Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 08 octobre 2015
Cour d'appel de Paris 29 novembre 2016
Cour de cassation 07 mai 2019

Tribunal de Grande Instance de Paris, 8 octobre 2015, 2013/10283

Mots clés société · produits · marque · contrefaçon · procédure civile · nullité · procès-verbal · déchéance · SAS · huissier · sociétés · saisie · sacs · propriété intellectuelle

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2013/10283
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : HERVE CHAPELIER ; CHAPELIER
Classification pour les marques : CL03 ; CL09 ; CL14 ; CL18 ; CL25 ; CL28 ; CL40 ; CL41 ; CL42
Numéros d'enregistrement : 1169462 ; 1652670 ; 95573046 ; 676320 ; 1145648
Parties : C (Hervé) ; BUSH HOLDING ; LOVAT ; VERONESE SARL / DIDIER RICAUD CONSEIL SARL ; DIDARI SARL ; SPARTOO ; TICHEBOX (Italie)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 08 octobre 2015

3ème chambre 1ère section N° RG : 13/10283

DEMANDEURS Monsieur Hervé C

Société BUSH HOLDING [...] 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Société LOVAT [...] 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

S.A.R.L. VERONESE [...] 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentées par Maître Jacques ZAZZO de la S CABINET JACQUES ZAZZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0222

DEFENDERESSES Société DIDIER RICAUD CONSEIL - EURL [...] 75010 PARIS

S.A.R.L. DIDARI [...] 75010 PARIS représentées par Maître Coralie DEVERNAY de la S CLERY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0070

Société SPARTOO [...] 38100 GRENOBLE représentée par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R268

Société TICHEBOX Via dell' Elettricista 2/3 40138 BOLOGNE (ITALIE) représentée par Maître David-Irving TAYER de la S WITETIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0011

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C, Vice-Présidente Camille LIGNIERES, Vice-Présidente Julien RICHAUD, Juge assistés de Léoncia B, Greffier,

DEBATS À l'audience du 08 septembre 2015 tenue publiquement

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Hervé C conçoit et commercialise en France et dans le monde entier des sacs et accessoires de mode depuis plus de 30 ans.

Dans ce cadre, il a fondé la SARL BUSH HOLDING, dont il est le gérant et qui assure le dépôt, la gestion et la défense de tous les actifs incorporels déposés, la SAS LOVAT, qui opère sous le nom commercial et l'enseigne CHAPELIER est en charge de la diffusion, de la commercialisation et de la vente en gros des collections CHAPELIER, et la SARL VERONESE, dont il est le gérant et qui exploite deux boutiques CHAPELIER à Paris et à Biarritz.

La SARL BUSH HOLDING est titulaire des droits de propriété intellectuels sur les marques suivantes : la marque verbale française « HERVE CHAPELIER » n° 1169462 déposée le 7 mai 1981 et désignant des produits des classes 3, 9, 14, 18 et 25 renouvelée sous le n° 1652670; la marque verbale française « CHAPELIER » n° 95573046 déposée le 24 mai 1995 en désignant des produits et services des classes 3, 9, 14, 18, 25, 28, 40, 41 et 42 ; la marque verbale communautaire « HERVE CHAPELIER » n° 676320, enregistrée le 20 octobre 1997 et désignant des produits des classes 14, 18 et 25 ; la marque verbale communautaire « CHAPELIER » n° 1145648 enregistrée le 7 avril 1999 et désignant des produits des classes 3, 9, 14, 18 et 25.

L'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL a pour activité le soutien aux entreprises et en particulier des activités d'agent commercial. Elle précise travailler notamment avec la SAS SPARTOO.

La SARL DIDARI, dont le siège social est à la même adresse que l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL, explique être une personne morale distincte de cette dernière et ne travaille ni avec les mêmes clients ni avec les mêmes produits que celle-ci.

La SAS SPARTOO est spécialisée dans la vente d'articles de chaussures et de mode sur internet à partir d'un site qu'elle exploite depuis 2006 aux adresses www.spartoo.com et www.sacby.com. Invoquant la découverte de la vente et de l'offre en vente sur les sites internet www.spartoo.com et www.sacby.com exploités par la SAS SPARTOO d'articles dénommés « U.S Polo Assn. Life Is Color Medium Chapelier », la SARL BUSH HOLDING a fait procéder, le 24 décembre 2012, à trois constats d'huissier portant sur l'ouverture d'un colis contenant un sac expédié par le site internet www.sacby.com, l'offre à la vente des sacs litigieux sur le site internet www.spartoo.com et l'offre à la vente des sacs litigieux sur le site internet www.sacby.com.

Par ordonnance du 11 janvier 2013, le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la SARL BUSH HOLDING à pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la SAS SPARTOO. Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées le 25 février 2013.

Par ordonnance du 14 mars 2013, le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la SARL BUSH HOLDING à pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et de la SARL DIDARI. Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées le 15 mars 2013.

Par ordonnance du 14 mars 2013, le délégataire du président du tribunal de grande instance de PARIS a autorisé la SARL BUSH HOLDING à pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la SA PROSODIE, hébergeur des sites internet www.spartoo.com et www.sacby.com. Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées le 15 mars 2013.

C'est dans ces circonstances que Monsieur Hervé C, la SARL BUSH HOLDING, la SAS LOVAT et la SARL VERONESE ont, par exploit d'huissier du 22 mars 2013, assigné l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL, la SARL DIDARI et la SAS SPARTOO devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques, concurrence déloyale, atteinte au nom commercial et à l'enseigne et atteinte aux droits de la personnalité de Monsieur Hervé C.

Par ailleurs, par exploit d'huissier du 25 mars 2013, la SARL BUSH HOLDING a assigné en référé la SAS SPARTOO et l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL devant le tribunal de grande instance de Paris en sollicitant leur condamnation à lui payer une provision. Par ordonnance du 18 juillet 2013, le juge des référés : a rejeté la demande de nullité de l'assignation ; a déclaré le juge des référés compétent pour connaître des mesures provisoires sollicitées sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; a déclaré la société BUSH HOLDING irrecevable à agir au titre de la marque verbale française HERVE CHAPELIER n° 1662670 ou n° 676320 ; a déclaré la société BUSH HOLDING recevable à agir au titre de sa marque verbale française C n° 95 573 046 et des marques verbales communautaires CHAPELIER n°1145648 et HERVE CHAPELIER n° 676320 ; a écarté des débats les trois procès-verbaux de constat d'huissier en date du 24 décembre 2013 constituant les pièces 4a, 4b et 4c du bordereau de communication de pièces de la demanderesse ; a dit n'y avoir lieu d'écarter les trois procès-verbaux de saisie- contrefaçon en date des 25 février et 15 mars 2013 ; a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision au fond sur la nullité des trois procès-verbaux de saisie-contrefaçon, aucune juridiction n'étant saisie d'une demande en ce sens ; a dit qu'en proposant, en offrant à la vente et en commercialisant des sacs sous la dénomination "chapelier", les sociétés SPARTOO, TICHEBOX et DIDIER R C ont vraisemblablement porte atteinte aux droits de la société BUSH HOLDING sur ses marques verbales françaises n° 95573046 et communautaires n° 1145648 et n° 676320 ; a débouté la société DIDIERRICAUD CONSEIL de sa demande de mise hors de cause ; a fait interdiction aux sociétés SPARTOO, TICHEBOX et DIDIER R C de faire usage de la dénomination CHAPELIER pour designer des sacs, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée à compter de la signification de la présente ordonnance ; s'est réservé la liquidation de l'astreinte ; a condamné in solidum les sociétés SPARTOO, TICHEBOX et DIDIER R C à payer à la société BUSH HOLDING la somme provisionnelle de 4 500 euros ; a débouté la société BUSH HOLDING de sa demande de provision ad litem; a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en garantie formées par la société SPARTOO à l'encontre des sociétés TICHEBOX et DIDIER R C ; a condamné in solidum les sociétés SPARTOO, TICHEBOX et DIDIER'RICAUD CONSEIL aux entiers dépens de l'instance ; a condamné in solidum les sociétés SPARTOO, TICHEBOX et DIDIER R C à payer à la société BUSH HOLDING la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par exploit d'huissier du 30 octobre 2013, l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL a assigné en intervention forcée et en garantie la société de droit italien TICHEBOX SRL devant le tribunal de grande instance de Paris. L'instance a été enrôlée sous le n° 13/16162.

