Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 juillet 2016, 15-20.118

Mots clés
société • pourvoi • préjudice • absence • principal • résiliation • condamnation • contrat • pouvoir • preuve • produits • réparation • ressort • qualités • querellé • rapport • recours • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juillet 2016
Cour d'appel de Riom
14 janvier 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-20.118
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom, 14 janvier 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C300869
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032905484
  • Identifiant Judilibre :5fd92559bd3f6f0438bd9080
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat général : M. Kapella
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi n° C 15-20.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Conform métal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société MDP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lyonnaise de rénovation (LDR), défenderesse à la cassation ; La société MDP ès qualités a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Conform métal, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MDP, ès qualités, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Riom, 14 janvier 2015), que la société Lyonnaise de rénovation, chargée d'un contrat d'entreprise générale, a sous-traité les lots n° 6 et n° 7, « travaux de serrurerie » et « menuiseries extérieures », à la société Conform métal ; que l'entrepreneur principal, se plaignant de malfaçons et de retards de son sous-traitant, est convenu avec lui de l'achèvement des prestations de la tranche n° 1, d'une résiliation du contrat pour la tranche n° 2 et a fait appel aux sociétés Raffin et Auverglace pour achever les travaux ; que la société Lyonnaise de rénovation, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire, a assigné en paiement des pénalités de retard et en indemnisation la société Conform métal, qui a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour résiliation du marché ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société

Conform métal et la société Lyonnaise de rénovation, représentée par son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt de fixer à la somme de 27 605,76 euros les pénalités contractuelles de retard ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que les comptes-rendus de chantier de la tranche n° 1, versés aux débats, faisaient état d'un retard de la société Conform métal dans la réalisation de ses prestations s'élevant à 56 jours calendaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'offres de preuve, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les indemnités de retard dues par la société Conform métal devaient être fixées à la somme de 8 400 euros pour le lot n° 6 et à celle de 19 205,76 euros pour le lot n° 7, soit à la somme totale de 27 605,76 euros ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu, d'une part, que, le premier moyen du pourvoi principal étant rejeté, le second moyen du pourvoi incident, qui est éventuel, est sans objet, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Conform métal, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société CONFORM METAL à payer à la société LYONNAISE DE RENOVATION, représentée par le liquidateur judiciaire, la somme de 27.105,76 euros HT au titre des pénalités de retard ; AUX MOTIFS QUE « les actes d'engagement intervenus entre la SARL LDR et la SAS CONFORM METAL pour la réalisation des lots 6 et 7 des tranches 1 et 2 (pièces 2, 3, 4bis et 4ter de la SAS CONFORM METAL) prévoyaient des délais de réalisation enfermés dans la période du 15/11/06 au 28/02/08 pour la tranche 1 (bâtiments B1/B2/D/C1/C2) et du 17/09/07 au 30/09/08 pour la tranche 2 (bâtiments B3/C3/L.A.M/K) ; que les avenants relatifs à la tranche 1 témoignent d'une dérive des délais dont la Sarl LDR ne saurait s'exonérer dès lors que ces avenants entérinent un dépassement et font suite, de manière manifestement tardive, à des devis établis par la Sas CONFORM METAL ; ainsi: l'avenant n° 1 lot 6 (pièce 5 de 1a Sas CONFORM )signé le 13/06/08 (fin du délai contractuel le 28/02/08) en réponse à un devis du 18/12/07 ; - l'avenant n° 2 (pièce 7) signé le 3/09/08 suite à des devis des 18/12/07 et 5/05/08 ;- l'avenant n° 3 (pièce 8) signé le 10/07/09 au vu de devis des 18/12/07 et 4/06/09 et que n° 2 lot 7 (pièce 6) a été signé le 13/06/08 suite à des devis des 16/01 et 17/03/08 ; que par ailleurs que les retards d'exécution semblent avoir été généralisés sur le chantier de la tranche l, et concerné tous les corps de métier à