Cour d'appel de Toulouse, Chambre 3, 31 mai 2023, 21/04499

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • vente • résolution • contrat • préjudice • réparation • relever • restitution • rapport • condamnation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    21/04499
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :64783d0bbf7113d0f86f7801
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Résumé

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Texte intégral

31/05/2023

ARRÊT

N° 354/2023 N° RG 21/04499 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOXK OS/MB Décision déférée du 05 Octobre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN - 20/00936 Anne-France RIBEYRON S.A.S. RENAULT C/ [O] [M] S.A.S. FAURIE AUTO [Localité 3] N CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.S. RENAULT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Carlos RODRIGUEZ LEAL de la SARL GUEMARO ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉES Madame [O] [M] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Jean STREMOOUHOFF de la SCP CAMBRIEL- DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE- ZOUANIA, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE S.A.S. FAURIE AUTO [Localité 3] Selon l'article L.217-10, le consommateur a droit à la résolution du contrat: [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant O.STIENNE et A. MAFFRE Conseillers chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : M. BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre. FAITS Suite à une commande du 20 janvier 2019, Mme [O] [M] a acquis de la SAS Tarn et Garonne Automobile (SAS TGA 82) un véhicule automobile neuf de marque Renault, modèle Clio IV facturé le 4 février 2019 à hauteur de 13650 €, avec une garantie constructeur de 24 mois. Dès le 6 février 2019, diverses interventions ont dû être effectuées sur le véhicule. Mme [M] a notamment dénoncé un défaut d'ajustement sur la porte AVD et un problème de dérive à droite du véhicule. Suite à ces différents dysfonctionnements, Mme [M] a sollicité à la fin du mois de février 2019, à plusieurs reprises, le remplacement du véhicule auprès de la SAS Renault et de la SAS TAG 82. Une expertise amiable au contradictoire de Mme [M], la SAS TGA 82 et de la SAS Renault a été diligentée le 24 juin 2019 dans les ateliers du garage Renault Retail Group à [Localité 8]. Au cours de cette expertise, la SAS Renault admettait que des travaux pouvaient être pris en charge dans le cadre de la garantie constructeur pour un montant prévisionnel de 747,31 €. Mme [M] refusait la proposition de réparation du constructeur Renault ainsi que dans un second temps la proposition commerciale d'un remplacement du véhicule moyennant un complément de prix. M. [C], expert assurance protection juridique de Mme [M], concluait le 5 juillet 2019 que le véhicule était affecté de non conformités ; il constatait que les différentes interventions n'avaient pas permis au véhicule d'avoir un comportement routier sain, ni de solutionner les défauts de carosserie au niveau de la porte avant droite. Suivant ordonnance de référé du 5 décembre 2019, il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Mme [M] au contradictoire de son vendeur. M. [R] a déposé son rapport le 8 septembre 2020. PROCEDURE Par acte en date du 5 octobre 2020, Mme [M] a fait assigner la SAS Tarn et Garonne Automobiles (TGA 82) devant le tribunal judiciaire de Montauban pour obtenir, sur le fondement des articles 1103 du code civil, L217-4 et L217-9 et suivants du code de la consommation, le remplacement du véhicule Clio par un véhicule équivalent neuf, la condamnation de la SAS TGA 82 à lui verser la somme de 226,76€ au titre des frais de la carte grise et la somme de 5000€ à titre de dommage et intérêts; à titre subsidiaire, elle sollicitait la résolution judiciaire de la vente, le paiement de la somme de 18200€, outre les frais de carte grise et paiement de dommages et intérêts. Par acte d'huissier de justice du 11 janvier 2021, la SAS TGA 82 a fait appeler en cause la SAS Renault aux fins d'intervention forcée et de garantie de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Le 4 février 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures. Par jugement contradictoire en date du 5 octobre 2021, le tribunal a : vu les dispositions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, - prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule Clio IV de marque Renault immatriculé [Immatriculation 7] conclu le 4 février 2019 entre [O] [M] et la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles, - dit que [O] [M] devra restituer le véhicule Clio IV de marque Renault immatriculé [Immatriculation 7], les clés et documents administratifs afférents, à la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles, - dit que la restitution du véhicule se fera par la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles au lieu où il se trouve et sans frais pour Mme [M], - condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles à restituer à [O] [M] la somme de 13 650 euros, soit 13 100 euros et le véhicule Citroën C3 repris pour un montant