La société de droit italien TICHEBOX SRL indique avoir conclu un contrat « Sales Agency Agreement » (contrat d'agent commercial) avec l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL par lequel cette dernière doit promouvoir et commercialiser la marque « US POLO ASSN » sur le territoire français. Par ordonnance du 14 janvier 2014, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance inscrite sous le n° 13/16162 avec celle inscrite sous le n° 13/10283.

Par ordonnance du 10 juillet 2014, le juge de la mise en état a constaté que la SAS SPARTOO se désistait de son incident à l'égard de Monsieur Hervé C, de la SARL BUSH HOLDING, de la SAS LOVAT et de la SARL VERONESE, l'a condamnée à leur verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et a réservé les dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2015 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur Hervé C, la SARL BUSH HOLDING, la SAS LOVAT et la SARL VERONESE demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : de DECLARER Monsieur Hervé C, les sociétés BUSH HOLDING SARL, LOVAT SAS et VERONESE SARL recevables en leurs demandes, de DEBOUTER les sociétés SPARTOO SAS, DIDIER R C EURL, DIDARI SARL et TICHEBOX SRL de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; vu les articles L.713-2 a), L.713-3 b), L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l'article 9 du Règlement (CE) n°40/94 du 20 décembre 1993 : de DIRE ET JUGER que les sociétés SPARTOO SAS, DIDIER R C EURL, DIDARI SARL et TICHEBOX SRL se sont rendus coupables de contrefaçon et d'imitation illicite des marques françaises n° 95573046 et 1652670 et des marques communautaires n° 1145648 et n° 676320 dont la société BUSH HOLDING SARL est le titulaire, en conséquence, de CONDAMNER in solidum les sociétés SPARTOO SAS, DIDIER R C EURL, DIDARI SARL et TICHEBOX SRL à payer à la société BUSH HOLDING SARL la somme de 100.000 euros pour atteinte à la valeur patrimoniale des marques CHAPELIER et HERVE CHAPELIER, de CONDAMNER in solidum les sociétés SPARTOO SAS, DIDIER R C EURL, DIDARI SARL et TICHEBOX SRL à payer à la société BUSH HOLDING SARL la somme de 20.000 euros pour l'atteinte à son préjudice moral, de DIRE ET JUGER que les sociétés SPARTOO SAS, DIDIER R C EURL, DIDARI SARL et TICHEBOX SRL ont utilisé sans autorisation le nom patronymique de Monsieur Hervé C à des fins commerciales, en conséquence, de CONDAMNER in solidum les sociétés SPARTOO SAS, DIDIER R C EURL, DIDARI SARL et TICHEBOX SRL à payer à Monsieur Hervé C la somme de 30.000 euros pour atteinte à ses droits de la personnalité ; vu les articles 1382 et suivants du code civil : de DIRE ET JUGER que les sociétés SPARTOO SAS, DIDIER R C EURL, DIDARI SARL et TICHEBOX SRL ont commis des actes de concurrence déloyale, d'atteinte au nom commercial et à l'enseigne et ce, au préjudice des sociétés LOVAT SAS et VERONESE SARL, en conséquence, de CONDAMNER in solidum les sociétés SPARTOO SAS, DIDIER R C EURL, DIDARI SARL et TICHEBOX SRL à payer la somme de 50.000 euros à la société LOVAT SAS et la somme de 50.000 euros à la société VERONESE SARL, d'INTERDIRE aux sociétés SPARTOO SAS, DIDIER R C EURL, DIDARI SARL et TICHEBOX SRL de faire usage sur tous supports matériels ou immatériels des marques en cause pour tous articles de maroquinerie et ce, sous astreinte de 100 euros à l'art. 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, de se RESERVER en tant que de besoin la liquidation de l'astreinte qui pourra être prononcée conformément à l'art. 35 de la même loi, d'ORDONNER l'inscription par extraits ou in extenso du jugement à venir sur la page d'accueil des sites internet www.spartoo.com et www.sacby.com pendant une durée de six mois à compter de la signification dudit jugement, d'ORDONNER la publication de la décision dans trois journaux ou magazines au choix des demandeurs et aux frais des sociétés défenderesses du jugement à venir sans que le coût de ces publications n'excède la somme de 15.000 € HT, de CONDAMNER solidairement les sociétés SPARTOO SAS, DIDIER R C EURL, DIDARI SARL et TICHEBOX SRL à verser aux demandeurs la somme de 15.000 € en application des dispositions de l'art. 700 du code de procédure civile, de les CONDAMNER aux frais de constat et de saisie-contrefaçon, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et admettre le CABINET JACQUES ZAZZO SELAS, avocat, au bénéfice des dispositions de l'art. 699 du code de procédure civile.

En réplique, dans leurs dernières écritures notifiées par la voie électronique le 3 juillet 2015 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et la SARL DIDARI demandent au tribunal de : mettre hors de cause la société DIDARI, dire et juger le procès-verbal de constat de Maître L, huissier de justice à Paris, du 24 décembre 2012, à 11h00 nul et de nul effet, dire et juger les saisies-contrefaçon opérées chez la société SPARTOO pour le compte de la société BUSH HOLDING, par Maître N, huissier de justice à Grenoble, le 25 février 2013, nulles et de nul effet, dire et juger les saisies-contrefaçon opérées pour le compte de la société BUSH HOLDING, par Maître J, huissier de justice à Paris, le 15 mars 2013, contre les sociétés DIDIER RICAUD et DADIRI nulles et de nul effet, dire et juger les saisies-contrefaçon opérées chez la société PROSODIE pour le compte de la société BUSH HOLDING, par Maître L, huissier de justice à Neuilly-sur-Seine, le 15 mars 2013, nulles et de nul effet, débouter Monsieur Hervé C et les sociétés BUSH HOLDING, LOVAT et VERONESE de toutes leurs demandes, à toutes fins qu'elles comportent, subsidiairement et en toute hypothèse : dire et juger que les sociétés DIDIER RICAUD et DADIRI n'ont pas contrefait les marques n°95573046, 16522570, 1145648 et 676320, dire et juger que la société TICHEBOX doit garantir les sociétés DIDIER RICAUD CONSEIL et DADIRI de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, condamner Monsieur Hervé C et les sociétés BUSH HOLDING, LOVAT et VERONESE à payer aux sociétés DIDIER RICAUD et DADIRI la somme de 20 000 euros pour procédure abusive, condamner la société TICHEBOX à rembourser la somme de 2 579,50 euros à la société DIDIER RICAUD qu'elle a dû payer à la société BUSH HOLDING suite à l'ordonnance de référé du 18 juillet 2013 la condamnant in solidum avec elle et la société SPARTOO, condamner Monsieur Hervé C et les sociétés BUSH HOLDING, LOVAT et VERONESE à payer aux sociétés DIDIER RICAUD et DADIRI la somme de 20 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société BUSH HOLDING aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la S CLERY AVOCATS.

Dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 2 juillet 2015 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS SPARTOO demande au tribunal : à titre principal et à titre reconventionnel : de prononcer la déchéance de la marque communautaire « CHAPELIER » n° 1 145 648 et de la marque française « CHAPELIER » n° 95 573 046 pour défaut d'usage sérieux, d'ordonner l'inscription aux registres national et communautaire des marques, de la décision à intervenir par la partie la plus diligente, de prononcer la nullité et écarter des débats : les pièces des demandeurs numérotées 7a, 7b, 7c, qui constituent des saisies contrefaçons déguisées, les pièces des demandeurs numérotées 12 et 16, les ordonnances ayant autorisés ces opérations de saisie contrefaçon ayant été prises sur présentation de constats d'huissiers entachés de nullité, la pièce des demandeurs numérotée 18, l'expert ayant réalisé ses constatations au-delà des dispositions de l'ordonnance ayant autorisé la saisie, de débouter la société BUSH HOLDING, Monsieur Hervé C, ainsi que les sociétés LOVAT et VERONESE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; à titre subsidiaire : de constater que les demandeurs ne justifient pas avoir subi les différents préjudices qu'ils allèguent, en conséquence, de les débouter de leurs prétentions indemnitaires, à titre infiniment subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés DIDIER RICAUD CONSEIL et TICHEBOX à garantir la société SPARTOO de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre; à titre reconventionnel, de condamner solidairement les sociétés BUSH HOLDING, LOVAT et VERONESE et Monsieur Hervé C à payer à la société SPARTOO une somme de 10 000 € en réparation du préjudice qu'ils lui ont fait subir du fait du caractère abusif de la procédure, en tout état de cause, de condamner solidairement les sociétés BUSH HOLDING, LOVAT et VERONESE, Monsieur Hervé C et les sociétés DIDIER RICAUD CONSEIL et TICHEBOX à payer à la société SPARTOO une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Jérôme GIUSTI aux offres de droit.

Dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 mars 2015 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société de droit italien TICHEBOX SRL demande au tribunal, au visa des articles 325 du code de procédure civile, L713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et suivants du code civil, de : dire et juger la société TICHEBOX recevable et bien fondée en ses demandes ; dire et juger que TICHEBOX n'a commis aucune faute, en conséquence, débouter la société DIDIER RICAUD CONSEIL et la société SPARTOO de leur demande d'appel en garantie ainsi que de l'ensemble de leurs demandes subsidiaires ; à titre subsidiaire : dire et juger que le terme « chapelier » n'a pas été utilisé à titre de marque ; dire et juger qu'aucun acte de contrefaçon de marque et/ou de concurrence déloyale n'a été commis, débouter en conséquence les sociétés demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, condamner in solidum les sociétés BUSH HOLDING, SPARTOO et DIDIER R C et subsidiairement les sociétés LOVAT et VERONESE et M. Hervé C à verser à la société TICHEBOX la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause, de condamner in solidum les sociétés BUSH HOLDING SPARTOO et DIDIER R C et subsidiairement les sociétés LOVAT et VERONESE et M. Hervé C aux entiers dépens dont distraction au profit de la S WITETIC conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture était rendue le 7 juillet 2015. Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le présent jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. À l'audience du 8 septembre 2015, statuant sur-le-champ conformément à l'article 450 du code de procédure civile sur les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2015 par l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et la SARL DIDARI, le tribunal a écarté des débats les conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2015 par Monsieur Hervé C, la SARL BUSH HOLDING, la SAS LOVAT et la SARL VERONESE et la pièce n° 77 communiquée à cette occasion au motif qu'elles étaient tardives et comprenaient des demandes nouvelles en violation du principe de la contradiction.

MOTIFS DU JUGEMENT

1°) Sur la mise hors de cause de la SARL DIDARI

La SARL DIDARI expose qu'elle ne représente ni ne diffuse en France aucun produit de la marque US POLO Assn et que la preuve d'un acte de contrefaçon qui lui soit imputable, dont la charge incombe aux demandeurs, n'est pas rapportée par ces derniers. Elle ajoute que les demandeurs ne peuvent s'appuyer sur les déclarations de Madame M lors des opérations de saisie-contrefaçon du 25 février 2013 au sein des locaux de la SAS SPARTOO d'une part car le procès-verbal de saisie-contrefaçon est nul et d'autre part car les propos de cette salariée sont en contradiction avec les éléments matériels saisis.

En réplique, les demandeurs expliquent que la SARL DIDARI est mise en cause par Madame M, responsable achat maroquinerie chez SPARTOO, qui lors des opérations de saisie du 25 février 2013, a indiqué à l'huissier que « la société SPARTOO se fournit auprès d'un agent commercial français, la société DIDARI, qui se fournit auprès de la société TICHEBOX SRL qui fabrique sous licence de la marque U.S. Polo Assn les sacs/cabas argués de contrefaçon ». Ils ajoutent que le fait que les factures d'achat par SPARTOO des produits litigieux jointes au procès-verbal de saisie du 25 février 2013 fassent mention de « DIDIER » comme agent commercial ne vient pas exonérer la société DIDARI de toute responsabilité puisqu'il n'est pas possible de déterminer si les parties ont ainsi entendu désigner Monsieur «DIDIER» RICAUD en tant que dirigeant de la société DIDIER RICAUD CONSEIL ou en tant que dirigeant de la société DIDARI.

La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Dépourvue de portée juridique en elle-même, elle ne peut être que la conséquence d'un rejet des demandes au fond ou de leur irrecevabilité et non d'une exception de procédure dont l'examen relève exclusivement de la compétence du juge de la mise en état conformément à l'article 771 du code de procédure civile. L'analyse des arguments de la SARL DIDARI conditionne ainsi tant la qualification de ses moyens au sens de l'article 12 du code de procédure civile que le stade de leur examen. La SARL DIDARI soutient ne pas commercialiser les produits litigieux. Elle conteste la réalité et l'imputabilité au fond des actes matériels qui lui sont opposés et non le droit d'agir pour défaut de qualité ou d'intérêt des demandeurs et développe ainsi des moyens de défense au fond qui s'appuient en particulier sur la nullité du procès-verbal de saisie- contrefaçon qui est un moyen de preuve de la contrefaçon.

En conséquence, le moyen de la SARL DIDARI sera examiné au fond avec la demande en contrefaçon.

2°) Sur la déchéance des marques française et communautaire CHAPELIER

Seule la SAS SPARTOO conclut à la déchéance des marques CHAPELIER qui lui sont opposées, l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et la SARL DIDARI se contentant d'évoquer la déchéance sans présenter de demande en ce sens et la société de droit italien TICHEBOX SRL se rapportant aux moyens développés par la SAS SPARTOO sur ce point.

La SAS SPARTOO expose reconventionnellement que même lorsque l'usage sérieux d'une marque première est démontré, une marque seconde ne peut pas bénéficier des mêmes preuves d'usage pour faire obstacle à sa déchéance et en déduit que l'usage de la marque HERVE CHAPELIER ne vaut pas pour la marque CHAPELIER. Elle précise que les produits des demanderesses sont systématiquement présentés sous la seule dénomination « HERVE CHAPELIER », les marques composées du signe « CHAPELIER » seul n'étant pas exploitées, et qu'aucun usage sérieux du signe « CHAPELIER » seul n'est démontré puisque les pièces récentes produites ne font état que d'un usage très résiduel.

En réplique, la SARL BUSH HOLDING expose que l'exploitation d'une marque voisine de la marque arguée de déchéance vaut exploitation de cette marque dès lors qu'elle n'en diffère que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée. Elle ajoute que la marque nominale « CHAPELIER » ne diffère de la marque nominale « HERVE CHAPELIER qu'en ce qu'elle ne reproduit pas le prénom du créateur des sacs qu'elle désigne, alors que c'est bien le nom patronymique de celui-ci, repris dans les deux marques, qui leur confère un caractère distinctif. Elle indique que, en tout état de cause, l'usage même minime d'une marque peut être considéré comme suffisant pour être qualifié de sérieux et qu'elle démontre sur cette base un usage sérieux des signes bien avant le 20 février 2014, soit plus de trois mois avant la demande en déchéance formée pour la première fois par la société SPARTOO dans ses conclusions en défense du 20 mai 2014.

La SAS SPARTOO sollicite la déchéance sans préciser la portée de sa demande et, partant, pour tous les produits et services visés au dépôt. Pour autant, l'action en déchéance n'est recevable au sens des articles L 741-5 du code de la propriété intellectuelle, 70 du code de procédure civile et 56 du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, que pour les produits et services visés à l'enregistrement qui sont opposées à la défenderesse. Or, il n'est pas contesté que, pour chaque marque, les seuls produits opposés sont les sacs, valises et malles compris dans la classe 18. En conséquence, l'action en déchéance n'est recevable, pour chaque marque, que pour ces derniers.

Conformément à l'article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu.

Cette disposition doit être interprétée à la lumière de l'article 10 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques qui fixe pour point de départ du délai de 5 ans la date à laquelle la procédure d'enregistrement est terminée, soit à la date de la publication de l'enregistrement de la marque conformément à l'article R 712-23 du code de propriété intellectuelle. À défaut, en cas d'interruption de l'usage sérieux, la reprise ou le commencement de cet usage visé par l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle est privé d'effet utile s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.

Par ailleurs, conformément aux articles 99§1 « Présomption de validité - Défenses au fond » et 100 « Demande reconventionnelle » du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, les tribunaux des marques communautaires considèrent la marque communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité, la demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité ne pouvant être fondée que sur les causes de déchéance ou de nullité prévues par le présent règlement.

À ce titre, en application de l'article 15 « Usage de la marque communautaire » du Règlement : 1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage. Sont également considérés comme usage au sens du premier alinéa: a) l'usage de la marque communautaire sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée; b) l'apposition de la marque communautaire sur les produits ou sur leur conditionnement dans la Communauté dans le seul but de l'exportation. 2. L'usage de la marque communautaire avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire.

