3
1
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème Chambre, 17 juillet 2015, 14MA02475

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour • emploi des étrangers • astreinte • tiers • préjudice • recours • requête • étranger • promesse • rapport • requis • soutenir • statuer • transfert

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2015
tribunal administratif de Marseille
18 février 2014
tribunal administratif de Marseille
3 décembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    14MA02475
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Marseille, 3 décembre 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030945437
  • Rapporteur : M. Philippe PORTAIL
  • Rapporteur public : M. ROUX
  • Président : M. BOUCHER
  • Avocat(s) : CAUCHON-RIONDET

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Vu, I, la requête enregistrée le 5 juin 2014 sous le numéro 14MA02475, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1307958 du 18 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 juin 2013, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de travail dans le mois de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) subsidiairement, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard, l'astreinte courant pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, faute notamment de viser la circulaire du 28 novembre 2012 ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est également entachée d'erreur de droit en ce qu'elle lui oppose le fait que le métier pour lequel elle dispose d'une promesse d'embauche n'est pas caractérisé par des difficultés de recrutement ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, elle vit depuis plus de dix ans en France où elle a étudié et travaillé et elle vit depuis le 21 octobre 2013 avec son compagnon, ressortissant thaïlandais, qui bénéficie d'un titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en tant qu'elle porte refus d'accorder un délai de départ supérieur à trente jours ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu le droit d'être entendu résultant d'un principe général du droit de l'union européenne ; - les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui disposent que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision de refus de titre de séjour doivent être écartées comme contraire aux objectifs de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit ; - la décision de ne pas accorder un délai de départ supérieur à trente jours est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu l'ordonnance

du 13 mai 2015 fixant la clôture de l'instruction au 29 mai 2015, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu, II, la requête, enregistrée le 6 juin 2014sous le numéro 14MA02507, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1207418 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 28 décembre 2011, portant refus d'autorisation de travail ; 2°) d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite par laquelle son recours hiérarchique a été rejeté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de travail dans le mois de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) subsidiairement, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard, l'astreinte courant pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur de fait car elle mentionne qu'elle n'a pas répondu à une demande de pièces pour compléter son dossier alors qu'elle n'a jamais reçu cette demande ; - la décision portant refus d'autorisation de travail est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu l'ordonnance du 13 mai 2015 fixant la clôture d'instruction au 29 mai 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les jugements et les décisions attaqués ; Vu les décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille, en date du 16 avril 2014, admettant Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2015 : - le rapport de M. Portail, président-assesseur, - et les observations de Me C...pour MmeA... ; 1. Considérant que les requêtes susvisées concernent toutes deux le droit au séjour de Mme A...et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par le même arrêt ;

Sur la

décision portant refus d'autorisation de travail : 2. Considérant que la requérante soutient que la décision a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges par des motifs qu'il y a lieu d'adopter ; Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. Considérant que la décision attaquée mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles a entendu se fonder le préfet des Bouches-du-Rhône pour refuser à Mme A...la délivrance d'un titre de séjour ; que le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de citer dans sa décision la circulaire du 28 novembre 2012, qui, d'ailleurs, n'énonce pas des lignes directrices pouvant être utilement invoquées devant le juge ; 4. Considérant que la requérante soutient que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges par des motifs qu'il y a lieu d'adopter ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et refus d'accorder un délai de départ supérieur à trente jours : 5. Considérant, d'une part, qu'aux termes du sixième considérant introductif de la directive du 16 décembre 2008, dite "directive retour" : " Les États membres devraient veiller à ce que, en mettant fin au séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers, ils respectent une procédure équitable et transparente. Conformément aux principes généraux du droit de l'Union européenne, les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l'être au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui implique que l'on prenne en considération d'autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier(...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : (...) / 4) " décision de retour " : une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ; / 5) " éloignement " : l'exécution de l'obligation de retour, à savoir le transfert physique hors de l'Etat membre(...) " ; qu'aux termes de l'article 6, relatif à la fin du séjour irrégulier et à la décision de retour : " (...) 6. La présente directive n'empêche pas les États membres d'adopter une décision portant sur la fin du séjour régulier en même temps qu'une décision de retour et/ou une décision d'éloignement et/ou d'interdiction d'entrée dans le cadre d'une même décision ou d'un même acte de nature administrative ou judiciaire, conformément à leur législation nationale, sans préjudice des garanties procédurales offertes au titre du chapitre III ainsi que d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire et du droit national " ; qu'aux termes de l'article 7 de cette directive, relatif au " départ volontaire " : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. / Le délai prévu au premier alinéa n'exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt. / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux(...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 12 de la directive, paragraphe 1 : " Les décisions de retour (...) ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles. " ; 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d' un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l' article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III (...) II- Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours(...) " ; 7. Considérant que lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, lequel, par nature, déclare implicitement illégal le séjour de l'étranger en France, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive précitée; que, par suite, les dispositions susmentionnées du 3° de l 'article L. 511-1-I du code précité ne sont pas incompatibles avec celles de ladite directive ; 8. Considérant que la requérante soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en tant qu'elle porte refus d'accorder un délai de départ supérieur à 30 jours, que la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu le droit d'être entendu résultant d'un principe général du droit de l'union européenne, qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, qu'elle est entachée d'erreur de droit et que la décision de ne pas lui accorder un délai de départ supérieur à trente jours est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges par des motifs qu'il y a lieu d'adopter ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens et versée son avocat sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de Mme A...sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A..., au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 12 juin 2015, à laquelle siégeaient : M. Boucher, président de chambre ; M. Portail, président-assesseur ; Mme Giocanti, conseiller ; Lu en audience publique, le 17 juillet 2015. Le rapporteur, P. PORTAIL Le président, Y. BOUCHER Le greffier, S. DUDZIAK La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' 2 N° 14MA02475, 14MA02507