INPI, 17 septembre 2020, 2019-5218

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • publicité • société • propriété • vente • risque • terme • chasse • prêt

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2019-5218
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : GIVENCHY ; GICHANCY
  • Numéros d'enregistrement : 1499223 ; 4581971
  • Parties : GIVENCHY / NINGBO YINZHOU BEAUTY STORM COSMETICS CO.

Résumé

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Texte intégral

OPP 19-5218/ AVP09/04/2020 PROJET DE DECISIONdéfinitif le 24/07/2020STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société NingBo Yinzhou Beauty storm Cosmetics Co., Ltd, a déposé, le 16 septembre 2019, lademande d'enregistrement n° 19 4581971 portant sur le signe complexe GICHANCY.Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : "Objets d'art en métaux précieux;Métaux précieux bruts ou mi-ouvrés;Rouleaux à bijoux;Colliers [bijouterie];Bijoux en argent;Breloques pour la bijouterie;Articles de bijouterie-joaillerie;Perles [bijouterie];Montres; Boîtes à bijoux ; Sacs de voyage;Portefeuilles;Sacs à dos;Sacs de tous les jours;Sacs de sport; Porte-cartes de visite;Parapluies;Imitations de cuir;Coffres de voyage;Alpenstocks ; Sousvêtements ;Vêtements;Chemises;Pyjamas;Souliers;Gaines [sous-vêtements];Bonneterie; Gants[habillement];Foulards;Chapellerie ; Publicité;Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail;Aide à la direction des affaires;Publicité en ligne sur un réseau informatique;Organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité;Organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles;Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; Marketing;Services d'agences d'import-export;Mise à disposition d'espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services". Le 10 décembre 2019, la société GIVENCHY (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque portant sur le signe verbal GIVENCHY, déposée le 21 novembre 1988, enregistrée et renouvelée sous le n° 1499223. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : " bijouterie, joaillerie en général, horlogerie en général, montres, réveils, pendules et pendulettes, épingles, épingles de chasse, chaînes, chaînettes, bracelets, colliers, boucles d'oreilles, bagues, boutons de manchettes, broches, pendentifs, médailles, porte-clés, breloques, porte-billets, poudriers en métal précieux ou en plaqué. Cuir et imitations du cuir, sacs à main, sacs de voyage, malles et valises, trousses de voyage, bagages en général, malettes extra plates, porte-monnaie, portefeuilles, porte-billet et porte-cartes et tous articles en cuir ou imitation du cuir entrant dans cette classe, parapluies et parasols. Vêtements en général pour hommes, femmes et enfants, y compris les vêtements pour le sport, cravates, chemises, écharpes, foulards, chaussettes, ceintures, chapeaux, casquettes et coiffures, gants, fourrures, pull-overs et vêtements tricotés, vêtements imperméables, maillots de bain, sous-vêtements de toutes sortes y compris les bas et les collants. Chaussures, bottes et pantoufles. Publicité et affaires". L'opposition a été notifiée par courrier du 17 décembre 2019 au titulaire de la demande d’enregistrement, qui a présenté des observations en réponse à l’opposition. II. – ARGUMENTS DES PARTIES A. – L’OPPOSANT A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement, objet de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes L'opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. A cet égard, elle invoque la connaissance particulière de la marque antérieure et communique des documents à l’appui de ses arguments. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison de certains produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : " Objets d'art en métaux précieux;Métaux précieux bruts ou mi-ouvrés;Rouleaux à bijoux;Colliers [bijouterie];Bijoux en argent ;Breloques pour la bijouterie;Articles de bijouterie-joaillerie;Perles [bijouterie];Montres;Boîtes à bijoux ; Sacs de voyage;Portefeuilles;Sacs à dos;Sacs de tous les jours;Sacs de sport;Porte-cartes de visite;Parapluies;Imitations de cuir;Coffres de voyage;Alpenstocks ; Sousvêtements;Vêtements ;Chemises;Pyjamas;Souliers;Gaines [sous-vêtements];Bonneterie;Gants[habillement]; Foulards;Chapellerie ; Publicité;Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail;Aide à la direction des affaires;Publicité en ligne sur un