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Cour d'appel de Metz, Chambre 3, 23 juin 2022, 21/01489

Mots clés
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • vente • rapport • preuve • résolution • société • restitution • usure • préjudice • procès-verbal • remise • réparation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Metz
  • Numéro de pourvoi :
    21/01489
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :62b556d53bd41478c06b70a3
  • Président : Mme GUIOT-MLYNARCZYK

Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01489 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQS7 Minute n° 22/00252 [F], [P] C/ S.A.S. IDEAL CAR Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de METZ, décision attaquée en date du 11 Mai 2021, enregistrée sous le n° 1120001197 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI

ARRÊT

DU 23 JUIN 2022 APPELANTS : Monsieur [X] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de METZ Madame [H] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S. IDEAL CAR [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 28 avril 2022 tenue par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 23 juin 2022. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme BASTIDE, Conseiller M. MICHEL, Conseiller ARRÊT : Par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par M. MICHEL, Conseiller pour la Présidente de Chambre empêchée, et par Mme GUIMARAES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Le 15 juin 2019, M. [X] [F] a acquis un véhicule Citroën C3 Picasso immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la SAS Ideal Car pour un prix de 3.490 euros. Par acte d'huissier du 3 décembre 2020, M. [F] et Mme [H] [P] ont fait assigner la SAS Ideal Car devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir prononcer la résolution de la vente, condamner la société à leur payer la somme de 3.490 euros pour le prix de vente, la somme de 1.373,33 euros à titre de dommages-intérêts outre 75,64 euros par mois jusqu'à la date du jugement, la somme de 5.955 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance outre 15 euros par jour jusqu'à la date du jugement, dire que la restitution du véhicule se fera après réglement des sommes et condamner la société à leur verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement réputé contradictoire du 11 mai 2021, le tribunal a débouté M. [F] et Mme [P] de l'intégralité de leurs demandes et les a condamnés aux dépens. Le premier juge a relevé que l'expertise amiable produite faisait état de défaillances présentes lors de la vente dont l'usure des freins, que ce défaut figurant sur le procès-verbal de contrôle technique remis à l'acquéreur ne peut constituer un vice caché, que les autres dysfonctionnements relevés lors de l'expertise amiable ne sont pas corroborés par d'autres éléments de preuve et a rejeté les demandes. Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 15 juin 2021, M. [F] et Mme [P] ont interjeté appel de toutes les dispositions du jugement. Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - prononcer la résolution de la vente intervenue le 15 juin 2019 avec la SAS Ideal Car portant sur le véhicule automobile de marque Citroën de type C3 Picasso immatriculé [Immatriculation 5] - condamner la SAS Ideal Car à leur payer les sommes de : ' 3.490 euros représentant le prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la demande ' 1.588,41 euros à titre de dommages et intérêts, somme à parfaire à hauteur de 75,64 euros par mois jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir avec intérêts au taux légal à compter de la demande ' 9.585 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance, somme à parfaire à hauteur de 15 euros par jour jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir avec intérêts au taux légal à compter de la demande - dire qu'ils ne seront tenus à restitution du véhicule à la société Ideal Car que lorsque celle-ci leur aura intégralement réglé les sommes dues en exécution de l'arrêt à intervenir - la condamner à leur régler la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, les appelants exposent avoir constaté les défauts du véhicule peu après la vente, que les devis et expertise amiable démontrent que le véhicule est hors d'usage, que l'expertise est bien contradictoire puisque le vendeur a été convoqué et qu'ils produisent des pièces pour la corroborer. Ils contestent avoir eu connaissance de l'importance de l'usure des freins au vu du contrôle technique et affirment produire d'autres éléments de preuve relatifs aux autres dysfonctionnements, le tribunal les ayant à tort rejetés. Ils en déduisent que le véhicule était affecté de vices cachés et qu'ils sont bien fondés à solliciter la résolution de la vente et la restitution du prix de vente. Ils sollicitent en outre le remboursement des frais de carte grise, de remplacement des pneus, de diagnostic, de frais d'assurance, outre l'indemnisation de leur préjudice de jouissance eu égard à l'immobilisation du véhicule depuis septembre 2019. La déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées à la SASdeal Car par acte d'huissier du 10 août 2021 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, laquelle n'a pas constitué avocat. Par