Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, 11 décembre 2014, 14/04245

Mots clés
tiers • amende • vestiaire • prétention • recevabilité • publicité • visa • condamnation • saisie • préjudice • principal • procès • rapport • rejet • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mars 2016
Cour d'appel de Versailles
11 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Versailles
29 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    14/04245
  • Dispositif : Autre décision avant dire droit
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Versailles, 29 avril 2014
  • Identifiant Judilibre :615e0e55c25a97f0381f5508
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 26G 1re chambre 1re section

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2014 R.G. N° 14/04245 AFFAIRE : [I] [C] ... MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Chambre du conseil, N° RG : 13/8094 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : [I] [C], [Y] [F], Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES MINISTERE PUBLIC Me LE GOUVELLO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [I] [C] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 3] ([Localité 1]) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 non comparante, représentée par Maitre STREIFF, avocat substituant Me Caroline MECARY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0382 Madame [Y] [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (75) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 non comparante, représentée par Maitre STREIFF, avocat substituant Me Caroline MECARY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 0382 APPELANTES ********************* Association JURISTES POUR L'ENFANCE - JPE le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son président, M. [H] [S], INTERVENANTE VOLONTAIRE représentée par Maitre Adeline LE GOUVELLO de la PORTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 615 EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur général lui même représenté à l'audience par Mme Sylvie SCHLANGER, substitut général à qui la cause a été communiquée. INTIMEE Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 10 novembre 2014, Madame Odile BLUM, président, ayant été entendu en son rapport, en chambre du conseil, en présence du ministère public, devant la cour composée de : Madame Odile BLUM, Président, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Vu la requête déposée le 15 octobre 2013 par Mme [C] aux fins d'adoption simple de l'enfant de sa conjointe ; Vu le jugement rendu en matière gracieuse le 29 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a débouté Mme [C] de sa demande ; Vu la déclaration d'appel de cette décision déposée le 9 mai 2014 par Mme [I] [C] au greffe du tribunal de grande instance de Versailles ; Vu l'intervention volontaire de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe, par conclusions déposées au greffe le 22 juillet 2014 ; Vu la convocation des parties à l'audience du 10 novembre 2014 pour qu'il soit statué préalablement au fond, sur la recevabilité de l'intervention volontaire ; Vu les dernières conclusions du 1er octobre 2014, développées oralement à l'audience, de Mme [C] et de [Y] [F], son épouse, qui demandent à la cour, au visa des articles 32, 32-1, 329, 330 et 554 du code de procédure civile, de : - à titre principal, constater que les statuts de mai 2014 de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe ne l'autorisent pas à ester en justice et la déclarer irrecevable, - à titre subsidiaire, constater le défaut d'intérêt et de qualité à agir de l'association et dire irrecevable son intervention volontaire, - dans tous les cas, dire abusive l'intervention volontaire de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe, la condamner à une amende civile ainsi qu'à leur payer la somme de 10.000 € au titre de la réparation du préjudice subi par 'elle' et la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction ; Vu les dernières conclusions du 6 novembre 2014, développées oralement à l'audience, de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe qui demande à la cour de : - débouter Mme [C] de ses demandes, - la déclarer recevable en son intervention volontaire, - condamner Mme [C] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction ; Vu l'avis, exprimé oralement à l'audience, du ministère public, partie jointe, qui estime irrecevable l'intervention volontaire de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe, pour défaut de lien personnel avec les parties à l'instance et d'intérêt à agir

