Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 15, 6 juillet 2017, 17/01167

Mots clés
prescription • société • nullité • signification • saisie • remise • tiers • commandement • sûretés • trésor • banque • transfert • produits • recouvrement • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 septembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6 juillet 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    17/01167
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :603355d980fbb106d76c0492
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A

ARRÊT

AU FOND DU 06 JUILLET 2017 N° 2017/ 499 Rôle N° 17/01167 [R] [B] C/ SA FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES I REPRÉS ENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ GTI ASSET MANAGEMENT TRESOR PUBLIC DE SAINT TROPEZ TRESOR PUBLIC [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Laure CHAZALET Me Serge DREVET Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 04 Novembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n°16/1078 . APPELANT Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]. représenté par Me Laure CHAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES SA FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES I, représenté par la Société GTI ASSET MANAGEMENT (anciennement GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALES), société anonyme au capital de 800.000,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 2], identifiée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 380 095 083, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, venant aux droits de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 23 juillet 2010 conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Serge DREVET de la SELAS DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Micheline DREVET DE TRETAIGNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Marc VACHER, avocat au barreau de PARIS TRESOR PUBLIC DE SAINT TROPEZ Représenté par le trésorier payeur général du Var et le Directeur départemental des finances publiques du Var, domiciliés à la Trésorerie [Localité 3], [Adresse 3] défaillant TRESOR PUBLIC [Localité 1] Représenté par le trésorier payeur général et le Directeur départemental des finances publiques de la Guadeloupe, domiciliés à la Trésorerie [Localité 1], [Adresse 4] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Mai 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Madame Françoise BEL, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2017 ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2017, Signé par Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente et Madame Ingrid LAVIGNAC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS PROCÉDURE

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement dont appel du 4 novembre 2016 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis au préjudice de monsieur [R] [B] pour une créance liquide et exigible de 66.660,44 euros en principal outre les intérêts et accessoires, rejetant la prescription de la créance, le créancier agissant sur le fondement d'une cession de créance le 23 juillet 2010 et non de décisions de justice, le défaut de qualité, le droit d'agir en saisie immobilière , le défaut d'une cession de créance conforme aux prescriptions du cmf faute de lui avoir été notifiée, d'un défaut de signification dans les formes légales des divers jugements, du caractère fantaisiste des décomptes notamment les frais et accessoires, les poursuites abusives, entérinant le décompte expurgé des intérêts échus depuis plus de cinq ans, aux motifs : - les décisions de justice pouvaient étre exécutées pendant trente ans avant l'entrée en vígueur la loi du 17 juin 2008 sur la réforme de la prescription civile et pendant dix ans à compter de cette date; le délai de prescription n'ayant pas atteint son terme à la date d'entrée en vigueur de la réforme le poursuivant pouvait agir jusqu'au 19 juin 2018, - la qualité et le droit d'agir résulte des dispositions du CMF, selon lesquelles le FCT non doté de la personnalité morale est représenté par l'organisme de gestion prévu par la loi lequel a la capacité d'agir en justice; la cession des créances s'effectue par la seule remise du bordereau entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, celle-ci entraînant de plein droit la cession des sûretés, garanties et accessoires attachés à chaque créance y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'une autre formalité, la mention du titre exécutoire dans le bordereau de cession n'étant pas nécessaire ; le bordereau de cession du 23 juillet 2010 est signé par la société de gestion qui le représentait à cette date ,dont la dénomination a été modifiée par assemblée générale du 17 août 2012, - l'extrait du bordereau reprend