Conseil d'État, 7ème Chambre, 9 août 2023, 467667

Mots clés
société • réparation • préjudice • pourvoi • rapport • grâce • restructuration • ressort • rétroactif

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Sud-Nord Menuiserie Aluminium (SNMA) et Atelier d'Architecture 3A à lui verser une indemnité totale de 108 805,91 euros en réparation des désordres affectant les brise-soleil orientables du collège Jean Zay sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, de la responsabilité contractuelle. Par un jugement n° 1804412 du 22 juin 2020, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande en condamnant solidairement ces sociétés sur le fondement de la responsabilité contractuelle à lui verser la somme de 90 805,91 euros en réparation de ces désordres. Par un arrêt n° 20LY02514 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Atelier d'Architecture 3A, annulé ce jugement en tant qu'il a condamné la société Atelier d'Architecture 3A à verser au département de la Drôme la somme de 90 805,91 euros, mis à la charge de la société SNMA la somme de 4 304,66 euros au titre des frais d'expertise et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre et 15 décembre 2022 et 7 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Drôme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Atelier d'Architecture 3A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du département de la Drôme et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Atelier d'architecture 3A ;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Drôme a confié, par acte d'engagement du 20 février 2006, la maitrise d'œuvre de l'opération de restructuration du collège Jean Zay à un groupement solidaire dont le mandataire était la société Atelier d'architecture 3A et que la société Sud-Nord Menuiserie Aluminium (SNMA) s'est vu confier le lot n° 7 relatif aux menuiseries aluminium. La réception a été prononcée le 1er février 2011 sans réserve, avec effet rétroactif au 15 novembre 2010. Dans l'année qui a suivi la réception sont survenus des désordres affectant les brise-soleil orientables installés par la société SNMA, qui ont persisté en dépit de plusieurs interventions. A la demande du département de la Drôme, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par ordonnance du 23 juin 2015, désigné un expert. A la suite du dépôt du rapport d'expertise, le 30 janvier 2018, le département de la Drôme a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, de la responsabilité contractuelle, les sociétés SNMA et Atelier d'Architecture 3A à lui verser une somme de 108 805,91 euros en réparation de ces désordres. Par un jugement du 22 juin 2020, le tribunal a condamné solidairement, au titre de leur responsabilité contractuelle, les sociétés SNMA, mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 septembre 2019, et Atelier d'Architecture 3A à verser au département de la Drôme la somme de 90 805,91 euros en réparation de ces désordres. Par un arrêt du 21 juillet 2022, contre lequel le département de la Drôme se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Atelier d'Architecture 3A, annulé ce jugement en tant qu'il a condamné cette société à verser au département de la Drôme la somme de 90 805,91 euros, mis à la charge de la société SNMA la somme de 4 304,66 euros au titre des frais d'expertise et rejeté le surplus des conclusions des parties. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité décennale : 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination. 3. En premier lieu, le département de la Drôme, qui n'avait pas soutenu devant les juges du fond que les désordres litigieux traduiraient la méconnaissance d'une norme de sécurité, ne peut utilement reprocher à la cour administrative d'appel d'avoir commis une erreur de droit en ne recherchant pas si un éventuel défaut de conformité aux normes était susceptible de constituer un désordre de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. 4. En second lieu, en jugeant que, grâce à l'aération des classes, les températures atteintes lors des jours ensoleillés ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour, qui ne s'est pas fondée sur la circonstance que les salles de classe n'avaient pas cessé d'être utilisées pour écarter toute impropriété à leur destination, n'a pas davantage commis d'erreur de droit. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité contractuelle : 5. Pour annuler le jugement du 22 juin 2020 en tant qu'il a condamné la société Atelier d'architecture 3A, solidairement avec la société SNMA, à verser au département de la Drôme la somme de 90 805,91 euros, la cour, après avoir souverainement constaté que ce dernier sollicitait la réparation du seul préjudice tenant au remplacement des brise-soleil orientables et jugé que la réparation de ce préjudice était couvert par la garantie prévue à l'article 9.7.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à la charge de la société SNMA, en a déduit, sans erreur de droit, que le manquement de la société Atelier d'architecture 3A à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage, n'ayant pas privé le département de la possibilité d'obtenir réparation de ce préjudice, n'avait causé au département aucun préjudice dont il demandait réparation. Si la cour ne pouvait, dans le même temps, affirmer que les fautes respectives de la société SNMA et de la société Atelier d'architecture 3A n'étaient pas à l'origine des mêmes préjudices, ce motif de l'arrêt attaqué présente un caractère surabondant. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêt serait entaché de contradiction de motifs et d'insuffisance de motivation sur ce point doivent être écartés comme inopérants. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le département de la Drôme n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Drôme la somme de 3 000 euros à verser à la société Atelier d'architecture 3A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de cette société, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi du département de la Drôme est rejeté. Article 2 : Le département de la Drôme versera une somme de 3 000 euros à la société Atelier d'architecture 3A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au département de la Drôme et à la société Atelier d'architecture 3A. Copie en sera adressée à la société MJ Synergie - Mandataires judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud-Nord Menuiserie Aluminium (SNMA).S8W40RL8

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