INPI, 2 mars 2016, 2015-4213

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publicité • société • propriété • publication • risque • produits • vente • spectacles • service • statuer • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-4213
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MY CITY ; SPOTMYCITY
  • Numéros d'enregistrement : 3607291 ; 4189948
  • Parties : JCDECAUX FRANCE ANCIENNEMENT JCDECAUX MOBILIER URBAIN (société par actions simplifiée) / SPOTMYCITY (société par actions simplifiée)

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-4213/ MCR03/03/2016 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.; FAITS ET PROCEDURE

La société SPOTMYCITY (société par actions simplifiée) a déposé, le 17 juin 2015, la demande d'enregistrement n°15 4 189 948 portant sur la dénomination SPOTMYCITY. Le 10 septembre 2015, la société JCDECAUX FRANCE ANCIENNEMENT JCDECAUX MOBILIER URBAIN (société par actions simplifiée), a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale MY CITY, déposée le 24 octobre 2008, enregistrée sous le n° 08 3 607 291 et dont la société opposante indique en être devenue propriétaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au registre. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure et sera perçu comme en étant la déclinaison. L’opposition, a été adressée à la société déposante par courrier du 16 septembre 2015 sous le n°15-4213. Cette notification a été réexpédiée par la Poste à l’Institut, avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans les deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II. DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires » ;Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Services de publicité, Location d'espaces publicitaires situés sur du mobilier urbain (panneaux d'affichage, colonnes, kiosques, poubelles, bancs, lampadaires, abris pour voyageurs, sanitaires publics, conteneurs et bâches publicitaires), que ce soit dans les villes, le métropolitain, les salles de sport, salles de spectacles, cinémas, aéroports, gares, centres commerciaux ou autres bâtiments, publicité par Internet, publicité par le biais de téléphones portables, Service de publicité à savoir diffusion d'annonces publicitaires. Services de réseaux d'affichage, de diffusion d'annonces publicitaires, Location de matériel publicitaire et d'espaces publicitaires, location de panneaux d'affichage, services d'organisation d'événements à but publicitaire, publication de textes publicitaires ».CONSIDERANT que les services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination SPOTMYCITY, ci-dessous reproduite : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal MY CITY ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté que les signes ont en commun les éléments verbaux MY CITY ; Que si le signe contesté comporte par ailleurs un autre élément verbal (SPOT), la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence ; Qu’en effet, l’ensemble verbal commun MY CITY apparaît distinctif au regard des services en cause, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ; Que cet ensemble verbal MY CITY, constitutif de la marque antérieure, présente un caractère dominant dans le signe contesté ; Qu’en effet, l’élément SPOT qui désigne un court message publicitaire, apparait dépourvu de caractère distinctif pour les services en cause, qui relèvent tous du domaine de la publicité ; Que l’attention du consommateur portera donc sur les éléments MY CITY au sein du signe contesté ; Qu’il en résulte un risque de confusion, le public étant susceptible d’associer les deux marques en les rattachant à un même titulaire ou à tout le moins à des entreprises partenaires. Qu’ainsi, le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT qu’en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté SPOTMYCITY ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale MY CITY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires » Article 2 : La demande d’enregistrement contestée est partiellement rejetée pour les services précités. Marie-Charlotte RIVASSEAU, Juriste Pour le Directeur général deL’Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de groupe