Cour d'appel de Chambéry, Chambre 2, 11 avril 2024, 22/00349

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Servitudes • Demande relative à un droit de passage • statuer • propriété • rapport • servitude • révision • lotissement • pourvoi • reconnaissance • maire • saisie • signature

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Chambéry
  • Numéro de pourvoi :
    22/00349
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Identifiant Judilibre :6618cf047935f50008be41d3
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre

Arrêt

du Jeudi 11 Avril 2024 N° RG 22/00349 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5UF Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 04 Janvier 2022, RG 18/00271 Appelants M. [N] [O] né le 16 Juin 1948 à [Localité 24] et Mme [E] [H] [G] épouse [O] née le 04 Mars 1949 à [Localité 29] demeurant ensemble [Adresse 15] Représentés par Me Michel FILLARD, avocatpt au barreau de CHAMBERY et l'EURL P.O. SIMOND AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés Mme [H] [X] veuve [T] née le 08 Octobre 1944 à [Localité 23], demeurant [Adresse 6] M. [R] [T] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 22], demeurant [Adresse 7] Représentés par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON LES BAINS Mme [D] [P] épouse [K] née le 11 Juin 1956 à [Localité 23], demeurant [Adresse 27] Représentée par la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 30 janvier 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré , Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE M. [N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], sont propriétaires à [Localité 25] (Haute-Savoie), des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] au lieudit [Adresse 26]. Mme [H] [X], veuve [T], et son fils M. [R] [T], sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'une parcelle voisine cadastrée section A n° [Cadastre 12]. Mme [D] [P], épouse [K], est elle-même propriétaire des parcelles contiguës cadastrées section A n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Estimant que leurs parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] sont enclavées, M. et Mme [O] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains aux fins d'expertise. Par une ordonnance du 15 décembre 2015 M. [U] a été désigné en qualité d'expert, étant précisé qu'étaient alors dans la cause d'autres propriétaires de fonds voisins qui séparent la propriété [O] de la voie publique. L'expert a établi son rapport définitif le 29 mai 2017. C'est dans ces conditions que, par actes délivrés les 29 janvier et 1er février 2018, M. et Mme [O] ont fait assigner les consorts [T] et Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour obtenir la reconnaissance de l'état d'enclave de leurs parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] et de fixer une servitude de passage sur les parcelles n° [Cadastre 12], [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Les défendeurs ont essentiellement soulevé l'irrecevabilité des demandes faute pour les époux [O] d'avoir assigné la totalité des propriétaires pouvant être concernés, et sur le fond, se sont opposés à la demande. Par jugement contradictoire rendu le 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : déclaré recevable l'action engagée par M. et Mme [O] contre les consorts [T], d'une part, et Mme [K], d'autre part, constaté l'état d'enclavement des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] appartenant à M. et Mme [O], qui sont fondés à en solliciter le désenclavement, débouté M. et Mme [O] de leur demande tendant à voir ordonner une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 12], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant aux consorts [T], d'une part, et à Mme [K], d'autre part, débouté M. et Mme [O] de leur demande de sursis à statuer, débouté M. et Mme [O] de leur demande de transport sur les lieux, condamné in solidum M. et Mme [O] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux consorts [T], condamné in solidum M. et Mme [O] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [K], débouté M. et Mme [O] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M. et Mme [O] au paiement des entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de l'expertise judiciaire. Par déclaration du 28 février 2022 M. et Mme [O] ont interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées le 16 novembre 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], demandent en dernier lieu à la cour de :

