Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 1989, 88-80.209

Mots clés
peines • légalité • peine supérieure au maximum légal • amende • vol • complicité • pourvoi • rapport • référendaire • société • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 février 1989
Cour d'appel de Bordeaux
8 décembre 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-80.209
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de la route L9
    • Code pénal 4, 379, 381
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007624571
  • Identifiant Judilibre :61372678cd58014677425cf0
  • Président : M
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Texte intégral

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique - contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 8 décembre 1987 qui l'a condamné pour vols, complicité de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 4, 379, 381 du Code pénal, 49 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré le prévenu coupable de tentative de vol et vol, usage de fausses immatriculations apposées sur un véhicule à moteur, l'a condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; "alors qu'en cas d'unité de poursuite et de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'en l'espèce, le prévenu ne pouvait donc être condamné qu'à la peine la plus forte édictée par l'article 49 du Code de la route réprimant l'usage volontaire d'une fausse immatriculation sur un véhicule à moteur soit à une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans et à une amende de 500 à 20 000 francs ou à l'une de ces deux peines seulement ; que dès lors, en prononçant à son encontre en plus de la peine d'emprisonnement avec sursis une amende de 50 000 francs, l'arrêt attaqué a excédé le maximum légalement encouru ; que l'indivisibilité de la peine doit entraîner une cassation totale" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 9 du Code de la route ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu qu'après avoir reconnu X... coupable de vols, complicité de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, la cour d'appel l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;

Mais attendu

que l'article L. 9 du Code de la route qui édicte la peine la plus forte pour ces différentes infractions prévoit, en ce qui concerne l'amende, un maximum de 20 000 francs ; D'où il suit qu'en prononçant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;

Par ces motifs

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux en date du 8 décembre 1987, Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;