Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-84.668

Mots clés
société • prescription • saisine • nullité • preuve • condamnation • ressort • terme • pourvoi • pouvoir • production • produits • siège • transfert • procès-verbal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 novembre 2007
Cour d'appel de Paris
18 mai 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-84.668
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 18 mai 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000017772581
  • Rapporteur : Mme Degorce
  • Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Sylvia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 mai 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sylvia Y... est poursuivie, en sa qualité de gérante statutaire de la société Sylrev, effectivement exercée jusqu'au 15 mai 1999, pour avoir, d'une part, frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés dus pour la période du 1er janvier au 31décembre 1998, en s'abstenant de déposer les déclarations mensuelles et annuelles afférentes, d'autre part, et pour le même exercice, omis de tenir ou faire tenir les livres et comptes obligatoires ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 et L. 230 du livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale pris en ses deux premières branches ;

Sur le premier moyen

de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228, L. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales ; "aux motifs que Sylvia X... épouse Y... soulève la nullité de la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales (CIF) au motif que n'a pas été produite la lettre de saisine de cet organisme par le secrétaire d'Etat au Budget ; que la prévenue a repris, pour l'essentiel, l'argumentation déjà développée en première instance et n'a apporté, au terme des débats, aucun élément nouveau de nature à faire échec aux énonciations du jugement qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a estimé que le moyen soulevé n'était pas fondé ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité en relevant que l'administration fiscale avait parfaitement satisfait tant aux exigences légales qu'au respect des droits de la défense ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement entrepris ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte suffisamment des mentions figurant sur la copie de l'avis conforme de la commission des infractions fiscales, telle qu'annexée à la plainte de l'administration fiscale, et visant expressément Sylvia X... épouse Y..., «gérante de droit de la société», qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article R 228-2 du livre des procédures fiscales en informant la contribuable de cette saisine par lettre recommandée du 28 mars 2002 avec avis de réception ; que la prévenue a reconnu ne pas avoir retiré le pli recommandé l'informant de la saisine de la CIF ; que, dans ces conditions, alors que les formalités prescrites en la matière paraissent avoir été respectées au plan formel, la prévenue, à qui incombe la charge de rapporter la preuve des irrégularités qu'elle invoque et des griefs qui en résulteraient, est mal venue à solliciter la production de la copie de la lettre informant le contribuable de la saisine de la commission ; que la procédure suivie devant la CIF apparaît régulière ; que la plainte de l'administration fiscale devra être déclarée recevable ; "alors que, d'une part, en refusant d'ordonner la production de la lettre du secrétaire d'Etat au Budget saisissant la commission des infractions fiscales, document émanant de la partie civile, dont l'existence et le contenu subordonnent la régularité de la procédure suivie devant la commission, puis l'étendue de la saisine du tribunal, la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes entre les parties et des droits de la défense, ensemble les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, le contribuable doit être, à peine de nullité de la procédure, avisé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue de l'administration, de la saisine de la commission des infractions fiscales, et invité à communiquer à celle-ci dans un délai de trente jours des informations qu'il jugerait nécessaires ; que s'il appartient au contribuable qui soutient qu'il n'a pas été avisé de cette saisine de le démontrer, cette preuve est impossible à rapporter lorsqu'il n'a pas reçu le pli recommandé comme cela ressort de l'avis de la CIF, ni l'avis d'instance, et que ne sont pas produits aux débats les documents relatifs à cet envoi ; qu'en refusant d'ordonner une mesure d'instruction en ce sens, au besoin auprès de la CIF, afin de vérifier si la lettre recommandée d'information a bien été envoyée et à quelle adresse, la cour d'appel a violé les droits de la défense, ensemble les textes susvisés» ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité, prises par la prévenue de l'irrégularité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et de l'absence de pouvoir du signataire de la plainte préalable, sans ordonner les actes d'instruction sollicités, l'arrêt prononce par les motifs partiellement reproduits aux moyens ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction est une question de pur fait échappant au contrôle de la Cour de cassation ; Que, d'autre part, les mentions portées sur l'avis conforme rendu par la Commission des infractions fiscales, signé de son président, suffisent, en l'absence de preuve contraire, à établir la régularité de la procédure suivie devant cet organisme ; Qu'en outre, les mentions de la plainte préalable, acte administratif dont l'authenticité n'est pas contestée, font présumer la compétence et le pouvoir de son auteur ; Qu'enfin, l'exception de nullité tirée d'une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 précité, inopérante lorsque la fraude résulte, comme en l'espèce, d'omissions déclaratives, doit être présentée avant toute défense au fond ;