ordonnance sur incident du 27 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande des appelants tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Vu les écritures déposées le 13 juillet 2021 par M. [F] et Mme [P], auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 février 2022 ; Sur la résolution de la vente Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En application des dispositions de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'acheteur de rapporter la preuve du vice qu'il allègue. Il est rappelé que lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été présente ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion des parties, et doit rechercher si ce rapport est corroboré par d'autres éléments de preuve. En l'espèce, les appelants produisent le rapport d'expertise non judiciaire établi le 14 janvier 2020 par le cabinet d'expertise AMG Expertise, mandaté par l'assureur de M. [F], ainsi que des devis et factures antérieurs au rapport d'expertise. Il résulte de ce rapport que la SAS Idéal Car n'était ni présente ni représentée lors des opérations d'expertise de sorte que celle-ci n'est pas contradictoire, peu importe que la société ait été ou non convoquée. S'agissant des autres éléments de preuve versés aux débats, les appelants produisent un devis de révision avec changement de la courroie d'accessoire daté du 19 septembre 2019, une pièce n°11 en allemand non traduite, une facture d'achat de 4 pneus le 14 octobre 2019, un devis pour la climatisation du 5 juillet 2019, un devis de réparation du 17 octobre 2019, ces éléments postérieurs à la vente étant de nature à corroborer l'expertise non judiciaire non contradictoire, de sorte que celle-ci a une valeur probante. Si le rapport d'expertise indique que le véhicule présente plusieurs anomalies (forte usure des disques de freins avant et arrière, vis de fixation de berceau cassée, circuit de climatisation endommagé, usure non conforme des pneumatiques, cache de distribution endommagé), il est observé que l'expert estime que 'la responsabilité du garage est engagée pour avoir vendu un véhicule non conforme' sans dire qu'il existe des vices cachés antérieurs à la vente rendant le véhicule impropre à sa destination, et précise que le prix des réparations excède la valeur du véhicule le jour de l'achat. Il est rappelé que les appelants fondent leurs demandes sur l'existence d'un vice caché sans invoquer la délivrance non conforme du bien. Sur la garantie des vices cachés, le premier juge a exactement dit que le procès-verbal de contrôle technique du 25 avril 2019 fait état d'une usure importante des plaquettes et disques de freins et si les appelants affirment ne pas avoir eu le temps d'en prendre connaissance le jour de la vente, ce moyen est sans emport puisqu'il appartenait à M. [F] de consulter ce document important dont il ne conteste pas la remise lors de la vente. Par conséquent, le premier juge a à juste titre considéré que ce défaut était connu de l'acquéreur et ne peut dès lors constituer un vice caché. S'agissant des autres dysfonctionnements, il est constaté que l'expert ne donne aucune précision sur l'origine des désordres, le fait de savoir s'ils sont ou non liés à l'usure normale d'un véhicule ancien (12 ans) avec un kilométrage élevé (192.430 km), ni surtout sur l'antériorité des désordres à la vente alors que le véhicule a parcouru 3.830 km depuis sa cession. Il est relevé que l'usure des pneus était aisément décelable au moment de la vente et que le cache distribution endommagé était connu de l'acquéreur puisque le contrôle technique fait état d'un capuchon antipoussière endommagé. S'agissant du circuit de climatisation endommagé, les appelants s'en sont plaints par courrier du 17 octobre 2019 soit plus de 4 mois après la vente, et l'expert ne précise pas que ce dysfonctionnement serait antérieur à la vente ce qui ne ressort d'aucun autre élément, ni qu'il est de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination, étant observé que le coût de réparation est très inférieur au prix de vente (836,93 €). Il en est de même pour la vis de fixation de berceau cassée, en l'absence de preuve de l'antériorité et de la gravité du désordre. Enfin, les devis pour des vidanges et remplacement de courroie relèvent de l'entretien normal du véhicule et le défaut du silencieux d'échappement était connu des acquéreurs comme figurant sur le contrôle technique dans les défauts mineurs. Il découle de l'ensemble de ces éléments que les appelants ne démontrent pas l'existence de vices cachés au moment de la vente de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination ou à diminuer fortement son usage et le jugement les ayant déboutés de toutes leurs demandes est confirmé. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de confirmer les dispositions du jugement ayant condamné M. [F] et Mme [P] à payer les dépens de première instance, de les condamner aux dépens d'appel et de les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ces dispositions ; Y ajoutant, DEBOUTE M. [X] [F] et Mme [H] [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [X] [F] et Mme [H] [P] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER
Note...

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