commencer par le gros oeuvre, ainsi que cela ressort de l' examen du compte rendu de chantier du 29/04/08 (pièce 34 de la Selarl MDP-Mandataires Associés) ; et s'être perpétués (cf comptes-rendus des 23/09/08 pièce 33 - 18/11/08 -pièce 32 6/01/09 - pièce 50 - de la Selarl MDP-Mandataires Associés) ;que la société CRB Architectes, en charge de la conception et du suivi général des travaux, a vu d'ailleurs sa responsabilité recherchée par la Sarl LDR (pièce 45 de la Selarl MDP-Mandataires Judiciaires Associés) devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, puis devant celui de Lyon (pièce 46), pour avoir failli à sa mission de surveillance et de direction du chantier, en tolérant les comportements laxistes des sous-traitants, en signant aveuglément les situations de travaux établies par ces derniers ; que néanmoins les comptes-rendus de chantier de la tranche 1 versés aux débats font état d'un retard de la Sas CONFORM METAL dans la réalisation des prestations lui incombant allant de 8 à 18 semaines selon la nature de celles-ci (pièces 32, 33, 34, 50) ; qu'aucun document ne rend compte de la situation pour la tranche 2 ; qu'il convient par conséquent de retenir un retard constant, entre le 29/04/08 et le 6/01/09 (pièces 34 et 50) d'au moins 8 semaines soit 56 jours calendaires donnant lieu à application de pénalités selon 4.4.1 du CCAP (pièce 1 de la Sas CONFORM METAL), soit : - pour le lot 6 tranche 1 (montant du marché: 75 490,16 € ht pièce 8 CONFORMETAL) 1 jour calendaire = 3 000 € + 75.490,15/1000 = 78,49 € ; d'où application du minimum de 150 € ht x 56 = 8.400 € ht ; - pour le lot 7 tranche 1 (montant du marché: 399 961,96 € ht pièce 9 CONFORMETAL): 1 jour calendaire = 3 000 € + 339 961 96 €/1000 = 342,96 € ht ; d'où pénalité de 342,96 € ht x 56 = 19 205,76 € ht » ; ALORS QUE, premièrement, dans la mesure où la pénalité, telle qu'instituée par l'article 4.4.1 du CCAP, devait être calculée marché par marché, les juges du fond se devaient de déterminer les retards éventuels en considérant l'exécution de chacun des marchés en cause ; qu'en se déterminant sur la base d'une appréciation unique, quand deux marchés étaient en cause, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, pour contester que les retards invoqués puissent lui être imputés, la société CONFORM METAL faisait état de diverses circonstances révélant que les retards étaient imputables soit à des événements non maîtrisables (intempéries), soit à des tiers (abandon du chantier par la société LYONNAISE DE RENOVATION, absence de réponse aux demandes de devis complémentaires, absence d'avenant, difficultés de coordination, date de levée des réserves - conclusions du 28 mars 2014, p. 21, § 5 et s.) ; qu'en se bornant à affirmer l'existence de retard, sans s'expliquer sur ces différentes circonstances de nature à exclure toute condamnation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, faute de s'expliquer sur le point de savoir si les retards étaient justifiés, quand ils n'étaient pas mentionnés sur les certificats de paiement signés par la maîtrise d'oeuvre et validés par la société LYONNAISE DE RENOVATION elle-même, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et plus subsidiairement, qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans s'expliquer au préalable sur le point de savoir si l'absence de demande de pénalités dans les rapports entre le maître d'ouvrage et l'entreprise générale, ne faisait pas obstacle à ce que l'entreprise générale puisse demander des pénalités au sous-traitant, réalisant ainsi un enrichissement totalement injustifié, les juges du fond ont, une fois encore, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société CONFORM METAL à l'encontre de la société LYONNAISE DE RENOVATION ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « invoque un préjudice financier pour réclamer une somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts ; qu'elle allègue le nonpaiement de situations de travaux, la résiliation abusive des contrats conclus au titre de la tranche 2, l'incapacité de la SARL LDR à suivre le chantier ; que cette demande est apparue au premier juge aussi peu étayée que la demande indemnitaire de la SARL LDR, et a subi le même sort ; que sa décision sera confirmé, tant il apparaît que l'ensemble des participants à l'acte de construire ont pu contribuer à la survenu de problèmes dont ils s'accusent désormais mutuellement » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société CONFORM METAL demande également la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier ; qu'aucun élément n'est versé aux débats pour démontrer le préjudice