Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 décembre 2006, 03-20.639

Mots clés
démarchage • société • nullité • dol • renvoi • prescription • publicité • pourvoi • statuer • banque • preuve • désistement • immobilier • saisie • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 décembre 2006
Cour d'appel de Paris (1re chambre, section G)
15 octobre 2003
Cour de cassation
15 mai 2001
Cour d'appel de Paris
26 novembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-20.639
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 26 novembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007515642
  • Identifiant Judilibre :613724d8cd58014677418d8d
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à MM. X... Y..., Denis Y..., Christophe Y..., Jean-Jacques Y..., Pascal Y..., Mme Nicole Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C... et à M. D... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme E... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 15 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 15 mai 2001, Bull I n° 139), que la société Agepierre, alors dirigée par Mme F..., a été chargée de la gérance de la société SCPI Atlantique Pierre 1 (SCPI), société civile de placement immobilier faisant publiquement appel à l'épargne, créée en 1986 à l'initiative de M. F... ; que de 1986 à 1998, elle a confié le placement des parts dans le public à M. F..., puis à la société Eurexfi, filiale du groupe Thomson-France, passée ensuite sous le contrôle du Crédit lyonnais, puis absorbée par la société SBT-BATIF, devenue CDR créances; que, les dividendes, à l'origine de 9,5 % par an étant tombés à 6,5 %, certains souscripteurs, MM. X..., Christophe, Denis, Jean-Jacques, Pascal Y..., Mmes Nicole G... H..., épouse Y..., Frédérique Y..., épouse Z... (les consorts Y...), Mme A..., MM. B..., C... et D... ont assigné la SCPI, demandant l'annulation de leurs 7554 souscriptions, le remboursement consécutif de leurs investissements et des dommages-intérêts ; que par arrêt du 26 novembre 1998, la cour d'appel de Paris a déclaré prescrites les actions en nullité de souscriptions de parts, pour dol, engagées par les consorts Y..., Mme A..., MM. C..., D... et B..., ce dernier pour la souscription du 26 août 1988, déclaré recevable l'action en nullité pour dol de M. B... exercée pour la souscription du 13 mai 1989 ; que par arrêt du 15 mai 2001, la Cour de cassation a cassé cette décision, mais seulement en ce qu'elle avait déclaré prescrite l'action en nullité fondée sur la violation des règles relatives au démarchage ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que les consorts Y..., Mme A..., MM. B..., C... et D... font grief à

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables tant la demande de M. B... relative à sa souscription du 13 mai 1989 que leurs demandes en annulation pour dol, publicité trompeuse et mensongère, faute délictuelle, violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors, selon le moyen : 1 /que l'ordre public de direction, soumis à la prescription trentenaire, prime l'ordre public de protection ; qu'en l'espèce, s'agissant d'opérations faisant appel public à l'épargne, c'est l'ordre public de direction qui était en cause ; qu'en écartant de ce chef les prétentions des consorts Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité de l'article 1382 est mal fondée contre la SCPI et qu'elle devait être dirigée contre Agepierre", qu'elles faisaient observer encore que l'arrêt du 26 novembre 1998 n'avait répondu que ce chef ; que la demande envers la société Ageprierre a été régularisée devant la juridiction de renvoi ; qu'en affirmant cependant que les moyens sur le préjudice délictuel de l'article 1382 et la publicité mensongère ou trompeuse avaient été rejetés le 26 novembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel a justement relevé que la cassation était limitée au chef de la décision de la cour d'appel du 26 novembre 1998 ayant déclaré prescrite l'action en nullité des souscriptions de parts de la SCPI fondée sur la violation des règles relatives au démarchage édictées par les articles 9 et 11 de la loi du 28 décembre 1966 et en a déduit qu'étaient devenus irrévocables les chefs de la décision de la cour d'appel ayant déclaré irrecevables comme prescrites ou rejeté les actions en nullité fondées tant sur le dol et la publicité mensongère ou trompeuse que sur une faute délictuelle ou encore sur la violation du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et rejeté les actions en responsabilité fondées sur l'article 1382 du code civil, tous ces moyens ne pouvant être repris ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que les consorts Y..., Mme A..., MM. B..., C... et D... font le même grief à