Vu les articles

4, 5 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 583 du code civil, ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la révision générale de la commune de [Localité 25] (sic), En tout état de cause, débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, réformer la décision entreprise, dire et juger que le désenclavement des parcelles constructibles cadastrées A[Cadastre 13] et A[Cadastre 14], propriété de M. et Mme [O], s'effectuera sur les parcelles cadastrées section A[Cadastre 12] et A[Cadastre 4] et A[Cadastre 5], propriétés respectives de Mme [F] [X] veuve [T], de M. [R] [T], de Mme [D] [P] épouse [K], pour une servitude de passage de 4,00 m de largeur, confirmer pour le surplus le jugement déféré, condamner, les intimés in solidum entre eux, à verser à M. et Mme [O], une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel inclus les frais d'expertise [U]. Par conclusions notifiées le 23 août 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [D] [P], épouse [K] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré l'action engagée par M. et Mme [O] contre les consorts [T] d'une part, et Mme [K] d'autre part, recevable, - constaté l'état d'enclavement des parcelles cadastrées A n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] appartenant à M. et Mme [O] qui sont fondés à en solliciter le désenclavement, Statuant à nouveau, déclarer irrecevable, et en tout état de cause, mal fondée, l'action aux fins de désenclavement initiée par M. et Mme [O], constater, en tout état de cause, que les parcelles cadastrées A n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] appartenant à M. et Mme [O] ne sont pas enclavées et que ces derniers ne sont pas fondés à en solliciter le désenclavement, confirmer le jugement déféré pour le surplus, condamner M. et Mme [O] in solidum à payer à Mme [K], au titre des frais irrépétibles pour l'instance d'appel, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 12 août 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [R] [T] et Mme [H] [X], veuve [T], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 682 et suivants du code civil, juger les consorts [T] recevables et bien fondés en leur appel incident, En conséquence, réformer sinon infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré l'action engagée par les époux [O] à l'encontre des consorts [T] d'une part et Mme [K] d'autre part recevable, - constaté l'état d'enclave des parcelles cadastrées A n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] appartenant aux époux [O], Et, statuant à nouveau, juger que l'état d'enclave doit être apprécié à la date à laquelle la juridiction saisie se prononce, juger que le droit de réclamer un passage sur le fonds voisin est fonction de l'utilisation normale et actuelle du fonds, juger que les parcelles A [Cadastre 13] et [Cadastre 14] propriété des époux [O] sont des parcelles de terre à usage agricole de sorte que le chemin de desservitude de celles-ci doit être fixé sur les parcelles cadastrées à la section A sous les numéros [Cadastre 20], [Cadastre 19], [Cadastre 16], [Cadastre 10], [Cadastre 1], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 3] et [Cadastre 2] ou encore sur les parcelles A [Cadastre 17] et [Cadastre 18], en conséquence, déclarer irrecevables M. et Mme [O] en leurs demandes à défaut d'avoir mis en cause l'ensemble des propriétaires des parcelles susceptibles de leur fournir un passage, juger que les parcelles A [Cadastre 13] et [Cadastre 14] propriété des époux [O] ne peuvent être considérées comme enclavées puisqu'elles bénéficient d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de leur utilisation actuelle, juger que le chemin de desservitude des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] ne peut être fixé sur la parcelle [Cadastre 12], propriété des consorts [T], ainsi que sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5], propriété de Mme [K], en conséquence, débouter M. et Mme [O] de l'intégralité de leurs fins, demandes et conclusions, condamner M. et Mme [O] à payer à M. [R] [T] et Mme [H] [X] veuve [T], une indemnité de 5 000,00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. et Mme [O] aux entiers frais et dépens de l'instance en ce y compris les frais d'expertise de M. [U], avec pour les dépens d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon, avocat associé. L'affaire a été clôturée à la date du 11 décembre 2023 et renvoyée à l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré à la date du 11 avril 2024.

