Cour de cassation, Troisième chambre civile, 1 octobre 2020, 19-21.051

Mots clés
dol • vente • réticence • préjudice • contrat • preuve • réparation • subsidiaire • possession • pourvoi • principal • remise • ressort • produits • nullité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 octobre 2020
Cour d'appel de Pau
12 juin 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-21.051
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau, 12 juin 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C300695
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043105340
  • Identifiant Judilibre :5fca31d5d16694ab5aa1ab26
  • Rapporteur : Mme Farrenq-Nési
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat général : Mme Vassallo
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° Z 19-21.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 1°/ M. O... F..., 2°/ Mme W... V..., épouse F..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-21.051 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. X... D..., 2°/ à Mme W... Y..., épouse D..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme D..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Vassallo, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 juin 2019), par acte sous seing privé du 5 mai 2014 puis acte authentique de vente du 27 août 2014, M. et Mme D... ont acquis de M. et Mme F... une maison d'habitation. 2. Ayant constaté, dès leur entrée dans les lieux, après enlèvement du papier peint, que les murs étaient imbibés d'humidité et de moisissures à l'origine d'odeurs nauséabondes, ainsi que l'absence de plaque à induction prévue au contrat de vente, M. et Mme D... ont assigné M. et Mme F... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du vice caché, du dol et du manquement à l'obligation de délivrance.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. M. et Mme F... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts sur le fondement du dol, alors : « 1° / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que modifie cet objet le juge qui n'examine pas les demandes des parties dans l'ordre qu'elles ont fixé ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions récapitulatives en date du 21 décembre 2016, M. et Mme D... demandaient à la cour d'appel de condamner M. et Mme F..., à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire sur le fondement du défaut de délivrance conforme et, à titre infiniment subsidiaire seulement, sur celui du dol ; qu'en statuant sur le dol allégué sans se prononcer sur le défaut de délivrance conforme invoqué à titre moins subsidiaire, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le dol par réticence suppose que le silence d'une partie ait provoqué une erreur déterminante du consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les acquéreurs n'établissaient pas l'impropriété de destination causée par l'humidité alléguée, et qu'ils déclaraient avoir exposé des frais de remise en état s'élevant à 8 337,92 euros ce qui, comparé au prix de 192 000 euros payé pour la maison, ne représentait pas un dommage d'une gravité telle que celle requise pour se prévaloir de l'article 1641 du code civil, ce dont il résultait que la réticence alléguée n'avait pas provoqué une erreur déterminante du consentement des acquéreurs ; qu'en condamnant néanmoins, sur le fondement du dol, les vendeurs à réparer le préjudice causé à leurs acquéreurs par leur silence fautif quant à l'état d'humidité de la maison vendue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations violant par là-même l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le dol par réticence suppose la preuve que le silence d'une partie était destiné à tromper intentionnellement son cocontractant ; qu'en affirmant, pour condamner les vendeurs sur le fondement du dol, que lorsqu'une partie invoque le dol en demandant uniquement la réparation du préjudice causé par ce vice du consentement, le juge peut, sans se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence dolosive, accorder des dommages-intérêts sur la base d'un manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information du vendeur, avant de se borner à énoncer que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'existence des désordres d'humidité, sans établir leur intention de tromper intentionnellement leur cocontractant, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que celui qui invoque un dol doit prouver que l'information cachée était connue de son cocontractant avant la conclusion du contrat ; que pour affirmer que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'existence des désordres d'humidité affectant la maison, l'arrêt attaqué a énoncé que c'est en procédant au décollage du papier peint et à l'enlèvement des plinthes que les époux D... se sont aperçus que les murs de la maison qu'ils venaient d'acquérir étaient entachés