D'où il suit

que les moyens doivent être écartés ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 et L. 230 du livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale pris en sa troisième branche ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L.227, L.230 du livre des procédures fiscales, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; «en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et a déclaré Sylvia X... épouse Y... coupable d'omission d'écritures comptables au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, et coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de l'année 1998, l'a condamnée à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et statué sur les intérêts civils ; "alors que la plainte de l'administration fiscale ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif sur la prescription de l'action publique ; qu'il résulte de la procédure que le soit transmis du procureur de la République en date du 4 juin 2002, premier acte interruptif de prescription, ne visait que les faits commis entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998 ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action publique n'a été interrompue par cet acte d'instruction que pour ces derniers faits, et que ceux commis en 1999 étaient atteints par la prescription lorsqu'est intervenue la citation du 9 novembre 2004 ; qu'en refusant de faire droit à l'exception de prescription aux motifs que les faits reprochés avaient été commis en 1999, la cour d'appel a violé les textes précités» ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en écartant la prescription, et dès lors que le délai ne commençait à courir qu'à partir du 31 décembre 1999, année au cours de laquelle auraient dû être déposées les déclarations omises et les écritures comptables reportées au livre d'inventaire, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales ;

D'où il suit

que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le troisième moyen

de cassation, du mémoire personnel, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen

de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; «en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvia X... épouse Y... coupable d'avoir en sa qualité de gérante de droit de la société Sylrev, omis de passer ou de faire passer des écritures comptables dans le livre journal et au livre d'inventaire prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu et en conséquence, l'a condamnée à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la prévenue a repris les mêmes moyens que devant le tribunal et n'a apporté, au terme des débats, aucun élément nouveau de nature à faire échec aux énonciations du jugement critiqué qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a estimé que les délits visés à la prévention étaient caractérisés, tant en leur élément matériel qu'intentionnel, à la charge de Sylvia X... ; "et aux motifs adoptés qu'aucune comptabilité n'a été présentée ; qu'il ressort des pièces de la procédure que Sylvia X... a assuré la gérance de la société Sylrev depuis la création de cette société le 10 octobre 1994 et jusqu'à son remplacement par Angélique Z... selon acte sous seing privé en date du 15 mai 1999 ; "alors que Sylvia X... épouse Y... a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, qu'il résultait de l'acte de cession des parts sociales, en date du 15 mai 1999, qu'une comptabilité de la société Sylrev avait été tenue au titre de l'année 1998 et avait été transférée à Melles A... et B..., cessionnaires de ses parts, et nouveaux associés de la société Sylrev le jour de la cession ; qu'elle ajoutait que, le 22 juin 1999, date à laquelle l'inspecteur a rédigé son procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité, elle n'avait pas pu lui présenter cette comptabilité puisque celle-ci avait été transportée dans les nouveaux locaux de la société Sylrev rue de Charenton à Paris 12ème par les nouveaux associés, et qu'elle-même n'était plus gérante de cette société depuis le 15 mai 1999, date de cession de ses parts et de sa démission ; qu'en entrant en voie de condamnation sans répondre à de telles conclusions qui étaient de nature à démontrer l'absence de délit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé les textes susvisés» ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvia X... épouse Y... coupable d'avoir volontairement soustrait la société qu'elle dirigeait à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés dus au titre de l'année 1998 en s'abstenant volontairement de déposer dans les délais la déclaration de résultat et la déclaration récapitulative en matière de TVA en 1999 et en conséquence l'a condamnée à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la prévenue a repris les mêmes moyens que devant le tribunal et n'a apporté, au terme des débats, aucun élément nouveau de nature à faire échec aux énonciations du jugement critiqué qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a estimé que les délits visés à la prévention étaient caractérisés, tant en leur élément matériel qu'intentionnel, à la charge de Sylvia X... épouse Y... ; "et aux motifs adoptés que les opérations de contrôle réalisées ont établi que la SARL Sylrev, relevant du régime réel simplifié d'imposition, n'a souscrit au titre de l'année 1998 aucune déclaration malgré les mises en demeure en date des 5 juin, 27 août et 1er décembre 1998 pour les trois premiers trimestres, le 2 février 1999 pour les mois d'octobre et novembre 1998 et le 25 juin 1999 pour la déclaration récapitulative ; que la déclaration des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés relative à ce même exercice n'a pas été déposée en dépit de la mise en demeure adressée le 25 mai 1999 ; que la fraude portait sur la totalité de l'activité ; qu'aucune comptabilité n'ayant pas été présentée, le chiffre d'affaires a été reconstitué à hauteur de 2 462 325 francs hors taxe, le montant de la TVA éludée s'élevant à 420 596 francs ; que le bénéfice reconstitué atteignait 1 225 037 francs, aboutissant à un montant de droits éludés au titre de l'impôt sur les sociétés de 449 181 francs ; qu'il ressort des pièces de la procédure que Sylvia X... épouse Y... a assuré la gérance de la société Sylrev depuis la création de cette société le 10 octobre 1994 et jusqu'à son remplacement par Angélique Z... selon acte sous seing privé en date du 15 mai 1999 ; que la prévenue ne conteste pas avoir exercé les fonctions de gérante jusqu'à la réception de la dernière mise en demeure relative aux déclarations au titre de la TVA, en date du 2 février 1999 ; que la prévenue n'a procédé que le 9 juin suivant aux formalités d'enregistrement de l'acte de cession des parts sociales, de changement de gérance et de transfert du siège social à la recette des impôts ; que la SARL Sylrev a été radiée du registre du commerce et des société de Créteil, le 8 juillet 1999, à la suite du transfert du siège social en date du 1er juillet ; que lorsqu'elle a reçu notification en mains propres de l'avis de vérification le 27 mai 1999, Sylvia X... épouse Y... s'est gardée d'aviser le contrôleur des modifications intervenues ; que si l'acte de cession du 15 mai excluait toute garantie de passif et prévoyait que les cessionnaires faisaient leur affaire personnelle de la régularisation des obligations de la SARL Sylrev envers les impôts pour les années 1996, 1997, et 1998 et décharger à cet effet Sylvia X... épouse Y..., de telles dispositions contractuelles ne sauraient permettre à cette dernière d'échapper aux responsabilités découlant sur le plan pénal et civil de ses propres carences déclaratives pour le compte de la SARL Sylrev et ne sauraient être opposées tant à l'administration fiscale qu'au ministère public, d'autant que ces manquements, ainsi que le démontrent les opérations de contrôle, perduraient depuis la fin de l'année 1996 ; que, dans ces circonstances, la preuve de l'intention délibérée de frauder ayant animé la prévenue au cours de l'année 1999 visée aux poursuites est suffisamment rapportée ; que les éléments constitutifs des délits de fraude fiscale par défaut de déclarations au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés et par omission de passation d'écriture comptable sont dès lors réunis à l'encontre de Sylvia X... épouse Y... qui sera déclarée coupable et à l'encontre de laquelle il conviendra d'entrer en voie de condamnation ; "alors que les gérants de droit d'une société ne sont pénalement responsables que des faits commis pendant leur gérance ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Sylvia X... épouse Y... a été gérante de la société Sylrev jusqu'au 15 mai 1999, date à laquelle elle a cédé ses parts et démissionné de son poste ; qu'en entrant en voie de condamnation pour des faits commis en 1999 aux motifs que la déclaration récapitulative de TVA relative à l'année 1998, et la déclaration de résultat de la même année n'ont pas été souscrites en dépit d'une mise en demeure envoyée, le 25 juin 1999, pour la première déclaration, et le 25 mai 1999, pour la seconde, soit après la démission de Sylvia X... épouse Y... de son poste de gérante et la cession de ses parts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations» ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'arrêt prononce par les motifs propres et adoptés repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les déclarations et les écritures comptables omises auraient dû être déposées ou enregistrées avant le 31 mars, au plus tard le 30 avril, de l'année 1999, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits susvisés, a justifié sa décision ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le cinquième moyen

