Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-81.195

Mots clés
succession • propriété • recel • vente • injures • nullité • ressort • prescription • presse • préjudice • revendication • connexité • infraction • procès • qualification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mars 2014
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon
19 décembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-81.195
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, 19 décembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR00613
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028729446
  • Rapporteur : M. Maziau
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Ghestin
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Taner X..., - Mme Claire Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 19 décembre 2012,qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mai 2012, n° 11-81.026), dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'injures, vols, recel et abus de confiance, a annulé partiellement la plainte et confirmé pour le surplus l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation de la plainte avec constitution de partie civile en ce qu'elle porte sur les faits d'injures non publiques et d'injures à caractère racial ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels, la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ; que si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, la plainte en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, doit répondre aux exigences de l'article 50 de la loi précitée, lesquelles sont prescrites à peine de nullité de la poursuite ; que le réquisitoire introductif peut, en cette matière, réparer les insuffisances de la plainte avec constitution de partie civile et rendre parfaite la poursuite à la double condition que le réquisitoire soit lui-même régulier au regard de l'article 50 de la loi sur la presse, et qu'il ait été pris dans les délais de la prescription, laquelle n'est pas interrompue par une plainte non conforme au dit article ; qu'en l'espèce, ni la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 décembre 2005 devant le doyen des juges d'instruction, ni le réquisitoire introductif, en date du 4 octobre 2006, ne répondent aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en conséquence, il convient de prononcer la nullité des poursuites relatives aux faits allégués d'injures non publiques et d'injures à caractère racial ; qu'au surplus, l'avocat des parties civiles ayant fait connaître à la chambre de l'instruction lors de l'audience, que Roger Y... était décédé, l'action publique serait éteinte par la mort de la personne visée dans la plainte ; "alors que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que ni la plainte avec constitution de partie civile du 14 décembre 2005, ni le réquisitoire introductif du 4 octobre 2006 ne répondent aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en s'abstenant d'exposer quelles étaient les formes et délais prescrits par la loi sur la presse qui n'auraient pas été respectés dans la plainte avec constitution de partie civile et dans le réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, le 14 décembre 2005, M. et Mme X... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles auprès du juge d'instruction en dénonçant notamment des injures proférées par M. Y... ;

Attendu que l'arrêt attaqué

a annulé partiellement la plainte en retenant que ni celle-ci ni le réquisitoire introductif en date du 4 octobre 2006 ne répondaient aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure, soumises au contrôle de la Cour de cassation, que les injures poursuivies n'ont été ni articulées ni qualifiées ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 50 précité, les griefs invoqués par les demandeurs ne sont pas fondés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1, 314-1 et 321-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à un supplément d'information et n'y avoir lieu suivre sur la plainte déposée par M. et Mme X... des chefs d'injures publique à caractère racial, vols, abus de confiance et recel de vols ; "aux motifs que les parties civiles sollicitent que les mesures d'instruction complémentaires ayant fait l'objet de demandes en date des 25 juin 2007, 30 octobre 2007, 28 mars 2008 et 10 février 2010, soient ordonnées ;