de 550 euros ou, à défaut de disponibilité de ce véhicule, la somme totale de 13 650 euros, - condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles à payer à [O] [M] la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral, - débouté [O] [M] de ses autres demandes indemnitaires, - condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles à payer à [O] [M] la somme de 1500 euros en application de l'article 700,1° du code de procédure civile, - condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant ceux de référé et d'expertise ; Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, - condamné la SAS Renault France à relever et garantir intégralement la Sas Tarn-et-Garonne Automobiles de toutes les condamnations prononcées à son encontre, y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens, - condamné la SAS Renault France à payer à la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700,1° du code de procédure civile ; - condamné la SAS Renault France aux dépens de son appel en cause, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. * Par déclaration en date du 8 novembre 2021, la SAS Renault a interjeté appel de la décision sollicitant sa réformation pour chacun de ses chefs de dispositif, à l'exception du débouté de Mme [M] de ses autres demandes indemnitaires et du rappel de l'exécution provisoire de droit.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Renault, dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2022, demande à la cour au visa des articles L 217 et suivants du code de la consommation, 1217 et 1641 et suivants du code civil, de': - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - débouter Mme [O] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - déclarer sans objet la demande de garantie formée par la SAS Tarn et Garonne Automobiles (T.G.A 82) ' Faurie Auto [Localité 3], à l'encontre de la SAS Renault, - débouter en tout état de cause la SAS Tarn et Garonne Automobiles (T.G.A 82) ' Faurie Auto [Localité 3] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SAS Renault, - condamner Mme [O] [M] et/ou la SAS Tarn et Garonne Automobiles (T.G.A 82) ' Faurie Auto [Localité 3] au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] [M] et/ou la SAS Tarn et Garonne Automobiles (T.G.A 82) ' Faurie Auto [Localité 3] aux entiers dépens. La SAS Renault fait valoir essentiellement que : *le véhicule livré est parfaitement conforme au véhicule commandé, * les désordres évoqués ne peuvent être considérés comme le rendant impropre à son usage, le véhicule ne présentant pas les qualités qu'un acheteur est en droit d'attendre ; c'est à tort que le tribunal a jugé que les désordres sont des non conformités au sens de l'article L 217-4 du code de la consommation, *Mme [M] n'est pas fondée à obtenir le remplacement de son véhicule ou la résolution de la vente en vertu des dispositions des articles L 217-9 et 217-10 du code de la consommation, eu égard au coût disproportionné de cette solution compte tenu du caractère mineur des défauts; en outre, Mme [M] a empêché toute réparation de son véhicule, *s'agissant de sa condamnation à relever et garantir le vendeur, elle relève que l'expertise judiciaire ne lui est pas opposable, * elle a été condamnée à garantir le remboursement du prix de vente du véhicule sans pour autant avoir la restitution du véhicule, *la SAS TGA 82 ne saurait valablement soutenir qu'elle n'est que l'intermédiaire vendeur ou qu'elle serait intervenue sous ordre et contrôle de la société Renault, * la SAS TGA 82 s'est montrée incapable de réaliser à bien les travaux de reprise ;le constructeur ne saurait répondre de la qualité de l'intervention réalisée par le professionnel, fut-il membre de son réseau, * la preuve d'une inexécution ou d'un retard n'est pas justifiée envers la SAS Renault conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil; les dispositions de du code de la consommation ne sont pas opposables au constructeur en vertu de l'article L 217-4 ;la responsabilité du constructeur ne peut être recherchée que sur la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 et suivants du code civil ; or, il n'est pas démontré l'existence de vices antérieurement à la première mise en circulation présentant une gravité suffisante pour compromettre l'usage du véhicule. * La SAS Tarn et Garonne Automobiles, dans ses dernières écritures en date du 31 mars 2022, portant appel incident, demande à la cour au visa des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L217-9, L217-14 et suivants du code de la consommation, 1104 et suivants, 1217 et suivant, 1641 et suivant du code civil, de': à titre principal, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 4 février 2019 entre [O] [M] et la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles et par conséquence dit que Mme [M] devra restituer le véhicule, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles à restituer à Mme [M] la somme de 13650€ ; statuant à nouveau : - débouter Mme [M] de sa demande de résolution judiciaire du contrat de vente, - débouter Mme [M] de sa demande de remboursement de la somme de 13 650€, - ordonner que les réparations