Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Basse-Terre 14 août 2017
Cour de cassation 04 juillet 2019

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juillet 2019, 18-17.168

Inédit au bulletin
Mots clés pourvoi · société · signification · procédure civile · référendaire · siège · irrecevabilité · société à responsabilité limitée · rapport · recevabilité · délai · domicile · compter · colin

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 18-17.168
Dispositif : Irrecevabilité
Décision précédente : Cour d'appel de Basse-Terre, 14 août 2017, N° 16/00829
Président : M. CHAUVIN
Rapporteur : Mme Corbel
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2019:C300648

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Basse-Terre 14 août 2017
Cour de cassation 04 juillet 2019

Texte

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 4 juillet 2019

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 648 F-D

Pourvoi n° G 18-17.168

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pérou services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 août 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. G... T..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Pérou services, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ;

Attendu que, le 24 mai 2018, la société Pérou services, dont le siège est situé [...], s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 août 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en raison de son domicile, le délai de pourvoi en cassation de deux mois est porté à trois mois ;

Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée le 12 octobre 2017, indique que le pourvoi en cassation peut être formé dans le délai de trois mois à compter de la signification ou, si l'arrêt a été préalablement notifié par le greffe, à compter de la réception de cette notification ; que cette mention n'est pas de nature à induire son destinataire en erreur sur le délai dans lequel le pourvoi pouvait être formé ; que le pourvoi, formé plus de trois mois après la signification de l'arrêt, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

:

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pérou services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pérou services ; la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.