Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2012, 2011/03903

Mots clés
contrefaçon de marque • marque figurative • marque complexe • imitation • nom géographique • domaine viticole • etiquette • couleur • disposition • identité des produits ou services • produit d'appellation d'origine • risque de confusion • marque notoire • offre en vente • préjudice • condamnation antérieure • préjudice moral

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
24 septembre 2012
Tribunal de grande instance de Bordeaux
10 mai 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    2011/03903
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : BEAUCAILLOU ; CHATEAU DUCRU BEAUCAILLOU ; DUCRU-BEAUCAILLOU GRAND VIN DU CHATEAU DUCRU-BEAUCAILLOU GRAND CRU CLASSE EN 1855 ; CHATEAU LALANDE-BORIE ; CHATEAU DUCLUZEAU
  • Classification pour les marques : CL16 ; CL33 ; CL35
  • Numéros d'enregistrement : 1260170 ; 1337065 ; 3626879 ; 3472690 ; 3472691 ; 3454433
  • Parties : J. E. BORIE SA / DOMAINE DE BEAUCAILLOU SCEA ; G (Yves) ; G (Mireille)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Bordeaux, 10 mai 2011
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUXARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2012 PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION AN° de rôle : 11/03903 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1°, RG : 09/ 10528) suivant déclaration d'appel du 16 juin 2011 APPELANTE :SA J.E. BORIE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sisChâteau Ducru Beaucaillou33250 SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLEreprésentée par Maître Patricia COMBEAUD et assistée de la SELARL ERIC A ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS :SCEA DOMAINE DE BEAUCAILLOU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sisBeaucaillou[...] -33650 LA BREDEnon représentée, assignée à personne habilitée Yves Gnon représenté, assigné à personne Mireille Gnon représentée, assignée à domicile COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 11 juin 2012 en audience publique, devant la cour composée de :Marie-Paule LAFON, président,Jean-Claude SABRON, conseiller,Thierry LIPPMANN, conseiller,qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Annick B

ARRÊT

:- de défaut- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE ANTERIEURE : La société anonyme J. E BORIE est propriétaire d'un important domaine viticole à Saint Julien de Beychevelle et a déposé plusieurs marques pour la commercialisation de ses vins dont notamment :- Beaucaillou n° 1 260 170 déposée en 1984- Château Ducru Beaucaillou n° 1 337 065 déposée en 1986- DUCRU - BEAUCAILLOU n ° 3 626 879 marque déposée en couleur en 2009, pour le fond pantone 1365 (ocre) et pour le liseret pantone1685 (doré)- d'autres marques également déposées en couleurs , Château Lalande Borie n°3 472 690, Château Ducluzeau n° 3 472 691 et une étiquette stylisée jaune et liseret doré n°3 454 433. Le Château DUCRU - BEAUCAILLOU a été classé deuxième cru en 1855 et jouit aujourd'hui d'une très grande renommée selon la critique spécialisée. Les consorts G sont propriétaires d'une exploitation viticole à La Brède, dans les Graves, dont l'adresse est 'Domaine de Beaucailllou, avenue de Bellevue'. Ils avaient déposé le 6 juillet 1990 la marque Château BEAUCAILLOU pour la commercialisation de leur vin, se fondant sur l'ancienneté de l'usage de ce nom et se prévalant du fait que la propriété était dans la famille depuis plus de cent ans. Saisi par la Société JE BORIE d'une action en contrefaçon contre les consorts G, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, par jugement du 14 janvier 1997, prononcé la nullité de la marque de ces derniers pour contrefaçon de celle de la société JE BORIE et leur a fait interdiction 'd'utiliser sous quelque forme que ce soit le vocable 'Château