préconisées par l'expert soient effectuées sur le véhicule conformément à l'article L217-9 du code de la consommation et aux frais de la SAS Renault France ; à titre subsidiaire, Si la cour devait confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire de la vente conclue le 4 février 2019 - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit que Mme [M] devra restituer le véhicule, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles à restituer à Mme [M] la somme de 13 650 € ; statuant à nouveau : - juger que Mme [M] ne peut être indemnisée au-delà du prix de vente de 13 100€ TTC. en toute hypothèse - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles à payer à Mme [M] la somme de 3 000€ en réparation de son préjudice moral, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles à payer à Mme [M] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles aux dépens y compris ceux de référé et d'expertise, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SAS Renault France à relever et garantir intégralement la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles de toutes les condamnations prononcées à son encontre y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SAS Renault France à payer à la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SAS Renault France aux dépens de son instance ; statuant à nouveau : - débouter Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, - débouter Mme [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] [M] et/ou la SAS Renault France à payer à la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel, - condamner Mme [O] [M] et/ou la SAS Renault France aux entiers dépens. Elle fait valoir essentiellement que : - il y a absence de défaut de conformité : le décalage du montant de la porte avant droite est réparable ; la légère dérive sur le côté droit du véhicule apparaît essentiellement lorsqu'on lâche les mains du volant, ce qui est interdit par le code de la route, - Mme [M] a refusé de manière injustifiée les réparations qui avaient été décidées contradictoirement lors de la première expertise amiable, acceptées dans un premier temps ; le montant des réparations s'élevait à 747,31 € TTC, le garage Renault Retail Group [Localité 8] Etats Unis ayant établi les ordres de réparations, - Mme [M] ne peut demander à la fois le remboursement du prix du véhicule pour 13650 € et la somme de 550 € au titre de la reprise du véhicule, seule la somme de 13100 € ayant été réglée; elle ne peut se prévaloir d'un préjudice alors qu'elle a refusé la solution réparatoire, - s'agissant de la responsabilité du constructeur, le véhicule a été vendu neuf et la SAS TGA 82 n'a fait aucune intervention avant sa livraison à Mme [M], - l'expert judicaire indique que les désordres sont consécutifs à la fabrication du véhicule et doivent être pris en charge par le constructeur Renault dans le cadre de la garantie ; le rapport d'expertise judiciaire a été versé régulièrement au débat, la SAS Renault invoque pour la première fois en cause d'appel son inopposabilité mais il est corroboré par de nombreux autres éléments, notamment par le rapport d'expertise amiable où elle était représentée et son acceptation de prendre en charge les réparations au titre de la garantie constructeur, - la SAS TGA 82 devra être relevée et garantie de toutes les condamnations par le constructeur, les désordres relevant d'un défaut de fabrication du véhicule ; la SAS Renault France n'a pas respecté ses obligations contractuelles en livrant un véhicule entaché de défauts ne permettant pas sa vente ; elle n'aurait pas acheté ce véhicule au prix de 18 200 € si elle avait eu connaissance de ses défauts cachés ; - la SAS Renault n'a jamais sollicité tant en première instance qu'en appel la restitution du véhicule à son profit. * Mme [M], dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2022, demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, 217-4 et L 217-10 et suivants du code de la consommation, de': - débouter la SAS Tarn et Garonne Automobiles et la SAS Renault de l'intégralité de leurs demandes comme étant injustes ou en tout cas infondées, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de MONTAUBAN en date du 5/10/2021 en ce qu'il a : * prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule Clio IV de marque Renault immatriculé [Immatriculation 7] conclu le 4 février 2019 entre [O] [M] et la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles, * dit que [O] [M] devra restituer le véhicule Clio IV de marque Renault immatriculé [Immatriculation 7], les clés et documents administratifs afférents, à la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles, * dit que la restitution du véhicule se fera par la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles au lieu où il se trouve et sans frais pour Mme [M], * condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles à restituer à [O] [M] la somme de 13 650 euros, soit 13 100 euros et le véhicule Citroën C3 repris pour un montant de 550 euros ou, à défaut de disponibilité de ce véhicule, la somme totale de 13 650 euros, * condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles à payer à [O] [M] la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral, * condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles à payer à [O] [M] la somme de 1500 euros en application de l'article 700,1° du code de procédure civile, * condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant ceux de référé et d'expertise, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, * condamné la SAS Renault France à relever et garantir intégralement la Sas Tarn-et-Garonne Automobiles de toutes les condamnations prononcées à son encontre, y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens, * condamné la SAS Renault France à payer à la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700,1° du code de procédure civile, * condamné la SAS Renault France aux dépens de son appel en cause, * rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Y rajoutant la condamnation de tout succombant à payer à Mme [O] [M] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Tarn et Garonne Automobiles et/ou la SAS Renault aux entiers dépens d'appel. Elle fait valoir essentiellement que : - l'expert judiciaire confirme les défauts de conformité qui se sont révélés moins d'un mois après l'utilisation du véhicule, défauts difficilement décelables pour un acheteur profane, - aucun problème n'a été résolu concernant le mauvais ajustement de la carrosserie et la dérive persistante à droite du véhicule, - l'intégralité des réparations effectuées gratuitement se sont élevées à 5102,33 € - l'expert a relevé que les désordres n'étaient pas acceptables s'agissant d'un véhicule neuf ; que la perte de confiance de l'acquéreur était justifiée, - le tribunal a parfaitement retenu que le défaut de tenue de route et de trajectoire non résolu ne saurait être considéré comme constitutant un défaut de conformité mineur et justifiait la résolution de la vente, -son préjudice moral doit être indemnisé. * L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 novembre 2022. La cour,pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions des p

MOTIFS

S non conformités du véhicule et la résolution de la vente conclue avec Mme [M] En application des dispositions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Selon les termes de l'article L.217-5 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Il ressort des pièces du dossier, des échanges entre les parties, ordres de réparations,expertises amiable et judiciaire que le véhicule Clio acquis neuf, livré le 2 février 2019, a nécessité immédiatement diverses interventions, notamment - le 6 février 2019 : ajustage de la calandre,dépose du bouclier et remplacement de la baguette sous optique et du monogramme de l'aile avant, - le 18 février 2019, le véhicule affichant 1942 kms : reprogrammation du calculateur injection et du calculateur de navigation, - le 27 mars 2019,à 2326 kms : ajustement de la portière avant-droite (chevauchement de porte), remplacement des joints de porte, de la crémaillère de direction-mention du tirage à droite. Le 29 mars 2019, un essai du véhicule a été réalisé pour le problème de dérive à droite, outre un remplacement du rétroviseur à gauche. Les 1er avril 2019, 24 avril 2019 et 23 mai 2019 à 4355 kms, il a été procédé au contrôle des trains roulants par la SAS TGA 82 et deux autres intervenants. L'expert judicaire a relevé que le véhicule présente des défauts d'ajustement de la porte avant-droite et un comportement routier imprécis, avec dérive, constatés moins d'un mois après son acquisition.Les défauts d'ajustement des éléments de carosserie ont été constatés très rapidement après l'achat; ils n'étaient pas perceptibles par un profane.Le véhicule n'est pas dangereux mais est affecté par des désordres inacceptables pour un véhicule neuf. Lors de l'essai du véhicule, il a constaté que dès les premières centaines de mètres effectués, celui-ci dérive légèrement sur le côté droit ; au passage d'un tunnel, il dérive assez nettement sur la droite lors de la descente ; après une vingtaine de kilomètres, le véhicule a tendance à dériver sur la droite lors des mouvements de suspension. Or, il doit être souligné, comme le relève l'expert, que les multiples interventions (notamment celles des 27 et 29 mars 2019) n'ont pas permis de rémédier aux défauts d'ajustement de la portière et de dérive du véhicule à droite, de retrouver ainsi un aspect et un fonctionnement irréprochable requis pour un véhicule acheté neuf chez un concessionnaire de la marque. Si le véhicule n'est pas considéré comme dangereux, les défauts ne le rendant pas impropre à l'usage auquel il est destiné, il n'en demeure pas moins, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, que ces défauts constituent bien des non-conformités au sens des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation. Le véhicule acquis par Mme [M] ne présente pas les qualités attendues tant s'agissant de la portière avant droite que de la tenue de route et de maintien de la trajectoire qu'un acheteur peut légitimement attendre d'un véhicule automobile neuf. La société TGA 82 a donc engagé sa responsabilité envers Mme [M] au titre du manquement à son