Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2018, 2015/22996

Mots clés
société • contrefaçon • préjudice • siège • condamnation • réparation • propriété • publication • risque • astreinte • emploi • preuve • principal • rapport • remise

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20 septembre 2018
Tribunal de grande instance de Marseille
3 septembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    2015/22996
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LUSTRAL propreté et environnement
  • Classification pour les marques : CL37 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 3278699
  • Parties : STÉPHANE ROBINOT SARL (exploitant sous le nom commercial LUSTRAIX, anciennement dénommé SARL LUSTRAL) / LUSTRAL SAS
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Marseille, 3 septembre 2015
  • Président : Madame Marie-Christine AIMAR
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ARRÊT

AU FOND DU 20 septembre 2018 2e Chambre Rôle N° RG 15/22996 N° Portalis DBVB-V-B67-535Z Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 03 septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/03783. APPELANTE SARL STEPHANE ROBINOT exploitant sous le nom commercial LUSTRAIX, anciennement dénommé SARL LUSTRAL, dont le siège est Route de Berre Le'Petit Valladet CD 10 13510 EGUILLES représentée et plaidant par Me Amandine O, avocat au barreau d'AIX- EN-PROVENCE INTIMEE SAS LUSTRAL dont le siège est ZI Rue du Moulin 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Adrien M, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 juin 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2018. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2018, Signé par Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS - PROCEDURE - DEMANDES : La S.A.S. LUSTRAL ayant son siège à SAINT MARTIN SUR LE PRE (51) a le 3 mars 2004 déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle la marque , sous le numéro 3278699 et en classes 37 et 44. Ce dépôt a été renouvelé le 14 février 2014. Le 29 novembre 2013 s'est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés la S.A.R.L. LUSTRAL, ayant son siège à AIX EN PROVENCE et pour gérant Monsieur Stéphane R. Ces deux sociétés ont une activité de nettoyage de bâtiments. La S.A.S. LUSTRAL a le 6 janvier 2014 mis en demeure la S.A.R.L. LUSTRAL de s'engager notamment à changer de dénomination sociale, et à ne jamais utiliser le signe LUSTRAL ou un signe approchant. Le 14 suivant la seconde société a décidé de modifier sa dénomination sociale pour devenir la S.A.R.L. STEPHANE R, ce qui a été concrétisé par ses statuts mis à jour le 20 mars de la même année. Le 13 février 2014 la S.A.S. LUSTRAL avait fait assigner la S.A.R.L. LUSTRAL en contrefaçon et concurrence déloyale devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, qui par jugement réputé contradictoire du 3 septembre 2015 a : * déclaré recevable l'action en contrefaçon de la S.A.S. LUSTRAL ; * dit qu'en adoptant la dénomination sociale la S.A.R.L. LUSTRAL a commis un acte de contrefaçon par imitation de la marque française déposée le 3 mars 2004 et enregistrée sous le numéro 327 86 99 dont la S.A.S. LUSTRAL est titulaire ; * dit que la S.A.R.L. LUSTRAL, en adoptant la dénomination sociale identique à l'enseigne LUSTRAL de la S.A.S. LUSTRAL, a commis un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; * interdit à la S.A.R.L. LUSTRAL la poursuite de ces agissements et d'utiliser le signe sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, sous astreinte de 500 euros 00 par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ; * condamné la S.A.R.L. LUSTRAL à payer à la S.A.S. LUSTRAL une somme de 10 000 euros 00 de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon ; * condamné la S.A.R.L. LUSTRAL à payer à la S.A.S. LUSTRAL une somme de 10 000 euros 00 de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale ; * autorisé la publication du dispositif de la présente décision dans deux revues au choix de la S.A.S. LUSTRAL, aux frais avancés de la S.A.R.L. LUSTRAL, dans la limite de 3 500 euros 00 par insertion ; * débouté la S.A.S. LUSTRAL de toutes demandes plus amples ou contraires ; * ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; * condamné la S.A.R.L. LUSTRAL à payer à la S.A.S. LUSTRAL la somme de 2 000 euros 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné la S.A.R.L. LUSTRAL aux entiers dépens. La S.A.R.L. STEPHANE R a régulièrement interjeté appel le 31 décembre 2015, et par conclusions du 20 juillet 2016 soutient notamment que : - elle a procédé dès le 14 mars 2014 aux modifications sollicitées par la mise en demeure reçue le 9 janvier ; - c'est à tort que la S.A.S. LUSTRAL vient prétendre que l'enseigne LUSTRAIX provoquerait une confusion dans l'esprit des professionnels et de la clientèle ; ces 2 mots diffèrent et n'ont rien d'identique ; - la S.A.S. LUSTRAL ne démontre pas l'existence d'un préjudice, et encore moins de son étendue ; en 2014 elle a réalisé un chiffre d'affaires de 18 036 900 euros 00 et un bénéfice de 1 341 700 euros 00, tandis que la société STEPHANE ROBINOT a réalisé un chiffre d'affaires de 17 442 euros 00 et un bénéfice de 38 euros 00 ; en 2015 les sommes ont été pour la première de 19 291 000 euros 00 et 1 578 700 euros 00, et pour la seconde de 21 498 euros 00 et 2282 euros 00. L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, L. 121-l et suivant du Code de la Consommation, 1382 et suivants du Code Civil, de : - réformer le jugement ; * à titre principal : - constater que la société LUSTRAIX a fait modifier sa dénomination dans un délai raisonnable après la mise en demeure de la société LUSTRAL ; - constater que la société LUSTRAL ne justifie d'aucun préjudice ; - débouter la société LUSTRAL de ses demandes indemnitaires, tant sur le fondement de la contrefaçon que de la concurrence déloyale ; - à titre subsidiaire : condamner la société LUSTRAIX au paiement d'un euro symbolique ; - en tout état de cause : . laisser à chacun la charge de ses dépens ; . débouter la société LUSTRAL de toutes ses demandes. Par conclusions du 27 mai 2016 la S.A.S. LUSTRAL répond notamment que : - sa mise en demeure du 6 janvier 20114 n'a pas été suivie d'effet ; - la S.A.R.L. LUSTRAL a reproduit sa marque LUSTRAL pour des services identiques à l'enregistrement de cette dernière, d'où une contrefaçon de la marque ; - en outre cette reproduction est de nature à induire en erreur les professionnels et les consommateurs, d'où un acte de concurrence déloyale ; - l'utilisation du nom LUSTRAL même brièvement a suffi pour consommer ces infractions ; - la ressemblance entre la marque LUSTRAL, et le nom commercial LUSTRAIX de la société STEPHANE ROBINOT, peut toujours entraîner un risque de confusion ; - les agissements de la S.A.R.L. LUSTRAL ont pour effet de vulgariser et dévaloriser gravement la marque LUSTRAL ; - les 2 sociétés ont une clientèle commune ; - la S.A.R.L. LUSTRAL a voulu s'approprier la renommée de la S.A.S. LUSTRAL ; - cette dernière a subi un trouble commercial, ainsi qu'une atteinte à sa réputation et à son image de marque. L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 713-l. L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, L. 121-l et L. 121-1 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de : - dire et juger la société STEPHANE ROBINOT recevable, mais non fondée en son appel ; - en conséquence, confirmer le jugement ; - condamner la société STEPHANE ROBINOT à payer à la S.A.S. LUSTRAL la somme de 7 000 euros 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2018.