l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2001 n'a pas rejeté le moyen de M. B... concernant sa souscription du 13 mai 1989, objet de la seconde branche du moyen alors soulevé, puisqu'il a seulement dit "n'y avoir lieu à statuer sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi principal" et remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt du 26 novembre 1998 ; qu'en conséquence, la Cour de cassation n'a pas exclu la seconde souscription de Georges B... ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351du code civil ; 2 / que le moyen visait les obligations d'une société de démarchage et la responsabilité délictuelle de la SCPI Atlantique pierre 1, de la SNC Agepierre et de la société CDR Créances, pour avoir placé dans le public, de façon déloyale, un produit surévalué et sans valeur marchande ; qu'ayant déclaré à tort l'action prescrite, la cour d'appel n'avait pu, dans son arrêt du 26 novembre 1998, statuer sur ce fondement, de sorte qu'il appartenait à la cour de renvoi d'examiner ces demandes, à nouveau débattues devant elle ; qu'en écartant de la cause la seconde souscription de Georges B... du 13 mai 1989, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que la cassation intervenue ne portait que sur le chef de la décision de la cour d'appel ayant, par voie de confirmation de celle du tribunal, déclaré prescrite l'action en nullité de la souscription faite par M. B... le 26 août 1988 et ne remettait pas en cause le dispositif, lui aussi confirmé, du jugement qui avait déclaré recevable l'action en nullité engagée par M. B... pour la souscription du 13 mai 1989 avant de la rejeter, la cour d'appel de renvoi en a déduit à bon droit que ce dernier chef de dispositif était devenu irrévocable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les troisième et quatrième moyens

, réunis : Attendu que les consorts Y..., Mme A..., MM. C..., D... et B..., celui-ci pour ses souscriptions des 26 août 1988 et 13 mai 1989, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en annulation pour violation des règles relatives au démarchage, de leurs souscriptions des parts de la SCPI Atlantique Pierre 1, alors, selon le moyen : 1 / que se livre au démarchage, au sens de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, celui qui se rend habituellement "soit au domicile des particuliers, soit dans des lieux publics non réservés à cet effet", aux fins "soit de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, soit de recueillir sous forme de dépôt ou autrement des fonds du public ou de proposer des placements de fonds" ; qu'en considérant en l'espèce, pour nier l'existence d'actes de démarchage de la part des sociétés défenderesses et surseoir à l'examen de leur licéité, qu'aucun des éléments versés aux débats par les souscripteurs, appelants, ne permet d'établir que les souscriptions litigieuses auraient été "nécessairement réalisées au moyen d'actes de démarchage au domicile, à la résidence ou sur les lieux de travail d'éventuels souscripteurs, ni qu'il en a été ainsi, spécialement en ce qui concerne les appelants", quand le démarchage pouvait résulter pareillement de l'encaissement de fonds publics en un lieu non réservé à cet effet et en constatant l'existence de reçus et de bons de souscriptions, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 9 de la loi du 28 décembre 1966 ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant, concernant "l'opération" confiée à M. F... par la société Agepierre qu'"il n'est pas soutenu qu'elle aurait été en elle-même illicite", quand les consorts Y..., Mme A..., M. C... et M. D... n'avaient de cesse, dans leurs conclusions, de dénoncer le caractère illicite des opérations menées par la société Agepierre et ses mandataires, dont aucun n'avait qualité pour solliciter ou recueillir des fonds publics, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que seuls les banques et les établissements financiers agréés sont habilités à faire du démarchage de placement de fonds ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que ni la société Agepierre, ni ses mandataires, M. F... puis la société Eurexfi, devenue CDR Créances, et M. I..., son mandataire, n'ont pas cette qualité et de ce fait leurs souscriptions ont nécessairement été effectuées en dehors des bureaux de la banque ou d'un établissement financier et donc obtenues par démarchage ; qu'en refusant cependant de constater l'illicéité des opérations et d'annuler en conséquence les souscriptions litigieuses, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 11 de la loi du 28 décembre 1966 ; 4 / qu'en affirmant que les initiales de M. Jean-Marc I... apposées sur les bulletins de souscription ne démontrent pas que "celui-ci s'est livré à des actes de démarchage, alors qu'elle peut signifier seulement qu'il a reçu la souscription et entendait recevoir la commission prévue à la convention conclue le 10 mai 1988 avec Eurexif", quand la réception de sommes au titre de la souscription de parts de la SCPI participe des opérations de démarchage réglementées par la loi, le cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles 9 et 11 de la loi du 28 décembre 1966 ; 5 / qu'effectue un acte de démarchage l'établissement qui répond de manière incitative à une demande d'information d'éventuels investisseurs ; qu'en affirmant en l'espèce, pour écarter l'existence d'actes de démarchage, que M. B... avait "lui-même effectué une démarche vers la société", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions susvisées de la loi du 28 décembre 1966 ; 6 / que des propres constatations de l'arrêt attaqué il résulte, d'une part que les attestations de MM. J... et Contreras mentionnent l'activité de "commercialisation " et de "diffusion" des parts de la SCPI par la société Agepierre et ses mandataires -donc de démarchage- et d'autre part, que les attestations de Mme K... mentionnent que M. I... a été "mandaté par la société Atlantique Pierre 1 et/ou Eurexfi... pour proposer la commercialisation de cette SCPI", donc pour démarcher (attestation du 25 août 1994) et que M. B... "a été démarché par M. I... pour les souscriptions de ses SCPI Atlantique Pierre du 26 août 1988 et 13 mai 1989" (attestations des 26 septembre 1994 et 19 février 1996) ; qu'en affirmant cependant ne posséder aucun élément lui permettant "d'apprécier, outre la sincérité du témoin et le crédit susceptible d'être accordé à ses affirmations, les circonstances, la nature exacte et par suite la qualification des actes rapportés comme ayant été accomplis par M. I..., au regard des dispositions des articles 9 et 11 de la loi du 28 décembre 1966, devenus les articles L. 341-2 et L. 341-4 du code monétaire et financier", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées de la loi du 28 décembre 1966 ;