Beaucaillou' pour la commercialisation de produits dans le domaine viticole, étant précisé qu'ils conservaient le droit de l'utiliser en tant qu'adresse et comme nom de leur propriété'. Le 28 juin 1999, les consorts G ont constitué la SCEA Domaine de BEAUCAILLOU. Par acte en date du 26 octobre 2009, la SA JE BORIE a assigné la SCEA Domaine de BEAUCAILLOU et les époux G sur le fondement des articles L 713-3 du code de la ropriété intellectuelle et 1382 du code civil pour voir constater que l'étiquette du vin hâteau La Perrucade qu'elle commercialise, contrefait par imitation les marques : - DUCRU - BEAUCAILLOU n° 3 626 879- Château Lalande BORIE n° 3 472 690- Château DUCLUZEAU n ° 3 472 691- la marque portant sur l'étiquette stylisée jaune et liseret doré n°3 454 433 de la SA JE BORIE en ce que les mentions sur l'étiquette de 'Domaine de Beaucaillou' reprend l'un des éléments verbaux essentiels de la marque ainsi que la couleur ocre déposée dans les marques semi - figuratives. Par jugement en date du 10 mai 2011, le tribunal de grande instance de Bordeaux a :- déclaré l'action engagée par la SA JE BORIE recevable- rejeté les demandes de la SA JE BORIE - rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCEA Domaine de Beaucaillou et des consorts G- dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL : Par déclaration en date du 16 juin 2011, la SA JE BORIE, a relevé appel de ce jugement dans des conditions de régularité qui ne sont pas contestées. Aux termes de ses conclusions, elle soutient que : - son cru vedette Château DUCRU BEAUCAILLOU, classé deuxième cru en 1855 est qualifié d'exceptionnel équivalant à un premier cru par Robert P et il est l'équivalent du 'top huit des vins de Bordeaux' soit des cinq premiers crus de la rive gauche - il est reconnu par toutes les tendances de la critique spécialisée - elle a décliné elle même l'étendard de sa marque vedette et a de ce fait procédé à des dépôts couvrant en même temps la dénomination et la configuration - indépendamment des marques, elle a l'exclusive propriété du nom de l'exploitation dite du Château Ducru - Beaucaillou et elle est en droit de faire protéger ce dernier contre toute altération, addition ou retranchement en application de l'article L 217-1 du code de la consommation et 544 du code civil - elle est en droit de se prévaloir de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle au titre des marques dont elle est propriétaire qui constituent une famille de marques - ayant établi son 'goodwill', elle est fondée à invoquer un intérêt vital à sa protection - les intimés essaient de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée de la précédente décision en recyclant le vocable de leur adresse dont ils conservaient seulement le droit d'utilisation en le recyclant pour en faire leur raison sociale - le jugement sera donc infirmé et il sera constaté que :* l'étiquette du Château La Perrucade contrefait par imitation les marques de la SA JE BORIE* la mention 'Domaine de Beaucaillou' figurant sur ladite étiquette reprend et contrefait l'un des éléments verbaux essentiels des marques ci-dessus sans que le précédent jugement l'ait autorisé - il sera également fait défense aux intimés :* d'utiliser directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, sauf pour la désignation de leur adresse physique, le vocable 'Beaucaillou'* d'utiliser sur leurs étiquettes la couleur ocre jaune qui y figure actuellement ou toute autre nuance de cette couleur qui pourrait prêter à confusion avec le fond de l'étiquette 'Château DUCRU - BEAUCAILLOU' - il lui sera alloué la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant des agissements parasitaires outre 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - les intimés seront condamnés aux dépens. Les intimés, régulièrement assignés n'ont pas constitué avocat et n'ont pas conclu.