de traces d'humidité, que le constat de l'huissier de justice du 8 septembre 2014 a confirmé la présence de moisissures et que ses constatations valent jusqu'à la preuve contraire, que les époux D... affirment avoir ôté plusieurs couches de papier peint avant de découvrir les murs affectés d'humidité, ce qui démontre que les époux F..., qui sont nécessairement à l'origine de ce tapissage mural, ne pouvaient ignorer l'existence de ce vice, ce d'autant que par attestation du 20 avril 2015, le gérant de la société CRER.ECO indique que les nombreuses traces d'humidité qu'il a observées sur les murs pourraient provenir d'un ancien dégât des eaux et que les époux D... versent aux débats des témoignages attestant de ce que des odeurs nauséabondes se sont révélées dans la maison après quelques jours sans aération ; qu'en statuant par des motifs impropres à établir que les désordres constatés après la vente étaient connus des vendeurs avant celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116, alinéa 2, et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans leurs conclusions récapitulatives, M. et Mme F..., pour combattre l'existence du dol allégué, soutenaient que, dans son constat du 8 septembre 2014, l'huissier de justice n'avait pas relevé la présence de plusieurs couches de papiers peints dans la maison litigieuse ; qu'en se bornant à affirmer, par motif adopté des premiers juges, que la connaissance des désordres par les vendeurs « se déduit de l'apposition de trous couches de papiers peints identiques au bas de la première chambre à gauche (photographie prise par les époux D... le 2 septembre 2014), sans répondre au moyen déterminant de M. et Mme F..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. D'une part, une partie ne pouvant se prévaloir des conclusions d'une autre partie au soutien de son grief, M. et Mme F... ne sont pas recevables à reprocher à la cour d'appel d'avoir modifié l'objet du litige tel qu'il aurait été déterminé par les conclusions des acquéreurs. 5. D'autre part, la cour d'appel, qui a jugé que M. et Mme D... n'établissaient pas l'impropriété à destination causée par l'humidité pour écarter la garantie des vices cachés, a retenu, par motifs propres et adoptés, que les frais de remise en état représentaient un dommage significatif par rapport au prix de vente, que la maison paraissait, lors de la visite effectuée préalablement à la promesse de vente, en parfait état, que douze jours après la prise de possession des lieux par les acquéreurs de très importantes moisissures étaient apparues sur les murs de toutes les pièces à mesure que les papiers peints, après enlèvement des plinthes, se décollaient et que la connaissance des désordres par les vendeurs se déduisait de l'apposition de trois couches de papiers peints identiques au bas de la première chambre à gauche, détail qui ne pouvait être vu lors de la visite des lieux. 6. Ayant ainsi fait ressortir de ses constatations le caractère déterminant et intentionnel du silence fautif des vendeurs sur l'humidité affectant la maison au jour de la vente, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits sans être tenue de répondre à des conclusions sur le contenu du constat de l'huissier de justice que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs la réticence dolosive des vendeurs et les condamner à payer des dommages-intérêts aux acquéreurs. 7. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.

Sur le second moyen

, ci-après annexé

8. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme F... et les condamne à payer à M. et Mme D... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR débouté les appelants de l'ensemble de leurs fins et moyens et d'AVOIR condamné solidairement M. O... F... et Mme W... V... épouse F... à payer à M. X... D... et Mme W... Y... épouse D... les sommes de 4 269,06 euros en réparation de leur préjudice matériel, 750 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en compensation de leur préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les les intimés forment au principal une action en garantie des vices cachés, soutenant que l'état d'humidité extrême des murs n'était pas apparent lors des deux visites des lieux qu'ils ont effectuées le 18 septembre 2013 et le 25 avril 2014 mais qu'il existait bien avant qu'ils acquièrent le bien et que les vendeurs qui ne pouvaient ignorer l'existence de ce vice, se sont gardés de les en informer ; que « les intimés » [lire : les appelants] répliquent que la matérialité de ce désordre n'est pas établie et qu'en tout état de cause, une clause contractuelle les exonère de toute responsabilité en matière de vices cachés ; que quoiqu'il en soit, la cour écartera l'application de la théorie des vices cachés qui suppose que les défauts invoqués rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus : en effet, les époux D... n'établissent