obligation de délivrance conforme. En cas de défaut de conformité, l'article L 217-9 du code de la consommation prévoit que l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par l'acheteur. Selon l'article L.217-10, le consommateur a droit à la résolution du contrat: -si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur. - Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 se fait sans aucun frais pour l'acheteur. En l'espèce, au cours de l'expertise amiable contradictoire diligentée lors de l'été 2019, le constructeur automobile Renault proposait la prise en charge d'interventions d'un coût chiffré à la somme totale de 747,31 euros, au titre de la garantie constructeur : remplacement des charnières de porte avant droite, réglage de la porte avant droite, peinture de l'aile avant-droite, remplacement des coupelles d'amortisseurs avant, réglages et contrôles de la géométrie des trains roulants, essai. Mme [M] a refusé cette proposition. Au vu des précédentes interventions qui n'ont pas permis de résoudre les défauts sus visés et notamment le problème de dérive à droite du véhicule, malgré les réclamations de Mme [M] les 28 février, 26 mars et 8 avril 2019, il convient de retenir que cette dernière était en droit de refuser les nouvelles préconisations de réparation formulées par le constructeur, plusieurs mois après la dénonciation des défauts et sans être pour autant d'ailleurs certaine du résultat. Ces défauts, dont un affecte le comportement routier du véhicule, ne sauraient être considérés comme constituant des défauts de conformités mineurs. La décision entreprise doit être en conséquence confirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande en résolution de vente du véhicule conclue le 4 février 2019 survenue entre Mme [M] et la SAS TGA 82,en application de l'article L 217-10 du code de la consommation. La résolution de la vente a pour effet d'anéantir le contrat et doit remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant celle-ci. Il ressort du bon de commande d'achat du véhicule et de la facture n°425932 du 4 février 2019 établie par la SAS TGA 82 que la vente du véhicule Clio IV de marque Renault est intervenue moyennant le prix total de 13 650 euros dont 550 euros ont été réglés par reprise de l'ancien véhicule Citroën C3 de Mme [M]. Comme l'a relevé le premier juge, il est possible que le véhicule Citroën C3 ait été revendu ou détruit ; la SAS TGA 82 ne précise toujours pas quel a été le sort du véhicule Citroën C3. La décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a: - dit que Mme [O] [M] devra restituer le véhicule Clio IV de marque Renault immatriculé [Immatriculation 7], les clés et documents administratifs afférents, à la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles, - dit que la restitution du véhicule se fera par la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles au lieu où il se trouve et sans frais pour Mme [M], - condamné la SAS Tarn-et-Garonne Automobiles à restituer à Mme [O] [M] la somme de 13 650 euros, soit 13 100 euros et le véhicule Citroën C3 repris pour un montant de 550 euros ou, à défaut de disponibilité de ce véhicule, la somme totale de 13 650 euros, Les dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation ne font pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts. Le premier juge a justement retenu à hauteur de 3 000 € le préjudice moral résultant des nombreuses démarches et de la longue procédure judiciaire (30 mois) aux fins de faire reconnaitre la non conformité d'un véhicule neuf dont elle pouvait attendre légitimement qu'il présente les qualités attendues. La décision entreprise doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a condamné la SAS TGA 82 à payer à Mme [O] [M] la somme de 3000 € en réparation de son préjudice moral. Il est précisé que Mme [M] ne conteste pas la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de ses autres demandes indemnitaires. Sur la demande formée par la SAS TGA 82 à l'égard de la SAS Renault La SAS TGA 82 sollicite, au visa des articles L 217-14 du code de la consommation,1104,1217 et 1641 du code civil, la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la SAS Renault à la relever et garantir intégralement de toutes les condamnations prononcées à son encontre. La SAS Renault s'y oppose, sollicitant l'infirmation de la décision. Elle soulève devant la cour l'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire non contradictoire à son égard. Cependant, il est constant qu'elle a été régulièrement convoquée le 3 juin 2019 aux opérations de l'expertise amiable diligentée le 24 juin 2019 dans les ateliers du garage Renault Retail Group [Localité 8]. Cette expertise amiable est contradictoire à l'égard de la SAS Renault France en ce qu'elle s'est déroulée en présence de son conseiller technique Pôle Expert (M.