Mais attendu

qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans dénaturer les conclusions des parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la première branche, qui ne lui était pas demandée, dès lors qu'un démarchage en un lieu public non réservé à cet effet n'avait jamais été invoqué, a pu retenir que la preuve d'un démarchage n'était pas rapportée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le cinquième moyen

:

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables et rejeté les demandes des consorts Y..., M. B..., Mme A..., M. C... et M. D... tendant à l'annulation pour erreur de leurs souscriptions de parts de la SCPI Atlantique Pierre 1, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en nullité pour violation de l'ordre public de direction est soumise à la prescription trentenaire ; qu'en l'espèce, s'agissant d'opérations faisant appel public à l'épargne, les souscripteurs avaient invoqué l'erreur sur le terrain de l'ordre public de direction ; qu'en déclarant prescrite la nullité pour erreur invoquée, l'arrêt attaqué est donc entaché d'une violation manifeste, par fausse application des dispositions de l'article 1304 du code civil ; 2 / que l'absence de démarchage, en ce qui concerne la seconde souscription de M. B..., était sans incidence aucune sur la réalité de l'erreur invoquée ; qu'en affirmant que cette seconde souscription n'avait pas à être examinée sur le terrain de l'erreur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; 3 / que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'ainsi, en omettant de s'expliquer sur le fait que la "qualité" des actifs immobiliers constituant le capital de la SCPI Atlantique Pierre 1 était la "substance" dudit capital social constitué par l'ensemble des parts de la SCPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; 4 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, les consorts Y..., Mme A..., M. C... et M. D... invoquaient dans leurs écritures tant les termes du rapport de M. L..., ancien directeur de la banque Thomson et ancien dirigeant de la SCPI Atlantique Pierre 1, qui relevait que la quasi-totalité des 27 immeubles de la SCPI était surévaluée, que les termes de la transaction du 10 décembre 1996 entre la SCPI et Agepierre avec Eurexfi, qui reconnaissait que 15 immeubles étaient surévalués ; qu'en affirmant purement et simplement "qu'aucun élément ne permet... de tenir pour certain que la valeur réelle des parts de la SCPI au jour de leur souscription pour chacun des appelants était notablement inférieure au prix d'émission ni que l'ensemble des immeubles constituant le capital social était surévalué de manière manifeste", sans apporter aucune réponse à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, que c'est à bon droit que, saisie d'une action en nullité pour erreur, la cour d'appel a fait application du délai de prescription quinquennale prévu à l'article 1304 du code civil ; Attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé que l'erreur n'est cause de nullité de la convention que lorsqu'elle concerne sur la substance même de la chose qui en est l'objet, l'arrêt retient que l'erreur invoquée porte sur la valeur des parts acquises et qu'elle est au demeurant non démontrée, aucun élément ne permettant de tenir pour certain que la valeur réelle des parts de la SCPI, au jour de leur souscription, était notablement inférieure au prix d'émission ni que l'ensemble des immeubles composant le capital était surévalué de manière manifeste, tandis que seule est établie une diminution de valeur survenue plusieurs années après les souscriptions litigieuses et manifestement liée à l'effondrement du marché ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation dont fait état la quatrième branche, et abstraction faite des motifs surabondants visés à la deuxième branche a, par une décision légalement justifiée, pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... Y..., Denis Y..., Christophe Y..., Jean-Jacques Y..., Pascal Y..., Mme Nicole Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C... et M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société CDR Créances, la SNC Agepierre et à la SCPI Atlantique Pierre I la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.