Conseil d'État, 7ème Chambre, 21 juillet 2022, 460172

Mots clés
service • requête • soutenir • pouvoir • rapport • rejet • qualification • recours • résidence • statuer • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    460172
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2022:460172.20220721
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000046081020
  • Rapporteur : M. David Guillarme
  • Rapporteur public :
    M. Marc Pichon de Vendeuil
  • Président : M. Olivier Japiot
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 janvier, 14 avril et 12 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en tant qu'il exclut les agents contractuels du bénéfice du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de modifier, dans un délai de deux mois, ce décret pour ouvrir le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires, lorsqu'ils occupent des fonctions comparables à celles d'agents titulaires ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle tendant à déterminer si la clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'application la règlementation contestée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 30 juin 2022, présentées par M. D... ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. A... B... de Vendeuil, rapporteur public ; - et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ;

Considérant ce qui suit

: 1. M. D..., agent contractuel du ministère de la transition écologique, a demandé au Premier ministre d'abroger le décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en tant qu'il exclut par principe les agents non titulaires du bénéfice du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir prévu par ce régime. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur cette demande. 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. / Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. / La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. ". 3. En premier lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1. Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. ". 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la différence de traitement entre agents titulaires et agents contractuels qui peut résulter du bénéfice du complément indemnitaire annuel prévu par le régime créé par le décret attaqué est sans lien avec les conditions d'emploi à durée déterminée ou indéterminée des agents concernés. Par suite et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, M. D... ne peut utilement soutenir que les dispositions contestées méconnaîtraient la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée. 5. En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. Ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation d'agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires. 6. Les fonctionnaires et les agents contractuels sont placés dans des situations différentes, notamment pour ce qui concerne la détermination des éléments de leur rémunération, les fonctions, l'expérience et les résultats des agents contractuels ayant vocation à être prises en compte dans le cadre de leur rémunération fixée contractuellement. Par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que les auteurs du décret attaqué auraient méconnu le principe d'égalité en ne prévoyant pas que le régime indemnitaire qu'il crée, et en particulier le complément indemnitaire annuel qu'il prévoit, bénéficie aux agents contractuels. 7. En troisième lieu, eu égard aux modalités différentes de détermination des éléments de leur rémunération, M. D... ne peut utilement soutenir qu'en ne prévoyant pas l'application aux agents contractuels d'un élément d'un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires, le Gouvernement aurait méconnu les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel leur rémunération peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 20 mai 2014. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... D..., à la Première ministre et au ministre de la transformation et de la fonction publiques. Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 juillet 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M. David Guillarme La secrétaire : Signé : Mme Pierrette Kimfunia