; SUR QUOI, LA COUR,

Considérant, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de rejeter ainsi que Mmes [C] et [F] le demandent les dernières conclusions de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe dans la mesure où le respect du principe de la contradiction a été assuré, les parties ayant, chacune, été mises en mesure de répliquer à l'argumentation adverse puis de développer à l'audience leurs moyens et prétentions respectifs ; Considérant que l'association Juristes pour l'enfance - Jpe expose que toute association déclarée peut agir en justice pour assurer la défense d'intérêts collectifs lorsque ceux-ci entrent dans son objet social et intervenir volontairement à une procédure existante ainsi que l'article 66 du code de procédure civile le prévoit ; Qu'elle fait valoir qu'elle est une association régulièrement déclarée depuis le 19 novembre 2008, qu'elle a modifié son objet qui inclut la défense des droits naturels de chaque enfant, que conformément à son objet social, dont fait expressément partie l'action en justice, elle a déjà initié diverses procédures tant civiles et administratives que pénales afin d'assurer la défense de l'intérêt de l'enfant et a été déclarée recevable en son intervention devant diverses juridictions dont la Cour de cassation qui a rendu le 22 septembre 2014 deux avis au visa de ses écritures ; qu'elle doit en conséquence être déclarée recevable à intervenir devant la cour d'appel ; Qu'elle soutient que l'intervention n'est pas incompatible avec la matière gracieuse, toute personne intéressée se présentant au départ comme un tiers susceptible dès lors d'intervenir , qu'il n'existe aucun obstacle à ce qu'un tiers puisse intervenir à la procédure d'adoption ni à ce que cette intervention soit le fait d'une association qui défend les intérêts collectifs qu'elle entend protéger, que, de fait, des associations telles que l'association familiale nationale des familles adoptives et l'association Enfance et famille d'adoption ont été jugées recevables à intervenir dans des procédures d'adoption, que la Cour de cassation, elle-même, l'a déclarée recevable dans la procédure d'avis portant sur la question de l'adoption en fraude des règles légales françaises relatives à la procréation médicale assistée ; qu'elle ajoute que si les débats et l'instruction de l'affaire sont menés en chambre du conseil, le jugement est prononcé en audience publique, la publicité étant un principe fondamental de la justice, que les tiers peuvent en vertu des articles 11-3 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 et 1440 du code de procédure civile, avoir communication des jugements d'adoption, cette publicité étant d'ailleurs particulièrement importante en la matière puisqu'elle permet en aval aux tiers de s'opposer à ce jugement par la procédure de tierce opposition ; qu'elle soutient enfin qu'en intervenant dans cette procédure d'adoption relevant de la matière gracieuse, elle a élevé le contentieux et que les règles de la procédure contentieuse des articles 899 et suivants du code de procédure civile doivent désormais trouver application ; Considérant que c'est à tort que Mmes [C] et [F] opposent en premier lieu à l'association Juristes pour l'enfance - Jpe le fait qu'elle ne serait pas autorisée par ses statuts à agir en justice ; qu'en effet, elles visent par erreur les précédents statuts de l'association publiés le 4 mai 2013 ; que l'association Juristes pour l'enfance - Jpe produit ses derniers statuts modifiés par son assemblée générale modificative du 6 janvier 2014 qui incluent dans son objet social le fait d'engager 'toute mesure administrative ou toute action en justice ...' et mentionnent, au titre de ses moyens, la possibilité d' 'engager toute action en justice dans l'intérêt des enfants en général' ; Considérant Mmes [C] et [F] soutiennent ensuite que les conditions de recevabilité de l'intervention volontaire ne sont pas réunies et que le caractère par nature privé de l'instance en adoption interdit toute intervention volontaire d'une association dès lors que cette intervention n'est pas prévue par un texte ; Considérant, cela étant posé, qu'aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; que selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; Que par ailleurs, l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention tandis que l'article 554 du même code de procédure civile précise que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; Considérant qu'en l'espèce, il est déféré à la cour le jugement ayant débouté Mme [C] de sa demande d'adoption de l'enfant de sa conjointe ; que cette instance relève, en matière gracieuse, de l'état des personnes ; Considérant que l'association Juristes pour l'enfance - Jpe entend intervenir pour élever le contentieux en appel alors que le ministère public est demeuré partie jointe ; que son intervention volontaire ne peut en conséquence être qualifiée d'intervention accessoire ; Considérant que la demande de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe tend, en s'opposant à l'adoption sollicitée, à la confirmation du jugement ; qu'elle n'élève donc aucune prétention à son profit ; Que par ailleurs, étant tiers au jugement qui ne lui a pas été notifié, elle ne justifie d'aucun lien avec l'enfant, la demanderesse à l'adoption ou sa conjointe qui lui permettrait de s'immiscer dans la procédure d'adoption ; qu'elle n'invoque aucun autre intérêt à intervenir dans cette affaire privée que celui né, selon elle, de la défense des intérêts collectifs dont elle se prévaut ; qu'un tel intérêt n'est pas légitime au regard de la nature de l'affaire relative à l'état d'un enfant, instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public ; Que l'association Juristes pour l'enfance - Jpe n'est pas fondée à se prévaloir de la recevabilité de son intervention dans des instances d'une autre nature que la présente instance ni de ce que ses conclusions ont pu être reçues par la Cour de cassation qui, saisie pour avis par les tribunaux de grande instance de [Localité 5] et d'[Localité 2], n'a pas eu à connaître précisément des affaires soumises à ces tribunaux ; Que le surplus de son argumentation devenant inopérant, l'association Juristes pour l'enfance - Jpe sera déclarée irrecevable en son intervention ; Considérant enfin, que l'association Juristes pour l'enfance - Jpe relève exactement que si l'affaire en matière d'adoption doit être instruite et débattue en chambre du conseil, le jugement est rendu en audience publique ce qui conduit les tiers à en avoir connaissance ; que Mmes [C] et [F] ne justifient pas qu'en se bornant à intervenir à l'instance avant tout débat sur le fond, l'association Juristes pour l'enfance - Jpe aurait porté atteinte à leur vie privée et familiale; qu'elles ne démontrent pas plus que l'intervention volontaire de l'association en appel procède d'agissements fautifs de sa part ni d'un abus de droit ; que Mmes [C] et [F] seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts ; qu'il n'y a pas lieu par ailleurs à amende civile ; Considérant que l'association Juristes pour l'enfance - Jpe, déclarée irrecevable en son intervention volontaire, ne justifie pas du bien fondé de sa demande tendant à voir condamner Mme [C] à une amende civile ; que succombant sur son intervention, elle conservera à sa charge les dépens y afférents ; que vu l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.000 € sera allouée à Mme [C] pour les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour lui répliquer, les autres demandes sur ce fondement étant rejetées ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil et contradictoirement, Déclare l'association Juristes pour l'enfance - Jpe irrecevable en son intervention ; Déboute Mmes [C] et [F] de leur demande de dommages et intérêts ; Rejette les demandes réciproques de condamnation au paiement d'une amende civile ; Déboute l'association Juristes pour l'enfance - Jpe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne à payer à ce titre à Mme [C] la somme de 2.000 € ; Laisse à la charge de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe les dépens afférents à son intervention et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Odile BLUM, Président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,