pas l'impropriété à destination causée par l'humidité alléguée, et du reste, ils déclarent avoir exposé des frais de remise en état s'élevant à 8 337,92 €, ce qui, comparé au prix payé pour la maison (192 000 €), représente un dommage certes significatif mais pas d'une gravité telle que celle requise pour se prévaloir des dispositions de l'article 1641 du code civil ; qu'en revanche, c'est à juste titre que le tribunal a fait application de la théorie du dol, vice du consentement défini par l'article 1116 du code civil (et non l'article 111), qui dispose que le dol constitue une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une d'entre elles, sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il est admis que la réticence peut caractériser le dol dès lors qu'elle a été décisive dans la formation du contrat ; qu'en outre la partie qui invoque le dol, peut ne pas demander la nullité de la convention mais uniquement la réparation du préjudice causé par ce vice du consentement, et, dans cette hypothèse, le juge peut, sans se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence dolosive, accorder des dommages-intérêts sur la base d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur ; qu'en l'espèce, il s'évince des éléments produits aux débats que les époux D... rapportent la preuve de ce que leur consentement a été vicié par le silence fautif de leurs acquéreurs qui ne les ont pas informés des désordres d'humidité affectant la maison, dont ils ne pouvaient ignorer l'existence ; qu'en effet, d'une part, c'est en procédant au décollage du papier peint et à l'enlèvement des plinthes que les époux D... se sont aperçus que les murs de la maison qu'ils venaient d'acquérir le 27 août 2014 étaient entachés de traces d'humidité ; que d'autre part, l'huissier de justice qui, le 8 septembre 2014, a exécuté le constat qui était requis par les époux D..., a confirmé la présence de moisissures sur les murs de l'ensemble des pièces, et quand bien même il n'est pas expert technique, les énonciations du procès-verbal qu'il a dressé, valent jusqu'à la preuve contraire, mais force est de constater à cet égard, que les époux F... se bornent à discuter les termes du constat sans produire aux débats de pièces corroborant leurs dénégations ; que du reste, les photographies annexées au constat illustrent parfaitement les déclarations de l'officier ministériel ; que les époux D... affirment avoir ôté plusieurs couches de papier peint avant de découvrir les murs affectés d'humidité, ce qui démontre que les époux F... qui sont nécessairement à l'origine de ce tapissage mural, ne pouvaient ignorer l'existence de ce vice, d'autant que par attestation du 20 avril 2015, le gérant de la SARL CRER.ECO, qui expose avoir effectué un bilan thermique et hygrométrique chez les époux D... le 17 octobre 2014, indique que les nombreuses traces d'humidité qu'il a observées sur plusieurs murs pourraient provenir d'un ancien dégât des eaux, et précise que le taux d'hygrométrie est supérieure au taux nécessaire au bien-être et au confort de vie dans la maison ; que l'ampleur des désordres d'humidité constatée suffit à conforter les doléances des époux D... déclarant que des odeurs nauséabondes se sont révélées dans la maison après quelques jours sans aération, et d'ailleurs, ils versent aux débats des témoignages attestant de ce trouble olfactif ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a condamné les époux F... à réparer le préjudice causé à leurs acquéreurs par leur silence fautif, par motifs propres et ceux adoptés du tribunal - excepté en ce qu'il a fait référence à l'article 1382 du code civil qui ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE lorsque le vendeur d'un bien passe sous silence le vice affectant l'immeuble, il commet une réticence dolosive pouvant générer un préjudice réparable ; qu'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle qui pèse sur le vendeur peut ainsi justifier, au profit de l'acquéreur l'allocation de dommages et intérêts même si cette réticence n'est pas intentionnelle ; qu'en l'espèce, il ressort des photographies produites aux débats par M. O... F... et Mme W... V... épouse F..., que la maison paraissait, lors de la visite effectuée préalablement à la signature du compromis de vente du 5 mai 2014, en parfait état, ce qui est par ailleurs corroboré par les attestations de Mme K... U..., Mme T... S..., Mme C... L..., Mme E... G..., également produites aux débats par les époux F... ; qu'or, il ressort du constat dressé par Maître N..., Huissier de justice à Saint-Sever, le 8 septembre 2014, soit douze jours après la prise de possession des lieux par les époux D..., que des très importantes moisissures apparaissaient sur les murs de toutes les pièces à mesure que les papiers peints se décollaient, et après enlèvement des plinthes ; que par ailleurs, si l'huissier n'a pas formellement