Tribunal administratif de Rennes, 4ème Chambre, 22 juillet 2022, 1902171

Mots clés
requête • solidarité • préjudice • rapport • société • condamnation • rejet • réparation • service • absence • principal • recours • statuer • subsidiaire • produits

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Rennes
22 juillet 2022
Tribunal administratif de Rennes
4 octobre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    1902171
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Rennes, 4 octobre 2018
  • Rapporteur : Mme Gourmelon
  • Président : M. Tronel
  • Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS QUADRIGE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête et trois mémoires, enregistrés sous le n° 1902171 les 2 mai 2019, 16 septembre et 30 novembre 2020 et 3 septembre 2021, M. G E, Mme C F, épouse E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, représentés par Me Ergan, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner, à titre principal le centre hospitalier de Cornouaille et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et, à titre subsidiaire, l'ONIAM, à leur verser la somme totale de 937 983,82 €, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille et de l'ONIAM la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - sur la responsabilité : - le centre hospitalier de Cornouaille a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité : une faute dans le diagnostic de l'anémie fœtale du jumeau donneur et de la polyglobulie du jumeau receveur ; une faute dans l'organisation du service ; un manquement à l'obligation d'information ; - les conditions d'engagement de la solidarité nationale sont satisfaites ; - sur les préjudices : - en ce qui concerne les préjudices B E, victime directe : frais d'assistance à tierce personne : 551 880 € ; déficit fonctionnel temporaire : 63 875 € ; souffrances endurées : 50 000 € ; préjudice esthétique temporaire : 20 000 € ; - en ce qui concerne leurs préjudices : - s'agissant des préjudices patrimoniaux : frais d'obsèques : 3 128,82 € ; frais de trajet : 5 000 € ; frais d'achat de couches : 4 380 € ; frais d'achat de Scopoderm : 6 480 € ; frais d'achat d'habillage et de nécessaire de toilette : 2 000 € ; frais d'achat de chaussures orthopédique : 1 690 € ; frais d'installation d'un coussin ergonomique : 300 € ; frais d'installation d'un pouf de détente : 250 € ; perte totale de gains professionnels actuels : 59 000 € ; - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : préjudice d'affection : 50 000 € chacun ; préjudice d'impréparation : 50 000 € chacun ; - en ce qui concerne les préjudices du frère et de la sœur B E : préjudice d'affection : 35 000 € chacun ; - les intérêts courent à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2019, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange, conclut à sa mise hors de cause. Il fait valoir que : - les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies ; - les fautes imputables au centre hospitalier de Cornouaille de nature à engager la responsabilité de l'établissement de santé s'opposent à l'engagement de la solidarité nationale ; - aucun lien de causalité n'est établi entre la prise en charge et les préjudices subis. Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2020 et le 16 septembre 2021, le centre hospitalier de Cornouaille, représenté par Me Maillard, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que M. et Mme E ne démontrent pas disposer leur qualité d'ayant droit de la victime ; - aucune faute ne lui est imputable. Par un courrier enregistré le 23 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère fait savoir qu'elle n'entend pas intervenir dans le cadre de la présente instance. II. Par une requête et trois mémoires en tierce opposition, enregistrés sous le n° 1902172 le 2 mai 2019, le 16 septembre et le 30 novembre 2020 ainsi que le 6 septembre 2021, M. et Mme E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, représentés par Me Ergan, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de déclarer non avenu son jugement en date du 4 octobre 2018 par lequel il a rejeté la requête de l'ONIAM tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cornouaille à lui verser une somme en remboursement de l'indemnisation qui leur a été accordée ; 2°) de condamner, à titre principal le centre hospitalier de Cornouaille et l'ONIAM, à leur verser la somme totale de 937 983,82 €, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille et de l'ONIAM la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : -la requête en tierce opposition est recevable ; -sur la responsabilité : ils reprennent les mêmes arguments que dans la requête précédente. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2019, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange demande au tribunal : 1°) de donner acte à l'ONIAM qu'il s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité de la tierce opposition ; 2°) de prononcer sa mise hors de cause. Il fait valoir que : -les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies ; -les fautes imputables au centre hospitalier de Cornouaille de nature à engager la responsabilité de l'établissement de santé s'opposent à l'engagement de la solidarité nationale ; - aucun lien de causalité n'est établi entre la prise en charge et les préjudices subis. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2020, la société AG2R prévoyance, représentée par Me Reboul, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Cornouaille à lui verser la somme totale de 38 927,55 €, assortie des intérêts au taux légal, au titre de ses débours ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : -le centre hospitalier de Cornouaille a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; -elle est subrogée dans les droits de Mme E et B E ; -sur les débours : frais de santé B E : 12 767,32 € ; frais de santé de Mme E : 13 286,19 € ; frais d'indemnité journalière de Mme E : 12 874,04 € ; -ces sommes portent intérêts à compter du 2 décembre 2020, date d'enregistrement du mémoire. Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2020 et le 14 septembre 2021, le centre hospitalier de Cornouaille, représenté par Me Maillard, conclut au rejet de la requête et des conclusions de la société AG2R prévoyance. Il fait valoir que : -la requête est irrecevable, faute pour les requérants de démontrer leur qualité d'ayant droit de la victime ; -aucune faute ne lui est imputable. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code de la santé publique ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Dayon, -les conclusions de Mme Gourmelon, rapporteure publique, -et les observations de Me Malori, représentant M. et Mme E et celles de Me Maillard, représentant le CH de Cornouaille.

