Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1987, 85-90.959

Mots clés
societe • banqueroute frauduleuse • détournement d'actif • présentation de bilan inexact • lois et reglements • abrogation d'une incrimination • application dans le temps • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 1987
Cour d'appel de Metz
3 janvier 1985

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    85-90.959
  • Dispositif : Annulation sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 66-537 1966-07-24
    • Loi 67-563 1967-07-13
    • Loi 85-98 1985-01-25 Art. 238
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 3 janvier 1985
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007525080
  • Identifiant Judilibre :613724fecd5801467741a107
  • Président : M
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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : Epoux Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 1985 qui les a condamnés pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse et infractions à la loi sur les sociétés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 20.000 francs d'amende, la seconde à six mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur les faits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marcelle X... était gérante statutaire et Jack Y... dirigeant de fait de la société à responsabilité limitée "Sermange Electro-ménager Ameublement" (SEMA) ; que cette société a été déclarée en règlement judiciaire par jugement du 8 janvier 1981 ; que les deux dirigeants ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal, d'avoir détourné ou dissipé tout ou partie de l'actif social et d'avoir présenté à l'assemblée des actionnaires un bilan inexact ; En cet état,

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 126 et 133-2° de la loi du 13 juillet 1967, 402 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Jack et Marcelle Y... coupables du délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif ; "aux motifs que la SARL SEMA a pris en charge des factures de matériaux et de travaux concernant la construction de la maison d'habitation des époux Y... à Falbach ; que ces factures ont été comptabilisées par la société SEMA ; que les époux Y... tentent de minimiser ces faits, dont ils reconnaissent la matérialité en les considérant comme des actes anormaux de gestion constitutifs seulement d'abus de biens sociaux ; que la loi ne précise nullement, pour que le délit de détournement d'actif soit constitué, qu'une procédure collective soit déposée ou sur le point de l'être ; qu'au demeurant Y..., dans ses premières déclarations, faisait remonter la date de cessation des paiements au 1er janvier 1978 ; que les prévenus ont en outre fait procéder dans leur villa, par des employés, à des travaux établis à 45.000 francs ; qu'ils ont enfin fait régler, par la société, les primes de leur assurance-vie ; que Y... ne peut, plaidant l'absence de mauvaise foi, déclarer avoir cru qu'il s'agissait d'un avantage en nature dès lors qu'il ressort des statuts que le rachat des contrats n'est pas assimilable aux salaires ; Alors que le délit de banqueroute frauduleuse n'est constitué qu'en tant qu'est démontrée l'intention coupable du commerçant, soit la connaissance de son état de cessation des paiements et sa volonté de soustraire à ses créanciers une partie de son patrimoine ; qu'en déclarant les époux Y... coupables de ce délit sans constater ni qu'à la date des faits incriminés ils connaissaient la cessation prochaine des paiements de la SARL SEMA, ni qu'ils aient eu conscience du préjudice qu'ils pouvaient causer à leurs créanciers la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que pour retenir les demandeurs dans les liens de cette prévention, l'arrêt attaqué constate que courant mai, juin et août 1979 la société à responsabilité limitée SEMA a pris en charge des factures de matériaux et de travaux concernant la construction de la maison d'habitation des époux Y... ; que ces factures d'un montant de 81.327,52 francs ont été comptabilisées par la société soit en immobilisation "agencement et installations", soit en "entretien et réparation", soit en "achats" ; que les époux Y... ont fait procéder dans leur villa par les employés de la SEMA à des travaux évalués à 45.000 francs ; que l'importance de cette somme exclut totalement que les embellissements aient été exécutés bénévolement, comme le soutiennent les époux Y... et certains de leurs salariés, alors que d'autres au contraire ont admis avoir été rémunérés ; que la société a payé les primes de contrats d'assurance-vie souscrits par les époux Y... pour un montant annuel de 8.500 francs et que la valeur de rachat de ces contrats a été versée sur le compte personnel des époux Y... pour un montant de 11.286 francs le 14 juin, 36.412 francs le 5 juillet et 13.999 francs le 11 juillet 1979 ; que compte tenu des clauses des statuts fixant la rémunération des gérants, le rachat des contrats ne pouvait être assimilé à un salaire ; qu'enfin entre le 31 décembre 1980 et le 6 avril 1981 ont été versés au compte privé des époux Y... les acomptes du prix de vente d'un téléviseur acheté par un client de la société d'une valeur de 8.500 francs ; Attendu que pour rejeter les conclusions dont elle était saisie, reprises au moyen, selon lesquelles les faits incriminés étaient antérieurs à la date de cessation des paiements, donc ne pouvaient constituer que des abus de biens sociaux et non des détournements d'actif, dès lors qu'il n'était pas établi que leurs auteurs aient connu la cessation prochaine des paiements de la société ni qu'ils aient eu conscience du préjudice qu'ils pouvaient causer aux créanciers de cette dernière, la Cour d'appel, après avoir relevé que de nombreux effets de commerce avaient été rejetés à partir de 1977 parce que déjà le découvert autorisé était dépassé et que le bilan de l'exercice 1977-1978 démontrait que la société n'était plus en état de se redresser, énonce que dans ses premières déclarations Y... faisait remonter la date de cessation des paiements au 1er janvier 1978" ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles il résulte que dès la fin de l'exercice 1977-1978 la situation financière de la société SEMA était irrémédiablement compromise, et alors que les faits sanctionnés étaient tous postérieurs à cette date, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen lequel ne saurait être accueilli ; Attendu par ailleurs que les prévenus ont été déclarés coupables du délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif au sens de l'article 129 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à l'époque des faits ; que si ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 197 de cette dernière loi, le détournement d'actif du débiteur par l'une des personnes énumérées par l'article 196 et notamment par des dirigeants de fait ou de droit d'une société en état de cessation des paiements, reste punissable dans la limite des peines prévues par l'article 402 nouveau du Code pénal, celles encourues étant supérieures à celles auxquelles les deux prévenus ont été condamnés ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 5 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Jack et Marcelle Y..., coupables des délits de banqueroute frauduleuse et de présentation de bilan inexact ; "aux motifs que la prise en charge, par la SARL SEMA, des factures de matériaux et de travaux concernant la construction de la maison d'habitation des époux Y... ayant été comptabilisée dans les "immobilisations", il y a incontestablement production de faux bilans ; que ce délit, contrairement à ce que soutiennent les prévenus, est une infraction distincte de l'abus de biens sociaux dont il ne saurait être considéré comme un élément distinct même s'il a contribué à sa réalisation ; que ce délit est donc constitué ; "alors que lorsqu'un fait unique est susceptible de plusieurs incriminations, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'en l'espèce, la facturation par la SEMA de travaux accomplis pour les besoins personnels des époux Y... constituait à la fois, selon la Cour d'appel, le délit de banqueroute frauduleuse et celui de présentation de bilan inexact ; qu'en condamnant cependant les prévenus sur chacun de ces deux chefs, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que pour rejeter les conclusions dont elle était saisie, reprises au moyen, selon lesquelles la comptabilisation par la société SEMA des factures de matériaux et de travaux livrés ou effectués pour les besoins personnels des prévenus, ne pouvait donner lieu à une double déclaration de culpabilité, la Cour d'appel énonce que "la facturation des travaux ayant été comptabilisée dans les immobilisations il y a incontestablement production de bilan inexact : "que ce délit, contrairement à ce que soutiennent les prévenus, est une infraction distincte de l'abus de biens sociaux" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et abstraction faite d'une référence erronée aux délits réellement poursuivis et sanctionnés, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, la présentation d'un bilan inexact n'est pas incompatible avec le détournement d'actif, même si la fausseté du bilan résulte comme en l'espèce de l'inscription en comptabilité des opérations ayant consommé les détournements frauduleux, les deux faits sanctionnés n'étant pas identiques dans leurs éléments légaux et matériels et ayant causé préjudice à des victimes différentes ;