[G]). Le rapport d'expertise judiciaire non contradictoire régulièrement versé au débat et soumis à la discussion des parties dispose d'une valeur probante lorsqu'il est complété par d'autres éléments de preuve. Or, les défauts constatés par l'expert judiciaire sont ceux constatés lors de l'expertise amiable ; les constatations, signées de toutes les parties, mentionnaient le désordre de l'aile AVD,de la porte avant droite et le fait que le véhicule dérivait à droite 'au lacher du volant'. Des échanges se sont ensuite poursuivis entre Mme [M] représentée par son assureur protection judique et le responsable Pôle Expert Renault aux fins de trouver une issue amiable au litige. Les obligations de la SAS Renault peuvent donc parfaitement être analysées au vu des opérations de l'expertise amiable contradictoire, des différents ordres de réprations, divers échanges des parties et du rapport d'expertise judiciaire. Selon les termes de l'article L.217-14 du code de la consommation, l'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. L'action de la SAS TAG82, venderesse professionnelle, qui ne peut invoquer les dispositions du code de la consommation est en droit de rechercher la responsabilité contractuelle de la SAS Renault qui lui a vendu le véhicule en cause, suivant facture du 18 décembre 2018. L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. En vertu de la garantie des vices cachés également invoquée, l'acquéreur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de de se faire restituer une partie du prix. La SAS Renault ne peut valablement soutenir que les défauts de conformités retenus seraient dûs à la mauvaise qualité d'exécution des travaux de la SAS TAG 82. Le véhicule a été acquis neuf auprès de la SAS Renault. Les défauts d'ajustement de la portière avant droite sont apparus très peu de temps après la livraison du véhicule ; il en est de même du défaut de tenue de route du véhicule. La SAS Renault avait d'ailleurs accepté lors de l'expertise amiable de prendre en charge dans le cadre de la garantie contractuelle constructeur certains travaux (remplacement coupelles AV, remplacement charnière de porte AVD, peinture Aile AVD). Au vu du refus de Mme [M] et de son souhait d'obtenir le remplacement du véhicule,elle avait ensuite formulé diverses propositions commerciales. Eu égard au bref délai entre la dénonciation et le constat des défauts du véhicule acquis neuf et la vente intervenue entre Mme [M] et la SAS TAG 82, sans aucune intervention fautive de cette dernière, il doit être retenu que ces défauts existaient avant la vente opérée par la SAS TAG 82 auprès de la SAS Renault. Il convient de constater que la SAS TAG 82, au simple visa des ses demandes au titre des articles 1217 et 1641 du code civil, ne forme aucune demande expresse de résolution du contrat de vente, ni restitution du prix de vente. Elle souligne d'ailleurs que la SAS Renault n'a pas formulé de demande de restitution du prix de vente. Le recours en garantie ne peut être considéré comme une demande implicite de résolution de vente intervenue entre les deux sociétés. Cependant, le constructeur, comme l'a justement retenu le premier juge,doit être, au titre de sa responsabilité contractuelle, condamné à relever et garantir la SAS TAG 82 des condamnations indemnitaires prononcées à son encontre eu égard aux défauts de conformité retenus en réparation du préjudice moral de Mme [M], des frais irrépétibles et des dépens. La SAS TAG 82 doit en conséquence être relevée et garantie des condamnations indemnitaires prononcées à son encontre à hauteur de la somme de 3000 € au titre du préjudice moral subi par Mme [M], outre les sommes annexes ci dessous précisées. Sur les demandes annexes Eu égard au sort donné au litige et à l'équité, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné la SAS TAG 82 à payer à Mme [O] [M] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et de référé en ce compris les frais d'expertise. Elle sera également confirmée en ce qu'elle a condamné la SAS Renault à relever et garantir la SAS TAG 82 de ces condamnations. L'équité commande de condamner la SAS TAG 82 à verser à Mme [M] une somme complémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais en cause d'appel, la SAS TAG 82 étant relevée de ce chef de condamnation par la SAS Renault. L'équité commande de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a alloué la somme de 2 000 € à la SAS TAG 82 au titre de ses frais irrépétibles mais commande le rejet des demandes formée de ce chef par la SAS TAG 82 et la SA Renault en appel. Les dépens d'appel devront être supportés par la SAS Renault à l'initiative de l'appel principal.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à préciser que la SAS Renault est condamnée à relever et garantir la SAS Tarn et Garonne Automobiles des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de la somme de 3000 € au titre du préjudice moral, des frais irrépétibles et des dépens. Y ajoutant, Condamne la SAS Tarn et Garonne Automobiles à verser à Mme [O] [M] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel. Condamne la SAS Renault à relever et garantir la SAS Tarn et Garonne Automobiles de ce chef de condamnation. Déboute la SAS Tarn et Garonne Automobiles et la SAS Renault de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées en appel. Condamne la SAS Renault aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
Note...

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