subi ainsi que le montant dont il est demandé réparation » (jugement, p. 8, avant dernier §) ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'il est saisi d'une demande en dommages et intérêts, le juge a l'obligation de mentionner les manquements invoqués, sur lesquels il est invité à s'expliquer, avant de pouvoir dire si une ou plusieurs fautes ont été commises et de pouvoir déterminer si un préjudice peut être identifié en rapport avec ces fautes ; qu'en l'espèce, la société CONFORM METAL faisait état de ce que la société LYONNAISE DE RENOVATION avait tardé à régulariser les avenants, ce qui l'avait contrainte à faire l'avance des frais, qu'elle s'était abstenue de régler les situations pourtant validées, qu'elle s'était révélée totalement incapable de suivre le chantier du fait de son ampleur et qu'elle avait résilié de façon abusive les marchés afférents à la tranche 2 (conclusions du 28 mars 2014, p. 23, antépénult. § et s. et p. 24) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer, au moins sommairement, sur ces manquements, condition indispensable pour que la Cour de cassation puisse déterminer si l'arrêt a une base légale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, qu'en retenant, par adoption des motifs des premiers juges, qu'aucun élément n'est versé aux débats pour démontrer le préjudice subi, quand, dans ses conclusions d'appel la société CONFORM METAL visait formellement, pour justifier le préjudice résultant de la résiliation abusive, trois pièces (n°10, 11 et 40) à l'effet d'établir son préjudice, et qu'il incombait dès lors aux juges du second degré de se prononcer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, quand bien même l'ensemble des participants, y compris la société CONFORM METAL, aurait contribué « à la survenue du problème », de toute façon, il était impératif pour le juge de se prononcer sur les manquements imputés à la société LYONNAISE DE RENOVATION, sauf à procéder à un partage de responsabilités si une faute pouvait être imputée à la société CONFORM METAL, la circonstance invoquée ne pouvant en aucune façon justifier un rejet pur et simple de la demande ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1137 et 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de la société CONFORM METAL visant au paiement de factures pour un montant de 27.873,74 euros TTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SAS CONFORM METAL revendique le paiement des factures 10.04.101 à 10.04.105 pour un montant global de 27.3873,74 € TTC (ses pièces 45, 47, 48, 49, 50) ; concernant le lot 7 de la tranche 1 ; que la SELARL MDP -Mandataires Judiciaires Associés oppose à cette demande la réalisation tardive ou non conforme aux règles de l'art, et le caractère forfaitaire des marchés, stipulés à l'article 3.1.1 du CCAP ; qu'il convient de relever que les factures produites par la SAS CONFORM METAL ne comportent pas de référence à un ordre de service, mais seulement à un devis, alors qu'elle verse aux débats des factures (pièces 52) mentionnant un O.S et ayant donné lieu à un certificat de paiement du maître d'oeuvre CRB Architectes » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il convient de constater que la société CONFORM METAL ne produit pas aux débats de déclaration de créance pour cette somme qui aurait été faite entre les mains du mandataire judiciaire de la société LYONNAISE DE RENOVATION, à savoir Maître C... ; que de surcroît, il n'est pas produit aux débats l'agrément du maître d'oeuvre permettant le déclenchement le paiement des sommes facturées et en attestant le bien fondé » ; ALORS QUE, premièrement, les juges du second degré ne pouvaient adopter, par l'effet d'une confirmation, les motifs des premiers juges sans s'expliquer sur les conclusions de la société CONFORM METAL invoquant l'existence d'une déclaration de créance et en justifiant ; que de ce point de vue, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, la société CONFORM METAL a souligné que certains travaux étaient postérieurs à l'ouverture de la procédure collective et n'avaient pas à donner lieu à déclaration de créance (conclusions du 28 mars 2014, p. 23) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, dans ses conclusions d'appel, la société CONFORM METAL a soutenu que les sommes réclamées avaient donné lieu à deux situations de travaux ; que les travaux en cause avaient bien été exécutés ; qu'ils n'avaient jamais donné lieu à la moindre réclamation et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances pour déterminer si les sommes réclamées étaient dues ou non, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société MDP, ès qualités, demanderesse au pourvoi incident. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR rejeté la demande de la société Lyonnaise de rénovation tendant à la condamnation de la société Conform Métal au paiement de pénalités pour absence aux réunions de chantier ; AUX MOTIFS QUE le CCAP stipule (art. 5.3.3) une pénalité de 150 € HT à la charge des entreprises absentes et non excusées à une réunion de chantier ; mais que par courrier à l'ensemble des entreprises du 28/01/10 (pièce 32 de Conform Métal), la Sarl LDR, constatant la non présence de nombre d'entre elles aux réunions, a notifié l'application des pénalités d'absence prévues au CCAP (150 € HT) à compter du 18/02/10 ; qu'il y a donc lieu de se rapporter aux comptes-rendus de réunion établis à partir de cette dernière date pour déterminer l'ampleur du manquement imputé à la Sas Conform Métal ; qu'à cet égard, la Selarl MDP-Mandataires Judiciaires Associés en verse un seul, le n° 65 du 1/06/10 se rapportant à la tranche 2 (sa pièce 49) sans indication sur la présence de la Sas Conform Métal ou son absence ; que par la suite, la résiliation des marchés de travaux de la tranche 2 notifiée par la Sarl LDR à la Sas Conform Métal par courrier du 3/06/10 (pièce 44 de Conform Métal) rendait superfétatoire la présence du sous-traitant en cause aux réunions ; qu'il convient d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné la Sas CONFORM METAL à s'acquitter d'une somme de 8 790,60 € à ce titre ; 1) ALORS QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est délimité par les conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, la société LDR soutenait que la société Conform Métal avait été absente de la plupart des réunions de chantier, dont celle du 1er juin 2010, et la société Conform Métal reconnaissait elle-même que le compte-rendu de la réunion du 1er juin 2010 était exact en tant qu'il mentionnait qu'elle n'avait pas été présente à cette réunion (conclusions d'appel du 28 mars 2014, p. 18, avant-dernier alinéa) ; qu'en retenant au contraire qu'il n'était pas démontré, notamment au vu du compte-rendu de la réunion de chantier du 1er juin 2010, que la société Conform Métal était absente, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer l'absence systématique de la société Conform Métal aux réunions de chantier, la société LDR se prévalait d'une lettre recommandée en date du 5 mai 2008, émanant de celle-ci, par laquelle son gérant, M. P..., l'informait de ce qu'il ne se présenterait plus aux réunions de chantier en raison de divergences de vues avec le responsable de l'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC) (conclusions d'appel de la société LDR en date du 8 août 2014, p. 11) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette pièce, avant de repousser la demande au titre des pénalités pour absence aux réunions de chantier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (moyen éventuel) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 27.605,76 € HT la condamnation de la société Conform Métal au profit de la société Lyonnaise de rénovation au titre des pénalités contractuelles de retard ; AUX MOTIFS QUE le compte-rendu de réunion de chantier n° 65 du 1/06/10 concernant la tranche 2 (pièce 49) pointe un retard de la SAS Conform Métal de 4 semaines, relative à la finition de la cage D du bâtiment B3 ; ET AUX MOTIFS QUE les actes d'engagement intervenus entre la Sarl LDR et la Sas Conform Métal pour la réalisation des lots 6 et 7 des tranches 1 et 2 (pièces 2, 3, 4 bis et 4 ter de la Sas Conform Métal) prévoyaient des délais de réalisation enfermés dans la période du 15/11/06 au 28/02/08 pour la tranche 1 (bâtiments BI/B2/D/C1/C2) et du 17/09/07 au 30/09/08 pour la tranche 2 (bâtiments B3/C3/L.A.M/K) ; que les avenants relatifs à la tranche 1 témoignent d'une dérive des délais dont la Sarl LDR ne saurait s'exonérer dès lors que ces avenants entérinent un dépassement et font suite, de manière manifestement tardive, à des devis établis par la Sas Conform Métal: ainsi : - l'avenant n° 1 lot 6 (pièce 5 de la Sas Conform Métal) signé le 13/06/08 (fin du délai contractuel le 28/02/08) en réponse à un devis du 18/12/07 ; - l'avenant n° 2 (pièce 7) signé le 3/09/08 suite à des devis des 18/12/07 et 5/05/08 ; - l'avenant n° 3 (pièce 8) signé le 10/07/09 au vu de devis des 18/12/07 et 4/06/09 ; que l'avenant n° 2 lot 7 (pièce 6) a été signé le 13/06/08 suite à des devis des 16/01 et 17/03/08 ; que par ailleurs les retards d'exécution semblent avoir été généralisés sur le chantier de la tranche 1, et concerné tous les corps de métier à commencer par le gros-oeuvre, ainsi