Et, en vertu de l'article 51 « Causes de déchéance » du Règlement : 1. Le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée; 2. Si la cause de déchéance n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, le titulaire n'est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.

La preuve de l'usage sérieux qui incombe à la SARL BUSH HOLDING doit prioritairement porter sur la période de 5 ans débutant à la date de la publication de l'enregistrement de la marque communautaire conformément à l'article 23§5 du Règlement du 13 décembre 1995 n° 2868/95. À défaut, en cas d'interruption de l'usage sérieux, la reprise ou le commencement de cet usage visé par l'article 51 du Règlement est privé d'effet utile s'il a été entrepris dans les 3 mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.

Par ailleurs, pour être considéré comme sérieux, l'usage du signe doit être fait, conformément à sa fonction essentielle, à titre de marque pour identifier ou promouvoir dans la vie des affaires aux yeux du public pertinent les produits et services visés au dépôt et opposés aux défenderesses : il doit être tourné vers l'extérieur et public et non à interne à l'entreprise ou au groupe auquel elle appartient. Le caractère sérieux de l'usage, qui à la différence du défaut d'exploitation n'a pas à être ininterrompu, implique qu'il permette de créer ou de maintenir des parts de marché du titulaire de la marque pour les produits et services concernés au regard du secteur économique en cause et qu'il ne soit ni sporadique ni symbolique car destiné au seul maintien des droits sur la marque.

La SAS SPARTOO ne conteste pas l'usage sérieux du signe HERVE CHAPELIER mais l'extension du bénéfice de celui-ci à la marque CHAPELIER. Toutefois, la CJUE a dit pour droit dans son arrêt Bernhard R contre Klaus E du 25 octobre 2012 que l'article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une marque enregistrée puisse, aux fins d'établir l'usage de celle-ci au sens de cette disposition, se prévaloir de son utilisation dans une forme qui diffère de celle sous laquelle cette marque a été enregistrée sans que les différences entre ces deux formes altèrent le caractère distinctif de cette marque, et ce nonobstant le fait que cette forme différente est elle-même enregistrée en tant que marque.

Or, la SAS SPARTOO ne conteste pas que le terme CHAPELIER est l'élément distinctif et dominant, à l'égard de sacs, dans le signe HERVE CHAPELIER. Et, elle ne prétend pas non plus que l'adjonction du prénom au nom patronymique soit de nature à altérer le caractère distinctif de la marque HERVE CHAPELIER. Dès lors, l'usage dont le sérieux est constant de la marque HERVE CHAPELIER vaut pour le signe CHAPELIER lui-même déposé à titre de marque.

En conséquence, les demandes reconventionnelles en déchéance présentées par la SAS SPARTOO seront rejetées. 3°) Sur l'action en contrefaçon

À titre liminaire, le tribunal constate, comme la SAS SPARTOO, que la déclaration de renouvellement communiquée en pièce 9 par la SARL BUSH HOLDING pour la marque française HERVE CHAPELIER n° 1 652 670 ne comporte qu'une feuille sur deux et ne mentionne pas les classes concernées. Dès lors, faute pour le tribunal et les parties de pouvoir contrôler l'étendue du renouvellement, cette marque ne peut être opposée aux défenderesses, toute demande la concernant étant irrecevable au sens des dispositions des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile.

Sur la nullité des procès-verbaux de constat et de saisie-contrefaçon

L'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et la SARL DIDARI exposent que le procès-verbal de constat du 24 décembre 2012 est nul car il ne permet pas d'établir la provenance de l'achat constaté et car l'huissier a procédé sans autorisation à la description détaillée d'un produit argué de contrefaçon en détournant ainsi les règles applicables à la saisie-contrefaçon.

Elles expliquent que la nullité de ce procès-verbal de constat emporte celle des procès-verbaux de saisie-contrefaçon autorisés sur sa base. Elles indiquent que le juge du fond peut toujours apprécier la validité des éléments de preuve qui lui sont soumis et annuler les procès- verbaux de saisie-contrefaçon peu important l'existence d'une procédure de référé rétractation. Elles ajoutent que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 février 2013 dressé à l'encontre de la SAS SPARTOO est nul car l'huissier n'indique pas être porteur de la minute et a interrogé le saisi malgré l'absence de produits litigieux sur place et d'autorisation dans l'ordonnance. Elles précisent que la nullité de ce procès-verbal entraîne celle du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 15 mars 2013 dressé à leur encontre et autorisé sur sa base. Elles exposent que ce dernier procès-verbal est en outre nul faute pour l'huissier de mentionner qu'il est porteur de la minute et car celui-ci a procédé à ses opérations conjointement en dressant un procès-verbal unique à l'encontre de deux personnes morales distinctes. Elles soutiennent enfin que le procès-verbal de saisie-contrefaçon est nul puisqu'il n'a pas été signifié à la SARL DIDARI.

De son côté, la SAS SPARTOO expose que les trois constats d'huissier du 24 décembre 2012 constituent en fait des saisies- contrefaçon déguisées, réalisées sans autorisation préalable du juge, en dehors des règles édictées par l'article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle régissant la procédure de saisie-contrefaçon en matière de marque car ils ont pour objet la description détaillée d'un article argué de contrefaçon. Elle ajoute que les circonstances dans lesquelles le premier constat a été réalisé apparaissent particulièrement douteuses et sont de nature à remettre en cause la loyauté du mode de preuve utilisée par la demanderesse, l'huissier n'étant pas intervenu dans l'acte d'achat, qui a été réalisé hors de sa présence dans des conditions déloyales, ni dans la conservation du colis, qui lui a été remis directement par les demandeurs sans qu'il soit établi qu'il n'aurait subi aucune altération entretemps. Elle précise que la nullité de ces constats d'huissier est de nature à invalider les opérations de saisies-contrefaçon réalisées postérieurement en ce que les ordonnances qui les ont autorisées ont été prises sur leur présentation. Elle indique enfin que la dernière saisie-contrefaçon du 15 mars 2013 va bien au-delà des dispositions de l'ordonnance qui l'autorise puisque, alors que l'huissier n'était autorisé à examiner que les fichiers informatiques qu'il trouverait dans les locaux de la société PROSODIE, l'expert qui l'assistait a pris l'initiative, une fois rentré dans ses propres locaux, de poursuivre ses investigations en consultant de surcroît des sites tiers hors la présence de l'huissier.

En réponse, les demandeurs exposent au titre des procès-verbaux de constat que l'huissier s'est cantonné à des constatations purement matérielles sans porter atteinte à un quelconque droit de propriété, recueillir les déclarations de quiconque ou procéder à des comparaisons. Ils indiquent qu'il ne saurait être reproché à l'huissier de ne pas avoir procédé par lui-même à l'achat du sac argué de contrefaçon alors que l'achat effectué par un tiers est parfaitement autorisé et n'est pas de nature à vicier un constat d'huissier au cours duquel Madame C n'a pas assisté et n'est pas intervenue.

Ils ajoutent que les ordonnances ayant autorisé les saisies- contrefaçon n'ont pas été rendues sur l'unique fondement des constats d'huissier du 24 décembre 2012 mais également en considération d'autres preuves de la contrefaçon alléguée, et notamment au vu de captures d'écran des sites internet spartoo.com, sacby.com, prixmoinscher.com et webmarchand.com, présentant les sacs litigieux sous l'appellation « Medium Chapelier ». Ils en déduisent subsidiairement que la nullité des procès-verbaux de constat n'emporte pas celle des saisies-contrefaçon.

Ils soulignent que les défenderesses ne peuvent critiquer les ordonnances ayant autorisé les saisies contrefaçons que par la voie d'une procédure en rétractation auprès du président du tribunal de grande instance de Paris ayant rendu les ordonnances sur requête des 11 janvier et 14 mars 2013 dans le respect des conditions de l'article 460 du code de procédure civile. Subsidiairement, ils expliquent que les huissiers mentionnent avoir procédé, par acte séparé, à la signification aux saisis de la requête et de l'ordonnance les désignant avant le début de leurs opérations et qu'il importe peu que les procès-verbaux querellés ne précisent pas si c'est la minute ou une copie des ordonnances présidentielles qui a été présentée aux requis, puisqu'il ne s'agit pas d'une mention imposée par l'article 648 du code de procédure civile sur les actes d'huissier. Ils soulignent le respect des limites de leurs missions par les huissiers instrumentaires qui peuvent, lorsque aucune saisie réelle ou descriptive n'a pu être réalisée faute d'élément matériel établissant la contrefaçon, recueillir auprès du saisi les déclarations faites en réponse aux interpellations strictement nécessaires à l'exécution de l'ordonnance et les informations comptables utiles à l'appréciation de l'importance de la commercialisation des produits.

