Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 mai 1995, 93-17.081

Mots clés
architecte entrepreneur • responsabilité • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • fondement • garantie décennale • action en garantie • délai • interruption • assignations de l'architecte et de l'entrepreneur dans le délai décennal pour des désordres de tassements • désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination • recherche nécessaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mai 1995
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile)
27 mai 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-17.081
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1792 et 2270
    • Loi 1967-01-03
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), 27 mai 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007260676
  • Identifiant Judilibre :6137226fcd580146773fcfb6
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Paul F..., demeurant villa des Fleurs, impasse de la Batterie, Le Roucas Blanc à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Terrasse", dont le siège est avenue Jules Ferry, Clos Cangina à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2 / de la société SEGITO, dont le siège social est ..., prise en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Terrasse", 3 / de M. Charles X..., 4 / de Mme X..., sont épouse, demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), 5 / de Mme B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 6 / de Mme Claire Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 7 / de Mme Lucie Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 8 / de la SACIPEC, dont le siège social est quartier des Logissons à Venelles (Bouches-du-Rhône), 9 / de la société Bâtiment et travaux publics aixois, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), 10 / de la société mutuelle d'assurance L'Auxiliaire, dont le siège social est ... (6e), (Rhône), 11 / de la société Sechaut et Bossuyt Sud-Est, anciennement dénommée Bureau d'études Saurin, dont le siège social est ... (8e), (Bouches-du-Rhône), 12 / de la compagnie d'assurance CIGNA France, dont le siège social est ... (8e), 13 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège social est ... (9e), 14 / de M. Jean-Pierre C..., pris en sa qualité de syndic de la société Bâtiment et travaux publics aixois, demeurant ... (Doubs), 15 / de M. A..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Basso-Roussel, demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Guy D..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société SACIPEC, lequel a déclaré intervenir à l'instance ; La société mutuelle d'assurance L'Auxiliaire a formé, par un mémoire déposé au greffe, le 7 février 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société SACIPEC et M. D..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe, le 8 février 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; M. F..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société mutuelle d'assurance L'Auxiliaire, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société SACIPEC et M. D..., ès qualités, demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M. F..., de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Terrasse, de la société SEGITO, des époux X..., de Mmes B..., Z... et Y..., de Me Blondel, avocat de la société SACIPEC et de M. D..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société mutuelle d'assurance L'Auxiliaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sechaut et Bossuyt Sud-Est, les compagnies CIGNA France et Abeille assurances, M. C... et M. A..., ès qualités ; Reçoit M. D..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société SACIPEC en son intervention ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen

du pourvoi provoqué de la compagnie L'Auxiliaire, réunis :

Vu

les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 27 mai 1993), que le syndicat des copropriétaires d'un groupe de trois immeubles, construits en 1969, sous la maîtrise d'oeuvre de M. F..., architecte, par la société SACIPEC, chargée du lot gros oeuvre et assurée par la compagnie L'Auxiliaire, a assigné, en avril 1979, les locateurs d'ouvrage et l'assureur en réparation de désordres survenus après les réceptions échelonnées en 1971 et a, par conclusions du 15 novembre 1983, allégué leur aggravation et obtenu une expertise complémentaire ; Attendu que, pour écarter l'exception de forclusion décennale et déclarer M. F... et la société SACIPEC responsables des désordres et tenus à réparation, in solidum, avec la compagnie L'Auxiliaire, l'arrêt retient que les fissures intérieures ayant donné lieu à une action de "la copropriété" en 1973 et le tassement de l'immeuble ayant donné lieu à des assignations d'avril 1979, moins de dix ans après la réception de 1971, le délai décennal a été interrompu en temps utile, puisqu'en mentionnant un tassement, les copropriétaires se sont réservés la possibilité de demander réparation de son aggravation ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher, pour chaque désordre, s'il portait atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendait impropre à sa destination avant l'expiration du délai de forclusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la compagnie L'Auxiliaire et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société SACIPEC et de M. D..., ès qualités : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté l'exception de prescription, a dit les désordres imputables à M. F... et à la société SACIPEC, a condamné ceux-ci, in solidum, avec la compagnie L'Auxiliaire à verser des provisions, et a partagé par moitié les responsabilités dans les rapports entre coresponsables, l'arrêt rendu le 27 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Terrasse", la société SEGITO, les époux X..., E... B..., Z... et Y... aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.