Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2022, 19/01216

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • solde • prud'hommes • contrat • préavis • remboursement • salaire • règlement • société • signature • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nîmes
7 juin 2022
Conseil de Prud'hommes d'Orange
13 février 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
  • Numéro de pourvoi :
    19/01216
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes d'Orange, 13 février 2019
  • Identifiant Judilibre :62a03c3e58d7b0a9d40ddd08
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Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

N° N° RG 19/01216 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HJLX VH/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 13 février 2019 RG :F17/00149 [Y] C/ [C] S.A.R.L. LUMEA Etablissement Public UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 07 JUIN 2022 APPELANTE : Madame [V] [Y] née le 18 Juin 1969 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Maître [G] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Chantal ROUSSEL-BARRIER, avocat au barreau D'AVIGNON SARL LUMEA SARL [Adresse 2] [Localité 6] Etablissement Public UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL SELARLU MG, avocat au barreau de CARPENTRAS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Virginie HUET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Virginie HUET, Conseillère M. Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 13 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SARL LUMEA exerçait une activité de menuiserie à [Adresse 7] (84). Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, prenant effet le 26 novembre 2014, Mme [V] [Y] a été engagée par la SARL LUMEA en qualité de secrétaire, moyennant une rémunération brute mensuelle de 830,04 euros. Par contrat à durée indéterminée, prenant effet le 20 décembre 2014, elle a été engagée toujours en qualité de secrétaire à temps partiel (86,67 heures), moyennant une rémunération identique. Son contrat de travail a été modifié, suivant avenants des 1 er mars 2015 et 19 octobre 2015, de sorte que ses heures de travail ont été augmentées à 151,67 heures et sa rémunération portée à 1 400 euros net par mois. Puis par avenant en date du 03 octobre 2016, Mme [Y] a été engagée en qualité de responsable recrutement et intégration RH, Statut employée, Niveau C, à temps complet, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 820,69 euros. La convention collective applicable est celle du bâtiment ETAM. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail à compter du 11 août 2017. La SARL LUMEA a été placée en redressement judiciaire, suivant jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 18 octobre 2017, Maître [G] [C] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Suivant jugement de la même juridiction, en date du 31 janvier 2018, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et Maître [G] [C] désigné en qualité de liquidateur. Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable en vu d'un éventuel licenciement économique par le liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec AR du 31 janvier 2018, lequel a eu lieu le 08 février 2018. Mme [Y] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, le 1 er mars 2018. Par courrier recommandé avec AR en date du 13 février 2018, le liquidateur judiciaire a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. Par requête du 13 septembre 2017, Mme [Y] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange des demandes de non-paiement des salaires et remboursement de frais professionnels et solde de tout compte. Par jugement du 13 février 2019, le conseil des prud'hommes d'Orange a : - Fixé la créance de Mme [Y] sur la liquidation judiciaire de la SARL LUMEA aux sommes suivantes : o 1 574,18 euros au titre de rappel de salaires et 157,42 euros pour les congés payés y afférents, o 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes. Par acte du 22 mars 2019, Mme [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2019, elle demande à la cour de : - Dire et juger que l'appel interjeté par Mme [V] [Y] suivant déclaration en date du 22 mars 2019, à l'encontre du jugement du 13 février 2019, est recevable et bienfondé, - confirmer le jugement rendu le 13 février 2019 parle conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a fixé la créance de Mme [V] [Y] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LUMEA aux sommes suivantes : - 1 574,18 euros à titre de rappel de salaires, - 157,42 euros au titre des congés payées y afférents, - 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . - réformer le jugement rendu le 13 février 2019 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a débouté Mme [V] [Y] de sa demande de remboursement des frais professionnels et de paiement du solde de tout compte, en ce compris son indemnité de licenciement, Statuant à nouveau, - débouter la SARL LUMEA, prise en la personne de Maître [G] [C], Maître [G] [C], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LUMEA et le CGEA-AGS de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - fixer les sommes suivantes au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LUMEA : - La somme de 1 574,18 euros à titre de rappel de salaires, - La somme de 157,42 euros au titre des congés payées y afférents, - La somme de 1 848,54 euros à titre de remboursement des frais de déplacements supportés par Mme [V] [Y] durant la période du ler novembre 2015 au 11 août2017, - La somme de 3.435,49 euros à titre de paiement du solde de tout compte de Mme [V] [Y], se décomposant comme suit : * Salaire de base : 1837,88 euros * Absence sortie : - 1 753,06 euros * indemnités compensatrices de congés payés : 2332, 70 euros * Salaire brut : 2417,52 euros * Cotisations retraite/prévoyance/frais de santé : 14,04 euros * Cotisations retraite/prévoyance/frais de santé : - 14, 04 euros * Indemnités de licenciement : 1576 euros nets à payer - La somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel. - déclarer le jugement opposable au CGEA AGS de [Localité 1] dans les limites définies aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail et des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même Code, - Dire et juger que le CGEA AGS devra procéder à I'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L. 3253-5 du Code du Travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail. Elle soutient que : - l'avenant en date du 3 octobre 2016 prévoit le remboursement de ses frais par l'employeur - dès le mois de novembre 2015 elle n'a pas été remboursée de ses frais à hauteur de 1 848,54 euros - selon elle, aucune disposition légale ne conditionne le remboursement des frais de déplacements professionnels à la signature des notes de frais kilométrique par la SARL LUMEA ou à la communication de justificatifs. - que son solde de tout compte n'a pas été payé * * * Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 septembre 2019, Maître [C], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LUMEA demande à la cour de : - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange en date du 13 Février 2019 en ce qu'il a fixé la créance de Mme [Y] sur la liquidation judiciaire de la SARL LUMEA à la somme de 1 574,18 euros au titre de rappel de salaires et 157,42 euros pour les congés payés y afférents. - Donner acte à Maître [C] es qualités de ce qu'il a procédé au règlement des sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LUMEA par jugement du 13 Février 2019 au titre du rappel de salaires et congés payés y afférents. - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange en ce qu'il a débouté Mme [V] [Y] du surplus de ses demandes, sauf au titre du solde de tout compte. - Dire et juger que Mme [Y] est fondée à solliciter la fixation de sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LUMEA à la somme de 3 435,49 euros au titre du solde de tout compte. - Débouter Mme [Y] de sa demande au titre des frais professionnels. - Débouter Mme [Y] de sa demande au titre de l'Article 700 du conseil de prud'hommes devant la Cour d'Appel de Nîmes. - Statuer ce que de droit sur les dépens. Il soutient que : - concernant les frais professionnels : ils ne peuvent être antérieures à la signature de l'avenant en date du 3 octobre 2016, la demande de la salariée est tardive, il ne s'agit pas de remboursements de trajets domicile travail, les justificatifs sont insuffisants et parfois non datés. La demande qui était à l'origine de 447 euros a considérablement augmenté avec l'ouverture de la liquidation judiciaire. - concernant le solde de tout compte : - l'indemnité de préavis n'est pas due puisque la salariée a adhéré au CSP - il ne conteste pas que Mme [Y] n'a pas perçu son solde de tout compte d'un montant de 3 435,49 euros net comprenant son indemnité de licenciement. Cette créance de Mme [Y] peut être fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LUMEA et sera réglée sur avance des AGS. * * * L'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1], reprenant ses conclusions transmises le 11 septembre 2019, demande à la cour de : - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange du 13 février 2019 dont appel dans toutes ses dispositions, - Dire et juger que le CGEA AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail ; - Dire et juger que l'obligation du CGEA AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le Mandataire Judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. - Déclarer la décision opposable au CGEA AGS de [Localité 1], es-qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ; - Dire et juger que le CGEA AGS n'est pas tenu de garantir une condamnation éventuelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile * * * Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 1er décembre 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 8 février 2022.

