INPI, 13 novembre 2017, 2017-2071

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • propriété • société • vente • règlement • risque • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-2071
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ARGETA ; ARETA
  • Numéros d'enregistrement : 1025308 ; 4342301
  • Parties : DROGA KOLINSKA, Zivilska industrija, d.d. / Guilhem A

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-2071 / PVALe 27/09/2017 Devenu définitif le 03/11/2017 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Guilhem A a déposé, le 2 mars 2017, la demande d’enregistrement n°4 342 301 portant sur le signe verbal ARETA. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; ufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; nectars de fruits ; services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ». Le 23 mai 2017, la société DROGA KOLINSKA ZIVILSKA INDUSTRIJA DD (société relevant du droit slovène) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale internationale désignant l’Union Européenne ARGETA, déposée le 10 novembre 2009 et enregistrée sous le numéro 1 025 308. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Viande, poisson, volaille, gibier; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles comestibles ; Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; farine; préparations à base de céréales; pain; pâtisseries; confiseries; glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); glace à rafraîchir; services de vente en gros et au détail, y compris services de vente par Internet et en ligne sur un réseau informatique (services de commerce électronique), concernant les produits suivants: viande, poisson, volaille, gibier, extraits de viande, pâtés à la viande, pâtés de viande, pâtés de foie, pâtés de poisson, pâtes à tartiner à base de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, pâtes à tartiner à base de légumes, gelées, confitures, compotes, oeufs, lait, produits laitiers, huiles comestibles, graisses, café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés de café, farine, préparations à base de céréales, pain, pâtisseries, confiseries, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre à lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir ». L'opposition a été notifiée par courrier émis le 30 mai 2017 au déposant sous le numéro 2017-2071 ; cette notification lui impartissait un délai pour présenter des observations en réponse. Le déposant a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société DROGA KOLINSKA ZIVILSKA INDUSTRIJA DD fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; ufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; nectars de fruits ; services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » ;Que la marque antérieure invoquée est enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Viande, poisson, volaille, gibier; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles comestibles ; Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; farine; préparations à base de céréales; pain; pâtisseries; confiseries; glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); glace à rafraîchir; services de vente en gros et au détail, y compris services de vente par Internet et en ligne sur un réseau informatique (services de commerce électronique), concernant les produits suivants: viande, poisson, volaille, gibier, extraits de viande, pâtés à la viande, pâtés de viande, pâtés de foie, pâtés de poisson, pâtes à tartiner à base de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, pâtes à tartiner à base de légumes, gelées, confitures, compotes, oeufs, lait, produits laitiers, huiles comestibles, graisses, café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés de café, farine, préparations à base de céréales, pain, pâtisseries, confiseries, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre à lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir ».CONSIDERANT que les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires à ceux invoqués de la marque antérieure ;Qu’à cet égard, sont extérieurs à la présente procédure les arguments du déposant relatifs aux produits qu’il commercialise (« produits bruts cuisinés artisanalement sur place majoritairement basques et bio ») dès lors que la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer entre les produits tels que désignés dans les libellés des marques en présence indépendamment de leurs conditions d'exploitation et des activités réellement exercées. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal ARETA, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal ARGETA. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, comporte une seule dénomination ; Que visuellement, les dénominations ARETA du signe contesté et ARGETA, constitutive de la marque antérieure invoquée, sont de longueur proche (cinq lettres pour le signe contesté / six pour la marque antérieure) et comportent les mêmes séquences AR- et –ETA ; Qu’à cet égard, est inopérant l’argument du déposant selon lequel « la typographie de la marque ARGETA est graissée alors que celle de la marque ARETA ne l’est pas », dès lors que la similitude visuelle des deux dénominations ne tient pas à leur typographie mais aux lettres qui les constituent ; Que phonétiquement, ces dénominations se prononcent pareillement en trois temps et présentent les mêmes sonorités d’attaque [ar] et finales [éta] ; Qu’enfin intellectuellement, rien ne permet d'affirmer que le consommateur d'attention et de culture moyenne auquel il convient de se référer, identifiera, dans la dénomination ARETA, les termes basques « ar […] et […] eta qui signifient lieu pierreux », ce terme apparaissant comme un ensemble dépourvu d’évocation particulière ; Qu’il en résulte une même impression d’ensemble entre les deux signes. CONSIDERANT qu’est sans incidence sur la présente procédure, l'argument du déposant selon lequel le signe contesté et la marque antérieure seraient exploités en couleurs ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ; Que le signe verbal contesté ARETA constitue donc l'imitation de la marque antérieure ARGETA. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté et de l’identité et de la similarité des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal contesté ARETA ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ARGETA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; ufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; nectars de fruits ; services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Pauline VALERO, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZResponsable de Pôle