Ils exposent quant à la saisie-contrefaçon réalisée dans les locaux des sociétés DIDIER RICAUD CONSEIL et DIDARI le 15 mars 2013 que dès lors que l'ordonnance présidentielle du 14 mars 2013 autorisait l'huissier à procéder à une saisie descriptive au siège des deux sociétés défenderesses, celui-ci n'a aucunement excédé les pouvoirs confiés par le juge et que, étant donné l'interdépendance des sociétés DIDIER RICAUD CONSEIL et DIDARI (même gérant, même activité de fabrication et de distribution de vêtements, et mêmes locaux), il ne pouvait être opéré une quelconque distinction entre ces deux entités, le procès-verbal de saisie-contrefaçon ayant été signifié à Monsieur Didier R agissant également en tant que représentant de la société DIDARI.

Enfin, ils expliquent que c'est dans les limites de l'ordonnance ayant autorisé la saisie dans les locaux de la société PROSODIE que l'expert, sous le contrôle de l'huissier, a procédé à la copie du document informatique dénommé « spartoo.com-image.log.93 », les circonstances techniques particulièrement complexes de la saisie du 15 mars 2013, opérée au siège de la société PROSODIE justifiant de surcroît le déroulement des opérations.

La saisie-contrefaçon étant un mode de preuve de la contrefaçon et non un acte de procédure, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon constituent des défenses au fond et non des exceptions de procédure et sont en conséquence proposables en tout état de cause conformément à l'article 72 du code de procédure civile.

Et, en application de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, soit les articles 114 et suivants du code de procédure civile pour les vices de forme et les articles 117 et suivants du même code pour les vices de fond.

Sur les procès-verbaux de constat du 24 décembre 2012

Les moyens tirés de l'impossibilité de déterminer la provenance de l'achat constaté par l'huissier le 24 décembre 2012 touchent à la force probatoire du constat et non à sa validité : ils relèvent de l'examen au fond de la pertinence des preuves produites et seront analysés à ce stade.

Les trois procès-verbaux litigieux contiennent une description des sacs découverts lors de l'ouverture d'un colis censé avoir été adressé après un achat en ligne ou sur les sites internet marchands spartoo.com et sacby.com. Pour autant, les descriptions auxquelles s'est livré l'huissier étaient strictement nécessaires à l'accomplissement de ses constatations et se limitaient à la stricte relation d'observations objectives entrant dans sa mission générale, la description du contenu d'un colis étant indispensable, pour vérifier la correspondance entre le produit reçu et celui qui a été commandé, à la réalisation d'un constat d'achat en ligne et celle des produits vendus sur un site marchand à un constat sur internet. La preuve de la contrefaçon pouvant être rapportée par tous moyens conformément à l'article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle et l'huissier n'ayant pas usé des pouvoirs exorbitants prévus par ce texte, les trois procès-verbaux du 24 décembre 2012 ne constituent pas des saisies- contrefaçon déguisées.

Les moyens de nullité de l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL, de la SARL DIDARI et de la SAS SPARTOO seront en conséquence rejetés.

Sur les saisies-contrefaçon des 25 février 2013 et 15 mars 2013

L'alinéa 2 de l'article 496 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour tout intéressé d'agir en référé rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon devant le juge qui l'a rendue. Cette procédure est destinée à introduire une contestation contradictoire dans une procédure initialement ex parte et à permettre au juge ayant autorisé la saisie-contrefaçon de se prononcer en considération des éléments nouveaux débattus devant lui. Ainsi, le juge de la rétractation n'est ni le juge des conditions de validité de son ordonnance ni celui des difficultés d'exécution de la saisie.

Dès lors, non seulement le juge du fond peut toujours apprécier la régularité des éléments de preuve qui lui sont soumis et prononcer à ce titre la nullité des procès-verbaux produits y compris en sanctionnant les irrégularités affectant l'ordonnance qui les fonde, mais les parties contestent les conditions d'accomplissement de sa mission par l'huissier en exécution de l'ordonnance qui en elle-même n'est pas critiquée.

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de statuer sur les moyens de nullité des défenderesses.

Conformément à l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée et est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Ainsi, si l'huissier doit être porteur de la minute pour procéder aux opérations de saisie-contrefaçon, seule une copie de l'ordonnance doit être remise au saisi. Les procès-verbaux de saisie-contrefaçon des 25 février 2013 et 15 mars 2013 respectivement dressés dans les locaux de la SAS SPARTOO d'une part et de l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et de la SARL DIDARI d'autre part ne mentionnent pas expressément que l'huissier est porteur de la minute. Pour autant, les huissiers ont systématiquement procédé à leurs opérations dans des locaux uniques, aucune saisie n'ayant été réalisée simultanément en un autre lieu. Et, tandis que le premier huissier précise agir « en vertu [... d'une] ordonnance rendue [...] par Madame Valérie DISTINGUIN, juge agissant par délégation de Madame le président du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 janvier 2013 (11/01/2013), référence RG n° 13/80 », le second indique expressément être « porteur » de l'ordonnance rendue sur requête le 14 mars 2013. En l'absence de toute contestation lors des opérations de saisie- contrefaçon et de tout élément contraire, ces mentions suffisent à établir que les huissiers étaient, pour chacune des saisies- contrefaçon, porteurs des minutes.

Par ailleurs, aux termes de l'ordonnance du 11 janvier 2013 autorisant la saisie-contrefaçon dans les locaux de la SAS SPARTOO, l'huissier était expressément autorisé à « présenter aux parties saisies les sacs « CHAPELIER » acquis auprès de la société SPARTOO SAS argués de contrefaçon et à recueillir les propos échangés au cours des opérations, mais seulement en ce qu'ils se rapportent à la contrefaçon alléguée ». Ainsi, en interrogeant les personnes habilitées dans les locaux du saisi sur des éléments relatifs à la contrefaçon alléguée (provenance, distribution et stock des sacs référencés C), l'huissier n'a pas excédé les termes de sa mission et les pouvoirs qui lui étaient conférés par l'ordonnance, la présentation des sacs argués de contrefaçon n'étant pas présentée par le juge des requêtes comme un préalable nécessaire. Dès lors, seul le procès-verbal de saisie étant attaqué à l'exclusion de l'ordonnance elle-même, ce moyen de nullité n'est pas pertinent.

Le 15 mars 2013, l'huissier a dressé un procès-verbal de saisie- contrefaçon unique lors des opérations de saisie-contrefaçon réalisées dans les locaux de l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et de la SARL DIDARI. Aux termes de leurs extraits Kbis, ces sociétés ont leur siège social à la même adresse et ont le même gérant, Monsieur Didier R. C'est à ce dernier « ès qualité de gérant respectif des deux sociétés » qu'ont été signifiées la requête et l'ordonnance. Dès lors, au regard de la confusion générée par l'identité de siège social et de représentant légal, l'huissier ne pouvait matériellement dissocier ses opérations de saisie en s'adressant artificiellement à Monsieur Didier R selon ses différentes qualités. Ce moyen de nullité sera rejeté.

En revanche, en application de l'article R 716-3 du code de la propriété intellectuelle, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie. Si la confusion générée par le partage de domiciliation et de représentation légale justifiait la rédaction d'un procès-verbal unique, sa signification devait être réalisée à l'égard des deux personnes morales distinctes par actes séparés. Or, l'huissier n'a dressé qu'un procès-verbal de signification à l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL à l'issue des opérations de saisie, aucune signification n'ayant été faite à la SARL DIDARI. Cette irrégularité constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile qui cause à la SARL DIDARI un grief résidant dans l'impossibilité dans laquelle elle est placée de connaître le contenu du procès-verbal dressé par l'huissier et d'assurer utilement la défense de ses droits. Le procès-verbal de saisie-contrefaçon est en conséquence nul à son égard.