réseau informatique; Organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité;Organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles;Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité;Marketing;Services d'agences d'import-export;Mise à disposition d'espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services" ;Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : " bijouterie, joaillerie en général, horlogerie en général, montres, réveils, pendules et pendulettes, épingles, épingles de chasse, chaînes, chaînettes, bracelets, colliers, boucles d'oreilles, bagues, boutons de manchettes, broches, pendentifs, médailles, porte-clés, breloques, porte-billets, poudriers en métal précieux ou en plaqué. Cuir et imitations du cuir, sacs à main, sacs de voyage, malles et valises, trousses de voyage, bagages en général, malettes extra plates, porte-monnaie, portefeuilles, porte-billet et porte-cartes et tous articles en cuir ou imitation du cuir entrant dans cette classe, parapluies et parasols. Vêtements en général pour hommes, femmes et enfants, y compris les vêtements pour le sport, cravates, chemises, écharpes, foulards, chaussettes, ceintures, chapeaux, casquettes et coiffures, gants, fourrures, pull-overs et vêtements tricotés, vêtements imperméables, maillots de bain, sous-vêtements de toutes sortes y compris les bas et les collants. Chaussures, bottes et pantoufles. Publicité et affaires".CONSIDERANT que les « Objets d'art en métaux précieux;Rouleaux à bijoux;Colliers [bijouterie]; Bijoux en argent;Breloques pour la bijouterie;Articles de bijouterie-joaillerie;Perles [bijouterie]; Montres;Boîtes à bijoux ; Sacs de voyage;Portefeuilles;Sacs à dos;Sacs de tous les jours;Sacs de sport;Porte-cartes de visite;Parapluies;Imitations de cuir;Coffres de voyage ; Sousvêtements; Vêtements;Chemises;Pyjamas;Souliers;Gaines [sous-vêtements];Bonneterie; Gants[habillement];Foulards;Chapellerie ; Publicité;Publicité en ligne sur un réseau informatique; Organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité;Organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles;Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicitéObjets d'art en métaux précieux;Rouleaux à bijoux;Colliers [bijouterie];Bijoux en argent;Breloques pour la bijouterie; Articles de bijouterie-joaillerie;Perles [bijouterie];Montres;Boîtes à bijoux ; Sacs de voyage; Portefeuilles;Sacs à dos;Sacs de tous les jours;Sacs de sport;Porte-cartes de visite;Parapluies; Imitations de cuir;Coffres de voyage ; Sousvêtements;Vêtements;Chemises;Pyjamas;Souliers; Gaines [sous-vêtements];Bonneterie;Gants[habillement];Foulards;Chapellerie ; Publicit 2é ; Publicité en ligne sur un réseau informatique;Organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité ;Organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles;Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicitéde la demande d'enregistrement apparaissent similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les «Alpenstocks» de la demande d’enregistrement qui s’entendent de longs bâtons ferrés servant à la pratique sportive d’excursions en montagne appartiennent à la catégorie générale des articles de sport comme les «vêtements pour le sport» de la marque antérieure ; Que les produits en cause présentent donc tous une finalité sportive ; Qu'il s'agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.. CONSIDERANT en revanche, que les «Métaux précieux bruts ou mi-ouvrés» de la demande d’enregistrement, qui désignent des matières brutes ou mi-ouvrées, à savoir l'or, l'argent et le platine et les alliages de ces métaux, n’ont pas les mêmes nature, fonction ou destination que les articles de «bijouterie, joaillerie en général, horlogerie en général ;poudriers en métal précieux ou en plaqué» de la marque antérieure qui s’entendent de produits finis ; Que ces produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire dès lors que les premiers sont destinés à être mis en œuvre dans des secteurs les plus divers (médecine, orfèvrerie, facteurs d'instruments de musique, industrie électronique et de haute technologie, industrie chimique…) et pas nécessairement pour la fabrication des premiers ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin, que les services de « Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail;Aide à la direction des affaires;Marketing;Services d'agences d'import-export ;Mise à disposition