de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1730, 1745 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvia X... épouse Y... coupable d'omission d'écritures comptables et de fraude fiscale, et en conséquence l'a condamnée à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et dit qu'elle serait solidairement tenue avec le redevable légal de l'impôt, soit la société Sylrev au paiement des droits fraudés et des pénalités afférentes ; "aux motifs adoptés que les conséquences financières des redressements notifiés à la société Sylrev sont la conséquence des carences déclaratives et comptables personnellement imputables à la prévenue ; que le recours à une procédure d'exception dans l'évaluation du montant des sommes fraudées, certes motivée par une opposition individuelle à contrôle fiscal, ne sauraient faire échec en l'espèce à l'application des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts à l'encontre de Sylvia X... épouse Y... ; "alors que, d'une part, la solidarité, mesure pénale, ne peut porter que sur les droits fraudés et les pénalités afférentes, c'est-à-dire celles qui sanctionnent le délit de soustraction frauduleuse à l'impôt, ou celui d'omission de déclaration ; que la pénalité prévue à l'article 1730 du code général des impôts sanctionne l'opposition à contrôle, fait distinct d'une soustraction frauduleuse à l'impôt ou d'une omission de déclaration ; qu'en déclarant Sylvia X... épouse Y... solidairement tenue au paiement de cette pénalité avec la société Sylrev, la cour a violé le principe susvisé, ensemble les textes précités ; "alors que, d'autre part, Sylvia X... épouse Y... a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, que la condamnation solidaire au paiement des droits fraudés et des pénalités afférentes apparaissait en l'espèce disproportionnée compte tenu du fait qu'elle n'était plus gérante lorsque les mises en demeure de déposer les déclarations récapitulatives de TVA et de résultats ont été adressées à la société Sylrev, et qu'elle n'a pu suivre la vérification de comptabilité de sorte que l'opposition à contrôle ne lui est pas imputable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé l'ensemble des textes susvisés» ;

Attendu qu'ayant

été déclaré coupable de fraude fiscale, la demanderesse ne saurait faire grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée, solidairement avec la société, au paiement des impôts fraudés et des majorations et pénalités y afférentes, dès lors que les juges n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article 1745 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;