les principaux éléments des créances , la contrepartie financière, les références du dossier de monsieur [B] , le cachet du notaire, quatre références de créances, leur nature , trois par crédit de caisse, une contentieuse, le jugement du 26 février 2014 contient les numéros de comptes-à-vue et les numéros de comptes courants ouverts au nom de monsieur [B] ,qui figurent dans l'extrait du bordereau au titre des crédits de caisse; la quatrième créance correspond au solde du prêt issu de l'acte authentique des 5 et 26 mai 1997 envers le cédant la banque française commerciale Antilles ; le créancier poursuivant a acquis les titres et les accessoires soit les titres et inscriptions d'hypothèque, - la validité des exécutoires : les procès-verbaux de signification des décisions de justice sont produits; la signification du 18 août 2012 concernant l'arrêt de la cour d'appel de Basse-terre est régulière, adressée à parquet en l'état d'un domicile à l'étranger, puis à l'entité requise canadienne à l'adresse indiquée par monsieur [B] lui-même à laquelle il n'a pas été découvert, sans pour autant signaler sa nouvelle adresse au créancier, - le créancier poursuivant a fourni un nouveau décompte après avoir expurgé les intérêts de plus de cinq ans de sorte que la contestation est sans objet; les autres sommes correspondent à des montants dus au titre des frais irrépétibles, frais de procédure et dépens, - il n'est pas justifié d'un abus dans la procédure de recouvrement; le débiteur était représenté dans les procédures; étant avocat il lui appartenait de se préoccuper du résultat des procédures; il n'a fait aucun payement afin de réduire le montant de la dette, Autorisé à assigner à jour fixe sur requête du 26 janvier 2017 , monsieur [R] [B] a fait délivrer assignation par actes du 20 février 2017 et 22 février 2017 déposés au greffe de la cour le 20 mars 2017 Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 17 mai 2017 par monsieur [R] [B] aux fins de voir la Cour: Vu les articles 1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables; Vu les dispositions des articles L 211-36, L 211-37, D 214-227 du Code Monétaire et Financier; Vu les articles L 121-2, L 311-2, L 311-4 et R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu l'article 3 du décret du 12 juillet 2005, Dire et juger que l'action de Hugo Créances 1 est prescrite, Dire et juger que le créancier poursuivant est dépourvu de qualité à agir, Dire et juger que le créancier poursuivant est dépourvu du droit d'agir, Dire et juger que la cession de créances dont entend se prévaloir HUGO CREANCES 1 n'est pas conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier Dire et juger que le créancier poursuivant ne répond pas aux exigences des articles L.311-2 et L.311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, et qu'il ne peut se prévaloir de titre exécutoire servant de base aux poursuites, Et après avoir également constaté le caractère totalement fantaisiste des décomptes produits et le caractère abusif des poursuites diligentées dans ces circonstances, En conséquence : Réformer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan, en date du 4 novembre 2016, Condamner le Fonds Commun de Titrisation HUGO Créances 1 à porter et payer à Monsieur [B] la somme de 168.372,82 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamner le Fonds Commun de Titrisation HUGO Créances 1 à payer à Monsieur [B] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner le Fonds Commun de Titrisation HUGO Créances 1 aux entiers dépens distraits au profit de Me CHAZALET sur son affirmation de droit. L'appelant soutient : Fins de non recevoir : - la prescription car le poursuivant agit en vertu d'un bordereau de cession de créance reçu par acte notarié le 23 juillet 2010, et non pas en vertu d'un jugement, l'action du FCT étant enfermée dans un délai de cinq ans résultant de la nature mobilière de la créance; le FCT n'a aucun droit à se prévaloir de jugements sur lesquels il ne figure pas, et tire exclusivement ses droits de créancier poursuivant du bordereau de cession de créances , ainsi que cela est d'ailleurs expressément mentionné en caractères très apparents sur le commandement aux fins de saisie immobilière; le point de départ du délai de prescription de 5 ans est "la date apposée sur le bordereau lors de sa remise" soit en l'espèce le 23 juillet 2010". -le défaut de qualité à agir :Il appartient donc à GTI ASSET MANAGEMENT de justifier de sa capacité à représenter "le fonds commun de titrisation Hugo Créances 1", et au FCT de justifier de son droit d'agir en lieu et place de la Banque Française Commerciale à l'encontre du concluant. -le défaut de droit d'agir :la présente procédure de saisie immobilière est exclue de l'objet assigné par la loi aux organismes de titrisation, sur le