D'où il suit

que le second moyen doit également être écarté ;

Mais sur le moyen

de cassation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises notamment en ses articles 3, 196, 197, 238, 240 et 243 ;

Vu

lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; Attendu que les demandeurs ont été déclarés coupables et condamnés notamment du chef de délit assimilé à la banqueroute simple par non déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements de la société qu'ils dirigeaient, et ce en application de l'article 131-6° de la loi du 13 juillet 1967, pour des faits commis en 1978 ;

Mais attendu

que ce texte a été depuis l'arrêt attaqué abrogé et ce à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, laquelle ne contient aucune incrimination pénale applicable au fait poursuivi ; Qu'en conséquence l'arrêt attaqué doit être annulé de ce chef, la peine prononcée étant par ailleurs justifiée au regard des autres délits dont les demandeurs ont été à bon droit déclarés coupables ;

Par ces motifs

, ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Metz du 3 janvier 1985 par voie de retranchement et en ses seules dispositions portant condamnation de Jack Y... et de Marcelle X..., épouse Y... pour délit assimilé à la banqueroute simple par non déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements de la société qu'ils dirigeaient, toutes autres dispositions dudit arrêt étant maintenues, Et attendu qu'il ne reste rien à juger, Dit n'y avoir lieu à renvoi ;