Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2020, 19-17.784

Mots clés
société • provision • tiers • référé • contrat • ressort • rapport • pourvoi • siège • remise • renvoi • immobilier • réhabilitation • relever • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 septembre 2020
Cour d'appel de Paris
10 avril 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-17.784
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 10 avril 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C300546
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000042372137
  • Identifiant Judilibre :5fca34d500a5093dac217d13
  • Rapporteur : M. Nivôse
  • Commentaires :
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° Y 19-17.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société d'assurances Millennium insurance company, dont le siège est [...] , représentée en France par la société Leader underwrinting, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-17.784 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société LB 23, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'assurances Millennium insurance company, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), rendu en référé, la société LB 23, ayant entrepris des travaux de rénovation d'une maison d'habitation, a confié la réalisation de la charpente à la société EPF couverture, assurée auprès de la société Millennium insurance company (la société Millennium), représentée en France par la société Leader underwriting. 2. Se plaignant, avant réception, d'un défaut d'ancrage de la charpente soutenant la toiture, la société LB 23 a, après expertise, assigné en référé la société Millennium en paiement d'une provision de 44 714,20 euros, pour réaliser les travaux de réfection.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. La société Millennium fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LB 23 une provision de 44 714,20 euros, alors « que le juge des référés ne peut trancher une difficulté sérieuse portant sur l'étendue de la garantie de l'assureur ; qu'en l'espèce, la société Millennium faisait valoir que la garantie « responsabilité civile exploitation » ne pouvait couvrir le coût des travaux de reprise dès lors que cette garantie ne couvre que les dommages corporels, matériels et immatériels extérieurs à l'ouvrage lui-même qui viendraient à être causés aux tiers par l'assuré à l'occasion de la réalisation de travaux ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner l'assureur à verser une provision au maître de l'ouvrage cocontractant de l'assuré, que la garantie de l'assureur pour le coût des travaux de reprise de l'ouvrage réalisé par l'assuré était acquise au titre de responsabilité civile exploitation dès lors qu'il ne ressortait pas des stipulations que ladite garantie supposait la réalisation d'un dommage extérieur à l'ouvrage réalisé, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse portant sur l'obligation à garantie de l'assureur, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile :

4. Il résulte de ce texte que le président ne peut, en référé, accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 5. Pour condamner la société Millennium à payer à la société LB 23 une provision de 44 714,20 euros, l'arrêt retient

que la garantie responsabilité civile générale souscrite auprès de la société Millennium a vocation à indemniser les conséquences de la responsabilité contractuelle de la société EPF couverture pour les dommages causés au maître de l'ouvrage, tiers au contrat d'assurance, au cours de l'exercice des activités professionnelles assurées et qu'il ne peut être sérieusement contesté que cette garantie a vocation à s'appliquer en l'espèce, les clauses d'exclusion invoquées par l'assureur se rapportant à la garantie « responsabilité civile après réception ou livraison » et non à la garantie « responsabilité civile exploitation ».