fondement de l'article L 214-168 du cmf; ce moyen d'action ne figure pas dans le texte fondateur des organismes de titrisation, et que ces derniers disposent de possibilités d'action limitativement énumérées par le même texte, l'action en justice exercée par le FCT ne repose sur aucun fondement légal. Au fond : - la cession de créance doit être notifiée au débiteur; à défaut par application de l'article 1690 ancien du code civil , - les mentions au bordereau sont insuffisantes et ne mentionnent pas les décisions de justice, le bordereau doit se suffire à lui-même pour identifier et individualiser les créances; l'acte doit nécessairement définir au minimum les noms et prénoms de tous les débiteurs cédés, le montant de leur dette supposée, et la nature de cette dette. -l'irrecevabilité des poursuites et leur caractère prématuré à raison du défaut de validité de la signification des décisions de justice, - le caractère totalement fantaisiste et les anomalies des décomptes produits, - la prescription des intérêts. - la négligence du créancier et sa mauvaise foi stupéfiante Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 21 avril 2017 par le Fonds Commun de Titrisation HUGO Créances 1 représenté par sa société de gestion, la société GTI ASSET MANAGEMENT (anciennement GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALES) tendant à voir la Cour Vu notamment les articles : L.214-169 et suivants, D. 214-102 du Code monétaire et financier, L. 214-180 et suivants du Code monétaire et financier L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, R 322-15 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 novembre 2015, publié le 14 décembre 2015 sous le n° 2015 S n°160 auprès du service de la publicité foncière de Draguignan ' 1er Bureau Vu les décomptes arrêtés à la date du 9 mars 2015, Débouter purement et simplement Monsieur [R] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, A titre principal, Infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Draguignan en date du 4 novembre 2016 en ce qu'il a déclaré Monsieur [B] recevable à contester les significations des titres exécutoires et sur ce seul point, le déclarer irrecevable en cette contestation ; Confirmer le jugement pour le surplus ; A titre subsidiaire, Confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Draguignan en date du 4 novembre 2016 en toutes ses dispositions ; En tout état de cause, Condamner en cause d'appel Monsieur [R] [B] à payer au FCT HUGO CREANCES I, représenté par la société GTI ASSET MANAGEMENT, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'intimé fait valoir: - le bordereau de cession de créances n'est pas le titre exécutoire fondant les poursuites du FCT , mais l'acte par lequel ce dernier a acquis les créances à l'encontre de Monsieur [B], telles qu'elles résultent des titres exécutoires rendus au profit de la BFC-AG, qui lui permet aujourd'hui de venir aux droits de cette dernière; il a opéré transfert des créances dont les titres exécutoires et l'ensemble des accessoires, comprenant les actions en justice attachées aux créances cédées; les accessoires n'ont pas à être mentionnés dans le bordereau , le transfert s'opérant de plein droit sans besoin d'autre formalité. - le délai de prescription par l'effet de la loi sur la prescription expire le 19 juin 2018 le point de départ de la prescription est la date de la décision de justice devenue définitive, et non la date de la cession de créances, - la société de gestion , société GTI ASSET MANAGEMENT anciennement dénommée GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALES, représente valablement et en stricte application de la loi, le FCT HUGO CREANCES I.; la circonstance que le FCT HUGO CREANCES I n'ait pas la personnalité morale ne lui enlève pas sa qualité de créancier mais le contraint seulement à être représenté par sa société de gestion, ce qui est fait en l'espèce. - les actions en justice en vue de recouvrer les créances acquises par un fonds commun de titrisation font partie de son objet social et de ses moyens d'action possibles - l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. ; elle entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité; - les dispositions des articles L. 211-36 et L. 211-37 du Code Monétaire et Financier relatives aux opérations sur instruments financiers sont inapplicables en l'espèce; - les dispositions de l'article 1690 du Code civil ne sont pas davantage applicables; - la liste des créances cédées a été déposée au rang des minutes du notaire, l' extrait confirme les créances détenues sur Monsieur [B], - le simple changement de dénomination de la société GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALES depuis la cession de créances, laquelle est aujourd'hui dénommée GTI ASSET MANAGEMENT -une identification et une