MOTIFS

ET DÉCISION L'action aux fins de désenclavement suppose que soit en premier lieu déterminé l'état d'enclave des parcelles appartenant à M. et Mme [O]. La fin de non-recevoir soulevée par les intimés, tirée de l'absence de mise en cause des autres propriétaires riverains, ne concerne pas la reconnaissance de l'état d'enclave, mais bien l'action aux fins de désenclavement, et sera donc examinée dans un deuxième temps. Il convient toutefois en premier lieu d'examiner la demande de sursis à statuer. Sur la demande de sursis à statuer M. et Mme [O] sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de la révision du PLU de la commune de [Localité 25]. En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer lorsqu'il n'est pas imposé par la loi. En l'espèce, le courrier du maire de la commune de [Localité 25] en date du 27 septembre 2023, produit en pièce n° 17 par les appelants, est insuffisant pour justifier un sursis à statuer. En effet, aucun calendrier de révision du PLU n'est indiqué, le projet n'étant pas même formalisé. L'événement sur lequel est fondé la demande de sursis à statuer n'est donc pas certain, et il n'est même pas démontré que cette révision, si elle a lieu, aurait une quelconque influence sur la solution du litige. La demande de sursis à statuer sera donc rejetée. Sur l'état d'enclave Les intimés font grief au jugement déféré d'avoir retenu que les parcelles appartenant à M. et Mme [O] sont enclavées, alors que, selon eux, elles disposent d'une tolérance de passage accordée par d'autres propriétaires voisins, qui permet une desserte suffisante du fonds au regard de son usage actuel qui est uniquement agricole. Ils soutiennent que le fonds de M. et Mme [O] ne peut être considéré aujourd'hui comme constructible. M. et Mme [O] soutiennent pour leur part que leur terrain est bien enclavé comme l'a retenu le tribunal, la tolérance de passage dont ils bénéficiaient précédemment étant désormais remise en cause par les propriétaires concernés. En application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. En l'espèce, l'expert M. [U] conclut que les parcelles A [Cadastre 13] et A [Cadastre 14], appartenant aux époux [O], sont enclavées, mais qu'elles possèdent un accès agricole vers le Sud pour rejoindre la [Adresse 28]. L'examen des plans produits aux débats révèle, sans aucune contestation possible, que les parcelles précitées ne disposent d'aucun accès direct à la voie publique dont elles ne sont pas contiguës. Il est produit aux débats une convention sous seing privé datée du 21 avril 1997 (pièce n° 9 des appelants), aux termes de laquelle M. et Mme [Y], propriétaires des parcelles n° [Cadastre 11], [Cadastre 19] et [Cadastre 21], ont consenti à M. et Mme [O], sur ces parcelles « une autorisation de passage à usage exclusivement agricole en traversant la cour de la maison. Cette autorisation étant nécessaire pour l'entretien et la sortie des récoltes sur les parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] », M. et Mme [O] s'engageant en contrepartie « à déboiser la partie Ouest des parcelle [Cadastre 19] et [Cadastre 21] afin d'éviter les nuisances provoquées par la hauteur des arbres ». Il s'agit donc d'une simple tolérance de passage pour un usage déterminé, à laquelle il peut être mis fin à la discrétion de ceux qui l'ont consentie. Or M. et Mme [O] produisent en pièce n° 10, un courrier signé par M. et Mme [Y], en date du 7 septembre 2019, aux termes duquel ces derniers entendent mettre fin à cette tolérance pour des motifs qu'ils y exposent, notamment des difficultés de stationnement et des problèmes de sécurité. Les intimés soutiennent qu'il s'agit d'un document constitué pour les besoins de la cause. Toutefois, le courrier est produit en original et la signature apparaît identique à celle portée sur la convention de 1997, de sorte que rien ne permet d'en remettre en cause la sincérité. Au demeurant, les intimés n'ont pas sollicité d'attestation contraire des consorts [Y], étant rappelé que ceux-ci, qui ne sont aujourd'hui pas dans la cause, ont participé aux opérations d'expertise. Ainsi, même pour un usage agricole, M. et Mme [O] ne disposent aujourd'hui d'aucun accès pérenne à leur fonds, de sorte que c'est à juste titre que le tribunal a retenu qu'ils sont enclavés. Sur la recevabilité de la demande de désenclavement des époux [O] Les intimés réitèrent en appel la fin de non-recevoir déjà soulevée devant le tribunal et tendant à faire déclarer M. et Mme [O] irrecevables en leur demande dès lors que tous les propriétaires potentiellement concernés par la demande de désenclavement n'ont pas été appelés en cause. M. et Mme [O] soutiennent qu'ils ne sont nullement tenus d'attraire l'ensemble des propriétaires riverains dès lors que le passage revendiqué se situe sur les parcelles des intimés. En application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. L'article 683 du même code dispose en outre que le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. Il est de jurisprudence constante (, et 6 juin 2019, pourvoi n° 18-12.699) que l'action aux fins de désenclavement suppose de mettre en cause l'ensemble des propriétaires des fonds susceptibles de supporter un accès aux parcelles