qu'il y a lieu

de relever que ces demandes d'actes étaient irrecevables pour avoir été adressées directement au juge d'instruction par lettres recommandées avec avis de réception et non au greffier du juge d'instruction saisi du dossier en violation des dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, il ressort des pièces de la procédure que certaines de ces investigations supplémentaires ont été réalisées dans le cadre de l'information judiciaire et que pour d'autres, les parties civiles n'ont jamais saisi directement la chambre de l'instruction pour qu'il soit statué sur ces demandes ; que, sur le fond, les époux X... font état de vols commis en 1998 par les époux Y... à leur encontre et revendiquent la propriété de certains objets relevés dans l'inventaire de la succession, reprochant même au notaire, M. Z..., d'avoir inscrit dans l'inventaire des objets qu'ils prétendaient leur appartenir ; que, s'agissant des autres objets dérobés en 1998 et non retrouvés, les époux X... ne peuvent être précis sur leur nombre ou leur nature exacte et l'information n'a pas permis d'établir avec certitude la réalité de la soustraction frauduleuse, laquelle ne repose que sur les seules déclarations des époux X... ; qu'en revanche, ceux-ci sont précis sur certains bijoux retrouvés à l'étude Belleville Bremens et déposés par Mme Y..., épouse A..., au nom de Roger Y... comme ayant appartenu à Mme X... ; qu'en l'état de l'information, la revendication de leur propriété ne repose que sur les seules affirmations de la plaignante et les circonstances par lesquelles Roger Y... a acquis ces objets n'ont pu être déterminées ; que le courrier établi par Mme Y..., épouse A..., au commissaire priseur lui demandant de vendre les bijoux au nom de son père, courrier doublé d'une copie de l'inventaire pour éviter toute distraction d'objets inscrits sur cet inventaire démontre l'absence de connaissance par celle-ci d'une éventuelle provenance frauduleuse de ces bijoux ; que les époux X... soutiennent que des objets ayant appartenu à Mme Simone Y... en propre ne sont pas rentrés dans la succession mais ne peuvent être précis sur leur nature ; qu'aucun élément ne permet même d'établir l'existence de ces objets ; qu'en effet, celle-ci ne repose que sur les allégations des époux X... et s'agissant des bijoux reconnus sur photographie, dont l'appartenance à Mme Simone Y... n'est pas prouvée, il a été démontré qu'ils ne pouvaient provenir d'un dépôt effectué au préjudice de la succession Y... ; que l'information n'a pu confirmer que des objets inventoriés dans la succession avaient été détournés, la seule assertion de Mme X... selon laquelle l'inventaire établi le 13 septembre 2005 n'était pas celui de M. Z..., ne permettant pas à elle seule de douter de la valeur probante de cet inventaire dont elle prétend, de plus, que son paraphe a été imité ; qu'enfin, aucun des bijoux déposés par Mme Y..., épouse A..., ne correspond à ceux inventoriés, celle-ci ayant d'ailleurs pris soin de communiquer au commissaire priseur la liste de l'inventaire pour qu'il n'y ait pas de vente d'objets appartenant à la succession ; que les accusations des époux X... ne sont confortées par aucun élément matériel ou témoignage déterminant de nature à les corroborer ; qu'en dépit des nombreuses investigations diligentées, il n'a pas été possible d'établir la matérialité ou l'imputabilité des faits dénoncés ; qu'ainsi, l'information n'a pas permis de caractériser des vols ou des détournements frauduleux d'objets au préjudice des époux X... ou de la succession de Mme Simone B... épouse Y..., et qu'en conséquence, aucun fait de recel ne peut également être retenu ; qu'à cet égard, des investigations supplémentaires apparaissent totalement vaines compte tenu notamment de l'ancienneté des faits visés et pour certains atteints par la prescription et de la faiblesse des allégations des époux X... ; que, dans ces conditions, les faits dénoncés ne pouvant revêtir aucune autre qualification pénale et sans qu'il soit besoin d'ordonner un supplément d'information, l'ensemble des personnes impliquées ayant été entendues à l'exception de Roger Y... actuellement décédé, il ya lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de vols, recel de vols et abus de confiance ; "1) alors que, lorsque le demandeur ou son conseil ne résident pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande d'acte visée à l'article 81 du code de procédure pénale peut être adressée au greffier du magistrat instructeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier et du mémoire de la partie civile, que les demandes d'actes des 25 juin 2007, 30 octobre 2007, 28 mars 2008 et 10 février 2010 ont été adressées au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Maçon par le conseil des époux X... qui est avocat au barreau de Paris ; que les ordonnances