INPI, 24 avril 2019, 2018-2517

OPP 18-2517 / MP 25/04/2019

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Frédéric F a déposé, le 19 mars 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 438 141 portant sur le signe verbal ICO FRANCE.

Le 12 juin 2018, la société IKODOMOS HOLDING (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale internationale IKO, enregistrée le 5 décembre 2017 sous le n° 1402985, et désignant l’Union Européenne.

A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants :

Sur la comparaison des services

Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.L'opposition a été notifiée au déposant par courrier du 21 juin 2018. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une marque dont la protection au niveau de l'Union Européenne n'était pas définitive, la procédure a été suspendue puis a repris après l’acceptation par l'OHMI de cet enregistrement international.

Ce courrier de reprise a été notifié à la société déposante le 22 novembre 2018, et invitait cette dernière à présenter des observations en réponse à l'opposition au plus tard le 7 février 2019.

Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données ; Services juridiques ; médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d'agences matrimoniales ; célébration de cérémonies religieuses ; établissement d'horoscopes ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; services d'agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti- intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; ouverture de serrures ; location de vêtements ; services d'agences de détectives ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne ; garde d'enfants à domicile. » ;

Que la marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; comptabilité; établissement de relevés de comptes; mise à jour de documentation publicitaire; gérance administrative de sociétés de développement et de promotion immobilière; gérance administrative de projets de développement immobilier, de promotion et de construction immobilière; gestion administrative de dossiers d'autorisations de lotir, de construire ou de bâtir; analyses économiques de projets à des fins commerciales; étude de marché; recherche de marché; investigations pour affaires; conseils enorganisation des affaires; promotion des ventes pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; systématisation de données dans un fichier central; gestion de fichiers informatiques; conseils dans le domaine des services administratifs, dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de bâtiments; conseils dans le domaine des services administratifs, dans le cadre de la gestion en matière de prestataires intervenant en lien avec des bâtiments; conseils dans le domaine des services administratifs, dans le cadre de la gestion administrative et technique ainsi que dans le cadre de la gestion du nettoyage, de l'exploitation et de la maintenance de bâtiments; gestion administrative de l'exploitation et de la maintenance de bâtiments, d'appels d'offres et de suivi de réalisation des prestations en lien avec des bâtiments; établissement de déclarations fiscales; agences d'informations commerciales; services administratifs de coordination d'agences immobilières et/ou d'entreprises intervenant dans les bâtiments ; Affaires immobilières; affermage de biens immobiliers; services de conseils en matière de financement de travaux d'ingénierie civile et projets d'infrastructures; courtage en biens immobiliers, évaluation (estimation) de biens immobiliers; gérance de biens immobiliers, estimations financières (immobilier), estimations immobilières; constitution et placement de fonds pour la construction d'immeubles; établissement de baux; opérations financières dans le domaine de la promotion immobilière et de la construction immobilière; transactions financières relatives à l'achat et la vente de biens immobiliers et à la promotion immobilière; crédit pour la réalisation d'opérations de promotion immobilière; services de financement d'opérations de promotion immobilière; informations financières concernant la réalisation d'opérations immobilières et la construction d'immeubles; location d'appartements et de bureaux (biens immobiliers); placement de fonds immobiliers; services financiers et immobiliers de fonds immobiliers; consultation en matière d'assurances; financement de garanties; financement de prêts; financement de projets; financement immobilier; prêts [financement]; services de financement; financement d'aménagements immobiliers; financement de biens immobiliers; financement de capital risque; financement de crédits-baux; financement de locations avec option d'achat; financement de prêts immobiliers; financement de prêts sur gage; financement de projets de construction; financement de projets de développement; financement de projets de promotion immobilière; financement en matière de promotion immobilière; organisation du financement de projets de construction; conseils en finances; services de financement d'achats; services de financement d'acquisition de terrains; services de financement de biens immobiliers; services de financement de crédits-baux; services de financement de projets; services de financement d'équipements; services de financement immobilier; conseils en matière d'investissement et de finance; conseils en matière de placement et finance; conseils et services de conseillers en finance; services de conseillers en financement de projets énergétiques; services de conseillers et d'analyse dans le domaine de la finance; services de conseillers et d'information en finance et assurance; services de financement de capital risque pour des entreprises; mise à disposition d'informations dans le domaine de la finance et des placements; mise à disposition d'informations dans le domaine des finances personnelles; montage de financement pour des projets sportifs, culturels et de divertissement; préparation de rapports financiers en matière de financement de projets de construction; conseils et services de placement dans le domaine de la finance; conseils et services d'investissement dans le domaine de la finance; services de conseillers, gestion et conseils dans le domaine de la finance; mise à disposition d'informations et services de recherche dans le domaine de la finance et des investissements financiers; mise à disposition d'informations, services de conseillers et conseils dans le domaine de la finance; conseils, informations et recherches en matière de finance et d'investissements; services de conseillers en matière de financement de travaux d'ingénierie civile et projets d'infrastructures; évaluation de terrains; acquisition de terrains pour des tiers; services d'agences immobilières pour la location de terrains; mise à disposition d'informations en matière de location de terrains; services d'agences immobilières en matière d'achat et de vente de terrains; services de courtage en biens immobiliers en rapport avec l'acquisition de terrains; services de gestion de biens immobiliers en rapport avec des terres/terrains; mise à disposition d'informations financières; mise à disposition d'informations en matière d'affaires immobilières ; Construction d'immeubles et de bâtiments; informations en matière de construction; services d'une entreprise générale de construction [construction]; services de génie civil [construction]; services de construction de maisons, d'immeubles d'habitation ou de bureaux, de locaux à usage professionnel, commercial ou industriel; supervision [direction] de travaux de construction d'immeubles; travaux de terrassement et d'excavation; travaux de fondations; travaux de façades, à savoir réalisation [installation/construction] de façades, nettoyage et rénovation de façades; services de construction clé- en-main; réparation de maisons, d'immeubles d'habitation ou de bureaux, de locaux à usage professionnel, commercial ou industriel; réalisation de revêtements routiers; asphaltage; services de nettoyage par sablage; démolition de constructions; exploitation de carrières; maçonnerie; nettoyagede routes; entretien de routes et de constructions; conseils en construction; services de construction et maintenance en matière d'ingénierie civile ; Établissement de plans pour la construction; planification en matière d'urbanisme; étude de projets techniques; levés de terrain; expertises [travaux d'ingénieurs]; ingénierie; conseils en matière d'économie d'énergie; conseils en matière de protection de l'environnement; services d'étude d'impacts sur l'environnement; services d'ingénierie de l'environnement; services d'ingénierie dans le domaine de la technologie de l'environnement; services de conseillers en matière de recherches dans le domaine de la protection de l'environnement; services de conseillers techniques dans le domaine de l'ingénierie de l'environnement; mise à disposition d'informations technologiques en matière d'innovations écologiques et respectueuses de l'environnement; recherche en construction immobilière ou urbanisme; services de recherche en rapport avec la planification en matière d'urbanisme; architecture d'intérieur; conseils en architecture; recherche en architecture; services d'architecture; préparation de plans d'architecture; services d'architecture et d'ingénierie; services d'architecture pour la conception de bâtiments; prestation de conseils en matière de architecture d'intérieur; services d'architecture pour la conception de bâtiments industriels; services d'architecture pour la conception de centres commerciaux; services d'architecture pour la conception d'immeubles de bureaux; services de planification et conseillers dans le domaine de l'architecture; services d'architecture pour la conception de locaux de vente au détail; services de conseillers dans le domaine de l'architecture et de l'élaboration de plans de construction; réalisation de plans architecturaux; conception de levés de terrain; ingénierie civile; réalisation d'études d'ingénierie; services de conseillers en ingénierie; services d'études et d'ingénierie; services d'ingénierie dans le domaine de l'écotechnologie; services d'ingénierie électrique; études de faisabilité du point de vue de l'ingénierie; planification de projets techniques dans le domaine de l'ingénierie; services de développement et d'essai dans le domaine de l'ingénierie; services d'ingénierie dans le domaine de la technologie de l'énergie; services d'ingénierie dans le domaine de la technologie des communications; services d'ingénierie en matière de systèmes d'approvisionnement en énergie; services de recherche, de développement, d'analyse et de conseils dans le domaine de l'ingénierie immobilière en matière de biens immobiliers et terrains ».

