocole d'accord du 27 juillet 1990, c'est "afin d'assurer le versement des paiements différés de l'acquisition des titres MS conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente" que les parties s'étaient engagées à participer à une seconde augmentation de capital de la société Vienne actions; que cette augmentation de capital ne pouvant être réalisée, l'obligation des sociétés IPO et Financière Voltaire ne pouvait porter que sur la quote-part de cette augmentation de capital correspondant à ces paiements différés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant retenu que si la cause de l'engagement des coinvestisseurs résidait dans l'acquisition par la société Vienne actions des titres de Mat service et leur paiement selon des modalités différées précisées par la promesse de vente du 5 juillet 1990, son objet portait sur la souscription pour un montant irrévocablement déterminé (4 710 000 francs pour la société IPO et 2 770 000 francs pour la société Financière Voltaire) d'actions émises par une augmentation de capital de 40 000 000 francs, somme qui aurait alors été acquise à la société pour faire face à l'ensemble de ses dettes, la cour d'appel, qui a tiré les conséquences de ses propres constatations, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen pris en ses deuxième et troisième branches n'est pas fondé ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi incident de Mme Y... en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société de Vienne actions ;

Attendu que Mme Y... fait grief à

l'arrêt d'avoir décidé que les sommes donnant lieu à condamnation à son profit, ès qualités, porteront intérêt au taux légal à compter du jour où elle a rendu son arrêt, soit le 29 octobre 1999, alors, selon le moyen, que les obligations à payer une somme d'argent, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ou de la demande en justice sans qu'il soit besoin d'en faire la demande expresse ; qu'en décidant que les intérêts seraient dus à compter de la date à laquelle elle a rendu sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;

Mais attendu

que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait demandé la condamnation à paiement des sociétés Financière Voltaire et IPO "avec application des intérêts de droit dans les termes de l'arrêt du 29 octobre 1999" ; que le moyen qui contredit ces écritures est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne la Société financière Voltaire, la société IPO et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société financière Voltaire et la société IPO à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 2 300 euros, à la Société de développement de la Bretagne, à la Société de développement régional de l'Ouest et à la société Ouest Croissance la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du onze février deux mille trois.