constaté l'importance des odeurs de renfermé et de moisissures, il est tout de même indiqué en page 15 du constat qu'elles commencent à se dissiper après une dizaine de jours d'aération ; que ces odeurs sont en revanche parfaitement décrites par les époux H..., M. A... Q... et M. I... M..., produites aux débats par les demandeurs ; que ces constatations démontrent que lors de la signature du compromis de vente du 5 mai 2014, les acquéreurs n'étaient pas en mesure de constater l'existence de ces désordres, dont on peut raisonnablement imaginer d'ailleurs qu'ils n'étaient pas encore apparus ; mais que lors de la prise de possession des lieux, ils existaient, et étaient nécessairement connus des vendeurs ; que d'ailleurs, cette connaissance se déduit de l'apposition de trois couches de papiers peints identiques au bas de la première chambre à gauche (photographie prise par les époux D... le 2 septembre 2014), détail qui ne pouvait être vu lors de la visite des lieux ; qu'il doit donc être constaté que les vendeurs, qui ne pouvaient ignorer l'étendue des moisissures et de l'humidité qui en était la cause, dans la mesure où ils ne peuvent soutenir que les odeurs et ces moisissures seraient apparues subitement aussitôt que l'acte authentique de vente a été signé, ont omis, volontairement ou non, d'en informer les acquéreurs lors de la régularisation de la vente le 27 août 2014 ; que dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres fondements juridiques évoqués à titre principal à l'appui des demandes, M. X... D... et Mme W... Y... épouse D... sont fondés à obtenir réparation de leur préjudice ; qu'à cet égard, les demandeurs ne rapports pas la preuve de l'origine de ces désordres, qu'ils attribuent à un dégât des eaux sans l'établir de façon certaine, ni de ce que l'installation d'une ventilation mécanique était de nature à y remédier ; qu'ils ne peuvent par conséquent obtenir l'allocation de la somme de 2 500 € sollicitée à cet égard ; 1) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que modifie cet objet le juge qui n'examine pas les demandes des parties dans l'ordre qu'elles ont fixé ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions récapitulatives en date du 21 décembre 2016, M. et Mme D... demandaient à la cour d'appel de condamner M. et Mme F..., à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire sur le fondement du défaut de délivrance conforme et, à titre infiniment subsidiaire seulement, sur celui du dol ; qu'en statuant sur le dol allégué sans se prononcer sur le défaut de délivrance conforme invoqué à titre moins subsidiaire, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le dol par réticence suppose que le silence d'une partie ait provoqué une erreur déterminante du consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les acquéreurs n'établissaient pas l'impropriété de destination causée par l'humidité alléguée, et qu'ils déclaraient avoir exposé des frais de remise en état s'élevant à 8 337,92 euros ce qui, comparé au prix de 192 000 euros payé pour la maison, ne représentait pas un dommage d'une gravité telle que celle requise pour se prévaloir de l'article 1641 du code civil, ce dont il résultait que la réticence alléguée n'avait pas provoqué une erreur déterminante du consentement des acquéreurs ; qu'en condamnant néanmoins, sur le fondement du dol, les vendeurs à réparer le préjudice causé à leurs acquéreurs par leur silence fautif quant à l'état d'humidité de la maison vendue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations violant par là-même l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) ALORS QUE le dol par réticence suppose la preuve que le silence d'une partie était destiné à tromper intentionnellement son cocontractant ; qu'en affirmant, pour condamner les vendeurs sur le fondement du dol, que lorsqu'une partie invoque le dol en demandant uniquement la réparation du préjudice causé par ce vice du consentement, le juge peut, sans se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence dolosive, accorder des dommages-intérêts sur la base d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, avant de se borner à énoncer que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'existence des désordres d'humidité, sans établir leur intention de tromper intentionnellement leur cocontractant, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS QUE celui qui invoque un dol doit prouver que l'information cachée était connue de son cocontractant avant la conclusion du contrat ; que pour affirmer que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'existence des désordres d'humidité affectant la maison, l'arrêt attaqué a énoncé que c'est en procédant au décollage du papier peint et à l'enlèvement des plinthes que les époux D... se sont aperçus que les murs de la maison qu'ils venaient d'acquérir étaient entachés de traces d'humidité, que