Enfin, aux termes du procès-verbal du 15 mars 2013 dressé dans les locaux de la SA PROSODIE, l'huissier a clôturé ses opérations en conservant le disque dur externe contenant les données informatiques recueillies lors de la saisie. Il ressort du rapport dit d'expertise du 15 mars 2013 rédigé par l'informaticien ayant assisté l'huissier lors des opérations de saisie que celui-là a, hors la présence de celui-ci, exploité le contenu du disque et a complété ses investigations par la consultation de sites publics de calcul de trafic. Ainsi, alors que l'informaticien requis avait une mission d'assistance de l'huissier tenu de réaliser personnellement les actes de la mission définie dans l'ordonnance du 14 mars 2013, ce dernier n'a pas contrôlé les opérations de traitement des données recueillies qu'il a intégralement déléguées et qui ont ainsi pris illicitement la forme d'une expertise non autorisée et non contradictoire. Cette irrégularité, qui touche aux pouvoirs de l'huissier et de l'informaticien l'assistant, constitue un vice de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile emportant la nullité de l'entier procès-verbal de saisie-contrefaçon du 15 mars 2013 sans qu'un grief n'ait à être démontré.

Sur les actes de contrefaçon

Au soutien de ses prétentions, la SARL BUSH HOLDING expose que les actes de contrefaçon résident dans l'usage des marques CHAPELIER pour la commercialisation d'articles de même nature par les sociétés TICHEBOX, DIDIER R, DIDARI et SPARTOO, la reproduction à titre promotionnel et commercial sur supports numériques de communication et sur catalogues papier des signes invoqués par les sociétés SPARTOO et TICHEBOX et enfin par l'apposition des marques CHAPELIER sur le conditionnement des produits litigieux, en particulier sur leur étiquette cartonnée et leur emballage plastique, par la société TICHEBOX, tous ces actes portant atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de certifier pour le consommateur l'authenticité et l'origine des produits et d'assurer une garantie de qualité à ceux-ci. Elle ajoute que la marque "CHAPELIER " est parfaitement connue du public notamment en France, qu'elle correspond à des millions d'articles fabriqués et diffusés sous ce nom et qu'il importe peu que les produits litigieux soient associés à la marque peu connue en France « U.S. Polo Assn. », dès lors que les consommateurs, identifiant les sacs sous la dénomination « Life is Color Medium Chapelier », ou sous une autre dénomination intégrant « Chapelier », apparente tant sur le catalogue des sites internet SPARTOO, que sur l'étiquette cartonnée visible à l'ouverture du colis, sont amenés à considérer que ces articles ont pour origine CHAPELIER ou qu'un partenariat commercial a été conclu entre les marques « CHAPELIER » et « U.S. Polo Assn. ». Elle indique enfin qu'il ne peut être soutenu par les défenderesses que l'utilisation de la dénomination « CHAPELIER » ne serait pas faite à titre de marque, mais comme une simple référence destinée à déterminer la taille ou la forme des sacs considérés alors d'une part que la taille des produits litigieux est déjà caractérisée par les termes « Medium », « Small » ou « Big », et d'autre part que le terme « CHAPELIER » n'existe pas dans le dictionnaire anglais ou américain de sorte qu'il ne se rapporte à aucune acception commune dans le domaine de la maroquinerie.

En réplique, la SAS SPARTOO explique que la SARL BUSH HOLDING ne justifie pas de la notoriété qui s'attacherait au signe CHAPELIER ou HERVE CHAPELIER et que le terme « chapelier » n'a pas été utilisé sur les sites www.spartoo.com et www.sacby.com pour désigner les sacs litigieux ou identifier leur origine aux yeux des consommateurs puisqu'ils étaient présentés sous la marque « US POLO ASSN. » par la consultation de laquelle l'huissier mandaté par les demandeurs a pu constater leur offre en vente. Elle en déduit que le terme « chapelier », qui n'a jamais été employé seul, n'a été utilisé que pour faire référence à la taille des produits et non pour identifier les produits eux-mêmes commercialisés sous la marque « US POLO ASSN. ». Elle ajoute qu'aucun risque de confusion ne saurait exister entre l'usage critiqué du seul mot « chapelier » et les marques de la société BUSH HOLDING - étant rappelé à cet égard que seule la marque « HERVE CHAPELIER » est en réalité à considérer - du fait de la commercialisation des sacs litigieux sous la marque « US POLO ASSN. », le terme « chapelier » n'étant utilisé que pour désigner la taille des articles, et de la référence systématique à un nom de collection en anglais, alors que les demandeurs mettent systématiquement en avant dans leur communication l'origine, la fabrication et l'image très française de leurs produits.

L'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et la SARL DIDARI répondent pour leur part que la seconde n'est pas concernée par le litige et que la première n'a joué qu'un rôle d'apporteur d'affaires et n'a ainsi jamais fait personnellement et pour son compte usage des marques litigieuses.

Elles ajoutent que le terme CHAPELIER n'a jamais été utilisé seul et que, le consommateur ne percevant pas cet élément comme indiquant l'origine commerciale des produits litigieux mais comme un élément descriptif de leur nature au regard de ses conditions d'utilisations et les signes étant nettement distincts sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, aucun risque de confusion n'existe, la notoriété des marques n'étant par ailleurs pas démontrée.

Enfin, la société de droit italien TICHEBOX SRL explique que la SARL BUSH HOLDING ne démontre pas un usage à titre de marque qui lui serait imputable puisque la présence, dans une taille de police à peine perceptible, de la mention « life is color medium chapelier » ou « Long beach big - chapelier » sur une minuscule étiquette collée sur un emballage plastique dans un ensemble placé en dessous du logo extrêmement connu de la marque « US POLO ASSN » ne saurait être analysée comme un usage à titre de marque du terme « chapelier ». Elle ajoute que le consommateur voit et achète, sans aucun doute ni risque d'erreur, la marque US POLO ASSN (logo et verbale), qui ne présente aucune ressemble visuelle, phonétique ou conceptuelle avec la marque CHAPELIER ou HERVE CHAPELIER, seule la marque US POLO ASSN attestant de l'origine du produit.

Conformément à l'article 9 « droit conféré par la marque communautaire » du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif opposable aux tiers à compter de la publication de l'enregistrement de la marque. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée.

En vertu des dispositions combinées des articles 14 « application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon », 101 « droit applicable » et 102 « sanctions » de ce règlement, si les effets de la marque communautaire sont exclusivement déterminés par les dispositions du règlement, les atteintes à une marque communautaire et leurs sanctions sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale.

À cet égard, conformément à l'article L 717-1 du code de propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.

Et, conformément à l'article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon, qui peut être prouvée par tout moyen en vertu de l'article L 716-7 du même code, engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3 et L 713-4 du même code.

En vertu de l'article 713-2 du code de la propriété intellectuelle, Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement; b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Enfin, aux termes de l'article L 713-3 du code de propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

En application du droit interne interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres conformément au principe posé par l'arrêt Von Colson et Kamann c. Land Nordhein-Westfalen du 10 avril 1984 comme en application directe du droit communautaire, le risque de confusion doit faire l'objet d'une appréciation abstraite par référence au dépôt d'une part en considération d'un public pertinent correspondant au consommateur des produits et services concernés normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et d'autre part par comparaison entre le signe litigieux utilisé et la marque protégée par référence à son enregistrement indépendamment de ses conditions d'exploitation mais également par comparaison des services et produits visés dans l'enregistrement et des produits et services commercialisés sous le signe litigieux. Le risque de confusion est en outre analysé globalement : tous les facteurs pertinents, dont la notoriété de la marque et l'importance de sa distinctivité, doivent être pris en considération, l'appréciation globale de la similitude de la marque et du signe litigieux devant être fondée sur l'impression d'ensemble qu'ils produisent au regard de leurs éléments distinctifs et dominants.

Le public pertinent est constitué par le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, les produits en litige étant des sacs de gamme moyenne, soit des produits de consommation courante.

Les marques nominatives communautaires et françaises dont la SARL BUSH HOLDING est propriétaire portent sur le mot Chapelier et sur les mots Hervé Chapelier.