individualisation suffisante des créances dûment désignées et identifiées - la cession de créance consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire : la mention des jugements n'est pas exigée; - l'irrecevabilité de l'exception de nullité ; la signification régulière des décisions; - décompte rectifié après déductions des intérêts atteint par la prescription , la validité des sommes dues au titre de frais, le commandement restant valable à concurrence de la somme due. - l'absence de faute du créancier agissant dans le délai de prescription; Vu l' assignation délivrée au TRÉSOR PUBLIC de Saint Tropez le 22 février 2017, remis à monsieur [I] [P] personne se disant habilitée à recevoir l'acte, Vu l' assignation délivrée le 20 février 2017 au TRÉSOR PUBLIC [Localité 1], remis à Monsieur [G] [K], personne se disant habilitée à recevoir l'acte, Vu les notes en délibéré régulièrement autorisées par la Cour sur l'irrecevabilité soulevée d'office d'un moyen de nullité non soutenu à l'audience d'orien

MOTIFS

L renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées. Le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de procédure civile. 1. Sur l'irrecevabilité du moyen de nullité tiré de l'irrégularité d'un acte de signification : Il résulte des notes en délibéré, du jugement d'orientation, des conclusions des parties que la nullité des actes de signification des 28 juin 2005 et 18 août 2012 a bien été soutenue à l'audience d'orientation, la contestation de la validité d'un acte qui le prive d'effet de droit en l'espèce le caractère non-définitif des titres exécutoires, devant s'entendre d'une nullité de l'acte à raison d'irrégularité qui l'affecte , moyen soutenu devant le juge de l'exécution , de sorte que l'irrecevabilité n'est pas encourue. 2. Sur la recevabilité de l'exception de nullité des actes de signification : Aux termes de l'article 112 du Code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité. L'appelant ayant soutenu dans ses conclusions devant le juge de l'exécution ainsi qu'il résulte du jugement déféré, préalablement au moyen de nullité deux fins de non recevoir tirées de la prescription de la créance et du défaut de qualité du créancier poursuivant, il en résulte l'irrecevabilité de l'exception de nullité. 3. L'appelant soutient vainement que le créancier poursuivant agit en vertu de l'acte de cession de créances en date du 23 juillet 2010 alors qu'il résulte clairement du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 novembre 2015 que le Fonds Commun de Titrisation HUGO Créances 1 ( FCT) vient 'aux droits de la Banque Française Commerciale, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 23 juillet 2010", et fait commandement de payer valant saisie de biens et droits immobiliers, en vertu de divers titres exécutoires énoncés , tout interprétation d'une poursuite en vertu d'un acte de cession de créance conduisant à une prescription à la date anniversaire du 23 juillet 2015 constituant une dénaturation de l'acte d'exécution. Le bordereau de cession de créances établit en revanche la qualité à agir du FCT. C'est dès lors exactement que le premier juge, après énumération des titres et énoncé de la règle de droit applicable, a retenu que le délai de prescription n'avait pas atteint son terme à la date d'entrée en vigueur de la réforme sur la prescription civile et que le créancier poursuivant pouvait ainsi agir jusqu'au 19 juin 2018. 4. L'appelant est ensuite mal fondé à soutenir contre les dispositions du Code monétaire et financier applicables énoncées par le premier juge, le défaut de qualité à agir du FCT représenté par l'effet de la loi par la société de gestion ainsi que relevé par le premier juge, cette société justifiant représenter le FCT. Il soutient vainement le défaut de droit d'agir en matière de saisie immobilière, l'existence d'un risque dans le recouvrement de la créance cédée intéressant les parties à l'acte et non pas le débiteur cédé tiers au contrat, alors que la remise du bordereau entraîne de plein droit, aux termes de l'article L214-169 du Code monétaire et financier le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance , y compris les sûretés hypothécaires. Le droit de mettre en oeuvre les mesures d' exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L214-183 du Code monétaire et financier , fondant le droit de poursuite en matière de saisie immobilière de sorte que le FCT est fondé à faire délivrer le présent commandement. 