enclavées lorsqu'il en existe plusieurs pouvant répondre aux prescriptions des textes précités, et ce à peine d'irrecevabilité. Il appartient donc aux demandeurs de rapporter la preuve que le passage qu'ils revendiquent est le seul qui répond aux exigences légales, en considération de l'usage normal du fonds. Il résulte de l'expertise de M. [U] que la constructibilité des parcelles A [Cadastre 13] et A [Cadastre 14] n'est pas immédiate en ce qu'elles sont classées en zone AUa2 du PLU et situées dans une zone d'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dont l'ouverture à l'urbanisation dépend du développement d'une autre zone classée AUa1. Il n'est pas établi que ce PLU ait été modifié d'une quelconque manière depuis l'expertise, ni que l'avancée de l'urbanisation de la zone AUa1 serait susceptible d'ouvrir l'urbanisation de la zone AU a2. Les extraits du rapport du commissaire enquêteur figurant dans le rapport d'expertise, ainsi que les extraits du PLU concernant la zone AUa2, révèlent que les terrains de M. et Mme [O] ne sont à l'évidence pas constructibles en l'état, cette constructibilité dépendant de nombreuses conditions qui aujourd'hui ne sont pas réunies, l'urbanisation n'étant envisagée que dans l'élaboration d'un projet d'ensemble, conditionné par l'urbanisation préalable et effective d'autres zones dans la commune. Ainsi, l'usage actuel des fonds de M. et Mme [O], qui ne comportent aucune construction, ne peut qu'être agricole, les terrains étant en nature de pré, ce que confirme la tolérance de passage antérieurement consentie par les époux [Y]. C'est donc une assiette pour ce seul usage qui peut, à ce jour, être définie, laquelle n'est pas contrainte par les préconisations du zonage OAP.. Or il résulte de l'expertise de M. [U], que pour un usage agricole, celui-ci a préconisé un passage «projet 1» par les fonds de propriétaires qui ne sont aujourd'hui pas dans la cause, et aucunement celui revendiqué aujourd'hui par M. et Mme [O]. Le «projet 2» qui figure également dans le rapport, ne concerne pas non plus les intimés, mais d'autres propriétaires riverains. Par ailleurs, à supposer que l'on puisse retenir le tracé revendiqué par M. et Mme [O] sur les fonds des intimés, il n'est pas démontré que celui-ci serait plus court ou moins dommageable que les deux autres projets figurant dans le rapport d'expertise. En effet, il résulte des plans figurant dans ce rapport et de la pièce n° 4 des consorts [T], que le passage par les fonds des intimés est incontestablement plus long que les deux autres, puisqu'il mesure 60 mètres de long environ, pour 35 mètres environ par le projet 1, et 12 mètres par le projet 2. Et il n'est pas démontré qu'il serait moins dommageable que les deux autres. Dans ces conditions, M. et Mme [O] ne peuvent qu'être déclarés irrecevables en leur demande de désenclavement, faute pour eux d'avoir appelé en cause l'ensemble des propriétaires dont les fonds permettraient d'accéder aux parcelles A [Cadastre 13] et A [Cadastre 14] depuis la voie publique. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action en désenclavement et a statué au fond. Sur les autres demandes Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [K] et des consorts [T] la totalité des frais exposés en appel, et non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de leur allouer : - à Mme [K] la somme de 2 000 euros, - aux consorts [T] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. et Mme [O], qui succombent à titre principal, supporteront les entiers dépens de l'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Selurl Bollonjeon, avocat associé.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Rejette la demande de sursis à statuer présentée par M. [N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains le 4 janvier 2022, mais seulement en ce qu'il a : - déclaré recevable l'action engagée par M. [N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], contre M. [R] [T] et Mme [H] [X], veuve [T], d'une part, et Mme [D] [P], épouse [K], d'autre part, - débouté M. [N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O] de leur demande tendant à voir ordonner une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 12], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant à M. [R] [T] et Mme [H] [X], veuve [T], d'une part, et Mme [D] [P], épouse [K], d'autre part, Statuant à nouveau, Déclare irrecevable l'action en désenclavement engagée par M. [N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], à l'encontre de Mme [D] [P], épouse [K], et de M. [R] [T] et Mme [H] [X], veuve [T], Y ajoutant, Condamne in solidum M. [N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer au titre des frais exposés en appel : - à Mme [D] [P], épouse [K], la somme de 2 000 euros, - à M. [R] [T] et Mme [H] [X], veuve [T], la somme de 2 000 euros, indivisément, Condamne in solidum M. [N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], aux entiers dépens de l'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon, avocat associé. Ainsi prononcé publiquement le 11 avril 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière. La Greffière La Présidente
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