Aux termes des procès-verbaux de constat des 24 décembre 2012, l'huissier notait la présence : sur l'emballage plastique transparent d'un sac contenu dans un colis expédié par « SACBY » d'une étiquette autocollante de petite taille comprenant un code-barres et la mention « 0APDA202 OY LIFE IS COLOR MEDIUM CHAPELIER ORANGE NAVY » ainsi que, accrochée au sac par un fil dénouable, d'une étiquette cartonnée supportant un drapeau américain stylisé au-dessus de la mention « UNITED STATES POLO ASSOCIATION FOUNDED MARCH 21, 1890 », d'un autocollant holographique puis d'une autre étiquette en tout point identique à celle collée sur l'emballage, sur les sites www.spartoo.com et www.sacby.com, après avoir accédé aux produits de la marque US POLO ASSN en cliquant sur le lien à son nom, de photographies d'un sac accompagné de la mention « US POLO ASSN Life Is Color Medium Chapelier » précédant son prix.

Par ailleurs, il ressort des procès-verbaux de saisie-contrefaçon des 25 février 2013 et 15 mars 2013 qu'une facture du 30 avril 2012 à l'entête US POLO ASSN relative à des commandes de sacs porte les mentions « a day in a life Chapelier », « life is color medium Chapelier » ou « long beach big Chapelier » et qu'un catalogue printemps été 2012 de la marque US POLO ASSN identifiait des modèles de sacs par les références small, medium ou big Chapelier, Monsieur Didier R confirmant pour sa part avoir commercialisé en qualité d'agent général de la société de droit italien TICHEBOX SRL des sacs sous la griffe US POLO ASSN comprenant dans leur désignation le terme « Chapelier ».

Ainsi, sans égard pour les captures d'écran de sites internet qui n'ont aucune valeur probante faute de date certaine et en supposant le procès-verbal de constat d'achat du 24 décembre 2012 probant, les pièces produites par les demandeurs révèlent que les défenderesses n'usent jamais du signe « CHAPELIER » seul mais systématiquement en fin de phrases courtes ou de groupes nominaux en anglais utilisés comme des slogans ou pour évoquer une ville connue de la côte ouest américaine. Ce terme, noyé dans une suite de mots plus accrocheurs que lui par leur pouvoir évocateur immédiatement perceptible par le consommateur moyen, n'est pas apposé sur les sacs litigieux qui supportent exclusivement la marque unique US POLO ASSN, mais figure à côté des sacs exposés sur les sites internet ou le catalogue de la marque US POLO ASSN ainsi que sur des étiquettes autocollantes ou amovibles qui toutes mentionnent cette dernière. Associé aux termes small, medium ou big qui indiquent sans ambiguïté au consommateur la taille des sacs qu'il achète, il situe ces derniers au sein d'une gamme. Les démarches réalisées par l'huissier sur les sites spartoo.com et sacby.com démontrent que le consommateur n'aura accès au nom Chapelier qu'en cliquant sur la marque US POLO ASSN et comprendra immédiatement, puisqu'il a manifesté par un clic son désir d'acquérir un sac de la marque US POLO ASSN, qu'il désigne un produit couvert par cette dernière. Le signe « Chapelier » est ainsi utilisé à titre de référence pour identifier les différents produits commercialisés par les défenderesses et non pour les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Et, s'il est susceptible de renvoyer à une forme particulière de sac, il le fait à titre purement descriptif sans signifier une origine commerciale sur laquelle le consommateur ne peut avoir le moindre doute.

Or, dans son arrêt Arsenal Football Club du 12 novembre 2002, la CJUE alors CJCE a précisé que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut, en application de l'article 5§1 a) de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques devenue la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, interdire l'usage par un tiers d'un signe identique à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires sans le consentement du titulaire de la marque et porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services.

En effet, la fonction essentielle de la marque étant de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance, le titulaire de la marque doit, pour que cette garantie de provenance puisse être assurée, être protégé contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits indûment pourvus de celle-ci. À défaut d'atteinte aux fonctions de ses droits, l'utilisation du signe est, au plan du droit des marques, libre.

Dès lors, la seule utilisation du signe constituant la marque, qu'il soit reproduit à l'identique ou simplement imité y compris dans un cadre publicitaire, à titre de référence permettant la différenciation des produits commercialisés par une entreprise, leur désignation lors d'une commande et le traitement de celle-ci en interne n'est pas un usage à titre de marque. En effet, elle ne permet pas au consommateur, qui n'ignore d'ailleurs pas quel site internet il visite ou quelle publicité il observe au regard de la visibilité accordée à la marque US POLO ASSN et l'identité de l'entreprise auprès de laquelle il réalise son acte d'achat sans considération pour la référence sous laquelle le produit est désigné, d'identifier l'origine commerciale du bien qu'il entend acquérir. Un tel usage du signe n'est par nature pas constitutif d'une contrefaçon.

En conséquence, les demandes de la SARL BUSH HOLDING au titre de la contrefaçon seront intégralement rejetées sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens des parties.

4°) Sur l'atteinte aux droits de la personnalité de Monsieur Hervé C

Monsieur Hervé C expose qu'en faisant usage à grande échelle du nom patronymique C à des fins commerciales pour des produits d'importation de basse qualité les sociétés défenderesses ont porté atteinte à un droit de la personnalité tel que défini et protégé par les dispositions de l'article 9 du code civil. Il ajoute que le fait qu'il ait autorisé ses sociétés à utiliser son nom dans la vie des affaires ne l'empêche pas pour autant d'agir pour l'atteinte qui y serait portée par des tiers sans son accord préalable, dès lors que cette situation ne génère pas de cumul de demandes indemnitaires au profit d'une seule et même personne.

En réplique, la SAS SPARTOO explique que, Monsieur Hervé C ayant fait le choix de donner son nom à ses produits et d'en permettre l'usage par ses sociétés, ce nom s'est détaché de la personne physique qui le porte pour devenir un objet de propriété incorporelle et que ce n'est que sur le terrain de la propriété incorporelle que d'hypothétiques atteintes pourraient être appréciées. Elle ajoute que Monsieur Hervé C ne saurait raisonnablement prétendre que sa personne (et encore moins son image, qui n'a nullement été reproduite) auraient été atteintes du fait de l'usage litigieux. L'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et la SARL DIDARI exposent qu'en l'absence d'usage du mot chapelier à titre de marque, aucune atteinte au nom patronymique n'est démontrée, toute confusion avec Monsieur Hervé C étant exclue.

La société de droit italien TICHEBOX SRL souligne pour sa part l'absence de preuve ou d'argument au soutien de l'atteinte au nom patronymique invoquée.

Il est acquis que le mot chapelier a été utilisé à titre de référence pour distinguer entre eux les produits vendus sous la seule marque US POLO ASSN soit sur des documents internes échappant à la vue du consommateur soit sur des sites internet à titre de simple identification d'un type de sac au sein d'une collection soit sur des étiquettes autocollantes ou amovibles destinées à être jetées et dont les mentions, à l'exception de celles relatives au prix et à la marque US POLO ASSN qui constitue la seule garantie d'origine commerciale, sont étrangères à l'acte d'achat du consommateur qui n'a de surcroît pas pour habitude d'asseoir sa décision sur la consultation d'une étiquette. Aucune utilisation du nom C n'a été faite à des fins commerciales et la moindre qualité des sacs litigieux censée induire une atteinte à la réputation, qui ne peut se déduire de la seule nationalité de leur fabricant ou de leur pays de fabrication, n'est pas démontrée.

En conséquence, la demande de Monsieur Hervé C, qui ne prouve par ailleurs ni le principe ni la mesure du préjudice qu'il allègue, sera rejetée.

5°) Sur la concurrence déloyale et parasitaire

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LOVAT et la SARL VERONESE exposent que l'existence d'un risque de confusion entre des produits appartenant à deux sociétés concurrentes est constitutif d'une faute sanctionnée au titre de la concurrence déloyale et que l'appréciation de ce risque de confusion dépend notamment du degré d'identité ou de similitude entre les produits désignés par les signes en cause. Elles précisent que les produits sont identiques puisqu'il s'agit de sacs et que tous les sacs commercialisés illicitement sous la dénomination « CHAPELIER » reproduisent les formes et proportions caractéristiques des sacs cabas créés par Hervé C, qui ont fait leur succès auprès du public depuis une trentaine d'années, notamment leur forme emblématique tronco-pyramidale, leurs poignées plates et tissées, leur toile enduite avec des surpiqûres apparentes sur les bords externes du sac et leur surface supérieure supportant une fermeture à glissière. Elles en déduisent qu'en commercialisant des produits importés de Chine, imitant sensiblement les modèles phares créés par Monsieur Hervé C, pour une qualité et un prix moindres (45 euros pour le modèle contrefaisant « Life is Color Medium Chapelier » contre 75 euros pour le modèle original CHAPELIER n° 925), les sociétés SPARTOO, DIDARI et DIDIER R C ont délibérément porté atteinte à l'activité commerciale des sociétés LOVAT et VERONESE, distributrices des produits originaux. Elles indiquent enfin que l'usage massif des références CHAPELIER par les sociétés requises porte également atteinte au nom commercial et à l'enseigne des sociétés demanderesses.