que cela ressort de l'examen du compte rendu de chantier du 29/04/08 (pièce 34 de la Selarl MDP-Mandataires Judiciaires Associés), et s'être perpétués (cf comptes-rendus des 23/09/08 - pièce 33 - 18/11/08 - pièce 32 - 6/01/09 - pièce 50 - de la Selarl MDP-Mandataires Judiciaires Associés) ; que la société CRB Architectes, en charge de la conception et du suivi général des travaux, a vu d'ailleurs sa responsabilité recherchée par la Sarl LDR (pièce 45 de la Selarl MDP-Mandataires Judiciaires Associés) devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, puis devant celui de Lyon (pièce 46), pour avoir failli à sa mission de surveillance et de direction du chantier, en tolérant les comportements laxistes des sous-traitants, en signant aveuglément les situations de travaux établies par ces derniers ; que néanmoins les comptes-rendus de chantier de la tranche 1 versés aux débats font état d'un retard de la Sas Conform Métal dans la réalisation des prestations lui incombant allant de 8 à 18 semaines selon la nature de celles-ci (pièces 32, 33, 34, 50) ; qu'aucun document ne rend compte de la situation pour la tranche 2 ; qu'il convient par conséquent de retenir un retard constant, entre le 29/04/08 et le 6/01/09 (pièces 34 et 50), d'au moins 8 semaines soit 56 jours calendaires donnant lieu à application de pénalités selon l'article 4.4.1 du CCAP (pièce 1 de la Sas Conform Métal), soit : - pour le lot 6 tranche 1 (montant du marché: 75 490,16 € HT - pièce 8 Conform Métal) : 1 jour calendaire = 3 000 € + 75 490,16 = 78,49 ht /1 000, d'où application du minimum de 150 € ht x 56 = 8 400 € ht ; - pour le lot 7 tranche 1 (montant du marché : 399 961,96 € ht - pièce 9 Conform Métal) : 1 jour calendaire = 3 000 € + 339 961,96 € 342,96 € ht / 1 000, d'où pénalité de 342,96 € ht x 56 = 19 205,76 € ht ; que le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a débouté la Selarl MDP-Mandataires Judiciaires Associés de sa demande au titre des pénalités de retard et que la Sas Conform Métal sera condamnée à lui verser à ce titre la somme de 8 400 + 19 205,76 = 27 605,76 € ht ; 1) ALORS QUE la force obligatoire du contrat s'impose tant aux parties qu'au juge ; qu'au cas d'espèce, la société Lyonnaise de rénovation prenait pour assiette de calcul des pénalités de retard, conformément à l'article 4.4.1 du CCAP, la somme correspondant aux lots n° 6 et 7 pour la première tranche de travaux, soit un total de 755.954,92 € (conclusions d'appel de la société Lyonnaise de rénovation en date du 8 août 2014, p. 8) ; qu'en retenant une somme de 75.490,16 € pour le lot n° 6 de la première tranche et une somme de 339.961,96 € HT pour le lot n° 7 de la première tranche, soit une somme totale de 415.452,12 € HT, sans expliquer pour quelle raison elle se séparait de la somme totale prise comme assiette par la société Lyonnaise de rénovation en application tant des stipulations du CCAP que des stipulations des actes d'engagement et des avenants correspondant aux lots n° 6 et 7 de la tranche n° 1 des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le compte-rendu de chantier n° 65 du 1er juin 2010, concernant la tranche de travaux n° 2, pointait un retard de la société Conform Métal de 4 semaines (arrêt p. 6, motifs, alinéa 3) ; qu'en repoussant ensuite la demande de pénalités de retard pour la tranche n° 2, motif pris de ce qu' « aucun document ne rend compte de la situation pour la tranche 2 » (arrêt p. 7, alinéa 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS, subsidiairement, QUE commet une dénaturation par omission le juge qui retient qu'aucune pièce n'est produite à l'appui d'une certaine allégation ou d'une certaine demande, quand l'examen du bordereau annexé aux dernières conclusions et des pièces montre le contraire ; qu'au cas d'espèce, s'agissant de la tranche de travaux n° 2, au titre de la demande dirigée contre la société Conform Métal pour obtenir des pénalités de retard, la société Lyonnaise de rénovation se prévalait d'un compte-rendu de chantier n° 65 en date du 1er juin 2010, indiquant un retard de quatre semaines (conclusions de la société Lyonnaise de rénovation en date du 8 août 2014, p. 9), qui était produit sous le n° 49 du bordereau de pièces annexé auxdites conclusions ; qu'en repoussant la demande de pénalités de retard au titre de la deuxième tranche de travaux, motif pris de ce qu' « aucun document ne rend compte de la situation pour la tranche 2 » (arrêt p. 7, alinéa 3), la cour d'appel, qui a dénaturé par omission la pièce n° 49 du bordereau annexé aux dernières conclusions d'appel de la société Lyonnaise de rénovation, a violé l'article 1134 du code civil.