MOTIFS

: Le principe de la recevabilité de l'action de l'appelante tel que l'a retenu le tribunal dans le jugement entrepris, qui n'est pas remis en cause en appel sur ce point sera confirmé. Sur le fond, il convient de rappeler qu'aux termes du jugement définitif du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du14 janvier 1997, intervenu entre les mêmes parties, il a été notamment jugé que la marque Château BEAUCAILLOU des consorts G déposée le juillet 1990 sous le numéro 1 602 029 constitue la contrefaçon des marques EAUCAILLO numéro 1 260 170 et Château DUCRU - BEAUCAILLOU numéro 1 337 65 de la société BORIE et de ce fait prononcé son annulation. Il a été ordonné l'arrêt des actes de contrefaçon imputés aux consorts G dans un délai de deux mois à compter de a signification du jugement. Il a été également fait interdiction aux consorts G d'utiliser sous quelques formes que ce soit le vocable Château BEAUCAILLOU pour la commercialisation de produits dans le domaine viticole, étant précisé qu'ils conservent le droit de l'utiliser en tant qu'adresse et comme nom de leur propriété'. Au regard du fondement de l'action en contrefaçon introduite par l'appelante, il convient de retenir que manifestement, ainsi que l'a retenu le tribunal dans le cadre du jugement entrepris, les consorts G et la SCEA Domaine de BEAUCAILLOU n'ont pas enfreint les dispositions de l'article L 217-1 du code de la consommation qui interdit d'apposer sur un produit un autre nom que celui du fabricant ( producteur ) ou le nom d'un lieu autre que celui où il a été produit dés lors qu'ils ont aux termes du jugement du 14 janvier 1997 l'autorisation expresse d'utiliser le terme BEAUCAILLOU dans leur adresse (lieu de production) et que la SCEA de BEAUCAILLOU est bien le producteur des vins vendus dans des bouteilles portant les étiquettes arguées de contrefaçon. Par ailleurs c'est à bon droit que le tribunal a reconnu dans le cadre du jugement entrepris le droit pour les consorts G, comme l'avait d'ailleurs expressément retenu le précédent jugement définitif, d'utiliser le terme BEAUCAILLOU pour désigner l'adresse de leur immeuble dés lors qu'il ne s'agissait pas du nom de commercialisation du vin qu'ils vendaient et qu'en conséquence il ne pouvait y avoir lieu de considérer que les faits reprochés aux intimés constituaient une violation, sur le fondement de l'article 544 du code civil, du droit de propriété de la société JE BORIE SA sur le nom BEAUCAILLOU contenu dans les diverses marques qu'elle invoque comme contrefaites dans le cadre de la présente action. Dans le cadre de la demande tendant à voir sanctionner l'existence d'une contrefaçon par imitation de ses propres marques présentée par l'appelante sur le fondement de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, il doit être recherché s'il existe un risque de confusion qui doit s'apprécier globalement en considération de l'impression d'ensemble produite par les marques compte tenu notamment du degré de similitude visuelle ou conceptuelle entre les signes, du degré de similitude entre les produits et de la connaissance de la marque sur le marché. L'interdiction posée par le jugement du 14 janvier 1997, visait d'ailleurs à empêcher toutes contrefaçon des marques déposées par la SA JE BORIE susceptibles d'être commises par ses adversaires et doit être interprétée ainsi que l'a retenu le tribunal au regard de cet objectif. Il sera relevé que la SA BORIE en dépit des termes du jugement entrepris utilise pour les étiquettes des vins commercialisés sous les marques déposées au titre desquelles elle sollicite une protection une couleur ocre jaune qualifié ocre pantone 1365 d'une nuance très particulière dont il n'es pas démontré qu'elle soit utilisée par d'autres marques de produits de la classe 33 dans laquelle elle commercialise ses vins. Si la couleur des étiquettes des bouteilles de vin commercialisées sous la marque 'La PERRUCADE' par les intimés n'est pas strictement identique, il n'en demeure pas moins qu'elle est extrêmement approchante ainsi que l'établit l'examen de la photographie constituant la pièce 22 produite aux débats par l'appelante représentant aux cotés d'un exemplaire de celle ci, celles des bouteilles notamment des marques 'DUCRU BEAUCAILLOU' et 'Croix de BEAUCAILLOU' appartenant à la SA JE BORIE. Par ailleurs la mention 'SCEA Domaine de BEAUCAILLOU' qu'elle