6. En statuant ainsi

, alors que la société Millennium soutenait que la garantie « responsabilité civile exploitation », qui couvrait les dommages corporels, matériels et immatériels extérieurs à l'ouvrage lui-même et susceptibles d'être causés aux tiers par l'assuré à l'occasion de la réalisation de travaux, ne permettait pas de régler le coût des travaux de reprise des défauts de la toiture, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse portant sur l'étendue de la garantie de l'assureur, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisièmes branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société GB bâtiment contre la société Millennium ; Condamne la société LB 23 aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le premier juge et la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société d'assurances Millennium insurance company. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Millennium Insurance à payer à la société LB.23 à titre de provision la somme de 44 714,20 euros ; AUX MOTIFS QUE, à titre liminaire, il convient de relever qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance entreprise que la société LB 23 s'est prévalue au soutien de sa demande formée à l'encontre de la société Millennium Insurance Company, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, de l'existence d'un trouble illicite causé par les désordres affectant les travaux réalisés par la société EPF Couverture, son assurée, et de la nécessité de prévenir un dommage imminent en procédant à la réfection sans délai de la toiture du bien immobilier dont elle est propriétaire situé [...] ; toutefois, la demande de la société LB 23 ne tendant pas à voir prescrire des mesures conservatoires et de remise en état mais à obtenir l'allocation d'une provision afin de faire procéder à la réalisation de travaux de remise en état, il doit être fait application des dispositions de l'alinéa 2 et non de l'alinéa 1er de l'article 873 du code de procédure civile ; l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; l'article L 124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; en l'espèce, suivant police n° 15030095JA, la société EPF Couverture a souscrit auprès de la société Millennium Insurance Company un contrat d'assurance responsabilité civile et décennale des entreprises du bâtiment à effet du 12 mars 2015 ; il ressort du rapport d'expertise déposé par M. S... E..., expert judiciaire, le 4 septembre 2016, que les travaux confiés par la société LB 23 à la société EPF Couverture, qui consistaient en une réhabilitation, avec élévation en premier étage et création d'une charpente et toiture en zinc, ont débuté en février 2016 et qu'ils sont affectés de désordres ayant pour cause une exécution non conforme aux règles de l'art et aux normes applicables ; l'expert judiciaire a conclu qu'une réfection totale des travaux de charpente et de couverture s'imposait, dont il a chiffré le coût à la somme totale de 44 714,20 euros TTC, correspondant au montant de la provision allouée par le premier juge à la société LB 23 ; pour s'opposer aux demandes formées à son encontre, la société Millennium Insurance Company soutient notamment que la réception des travaux n'est pas intervenue. ; elle critique, sur ce point, la décision dont appel en ce qu'elle a retenu que les opérations d'expertise contradictoires valaient réception de l'ouvrage ; en vertu de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; il résulte, en l'espèce, du rapport d'expertise judiciaire que la réception des travaux n'a pas été prononcée, et que les travaux ne sont pas 'réceptionnables' en l'état ; l'abandon de chantier évoqué par la société LB 23 aux termes de l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 25 octobre 2016 en vue d'obtenir la désignation d'un expert ne fait pas obstacle à ce que la réception puisse intervenir ; pour autant, il ne peut se déduire avec l'évidence requise en référé de ce que la société LB 23 avait réglé 90 % des travaux tel qu'indiqué aux termes de l'assignation du 25 octobre 2016, pas plus que de la mise en oeuvre d'une expertise contradictoire, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux réalisés dans l'état dans lequel ils se trouvaient ; la garantie décennale ne s'appliquant qu'en cas de réception, l'assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès de la société Millennium Insurance Company n'a dès lors pas manifestement vocation à s'appliquer, étant observé, du reste, qu'il ressort de l'assignation au fond délivrée par la société LB 23 le 16 juillet 2018, versée aux débats par l'assureur, que le maître de l'ouvrage soutenait que la société EPF Couverture a engagé sa responsabilité professionnelle et demandait, en conséquence, qu'il soit fait application, non de la garantie responsabilité décennale souscrite, mais de la garantie qui couvre les 'conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assurée pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités professionnelles déclarées, que ce soit en cours ou après exécution des travaux' ; les conditions générales de la police souscrite par la société EPF Couverture relatives à la responsabilité civile générale contiennent notamment les stipulations suivantes (chapitre IV) : « Article I) Objet de la garantie : Le présent contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison des dommages causés aux tiers, résultant de faits dommageables survenus du fait de l'exercice des seules activités assurées décrites aux conditions particulières (...) ; Les garanties du contrat sont les suivantes : A) Responsabilité civile exploitation (pendant travaux ou avant réception ou livraison) Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non consécutifs, causés à des tiers au cours de l'exploitation des activités assurées mentionnées aux conditions particulières, et ce en tant que : - employeur, - propriétaire, locataire, exploitant ou dépositaire