de refus des demandes d'actes précisent « Vu la demande d'acte régulièrement déposée à notre cabinet¿ » ; qu'en affirmant néanmoins que ces demandes étaient irrecevables faute d'avoir été adressées directement à son greffier, la chambre de l'instruction a méconnu le droit de la partie civile à un procès équitable et à ce que sa cause soit jugée de manière impartiale et elle a violé les textes susvisés ; "2) alors que ce n'est que faute pour le juge d'instruction de s'être prononcé sur la demande d'actes dans le délai d'un mois que la partie demanderesse a la faculté de saisir directement la chambre de l'instruction de ses demandes ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le magistrat instructeur n'aurait pas répondu aux demandes d'actes qui lui étaient présentées par les parties civiles ; qu'en déduisant l'irrecevabilité des demandes d'actes de la constatation selon laquelle « les parties civiles n'ont jamais saisi directement la chambre de l'instruction pour qu'il soit statué sur ces demandes », la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; "3) alors qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt attaqué que la propriété de Mme X... sur les bijoux déposées par Mme A... auprès du commissaire priseur pour leur vente et qui lui avaient été confiés à cette fin par Roger Y... auraient fait l'objet d'une contestation quelconque, étant précisé que ce dernier n'a même pas été entendu au cours de l'instruction et que Mme A... n'a pas davantage revendiqué la propriété des bijoux qu'elle faisait vendre ; qu'en se bornant à affirmer que la propriété des bijoux par Mme X... ne pouvait être déduite des seuls déclarations de celles-ci sans exposer en quoi et sur la base de quels éléments ces déclarations ne lui apparaissaient pas crédibles, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "4) alors que les parties civiles avaient invoqué dans leur mémoire les déclarations de Mme A... aux services de gendarmerie du 20 septembre 2007, dans lesquelles elle reconnaissait que les bijoux qu'elle avait fait mettre en vente par le commissaire priseur de l'étude Belleville Bremens lui avaient été remis par son père Roger Y... qui lui avait dit que ces bijoux appartenaient à Mme Simone Y... et qu'il avait besoin d'argent ; que ces déclarations déterminantes établissaient l'identité du propriétaire, à savoir la succession de Mme Simone Y... et de sa fille et héritière Mme X..., et le fait que Roger Y... et sa fille Mme A... savaient parfaitement lorsqu'ils les ont mis en vente qu'ils n'en étaient pas les propriétaires, ce qui constitue des indices très sérieux de la réalité des infractions de vols et de recels dénoncés dans la plainte ; qu'en affirmant néanmoins que la revendication de la propriété desdits bijoux ne repose que sur les seules affirmations de Mme X..., la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "5) alors que les parties civiles soutenaient aussi dans leur mémoire régulièrement produit qu'un grand nombre de bijoux dérobés dépendaient pour partie de la succession de Mme Simone Y..., mère de Mme X..., mais n'avaient pas été inclus dans l'inventaire de la succession et, pour une autre partie appartenaient à Mme X... elle-même ; qu'en déduisant du courrier de Mme Nicole Y..., épouse A..., demandant au commissaire priseur de vendre les bijoux et qui incluait une copie de l'inventaire successoral, l'absence de connaissance par celle-ci de la provenance frauduleuse des bijoux, tandis que cette copie qui ne pouvait inclure par principe les objets volés, était sans incidence sur l'intention délictueuse de Mme A..., la chambre de l'instruction qui a ignoré l'un des éléments essentiels de l'argumentation de la partie civile, n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Sur le moyen

, pris en ses deux premières branches :

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes d'actes formulées par les parties civiles, l'arrêt retient

que ces demandes ont été adressées directement au juge d'instruction par lettres recommandées avec avis de réception, et non au greffier du magistrat saisi du dossier, en violation des dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent qu'il ressort des pièces de la procédure que certaines des investigations supplémentaires sollicitées ont été réalisées dans le cadre de l'information judiciaire et que, pour les autres, les parties civiles n'ont pas saisi directement la chambre de l'instruction pour qu'il soit statué sur ces demandes ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, la seconde branche étant inopérante, en ce qu'elle critique des motifs surabondants de l'arrêt ;

Sur le moyen

, pris en ses autres branches : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

D'où il suit

que le moyen, n'étant fondé en aucune de ses branches, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;