MOTIFS

DE L’ARRET L'utilisation par la S.A.R.L. LUSTRAL, immatriculée le 29 novembre 2013, de la dénomination LUSTRAL caractérise la reproduction pure et simple de la marque antérieure , déposée le 3 mars 2004 par la S.A.S. LUSTRAL à l'I.N.P.I. et donc opposable à tous. C'est par suite à bon droit que le Tribunal a condamné la première société pour contrefaçon au détriment de la seconde. Mais le fait que cette reproduction, reprochée le 6 janvier 2014, ait cessé rapidement puisque dès les 14- 20 mars suivant la S.A.R.L. LUSTRAL a changé sa dénomination sociale pour devenir la S.A.R.L. STEPHANE R, conduit la Cour à réduire le montant des dommages et intérêts de la somme de 10 000 euros 00 à celle de 1 000 euros 00. Par ailleurs le dispositif du jugement ordonnant la publication de ce dernier dans deux revues au choix de la S.A.S. LUSTRAL et aux frais avancés de la S.A.R.L. LUSTRAL constitue une mesure excessive, et sera donc réformé. L'utilisation précitée du mot LUSTRAL constitue d'autre part, vu le risque de confusion dans l'esprit de la clientèle et du public entre ces deux sociétés qui ont la même activité de nettoyage de bâtiments, peu important que leurs sièges respectifs soient dans des villes non voisines puisque leur zone professionnelle n'est pas géographiquement limitée, un acte de concurrence déloyale commis par la S.A.R.L. LUSTRAL [aujourd'hui la société STEPHANE ROBINOT] au préjudice de la S.A.S. LUSTRAL. Mais là aussi le préjudice de cette dernière est modeste, et la condamnation sera également réduite de la somme de 10 000 euros 00 à celle de 1 000 euros 00. Enfin la preuve de l'emploi par la société STEPHANE ROBINOT du mot LUSTRAIX résulte uniquement de sa pièce n° 18 (page au 19 juillet 2016 de son site internet), tandis que la S.A.S. LUSTRAL ne justifie pas d'un emploi autre et/ou prolongé ; de plus ce mot correspond à l'activité (lustrage) et au siège (Aix en Provence) de la société STEPHANE ROBINOT ; en conséquence aucune condamnation ne sera prononcée au sujet de ce signe LUSTRAIX. Enfin l'équité fait obstacle à la condamnation de la société STEPHANE ROBINOT au titre des frais irrépétibles d'appel. DECISION La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire. Réforme le jugement du 3 septembre 2015 pour avoir autorisé la publication du dispositif de la présente décision dans deux revues au choix de la S.A.S. LUSTRAL, aux frais avancés de la S.A.R.L. LUSTRAL, dans la limite de 3 500 euros 00 par insertion. Confirme tout le reste du jugement, mais en réduisant la condamnation de la S.A.R.L. LUSTRAL au bénéfice de la S.A.S. LUSTRAL aux sommes de 1 000 euros 00 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon, et de 1 000 euros 00 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale. Condamne la S.A.R.L. STEPHANE R aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Rejette

toutes les autres demandes.