Considérant ce qui suit

: Sur la jonction : 1. Les requêtes susvisées n° 1902171 et n° 1902172, présentées par M. et Mme E, ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les faits et la procédure précontentieuse : 2. Mme E a débuté en décembre 2010 une grossesse gémellaire suivie par le centre hospitalier de Cornouaille. Le 28 juillet 2011, à l'occasion d'une échographie réalisée au centre hospitalier, une absence d'activité cardiaque est détectée chez le second jumeau et un rythme micro-oscillant non-réactif chez le premier. Par la suite, une césarienne est réalisée en urgence et le premier jumeau, Noam, nait le 28 juillet 2011 à 16h23 et décède le 11 septembre 2018. Le second jumeau, Mathis, est décédé in utero. M. et Mme E ont adressé à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Bretagne une demande d'indemnisation le 22 mars 2012. Par une décision du 15 mai 2012, la CCI de Bretagne a confié une expertise à trois docteurs, spécialistes en gynécologie obstétrique, échographie et pédiatrie. Les experts ont rendu leur rapport le 28 novembre 2012. Par un avis du 13 février 2013, la CCI de Bretagne conclut à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Cornouaille en raison d'une faute ayant fait perdre à Noam E une chance d'éviter son dommage qu'elle évalue à 50 % ainsi qu'à l'absence de consolidation de son état de santé. Par un courrier du 12 juin 2013, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier de Cornouaille, a refusé de formuler une offre d'indemnisation. Par un second avis du 3 avril 2015, la CCI de Bretagne conclut de nouveau à l'absence de consolidation de l'état de santé B E. Par un courrier du 14 juin 2013, M. et Mme E ont saisi l'ONIAM qui s'est substitué, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, à l'assureur du centre hospitalier et a indemnisé les demandeurs par protocoles provisionnels successifs, signés les 16 mars 2014, 6 novembre 2015 et 23 décembre 2016, pour un montant total de 150 625,24 €. Par un courrier du 9 janvier 2015, l'ONIAM a adressé au centre hospitalier de Cornouaille une demande indemnitaire préalable qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par un jugement avant dire droit n° 1500602 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes, saisi par l'ONIAM d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui rembourser les indemnités provisionnelles versées à M. et Mme E, a sursis à statuer et ordonné la réalisation d'une expertise. Par un jugement du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de l'ONIAM. Par le présent recours, enregistré sous le n° 1902172, M. et Mme E ont formé tierce opposition contre ce jugement. 3. Par deux courriers du 21 janvier 2019, M. et Mme E ont saisi le centre hospitalier de Cornouaille et l'ONIAM de demandes indemnitaires préalables qui ont fait l'objet de décisions implicites de rejet. Par le présent recours, enregistré sous le n° 1902171, M. et Mme E demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Cornouaille et, à titre subsidiaire, l'ONIAM à les indemniser au titre des préjudices subis en raison des conditions de prise en charge de la grossesse de Mme E. Sur les conclusions de la requête n° 1902172 : 4. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". Pour l'application de ces dispositions, le préjudice porté à des droits par une décision juridictionnelle s'apprécie en fonction du seul dispositif de cette décision et non de ses motifs. 5. Le jugement du 8 juin 2017 contre lequel M. et Mme E forment tierce opposition rejette la requête de l'ONIAM tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui rembourser les indemnités provisionnelles versées à M. et Mme E. A l'appui de leur requête en tierce opposition, M. et Mme E se prévalent du préjudice que leur causerait ce jugement en raison de l'absence d'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Cornouaille. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'une telle circonstance ne permet pas de regarder le dispositif du jugement litigieux comme préjudiciant aux droits de M. E et de Mme E, au sens des dispositions précitées de l'article R. 832-1 du code de justice administrative. Dès lors, ceux-ci ne sont pas recevables à former tierce opposition contre ce jugement. 6. Leur requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de ce code font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier de Cornouaille, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société AGR demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens. Sur les conclusions de la requête n° 1902171 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de Cornouaille : 7. M. et Mme E, en leur qualité de parents, justifient de la qualité d'ayant droit B E. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de Cornouaille doit être écartée. En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant de la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Cornouaille : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 9. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme E présentait une grossesse gémellaire monochorial-biamniotique pour laquelle les risques de survenance d'un syndrome TAPS, forme particulière de syndrome transfuseur transfusé (STT), résultant d'un déséquilibre du débit sanguin entre les circulations de jumeaux, entraînant une anémie chez le jumeau donneur et un état polyglobulique chez le jumeau receveur sont accrus. Le 28 juillet 2011, une absence d'activité cardiaque a été détectée chez Mathis ainsi qu'un rythme micro-oscillant chez Noam et a entraîné la réalisation d'une césarienne afin d'extraire les jumeaux en urgence. A l'issue de cette intervention, la naissance B est datée à 16h25 et Mathis est déclaré mort in utero. Mme E a fait l'objet d'un suivi échographique au centre hospitalier de Cornouaille qui, s'il a été régulier et effectué avec soin, n'a pas totalement mis en œuvre les recommandations pour la pratique clinique (RPC) publiées en 2009 par le collège national des gynécologues obstétriciens français, puisqu'il n'a pas été procédé à la réalisation d'autres dopplers, notamment cérébraux, dans le cadre du suivi de routine, mais seulement le jour de la constatation du décès de Mathis, à une date à laquelle Noam souffrait déjà d'anémie fœtale. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise du professeur D et de l'expertise rédigée par les experts désignés par la CCI de Bretagne que cet examen par doppler cérébral aurait permis de détecter un syndrome TAPS de manière plus précoce. Toutefois, le rapport d'expertise des experts désignés par la CCI de Bretagne reconnaît que le décès de Mathis pouvait ne pas être lié à un syndrome TAPS, l'absence d'examen du cordon après le décès de l'enfant ne permettant pas de déterminer si Mathis présentait une polycythémie. En outre, le rapport d'expertise du professeur D indique que le syndrome TAPS ne constitue pas la cause la plus plausible du décès de Mathis, que la prise en charge d'une telle complication n'est pas consensuelle à ce stade de la grossesse, et que le décès ou l'apparition de séquelles chez les fœtus est possible quelle que soit la prise en charge, de sorte que la prise en charge de la grossesse a été de bonne qualité en dépit du non-respect des dernières RPC. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Cornouaille a commis une faute qui ne présente pas, compte tenu de l'incertitude émanant des rapports d'expertise sur les causes du décès de Mathis, un lien de causalité avec ce décès et les séquelles B. 10. D'autre part, M. et Mme E adoptent les conclusions du rapport d'expertise rédigé à leur demande par le docteur A, spécialiste en gynécologie obstétrique, qui retient une faute dans l'analyse des données relatives à la croissance des fœtus, à la quantité de liquide amniotique contenu dans les poches et de l'utilisation incorrecte de la surveillance cardiotocographique anténatale. Il résulte toutefois de l'instruction que les rapports d'expertise rédigés par les experts de la CCI de Bretagne et par le professeur D ne relèvent aucun élément anormal durant la surveillance anténatale jusqu'à l'examen du 28 juillet 2011. Par ailleurs, si M. et Mme E font valoir que l'absence d'extraction des deux fœtus vivant est fautive, aucun élément dans les pièces du dossier n'est de nature à démontrer que l'acte d'extraction est en lui-même entaché d'une irrégularité de nature à engager la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Cornouaille. Au demeurant, il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise que la réalisation d'une césarienne le 28 juillet 2011 s'imposait au regard de l'urgence de la situation. Enfin, la circonstance que Mme E ait été majoritairement prise en charge au cours de sa grossesse par une interne ne constitue pas, en soi, une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 12. M. et Mme E soutiennent que le centre hospitalier de Cornouaille n'a pas satisfait à son obligation d'information en ne leur fournissant pas les informations relatives aux risques de complication induits d'une part par la grossesse gémellaire monochorial-biamniotique et, d'autre part, de séquelles neurologiques potentielles après l'extraction du jumeau survivant. Il résulte toutefois de l'instruction qu'ils n'invoquent à l'appui de leur moyen relatif à l'information sur les risques induits par la grossesse gémellaire aucun acte médical qui constituerait la cause de la survenance de ces risques de sorte qu'ils ne sauraient utilement invoquer un manquement à l'obligation d'information sur ce point. En outre, si l'extraction du jumeau survivant constitue un acte médical soumis à l'obligation d'information, il résulte de l'instruction qu'elle présentait un caractère d'urgence compte tenu de la dégradation de l'état de santé des fœtus. Dans ces conditions, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information quant aux risques induits par l'extraction du jumeau survivant ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. S'agissant de l'engagement de la solidarité nationale : 13. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui- ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ". 14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du professeur D que les causes du décès de Mathis sont inexpliquées et que ce décès est intervenu, ainsi que l'anémie B, avant le 28 juillet 2011, date de réalisation du doppler cérébral et de l'accouchement par césarienne. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ces dommages ont un lien avec un quelconque acte réalisé au sein du centre hospitalier. Dans ces conditions, les dommages dont il est sollicité réparation ne sont pas directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soin réalisés par le centre hospitalier de Cornouaille. Les conditions d'engagement de la solidarité nationale n'étant donc pas réunies, les conclusions tendant à la condamnation de l'ONIAM doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de Cornouaille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. E et de Mme E sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G E, à Mme C E, au centre hospitalier de Cornouaille, à l'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et à la société AG2R Prévoyance. Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : M. Tronel, président, Mme Allex, première conseillère, M. Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. Le rapporteur, signé C. Dayon Le président, signé N. Tronel La greffière, signé E. Fournet La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°s 1902171-190217