CONSIDERANT que les services de « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conseils en technologie de l'information ;; audits en matière d'énergie » de la demande d’enregistrement sont identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

CONSIDERANT en revanche, que les « services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers » de la demande d'enregistrement n'appartiennent pas à l’évidence à la catégorie générale du service d’ « administration commerciale » de la marque antérieure, contrairement à ce que soutient la société opposante ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques.

CONSIDERANT que les « services de bureaux de placement ; portage salarial » n’entrent pas à l’évidence dans la catégorie générale des services de « travaux de bureaux ; comptabilité ; administration commerciale » de la marque antérieure invoquée, contrairement aux allégations de la société opposante ;Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques.

CONSIDERANT que les « services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent un ensemble de prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients, n’entrent pas dans la catégorie générale des services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure, s’entendant de la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale, contrairement à ce qu’indique la société opposante ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques.

CONSIDERANT que les services de « conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; hébergements de serveurs ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée n'appartiennent pas à l’évidence à la catégorie générale des « services d’ingénierie dans le domaine de la technologie des communications » de la marque antérieure, contrairement à ce que soutient la société opposante ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques.

CONSIDERANT que le service de « numérisation de documents » de la demande d’enregistrement contestée n’entre pas à l’évidence dans la catégorie générale du service de « mise à disposition d’information technologiques » ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques.

Que le service précité de la demande d’enregistrement contestée ne présente pas davantage de lien étroit et obligatoire avec le service de « systématisation de données dans un fichier central » de la marque antérieure invoquée en ce que ces services ne sont pas nécessairement ni exclusivement fournis en association les uns avec les autres ;

Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires.

