TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2011
3ème chambre 2ème section
N°RG: 11/00683
DEMANDERESSES
Société MM & R PRODUCTS INC
[...] Calabasas. Suite 205
CALABASAS. CALIFORNIA 91302
USA
représentée par Me Florence WATRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J46
Société TRE MILANO LLC
[...]
CALIFORNIE 90230
USA
représentée par Me Florence WATRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J46
Société NOVELLIA BEAUTY,
[...]
Sophia-Antipolis Cedex
BP 309
06410 BIOT
représentée par Me Florence WATRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J46
DEFENDERESSE
Société I-BISENESS,
3 Place Jaude
63000 CLERMONT FERRAND
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Valérie DISTINGUIN, Juge
assistée de Jeanine R, FF Greffier
DEBATS
À l'audience du 15 septembre 2011, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 07 octobre 2011.
ORDONNANCE
Prononcé par remise de la décision au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu l'acte d'huissier du 12 janvier 2011 par lequel les sociétés MM&R PRODUCTS, TRE MILANO LLC et NOVELLIA BEAUTY ont fait assigner la société I-BISENESS devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS pour voir juger que cette dernière s'est rendue coupable de contrefaçon de dessins et modèles, d'actes de concurrence déloyale et parasitaires et en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts, outre diverses interdiction et mesures de publication,
Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 septembre 2011, les sociétés MM&R PRODUCTS Inc., TRE MILANO LLC et NOVELLIA BEAUTY ont fait part de leur désistement pur et simple d'instance et d'action, conservant à leur charge les frais et dépens.
La société I-BISENESS n'a pas constitué avocat.
Il y a lieu de constater le désistement
;
EN CONSÉQUENCE
,
Nous, Valérie DISTINGUIN, Juge de la Mise en État,
Vu les articles
394 et
395 du Code de procédure civile,
Déclarons comme parfait le désistement d'instance et d'action sollicité par les sociétés MM&R PRODUCTS Inc.. TRE MILANO LLC et NOVELLIA BEAUTY ;
Disons que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le Tribunal de la présente procédure.
Laissons aux sociétés MM&R PRODUCTS Inc., TRE MILANO LLC et NOVELLIA BEAUTY la charge des frais et dépens exposés.