La SAS SPARTOO réplique que la simple copie d'un produit dépourvu de protection n'est pas en soi un acte de concurrence déloyale et que les « similitudes frappantes » qu'elles allèguent et qui sont contestées voir infra portent exclusivement sur des caractéristiques classiques du type de sac concerné (le cabas) ou sur des éléments strictement fonctionnels de ceux-ci. Elle ajoute que les demanderesses ne sauraient revendiquer un monopole sur des éléments non protégeables et fonctionnels, ressortant du fonds commun des sacs cabas et que plusieurs des éléments similaires allégués sont en réalité distincts, les sacs concernés présentant ainsi des différences notables.

L'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et la SARL DIDARI expliquent qu'en l'absence de commercialisation des produits litigieux et de situation de concurrence, aucun acte de concurrence déloyale ne peut leur être imputé. Elles indiquent en outre qu'aucune confusion n'est possible puisque les sacs sont vendus sous la marque US POLO ASSN et les ressemblances alléguées ne sont pas démontrées.

La société de droit italien TICHEBOX SRL souligne l'absence de preuve d'une faute qui lui soit imputable, la banalité de la forme opposée et l'impossibilité de confondre l'origine commerciale des produits.

En vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Le parasitisme, qui s'apprécie dans le même cadre que la concurrence déloyale dont il est une déclinaison mais dont la constitution est toutefois indifférente au risque de confusion, consiste dans le fait pour une personne physique ou morale de profiter volontairement et déloyalement sans bourse délier des investissements, d'un savoir- faire ou d'un travail intellectuel d'autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel.

Les éléments dont la reprise ou l'imitation est invoquée par les demanderesses ne sont l'objet d'aucun droit privatif à leur bénéfice. Dans un contexte de libre concurrence, ils sont libres de droit et peuvent être utilisés dans le commerce sans entrave sauf faute démontrée générant un risque de confusion ou captation indue d'investissements prouvée

Les faits déjà analysés ne constituent pas un comportement fautif imputable aux défenderesses puisque le signe chapelier n'est pas utilisé pour vendre les produits litigieux, qu'aucune confusion n'a pu naître dans l'esprit des consommateurs sur leur origine commerciale, clairement exprimée par l'apposition de la marque et d'un logo occupant le tiers de la face visible du sac lors de l'achat en ligne, et qu'aucun avantage commercial n'a pu ainsi en être indûment tiré. Par ailleurs, les demanderesses n'apportent aucun élément comptable ou financier démontrant que la forme qu'elles prétendent imitée, qui dans la définition qu'elles en donnent est banale, relève d'un genre et est insusceptible de ce fait de protection à un titre quelconque, constitue une valeur économique protégeable.

Par ailleurs, le nom commercial et l'enseigne sont des signes d'usage soumis au principe de spécialité. Dès lors, ils ne peuvent fonder une limitation de leur utilisation par des tiers et une réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun qu'à compter de la date de leur exploitation effective dans le commerce indépendamment de l'accomplissement de toutes formalités qui président à leur publicité ou à leur enregistrement, tels l'inscription d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial au RCS, et uniquement si un risque de confusion dans l'esprit du public est démontré en considération de l'identité ou la similitude des signes ainsi que des produits et services objets des activités concurrentes et de la connaissance des signes par les consommateurs dans la zone dans laquelle s'exerce la concurrence entre les parties.

Pour les raisons déjà exposées, aucun risque de confusion n'est démontré.

En conséquence, les demandes de la SARL VERONESE et de la SAS LOVAT seront rejetées.

L'intégralité des prétentions des demandeurs étant rejetée, l'appel en garantie et les demandes qu'ils fondent ont perdu leur objet et ne seront pas examinés.

6°) Sur la procédure abusive

En application de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol.

Les demandeurs ont agi avec une légèreté blâmable en multipliant les saisies-contrefaçon et en assignant en référé puis au fond pour solliciter des condamnations à des sommes initialement déraisonnables au regard des quantités en cause alors qu'ils n'invoquaient qu'un usage du terme chapelier à titre de référence sur la portée duquel ils ne pouvaient se méprendre. Pour autant, la SAS SPARTOO, l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et la SARL DIDARI, qui ne démontrent notamment pas avoir provisionné les sommes dont le paiement était réclamé, ne justifient d'aucun préjudice distinct de celui né de la nécessité de se défendre en justice et intégralement réparé par l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Leurs demandes reconventionnelles seront en conséquence rejetées.

7°) Sur les demandes accessoires

Succombant au litige, la SARL BUSH HOLDING, Monsieur Hervé C, la SAS LOVAT et la SARL VERONESE, dont les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées, seront condamnés in solidum :

à payer à la SAS SPARTOO la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et à la SARL DIDARI la somme de 5 000 euros chacune sur le même fondement,

à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de la S CLERY AVOCATS, Maître Jérôme GIUSTI et de la S WITETIC pour la part revenant à chacun d'eux.

En outre, la SARL BUSH HOLDING sera condamnée à payer à la société de droit italien TICHEBOX SRL la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, l'appel en garantie et les demandes qu'il fonde étant privés d'objet, les demandes de la société de droit italien TICHEBOX SRL à l'encontre de l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et de la SAS SPARTOO seront rejetées. Pour les mêmes raisons, seront rejetées les demandes de la SAS SPARTOO à l'encontre de l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et de la société de droit italien TICHEBOX SRL.

PAR CES MOTIFS



Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition par le greffe le jour du délibéré,

Dit que la demande de mise hors de cause de la SARL DIDARI s'analyse en une défense au fond ;

Prononce la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 15 mars 2013 dressé dans les locaux de la SARL DIDARI au bénéfice de cette dernière ;

Prononce la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 15 mars 2013 dans les locaux de la SA PROSODIE ;

Rejette les autres moyens de nullité présentés par l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL, la SARL DIDARI et la SAS SPARTOO ;

Rejette les demandes en déchéance présentées par la SAS SPARTOO au titre de la marque communautaire CHAPELIER n° 1 145 648 et de la marque française C n° 95 573 046 ;

Déclare irrecevables les demandes de la SARL BUSH HOLDING au titre de la contrefaçon de la marque française HERVE CHAPELIER n° 1 652 670 ;

Rejette les demandes de la SARL BUSH HOLDING au titre de la contrefaçon des autres marques ;

Rejette les demandes de Monsieur Hervé C au titre de l'atteinte à ses droits de la personnalité ; Rejette les demandes de la SAS LOVAT et de la SARL VERONESE au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ainsi que de l'atteinte à l'enseigne et au nom commercial ;

Constate que l'appel en garantie et les demandes subséquentes à l'encontre de la société de droit italien TICHEBOX SRL ont perdu leur objet ;

Rejette les demandes de la SAS SPARTOO, de l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et de la SARL DIDARI au titre de la procédure abusive ;

Rejette les demandes de Monsieur Hervé C, de la SARL BUSH HOLDING, de la SAS LOVAT et de la SARL VERONESE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur Hervé C, la SARL BUSH HOLDING, la SAS LOVAT et la SARL VERONESE à payer à :

- la SAS SPARTOO la somme de DIX MILLE euros (10 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et à la SARL DIDARI la somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) chacune sur le même fondement ;

Condamne la SARL BUSH HOLDING à payer à la société de droit italien TICHEBOX SRL la somme de CINQ MILLE euros (5 000€) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes de la société de droit italien TICHEBOX SRL à l'encontre de la SAS SPARTOO et de l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes de la SAS SPARTOO à l'encontre de l'EURL DIDIER RICAUD CONSEIL et de la société de droit italien TICHEBOX SRL au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur Hervé C, la SARL BUSH HOLDING, la SAS LOVAT et la SARL VERONESE à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés directement par la S CLERY AVOCATS, Maître Jérôme GIUSTI et la S WITETIC chacun pour la part lui revenant conformément à l'article 699 du code de procédure civile.