Cour de cassation, Première chambre civile, 27 mars 2019, 17-30.982

Portée limitée
Mots clés
société • banque • prêt • sci • risque • pourvoi • référendaire • compensation • condamnation • rapport • rejet • siège • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mars 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 mai 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
23 avril 2015
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
10 décembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-30.982
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Communiqué de presse - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C110207
  • Identifiant Judilibre :5fca741255439e60eb7cb861
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° C 17-30.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. R..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. R... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... R... de sa demande tendant à voir dire et juger que la Société Générale a commis une faute en ne respectant pas son devoir de mise en garde et de sa demande de condamnation de la Société Générale à lui verser la somme de 761.900 euros à titre de dommages et intérêts et voir ordonner la compensation des sommes réclamées par la Société Générale avec les dommages intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le banquier qui consent un crédit est tenu d'une obligation de mise en garde envers la caution non avertie au regard des capacités financières de celle-ci et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; ( ) M. R... a exercé des postes de responsabilités dans diverses sociétés commerciales ; qu'il a été aussi le dirigeant de plusieurs sociétés civiles, notamment la SCI le Kernevel constituée en 2001, la SCI Ana Clara, constituée en 2004, la SCI Mavictoria devenue Monanthnoy ; qu'il a créé en 2007 la société Holding R... Partners dont il est devenu le gérant ; que l'organigramme communiqué résume les participations de HRP dans les sociétés Daillant (achetée en 2007), Servea, Stockisol, Usinea, Holding Massane, SCI Montanthony ; que l'ambition du groupe était de devenir un acteur régional de référence dans l'installation de génie climatique ; qu'il a acquis des connaissances et une expérience particulièrement étendues concernant la gestion des sociétés et le monde des affaires ; que sa qualité de dirigeant et de caution « averti » est avérée ; qu'en conséquence, la Société Générale n'était (pas) tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. R... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE comme indiqué précédemment, l'engagement de caution n'était pas excessif au regard des capacités financières des époux R.... La société générale n'était donc pas tenue à l'égard des cautions d'un devoir de mise en garde destiné à attirer leur attention sur les risques particuliers de cette opération ; au surplus, il n'est pas établi que la banque avait des informations sur la situation financière des époux R... qu'ils auraient ignorée ; enfin et à titre superfétatoire, l'organigramme du groupe R... produit par M. R... démontre qu'il dirigeait plusieurs sociétés et avait une parfaite connaissance de la situation de son groupe et plus généralement de la vie des affaires. Il n'est donc pas possible de soutenir que la banque avait à son égard un devoir de mise en garde dès lors qu'il avait la qualité de caution avertie ; 1) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde de la caution lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'aussi, en énonçant, pour écarter la responsabilité de la banque au titre d'un devoir de mise en garde, que l'engagement de caution de M. R... n'était pas excessif au regard de ses capacités financière, sans rechercher si la banque l'avait mis en garde du risque d'endettement pour l'emprunteur né de l'octroi du prêt garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE la qualité de caution avertie ne peut se déduire de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale ; qu'en jugeant que M. R... était une caution avertie et que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard, seulement à raison de ses connaissances et de son expérience particulièrement étendues en matière de gestion des sociétés et du monde des affaires, sans rechercher si celui-ci avait les compétences de nature à lui permettre d'apprécier le risque pris en qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.