à quelque titre que ce soit, de tous biens meubles ou immeubles. (...) » ; contrairement à ce que soutient la société Millennium Insurance Company, il ne ressort pas de ces stipulations que la garantie responsabilité civile générale a vocation à indemniser exclusivement les conséquences de la responsabilité délictuelle de l'assuré à l'exclusion des conséquences de sa responsabilité contractuelle, ni que l'application de ladite garantie suppose la réalisation d'un dommage extérieur à l'ouvrage causé par l'assuré à l'occasion de sa réalisation ; s'agissant de dommages causés au maître de l'ouvrage, tiers au contrat d'assurance, au cours de l'exercice des activités professionnelles assurées mentionnées aux conditions particulières de la police souscrite, engageant la responsabilité civile de la société assurée, il ne peut être sérieusement contesté que la garantie responsabilité civile générale a vocation à s'appliquer en l'espèce, l'appelante n'étant nullement fondée à dénier sa garantie en se prévalant de clauses d'exclusion se rapportant à la garantie 'responsabilité civile après réception ou livraison' et non à la garantie 'responsabilité civile exploitation' et en particulier de la clause selon laquelle sont exclus de la garantie le prix du travail effectué et/ou du produit livré par l'assuré et/ou ses sous-traitants, ainsi que les frais engagés pour : a. Réparer, parachever ou refaire le travail, b. Remplacer tout ou partie du produit ; l'appelante ne saurait, par ailleurs, invoquer l'existence d'une contestation sérieuse tirée de l'immixtion prétendument fautive du maître de l'ouvrage qui ferait obstacle aux demandes d'indemnisation provisionnelle formée par ce dernier à son encontre dès lors qu'il ne ressort aucunement du rapport de l'expert judiciaire que la société LB 23 a engagé d'une quelconque façon sa responsabilité et contribué de ce fait à la réalisation du dommage ; il convient, par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article I, A, du chapitre IV des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société EPF Couverture, auprès de la société Millenium Insurance, relatives à la « responsabilité civile exploitation », « sont garanties les conséquence pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Assuré en raison de Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non consécutifs, causés à des Tiers au cours de l'exploitation des activités assurées » et « font partie intégrante de la garantie », les « Dommages corporels causés aux préposés », les « Dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les préposés », les « Dommages aux Biens confiés », définis comme tous biens meubles appartenant aux clients de l'assuré, et les « Dommages aux « Existants », définis comme les parties anciennes de l'ouvrage existant avant l'ouverture du chantier ; qu'en retenant néanmoins, sur l'action directe de la société LB.23, maître de l'ouvrage, à l'encontre de la société Millenium Insurance, que l'obligation de l'assureur de garantir le coût des travaux de reprise de l'ouvrage réalisé par son assuré n'était pas sérieusement contestable sur le fondement de la garantie « responsabilité civile exploitation », quand ces travaux n'entraient pourtant dans aucune des garanties prévues par les conditions générales de la police au titre de la garantie « responsabilité civile exploitation », la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge des référés ne peut trancher une difficulté sérieuse portant sur l'étendue de la garantie de l'assureur ; qu'en l'espèce, la société Millennium Insurance faisait valoir que la garantie « responsabilité civile exploitation » ne pouvait couvrir les coût des travaux de reprise dès lors que cette garantie ne couvre que les dommages corporels, matériels et immatériels extérieurs à l'ouvrage lui-même qui viendraient à être causés aux tiers par l'assuré à l'occasion de la réalisation de travaux ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner l'assureur à verser une provision au maître de l'ouvrage cocontractant de l'assuré, que la garantie de l'assureur pour le coût des travaux de reprise de l'ouvrage réalisé par l'assuré était acquise au titre de responsabilité civile exploitation dès lors qu'il ne ressortait pas des stipulations que ladite garantie supposait la réalisation d'un dommage extérieur à l'ouvrage réalisé, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse portant sur l'obligation à garantie de l'assureur, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la société Millennium Insurance se prévalait notamment de l'exclusion prévue au point 10) de l'article III, « Exclusions », du chapitre IV, « Responsabilité civile générale » des conditions générales (p. 24) - qui distingue les exclusions générales (A), des exclusions au titre de la garantie « responsabilité civile exploitation » (B) et des exclusions au titre de la garantie « responsabilité civile après réception ou après livraison (C) - ; que ledit point 10) prévoit que « sont exclus de la garantie ( ) : A) De manière générale, ( ) 10) les dommages qui, en droit français, engagent la responsabilité des constructeurs en vertu des articles 1792, 1792-2,1792-3 du code civil », de sorte que l'exclusion invoquée était clairement applicable tant à la garantie « responsabilité civile après réception ou livraison » qu'à la garantie « responsabilité civile exploitation » ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une contestation sérieuse, que la clause d'exclusion de garantie dont se prévalait la société Millenium Insurance, assureur, se rapportait seulement à la garantie « responsabilité civile après réception ou livraison » et non à la « responsabilité civile exploitation » applicable, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause d'exclusion prévue au point 10 de l'article III, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé.

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