le constat de l'huissier de justice du 8 septembre 2014 a confirmé la présence de moisissures et que ses constatations valent jusqu'à la preuve contraire, que les époux D... affirment avoir ôté plusieurs couches de papier peint avant de découvrir les murs affectés d'humidité, ce qui démontre que les époux F..., qui sont nécessairement à l'origine de ce tapissage mural, ne pouvaient ignorer l'existence de ce vice, ce d'autant que par attestation du 20 avril 2015, le gérant de la société CRER.ECO indique que les nombreuses traces d'humidité qu'il a observées sur les murs pourraient provenir d'un ancien dégât des eaux et que les époux D... versent aux débats des témoignages attestant de ce que des odeurs nauséabondes se sont révélées dans la maison après quelques jours sans aération ; qu'en statuant par des motifs impropres à établir que les désordres constatés après la vente étaient connus des vendeurs avant celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116, alinéa 2, et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans leurs conclusions récapitulatives (p. 6, § 3), M. et Mme F..., pour combattre l'existence du dol allégué, soutenaient que, dans son constat du 8 septembre 2014, l'huissier de justice n'avait pas relevé la présence de plusieurs couches de papiers peints dans la maison litigieuse ; qu'en se bornant à affirmer, par motif adopté des premiers juges, que la connaissance des désordres par les vendeurs « se déduit de l'apposition de trous couches de papiers peints identiques au bas de la première chambre à gauche (photographie prise par les époux D... le 2 septembre 2014 » (jugement, p. 4, § 2), sans répondre au moyen déterminant de M. et Mme F..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. O... F... et Mme W... V... épouse F... à payer à M. X... D... et Mme W... Y... épouse D... la somme de 397,99 euros au titre du défaut de délivrance d'une plaque à induction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux D... font valoir que le contrat de vente prévoit une plaque à induction alors que la cuisine du bien qu'ils ont acquis auprès des époux F... est équipée d'une plaque vitrocéramique ; que le tribunal a condamné les époux F... en vertu de l'article 1604 du code civil qui dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'il est manifeste que le fait que la cuisine soit équipée d'une plaque de cuisson vitrocéramique et non à induction comme stipulé au contrat, constitue une non-conformité contractuelle dont la reprise doit nécessairement être supportée par les vendeurs qui se sont engagés à fournir un tel équipement ; que le jugement doit également être confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 1604 du code civil, le vendeur doit délivrer une chose conforme à celle qui est convenue dans l'acte de vente ; qu'il ressort de l'examen du compromis du vente (page 1) et de l'acte authentique du 27 août 2014 (page 6), que la cuisine devait comporter une plaque à induction ; qu'or, ainsi que l'indiquent les époux F..., qui produisent aux débats une facture Conforama du 10 octobre 2009, la cuisine livrée aux acquéreurs était équipée d'une table vitrocéramique ; que s'il est constant que cet équipement était celui équipant la cuisine lors de la visite préalable à l'établissement du compromis du vente, il n'en reste pas moins que le contrat de vente prévoyait l'équipement d'une plaque à induction ; que dans ces conditions, et même s'il est très vraisemblable que cette indication résulte d'une erreur de plume imputable à l'agent immobilier, les vendeurs étaient tenus à délivrance d'une plaque à induction, par la force obligatoire du contrat ; qu'il en résulte que M. X... D... et Mme W... Y... épouse D... sont fondés à obtenir le paiement de la somme de 397,99 € représentant le coût d'acquisition de cet équipement ; ALORS QUE la garantie de délivrance conforme ne couvre pas les défauts apparents de conformité ; que la cour d'appel a relevé, par motif adopté, que la cuisine de la maison litigieuse était équipée d'une table de cuisson vitrocéramique lors de la visite des acheteurs préalable à l'établissement du compromis de vente du 5 mai 2014 ; qu'en se bornant à affirmer que le fait que cette cuisine soit équipée d'une plaque de cuisson vitrocéramique constitue une non-conformité contractuelle dont les vendeurs doivent répondre dès lors qu'il ressort du compromis de vente du 5 mai 2014 comme de l'acte authentique de vente du 27 août 2014 que la cuisine devait comporter une plaque à induction, sans rechercher, comme elle y était invitée, si du fait de leurs visites de l'immeuble avant la vente les acquéreurs n'avaient pas eu connaissance de ce qu'ils achetaient une cuisine équipée d'une plaque de cuisson vitrocéramique, si bien que le défaut de conformité était apparent au moment de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil. Le greffier de chambre