5. La cession de créances : Les dispositions susdites du Code monétaire et financier précisent que la cession devient opposable aux tiers à compter de la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autres formalités de sorte que les dispositions invoquées de l'article L211-37 dudit code intéressant la cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L211-36, que ne sont pas les créances présentement cédées, sont inapplicables à la cause ce dont il suit que le moyen d'irrégularité est rejeté. Les dispositions de l'article 1690 du Code civil sont inapplicables en matière de titrisation. C'est exactement et par motifs adoptés que le premier juge a retenu que le bordereau de cession de créances déposé au rang des minutes d'un notaire qui doit contenir diverses énonciations, celles-ci prévues par l'article D214-227 du code susdit, dont la désignation et l'individualisation des créances cédées, comprend en l'espèce après analyse des éléments de créances mentionnés suivis du nom de monsieur [B], une indentification suffisante des créances cédées à l'encontre de l'intéressé, l'acte de cession étant suffisant pour identifier les créances cédées. La suffisance de l'identification et le fait que l'opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant, il n'y avait lieu de mentionner sur le bordereau de cession les décisions judiciaires obtenues par la BFCA à l'encontre du débiteur co-contractant du créancier cédant de sorte que c'est en vain que monsieur [B] demande l'application d'une jurisprudence de la cour de cassation du 1er décembre 2015 aux termes de laquelle, au cas d'espèce déféré à la Cour suprême, la cour d'appel ayant fait ressortir que les créances dont la cession était alléguée n'étaient pas suffisamment identifiées, s'agissant d'associés, contre lesquels le créancier disposait de titres exécutoires, d'une société également condamnée, cette cour d'appel a pu en déduire que le FCT ne pouvait pas se prévaloir des titres exécutoires dont bénéficiait la caisse à l'encontre de messieurs X de sorte que le moyen est rejeté. C'est à bon droit que l'intimé fait valoir que la contestation de la régularité des mentions de l'extrait notarié confirmant que parmi les créances cédées figure les créances détenues à l'encontre de M. [B], relève d'une procédure d'inscription de faux, que le débiteur n'a pas en l'espèce mise en oeuvre. La circonstance de l'absence de mention d'autres débiteurs cédés à l'extrait produit est inopérante, la liste d'autres débiteurs cédés relevant du secret des affaires et monsieur [G] pouvant tirer de l'absence de noms de tiers une quelconque irrégularité à son profit. 6. L'irrecevabilité de l'exception de nullité conduit à écarter le moyen tenant à l'irrecevabilité des poursuites et leur caractère prématuré. 7. Le décompte produit par le créancier poursuivant à l' audience d'orientation après rectification du montant des intérêts pour tenir compte de la prescription quinquennale, non critiqué est confirmé. Il est justifié du bien fondé des frais divers réclamés de sorte que le jugement est confirmé de ce chef. 8. Sur la négligence du créancier poursuivant : C'est exactement que le premier juge relevant que le débiteur, alors qu'il était représenté dans les procédures conduisant à la délivrance des titres exécutoires, n' a pas jugé bon de donner suite à ces décisions et, quittant les Antilles françaises, n'a pas informé son créancier de sa destination et nouvelle adresse, la cour ajoutant que le débiteur fait valoir un défaut de diligence du créancier dans les recherches au prétexte qu'étant avocat il était enfantin pour ce créancier de le localiseralors que le débiteur s'est montré actif pour échapper aux poursuites en donnant une adresse au Canada à laquelle il n'a jamais résidé et en fixant son domicile en Polynésie française, et a rejeté la prétention à un abus de procédure , la qualité d'avocat du débiteur dont celui-ci se prévaut devant au contraire l'inciter à exécuter spontanément les décisions de justice prononcées à son encontre. Ainsi il n'est justifié d'aucune faute fondant un abus de procédure dans la mise en oeuvre de l'action en recouvrement pour le montant de la créance du poursuivant. L'allégation de violations des obligations déontologiques par le conseil du FCT est écartée en ce que de telles assertions n'ont pas à être élevées devant le juge de l'exécution ou la présente cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, Déclare recevable le moyen de nullité tiré de l'irrégularité d'un acte de signification des 28 juin 2005 et 18 août 2012 pour n'être pas nouveau en cause d'appel, Déclare irrecevable l'exception de nullité des actes de signification, Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions , Vu l'article 700 du Code de procédure civile , Condamne Monsieur [R] [B] à payer au Fonds Commun de Titrisation HUGO Créances 1 représenté par sa société de gestion, la société GTI ASSET MANAGEMENT la somme de 5000 euros, Rejette toute demande autre ou plus ample, Condamne Monsieur [R] [B] aux entiers dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Note...

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