d'espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services» de la demande d'enregistrement contestée ne peuvent être comparés aux services d’«affaires» de la marque antérieure puisque cette catégorie de services en raison de son imprécision, regroupe des services dont il n’est pas possible d’identifier la nature, objet et destination ; Qu’il n’est donc pas possible d’apprécier l’identité ou la similarité entre les produits précités de la demande d’enregistrement contestée et les services d’«affaires» de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour partie identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : GIVENCHY CONSIDERANT que l’opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause ; Qu’à cet égard, l’opposante invoque la notoriété de la marque antérieure dans le monde de la mode ; qu’elle fournit des pièces dans l’acte d’opposition, établissant la connaissance particulière de la marque antérieure dans le domaine de la mode (dont les vêtements de sport font également partie dès lors que ce sont des articles vestimentaires de prêt à porter) ; Que la marque antérieure GIVENCHY présente donc un fort caractère distinctif pour désigner des activités susceptibles de s’appliquer à ce domaine ; Qu’il convient donc de prendre en compte cette connaissance de la marque antérieure sur le marché pour apprécier plus largement le risque de confusion. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément verbal associé à des éléments typographiques alors que la marque antérieure est constitué d'un seul élément verbal ; Que visuellement et phonétiquement, les dénominations GICHANCY et GIVENCHY des signes en cause sont de longueur et rythme identiques et ont en commun six lettres (G, I, C, H, N et Y ; formant les séquences communes GI-CH et NC-Y et les sonorités communes suivantes [ji-an-i] et [ch] ; Qu’à cet égard, rien ne permet au déposant d’affirmer que le signe contesté sera prononcé par les consommateurs français selon des règles phonétiques « d’origine étrangère » ; Que de plus, la typographie du signe contesté n’altère pas la perception immédiate du terme GICHANCY ; Que le signe contesté diffère par la présence d’éléments typographiques renvoyant à des caractères asiatiques ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, les éléments GIVENCHY et GICHENCY apparaissent distinctifs au regard des produits et services en cause ; Qu’en outre, le terme GICHANCY est d’autant plus dominant dans le signe contesté qu’il est présenté sur une première ligne et qu’il en est le seul élément lisible ; alors que les éléments typographiques sont présentés sur une ligne seconde n’altérant pas la perception immédiate du terme GICHANCY et ne seront pas compris ou lus par les consommateurs français ; Que dès lors, même distinctifs les éléments typographiques du signe contesté apparaissent comme secondaires ou comme des éléments ornementaux qui ne seront au demeurant pas perçus au plan phonétique ; Qu’il en résulte ainsi un risque d’association entre les deux signes dans l’esprit du public, renforcé par la connaissance de la marque antérieure ; Qu’ainsi, le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de la grande connaissance de la marque antérieure invoquée sur le dans le domaine de la mode, de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et de l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du consommateur concerné. CONSIDERANT par conséquent, que le signe complexe contesté GICHANCY ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identique et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale GIVENCHY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : «Objets d'art en métaux précieux;Rouleaux à bijoux;Colliers [bijouterie];Bijoux en argent; Breloques pour la bijouterie;Articles de bijouterie-joaillerie;Perles [bijouterie];Montres;Boîtes à bijoux ; Sacs de voyage;Portefeuilles;Sacs à dos;Sacs de tous les jours;Sacs de sport;Porte-cartes de visite;Parapluies;Imitations de cuir;Coffres de voyage;Alpenstocks ; Sousvêtements;Vêtements ;Chemises;Pyjamas;Souliers;Gaines [sous-vêtements];Bonneterie;Gants[habillement]; Foulards;Chapellerie ; Publicité;Publicité en ligne sur un réseau informatique;Organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité;Organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Alexandre V P Pour le Directeur général deJuriste l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZResponsable de Pôle