contient en position centrale, même si elle est rédigée en petits caractères et en partie basse de l'étiquette, lui confère une référence extrêmement appuyée au terme 'BEAUCAILLOU' protégé par les marques déposées par l'appelante et accentue la volonté d'imitation à leur égard, dés lors au surplus que le produit vendu sous l'ensemble de ces marques est constitué par du vin relevant de la classe 33 établissant par la même une identité de produit qui ne peut être affectée par la seule différence des crus concernés (Graves et Saint Julien). Également il doit être pris en compte le fait que le risque de confusion entretenu par les éléments précités est d'autant plus grand que la marque contrefaite est notoire ce qui renforce son caractère distinctif et lui ouvre une protection plus étendue. Il apparaît en effet ainsi que l'établissent les documents produits aux débats par l'appelante que la marque 'Château DUCRU - BEAUCAILLOU lui appartenant est destinée à commercialiser un cru Saint Estèphe classé deuxième cru en 1855 qualifié 'd'exceptionnel' et considéré comme équivalent d'un premier cru par le critique viticole Robert P. Il est également bénéficiaire d'un classement trois étoiles (le plus haut classement) dans le Guide annuel Revue du vin en France. Le guide GAULT et MILLAU consacré aux primeurs de l'année 2008 évoque ce vin dans les termes suivants : 'En attribuant une troisième étoile cette année à DUCRU - BEAUCAILLOU, nous saluons un travail de régularité au plu haut niveau'. L'EXPRSS des vins évoque un vin 'd'un raffinement extraordinaire' 'de la race d'un premier cru classé'. Il apparaît en conséquence établi que les intimés, non pas en créant la marque LA PERRUCADE mais en la commercialisant sur la base des étiquettes précitées ont commis des actes de contrefaçon par imitation de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyennement avisé qui doivent être sanctionnés par l'interdiction d'utilisation des étiquettes actuellement mises en œuvre pour la commercialisation de cette marque en ce qu'elle comporte l'utilisation de leur couleur actuelle ,nuance ocre jaune avec la mention Domaine de BEAUCAILLOU. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Il ne saurait cependant être rajouté au titre des interdictions d'utilisation du terme 'BEAUCAILLOU' au delà de l'interdiction prononcée par la jugement du 14 janvier 1997 suffisamment large et explicite à ce titre comme l'a retenu à bon droit le jugement entrepris. Le comportement des intimés qui ont tenté de détourner l'interdiction d'utilisation du terme BEAUCAILLOU qui leur était faite par le jugement précité, par les moyens d'une imitation retenue dans les termes précités, s'il n'est pas rapporté la preuve qu'il ait provoqué un préjudice matériel à l'appelante, n'en a pas moins entraîné pour cette dernière un préjudice moral qui sera compensé par l'allocation d'une somme de 2000 €. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. L'équité commande également d'allouer à l'appelante la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR,Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SA JE BORIE de ses demandes tendant à voir rejeter la reconnaissance d'une contrefaçon par imitation résultant de l'utilisation des étiquettes du Château La Perrucade et les demandes annexes d'indemnisation Statuant à nouveau de ces chefs, Constate que l'étiquette du Château La Perrucade contrefait par imitation les marques numéros 3 626 879, 3 454 433, 3 472 690 et 3 472 691 appartenant à la SA JE BORIE Fait défense aux consorts G d'utiliser directement ou indirectement, sur leurs étiquettes de commercialisation de produits de la classe 33 la couleur ocre jaune qui y figure actuellement ou toute autre nuance de cette couleur qui pourrait prêter à confusion avec le fond de l'étiquette du Château DUCRU - BEAUCAILLOU et le vocable 'BEAUCAILLOU' sauf pour la désignation de leur adresse physique Condamne les consorts G et la SCEA Domaine de BEAUCAILLOU à payer à la SA JE BORIE la somme de 2000 € en réparation de son préjudice moral Confirme pour le surplus le jugement entrepris Y ajoutant condamne les consorts G et la SCEA Domaine de BEAUCAILLOU à payer à la SA JE BORIE la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile Condamne les intimés précités aux dépens d'appel et d'instance et en accorde distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.