MOTIFS

Sur les frais de déplacement : En application de la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. Mme [Y] sollicite la somme de 1 848,54 euros au titre du remboursement des frais professionnels engagés entre octobre 2015 et juin 2017. Il résulte de l'avenant de son contrat de travail en date du 3 octobre 2016 en son article 3 que : « Les frais de déplacements qui seront engagés par Madame [Y] pour l'accomplissement pour se rendre sur son lieu de travail avec son véhicule personnel seront pris en charge par la société sur la base de 0,39 € / kilomètre. Ses frais seront remboursés à la salariée de manière mensuelle ''. Il en ressort que si le principe du remboursement du trajet domicile/lieu de travail est acté par cet avenant avec comme base d'indemnisation 0,39 euros par kilomètre, il incombait au salarié de les présenter chaque mois avec un justificatif de trajet. La demande tardive (sept mois après la rupture du contrat), sur une période antérieure à l'avenant, sans justificatifs datés ne permet pas de faire droit à l'indemnisation des frais sollicités par la salariée. La décision du conseil de prud'hommes sera donc confirmée en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation des frais professionnels. Sur l'indemnité de préavis : Il est constant que Mme [Y], dans le cadre d'un licenciement économique, a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. L'article L.1233-67 du Code du travail dispose que : « Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties ». « Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois ». « Le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus ». Par ailleurs, l'article L.1233-66, alinéa 3 du même code dispose que : « A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.5427-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée au même article L.5312-1 ». Le conseil de prud'hommes a justement relevé que Mme [Y] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 1 er mars 2018 et qu'elle ne peut donc prétendre au règlement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents. Il y a donc lieu de confirmer la décision sur ce point. Sur le solde de tout compte : Mme [V] [Y] sollicite en outre le paiement de son solde de tout compte d'un montant de 3.435,49 euros comprenant son indemnité de licenciement d'un montant de 1 576 euros. Le mandataire liquidateur reconnaît dans ses conclusions qu'effectivement Mme [Y] n'a pas perçu le règlement de son solde de tout compte dans la mesure où Maître [C] ès-qualités n'a pas pu recevoir d'avance des AGS du fait de la saisine du conseil de prud'hommes d'Orange. Maître [C] es-qualités demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il ne conteste pas que Mme [Y] n'a pas perçu son solde de tout compte d'un montant de 3 435,49 euros net comprenant son indemnité de licenciement. Cette créance de Mme [Y] peut donc être fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LUMEA et sera réglée sur avance des AGS. Il y a donc lieu d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ce point. Sur les rappels de salaire : La cour constate que la fixation de la créance de de Mme [Y] au titre des rappels de salaire et congés payés afférents fait l'objet d'une demande de confirmation tant par la salariée que par le mandataire liquidateur. Ce dernier demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il a procédé au règlement des sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LUMEA par jugement du 13 Février 2019 au titre du rappel de salaires et congés payés y afférents. Outre le fait que le 'donner acte' n'est pas une demande, la cour n'est pas saisie d'une demande relative aux rappels de salaire ni sur appel, ni sur appel incident.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement, par défaut, en matière sociale et en dernier ressort, - Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 13 février 2019 sauf en ce qu'il a rejeté sa demande au titre du solde de tout compte, Statuant à nouveau de ce chef ; - Fixe la créance de Mme [V] [Y] au au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LUMEA à la somme de 3 435,49 euros au titre de paiement du solde de tout compte de Mme [Y], outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société, - Dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, - Donne acte à l'AGS - CGEA de son intervention et de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8 , L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, -Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Note...

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