Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 11-85.567

Mots clés
harcèlement • préjudice • réparation • témoin • pourvoi • ressort • absence • injures • saisie • pouvoir • preuve • principal • rapport • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 juin 2012
Cour d'appel de Colmar
29 juin 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-85.567
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 29 juin 2011
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026155646
  • Rapporteur : M. Straehli
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle en date du 29 juin 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral à la suite d'agissements à l'encontre de Mme Y..., infirmière au centre de secours principal des pompiers d'Altkirch où il exerçait lui-même la responsabilité de sous-officier ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 121-3 et 222-33-2 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme Y... et l'a, en conséquence, condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à celle-ci la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs qu'il n'y a pas dans l'article 222-33-2 du code pénal d'imprévisibilité dans la mesure où le champ pénal est encadré par les conséquences des agissements reprochés (« des agissements qui ont pour objet ou pour effet... ») ; d'autre part, la prévisibilité est alors assurée par la possibilité pour le justiciable de recourir à des conseils éclairés pour évaluer à un degré raisonnable les conséquences pouvant découler d'un acte déterminé ; "alors que ne sont pas compatibles avec les exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale de fond, les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal qui incriminent le délit de harcèlement moral dans des termes qui ne permettent pas à la personne poursuivie de déterminer par avance le comportement qui serait susceptible d'être atteint par l'incrimination ; que la cour d'appel, en faisant néanmoins application de ce texte, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'infraction de harcèlement moral prévue par l'article 222-33-2 du code pénal est clairement et précisément définie dès lors qu'elle exige, en premier lieu, la répétition intentionnelle d'actes ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail et, en second lieu, que ces actes soient de nature à porter atteinte aux droits de la personne au travail, à altérer sa santé ou à compromettre son avenir professionnel ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme Y... et l'a, en conséquence, condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à celle-ci la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs qu'il ressort en effet des déclarations précises et circonstanciées de plusieurs témoins que Mme Y... a été victime d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou psychique ; que M. B..., sapeur-pompier à Altkirch de janvier 2002 à août 2006, qui était présent lorsque Mme Y... a reçu un appel téléphonique de M. X..., a déclaré que ce dernier tenait des propos tels « qu'elle n'existait pas pour lui, que si elle désirait une formation, ce serait non d'office » ; qu'il a ajouté qu'elle a quitté le centre en pleurs après ces faits ; que M. C..., infirmier intérimaire, qui a été témoin de scènes humiliantes pour sa collègue, a déclaré que lorsque M. X... arrivait dans une pièce il saluait tout le monde sauf elle et ne lui adressait pas la parole ; qu'en parlant d'elle en son absence, il la désignait comme «grosse conne, grosse vache» ; que le témoin a rappelé les propos blessants et répétitifs de M. X... ; que M. D..., sapeur-pompier de 1969 à 2004, à Altkirch a déclaré que M. X... insultait Mme Y... sur son physique, la traitait de « gros cul » et souvent devant le personnel présent ; qu'elle fondait en larmes et ne voulait même plus venir à la caserne car elle ne supportait plus ces humiliations ; que ce témoin a ajouté que M. X... l'a insultée en intervention, ainsi qu'il en a été témoin ; que complètement déstabilisée, elle n'était plus apte à faire son travail correctement ; que M. E..., sapeur-pompier volontaire a déclaré que M. X... n'hésitait pas à insulter Mme Y... devant tout le monde ; que ces injures se rapportaient, principalement à son physique qui «dénotait »par rapport au reste du personnel féminin ; qu'il ressort de l'ensemble de ces déclarations, accablantes pour le prévenu qui avait conscience d'avoir employé les termes rappelés par les témoins et qui ont porté atteinte à la dignité de Mme Y..., que le délit qui lui est reproché est caractérisé ; "1) alors que l'atteinte à la dignité de la personne ne peut caractériser les conséquences d'un harcèlement moral que si elle s'accompagne d'une atteinte à ses droits, entendus selon le juge constitutionnel comme ses droits au travail tels qu'ils sont énoncés à l'article L. 1121-1 du code du travail ; qu'en relevant seulement l'atteinte à la dignité de Mme Y... sans relever d'atteinte à ses droits au travail pour dire M. X... coupable des faits reprochés, la cour d'appel a insuffisamment caractérisé l'infraction en violation des textes susvisés ; "2) alors que M. X... faisait valoir que le milieu rude et peu diplomate dans lequel ils évoluaient, avait pour conséquences que les moqueries même déplacées étaient chose commune ainsi que cela résulte des différents témoignages ; que dès lors, de telles moqueries, seul élément matériel relevé par la cour d'appel, aussi irrévérencieuses et inappropriées soient-elles, émanant d'une personne qui n'avait pas de pouvoir hiérarchique direct à l'encontre de la partie civile, ne pouvait, dans ce contexte, être assimilées à du harcèlement moral, la partie civile pouvant parfaitement y rétorquer ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a soumis son arrêt à la censure ; "3) alors, également, que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens péremptoires dont ils sont saisis qui sont de nature à influer la solution du litige ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans son mémoire d'appel que les témoignages figurant au dossier, seuls éléments sur lesquels la cour d'appel s'est appuyée, étaient imprécis ou inopérants ou encore non fondés sur des constatations personnelles ; qu'en décidant de prendre en compte ces témoignages sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs adoptés que Mme Y..., partie civile, sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; qu'au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; "alors que le préjudice de la victime doit être personnel, certain et en lien direct avec l'infraction ; qu'en l'espèce, en décidant que M. X..., qu'elle a retenu coupable des faits reprochés, devait répondre du préjudice moral de Mme Y..., sans caractériser ni dommage subi, ni lien de causalité entre celui-ci et l'infraction constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;