CONSIDERANT que les « services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) » de la demande d’enregistrement contestée, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « services d’architecture » de la marque antérieure, en ce que ces services sont fournis indépendamment les uns des autres, contrairement à ce que soutient la société opposante ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires ni, dès lors, similaires.

CONSIDERANT que le service d’« authentification d’œuvres d’art » de la demande d’enregistrement contestée, ne présente pas de lien étroit et obligatoire avec le service de « prestation de conseils en matière de architecture d'intérieur » de la marque antérieure, ces services n’étant pas nécessairement rendus par les mêmes prestataires ou en association les uns avec les autres ;

Que ces services ne sont donc pas complémentaires, ni partant similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine.

CONSIDERANT que les « services juridiques » de la demande d'enregistrement ne présentent pas, contrairement aux assertions de la société opposante, de lien étroit et obligatoire avec les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires » de la marque antérieure invoquée, la prestation des premiers ne nécessitant pas exclusivement le recours aux seconds, pas plus que ceux-ci ne servent obligatoirement à la prestation des premiers ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires ni, dès lors, similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine.CONSIDERANT que les services de « médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle » de la demande d’enregistrement ne présentent pas, contrairement aux assertions de la société opposante, de lien étroit et obligatoire avec les services d’ « établissement de déclarations fiscales ; conseils en organisation et direction des affaires ; services de conseillers et d’informations en finance et en assurance » de la marque antérieure invoquée, la prestation des premiers ne nécessitant pas exclusivement le recours aux seconds, pas plus que ceux-ci ne servent obligatoirement à la prestation des premiers ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine.

CONSIDERANT que les « services d'agences matrimoniales ; célébration de cérémonies religieuses ; établissement d'horoscopes ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; location de vêtements ; services d’agences de détectives » de la demande d’enregistrement ne présentent pas, contrairement aux assertions de la société opposante, de lien de complémentarité étroit et obligatoire avec les « services de coordination et de gestion administrative ; services de financement de projets et d’équipements ; services de financement d’aménagement immobilier » de la marque antérieure invoquée, la prestation des premiers ne nécessitant pas exclusivement le recours aux seconds, pas plus que ceux-ci ne servent obligatoirement à la prestation des premiers ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine.

CONSIDERANT que les services de « location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne » de la demande d’enregistrement ne présentent pas, contrairement aux assertions de la société opposante, de lien de complémentarité étroit et obligatoire avec les « services d’ingénierie dans le domaine de la technologie des communications » de la marque antérieure invoquée, la prestation des premiers ne nécessitant pas exclusivement le recours aux seconds, pas plus que ceux-ci ne servent obligatoirement à la prestation des premiers ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine.

CONSIDERANT que les services de « services d'agences matrimoniales ; célébration de cérémonies religieuses ; établissement d'horoscopes ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; location de vêtements ; garde d’enfants à domicile » de la demande d’enregistrement ne présentent pas, contrairement aux assertions de la société opposante, de lien étroit et obligatoire avec les « services de coordination et de gestion administrative ; services de financement de projets et d’équipements ; services de financement d’aménagement immobilier » de la marque antérieure invoquée, la prestation des premiers ne nécessitant pas exclusivement le recours aux seconds, pas plus que ceux-ci ne servent obligatoirement à la prestation des premiers ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires ni, dès lors, similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine.

CONSIDERANT enfin qu'en n'établissant pas de liens précis entre les services de « recherches scientifiques ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; décoration intérieure ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services d'agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; ouverture de serrures » de la demande d'enregistrement et les services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres ;

Qu'ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée.CONSIDERANT par conséquent, que les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal ICO FRANCE présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires ;

Que la marque antérieure porte sur le signe verbal IKO présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires.

CONSIDERANT que l’opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté comporte deux éléments verbaux, tandis que la marque antérieure comporte une dénomination unique ;

Qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques entre la dénomination ICO du signe contesté et IKO constitutive de la marque antérieure (longueur identique, même séquence de lettres I/O, prononciation identique) ;

Que les signes diffèrent également par la présence, au sein du signe contesté, du terme FRANCE ;

Que toutefois la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ce dernier conduit à tempérer ces différences ;

Qu’en effet, au sein du signe contesté, le terme ICO est parfaitement distinctif au regard des services en cause, et présente un caractère dominant en raison notamment de sa position d’attaque et de l’absence de caractère distinctif du terme FRANCE qui le suit, évocateur de l’origine des services en cause.

CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté constitue l'imitation de la marque antérieure ;

Qu’en raison de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté et de l’identité et de la similarité de certains des services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ;

Que le signe verbal contesté ICO FRANCE ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale IKO.

PAR CES MOTIFS

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DECIDE

Article 1 er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ; ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; conseils en technologie de l'information ;; audits en matière d'énergie ».

Article 2 nd : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités.

Marion PERRUCHE, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Jean-Yves CAILLIEZ, Responsable de pôle