Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 18 octobre 2012, 11NC01073

Mots clés
contributions et taxes • société • rectification • service • requête • vente • redressement • preuve • transaction • bourse • libéralité • production • produits • rapport • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
18 octobre 2012
Tribunal administratif de Strasbourg
28 avril 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    11NC01073
  • Type de recours : Autres
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Strasbourg, 28 avril 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000026593932
  • Rapporteur : Mme Colette STEFANSKI
  • Rapporteur public :
    M. FERAL
  • Président : M. COMMENVILLE
  • Avocat(s) : KRETZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2011, présentée pour la SARL AJT Financière, dont le siège est 5 Ile de la Muhlmatt à Illkirch (67 400), par Me Kretz, avocat au barreau de Strasbourg ; La société AJT Financière demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804487 en date du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - que la proposition de rectification n° 2120 du 21 décembre 2006, qui se borne à faire référence à une autre proposition qui lui a été adressée le même jour pour le calcul des redressements, est insuffisamment motivée ; qu'il ne peut également être exclu que la proposition de rectification comportant la motivation ne lui soit parvenue qu'après la proposition n° 2120 ce qui l'aurait privée de l'intégralité du délai de trente jours pour présenter ses observations ; - que les redressements ne peuvent plus être regardés comme provenant de revenus réputés distribués par la SARL ALA Financière, dès lors que les redressements assignés à la société ALA Financière au titre d'un acte anormal de gestion ont fait l'objet d'un dégrèvement par l'administration le 7 avril 2009 ; - que l'administration n'a pas correctement évalué la valeur de la SARL Conforma dont les parts lui ont été vendues par la SARL ALA Financière ; qu'en effet, en déterminant la valeur mathématique au vu du seul bilan de l'exercice clos en 2003, l'administration n'a pas tenu compte des données propres à l'entreprise et notamment de l'accroissement exceptionnel et provisoire de l'activité de la société Conforma à la fin de l'année 2002 et en 2003 en raison de la modification de la règlementation communautaire ; que, de même, la valeur de rendement ne tient pas compte du fait que le résultat de l'année 2003 était exceptionnel ; que pour évaluer le fonds de commerce dans le cadre de la valeur de rendement, l'administration a appliqué un barème relatif à des entreprises ayant une activité différente ; que la méthode la plus significative pour déterminer la valeur de rendement est de se fonder sur les bénéfices distribués et non, comme l'a fait le service, sur la valeur de productivité sans appliquer un abattement qui devrait être de l'ordre de 50 % ; que le service n'a pas tenu compte de ce que la cession a été réalisée sans garantie de passif au profit des acquéreurs et qu'elle ne portait que sur des titres minoritaires justifiant un abattement supérieur à celui retenu par le service ; - qu'ainsi, le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe, en vertu de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, de l'insuffisance de valorisation retenue par la société ALA Financière ; - que c'est à tort que le tribunal administratif a tenu compte des relations entre les sociétés parties à la transaction, alors qu'il devait apprécier la valeur vénale de la société Conforma au regard du jeu normal de l'offre et de la demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient : - que la proposition de rectification a régulièrement pu se référer à une autre proposition de rectification motivée et adressée au même contribuable ; - que le redressement assigné à la société ALA Financière n'a été abandonné que pour des raisons de procédure et n'exerce aucune influence sur le litige en raison de l'indépendance des procédures et de ce que l'article 111-c est une disposition spécifique et autonome qui permet un redressement même si les résultats de la société qui accorde l'avantage sont déficitaires et si l'avantage occulte a échappé à l'impôt ; - qu'en ce qui concerne la valeur vénale de la société cédée, il s'en remet à ses précédentes écritures qu'il joint ; - que l'administration a démontré l'existence d'une libéralité au profit de la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2012 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ; 1. Considérant que la société à responsabilité limitée (SARL) AJT Financière a acheté le 17 mai 2004 à la société ALA Financière, avec laquelle elle avait des relations commerciales et des dirigeants communs, 10 000 parts de la SARL Conforma pour un prix unitaire de 0,50 euros ; qu'estimant alors que la valeur vénale unitaire réelle de ces parts était de 6,12 euros, l'administration a, sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts, réintégré la différence dans les résultats de la société requérante au titre de revenus distribués ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant, en premier lieu, que la SARL AJT Financière soulève dans sa requête un moyen tiré de ce que la notification de redressement qui lui a été adressée le 21 décembre 2006, serait insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions nouvelles, a été à bon droit écarté par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point ; 3. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'elle soutient, la société requérante n'a pas été privée du délai de trente jours prévu par l'article R. * 57 du livre des procédures fiscales pour présenter ses observations en réponse à la proposition de rectification n° 2120 du 21 décembre 2006 ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait ; Sur le bien fondé des impositions en litige : 4. Considérant que la cession de titres entre sociétés à un prix minoré, sans que la société cédante n'invoque aucune contrepartie, ni aucun intérêt pour justifier cette opération, constitue, à hauteur de l'écart entre la valeur vénale réelle des titres cédés et leur prix de cession, un avantage consenti par la société cédante à la société cessionnaire, constituant pour cette dernière un revenu distribué ; 5. Considérant, d'une part, que la circonstance que la société ALA Financière a bénéficié le 7 juillet 2009, d'ailleurs pour des raisons de forme, d'un dégrèvement des redressements d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été personnellement assujettie à raison de la cession de parts litigieuses, n'est pas en elle-même de nature à exclure que la société AJT Financière ait bénéficié d'un avantage imposable à l'occasion de cette vente et à priver de base légale les rappels assignés à la société AJT Financière ; 6. Considérant, d'autre part, que la valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui résultant du jeu de l'offre et de la demande à la date à laquelle la cession est intervenue ; qu'en l'absence de transactions portant sur des sociétés similaires à celle pour laquelle l'administration doit calculer la valeur vénale des titres, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes, destinées à déterminer la valeur de l'actif par capitalisation des bénéfices ou d'une fraction du chiffre d'affaires annuel ; 7. Considérant que, faute d'éléments de comparaison, l'administration a évalué la valeur vénale unitaire des parts de la société Conforma acquise par la société requérante en recourant à une méthode combinant la valeur mathématique de la société Conforma affectée d'un coefficient de quatre et sa valeur de productivité affectée d'un coefficient de un, puis en appliquant à la moyenne ainsi obtenue un abattement de 20 % pour tenir compte de l'absence de liquidité de ces parts ; 8. Considérant, en premier lieu, que si la société AJT Financière soutient que, compte tenu des liens entre les sociétés parties à la transaction et la société Conforma, les parts de la société Conforma auraient eu, dans le cadre du jeu normal de l'offre et de la demande, une valeur nulle pour des tiers, elle ne justifie pas, par ces seules allégations, le manque total d'intérêt de cette opération pour d'autres entreprises du même secteur d'activité ; 9. Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante produit pour la première fois en appel des éléments de nature à démontrer que les résultats de la société Conforma au cours de l'exercice 2003 avaient été exceptionnellement élevés en raison de modifications de la réglementation dans son secteur d'activité, cette seule circonstance ne saurait à elle seule justifier que cet exercice, le dernier avant la vente des parts de la société Conforma, soit, ainsi que le demande la société AJT Financière, totalement exclu du calcul de la valeur vénale de ces parts ; 10. Considérant, en troisième lieu, que l'acte de cession des parts de la société Conforma mentionnait que cette société exerçait "toutes activités concernant les laboratoires pharmaceutiques, tant au niveau de la production que de la commercialisation et l'exploitation de spécialités pharmaceutiques" ; qu'il ne résulte pas des seules allégations de la société requérante non assorties de justification, selon lesquelles la société Conforma exerçait une activité "de prestations intergroupe et de revente de produits pharmaceutiques", que c'est à tort que l'administration a appliqué, pour la détermination de la valeur mathématique, un taux d'ajustement de 35% propre aux laboratoires pharmaceutiques ; 11. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les parties auraient entendu minorer le prix de vente des parts de la société Conforma en contrepartie de l'absence de clause de garantie de passif au profit de l'acquéreur et que l'administration aurait dû tenir compte d'une telle circonstance pour fixer la valeur vénale des titres ; 12. Considérant, en cinquième lieu, que la seule circonstance invoquée par la société requérante, tenant à ce que la valeur de productivité de la société Conforma déterminée par l'administration est plusieurs fois supérieure à la valeur mathématique de la même société, n'est pas à elle seule, en l'absence d'autres éléments, de nature à remettre en cause la validité de la méthode retenue par le service ; qu'il est en tout état de cause constant que l'administration a commis une erreur de calcul, qui a eu pour effet de minorer de façon importante la valeur mathématique des parts de la société Conforma ; 13. Considérant, enfin, que la circonstance que la société AJT Financière aurait seulement entendu faire un placement en achetant des parts de la société Conforma, ce qui ne résulte d'ailleurs pas des pièces du dossier compte tenu de l'existence de liens entre les différentes sociétés et de ce que la société Conforma ne distribuait pas de dividendes, est en tout état de cause sans influence sur le montant de l'abattement de 20% retenu par l'administration et dont l'objet est de tenir compte de l'absence de liquidité des parts de la société Conforma ; qu'ainsi, le moyen tiré par la société requérante de ce que le taux de l'abattement aurait dû être supérieur à 20 % ne peut être accueilli ; 14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration doit être regardée comme établissant que la valeur vénale unitaire réelle des parts de la société Conforma, à la date de leur cession à la société requérante, ne pouvait être inférieure à 6,12 euros ; qu'elle apporte ainsi la preuve de la minoration de leur valeur dans l'acte de vente fixant leur prix unitaire à 0,50 euros et qu'elle était fondée a réintégrer la différence dans les résultats de la société AJT Financière sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts ; qu'en conséquence, la société AJT Financière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société AJT Financière la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société AJT Financière est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société AJT Financière et au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur. '' '' '' '' 2 11NC01073