Conseil d'État, 2ème Chambre, 6 novembre 2019, 425364

Mots clés
société • maire • pourvoi • ressort • règlement • substitution • pouvoir • production • rapport • recours • service

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
6 novembre 2019
Cour administrative d'appel de Douai
13 septembre 2018
Tribunal administratif d'Amiens
11 juillet 2017

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    425364
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Amiens, 11 juillet 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2019:425364.20191106
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000039335873
  • Rapporteur : Mme Stéphanie Vera
  • Rapporteur public :
    M. Guillaume Odinet
  • Avocat(s) : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: La société Orange a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le maire de Tillé (Oise) s'est opposé à la déclaration préalable à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile rue du Moulin, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 16000240 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17DA01709 du 13 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et l'arrêté du 27 août 2015 du maire de Tillé. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2018 et 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Tillé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Orange ; 3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de la commune de Tillé, et à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de la société Orange SA ;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 27 août 2015, le maire de la commune de Tillé a fait opposition à une déclaration préalable déposée par la SA Orange en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile, rue du Moulin. Par un jugement du 11 juillet 2017, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir censuré le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par la société Orange, en faisant droit à une demande de substitution de motif tiré de la méconnaissance, par le projet de la société Orange, des règles de hauteur prescrites par l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme. Par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement. La commune de Tillé se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. En premier lieu, l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (...) ". Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable (...) ". Selon l'article L. 421-5 du même code, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre de ce code en raison, notamment, de leur très faible importance. 3. En vertu de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. En vertu du a) de l'article R. 421-9 du même code doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés : " Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : / - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés. " En vertu des dispositions du c) du même article, sont également soumises à autorisation préalable : " Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : / - une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ", ces dernières dispositions n'étant pas applicables aux éoliennes et aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire. 4. Il résulte de la combinaison des dispositions qui précèdent que les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une surface hors oeuvre brute de plus de cinq mètres carrés n'entrent pas, en raison de ce qu'elles constituent nécessairement un ensemble fonctionnel indissociable, dans le champ des exceptions prévues au a) et au c) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et doivent faire l'objet d'un permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-1 du même code. 5. Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 6. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la déclaration préalable déposée par la société Orange avait pour objet la construction d'une antenne relais de téléphonie mobile composée, d'une part, d'un pylône de 20 mètres de hauteur et, d'autre part, d'installations techniques dont la surface au plancher est inférieure à 5 m². Si la commune soutient que ces installations seraient implantées sur une terrasse excédant cette surface, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette terrasse dépasserait le niveau du sol. Par suite le moyen tiré de ce que le maire étant tenu de s'opposer à la déclaration préalable en raison de la nécessité pour le projet de faire l'objet d'un permis de construire et que par suite en répondant aux moyens dirigés contre l'opposition la cour aurait commis une erreur de droit doit être écarté. 7. En second lieu aux termes de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tillé : " Dans la zone UE excepté en secteur UE Ecoparc : / - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. / - La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage du toit, sous réserve de contraintes liées à l'activité aéronautique / (...) ". En interprétant ces dispositions comme ne fixant une hauteur maximale de 12 mètres que pour les constructions dotées d'un faîtage et non pour l'ensemble des bâtiments, eu égard notamment aux définitions du lexique annexé au plan local d'urbanisme, et par suite en jugeant que les mâts des antennes relais, s'ils sont des constructions dont la hauteur est mesurée " à partir du sol naturel avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment ", en application du premier alinéa de la disposition de l'article UE 10, n'entrent pas dans le champ d'application du second alinéa, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit. 8. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la commune de Tillé doit être rejeté. 9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Tillé la somme de 3 000 euros que demande la SA Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Tillé est rejeté. Article 2 : La commune de Tillé versera à la société Orange une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Tillé et à la société Orange.