Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 96-17.468

Mots clés
pourvoi • rapport • renvoi • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mai 1998
Cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A)
6 mai 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-17.468
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), 6 mai 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007376918
  • Identifiant Judilibre :61372308cd5801467740494b
  • Rapporteur : M. Bouret
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Terrail
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Coulombie Gras, dont le siège est ..., L'Astrée X..., 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), au profit de Me Z... Le Coq, demeurant ..., L'Astrée, 34000 Montpellier, défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet , président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCP Coulombie gras, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles

L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le RENVOI devant la Chambre mixte du pourvoi n° V 96-17.468 formé par la SCP Coulombie Gras contre M. Y... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.