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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-17.517

Mots clés
société • preuve • pouvoir • production • emploi • pourvoi • préavis • redressement • service • statut • tiers • prêt • préjudice • principal • qualités

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 juin 2011
Cour d'appel de Lyon
12 mars 2010
tribunal de commerce de ROANNE
2 décembre 2009
tribunal de commerce de LYON
30 novembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-17.517
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :tribunal de commerce de LYON, 30 novembre 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:SO01396
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024257246
  • Identifiant Judilibre :613727d7cd5801467742e175
  • Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Lyon, 12 mars 2010), que M. C... occupait les fonctions de président-directeur général de la société Tricotage circulaire industriel (TCI) lorsque cette dernière a été placée en redressement judiciaire ; que par jugement du 30 novembre 2006, la cession des actifs de la société TCI a été autorisée au profit de la société Texamaille (la société) et que M. C... est devenu salarié de cette société en qualité de directeur technique le 1er décembre 2006 ; qu'il a été licencié le 4 avril 2007 pour faute grave ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 2 décembre 2009, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de dire que l'ancienneté du salarié a pour point de départ le 12 juin 1996, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut prétendre à la prise en compte contractuelle d'une ancienneté supérieure à son ancienneté réelle qu'à la condition que soit caractérisé un engagement de l'employeur en ce sens ; qu'en l'espèce, M. C... qui était président-directeur général, non salarié, de la société TCI, s'était vu offrir un emploi salarié de directeur technique lorsque le fonds de commerce de cette société avait été cédé à la société TCI international ; qu'il ne pouvait donc bénéficier d'aucune reprise d'ancienneté par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que néanmoins, la cour d'appel a retenu que l'ancienneté de M. C... remontait au 12 juin 1996 au prétexte que les bulletins de paie mentionnaient cette ancienneté et que l'acte de cession du fonds de commerce de la société TCI comportait en annexe une liste du personnel repris qui mentionnait M. C... avec une ancienneté remontant au 12 juin 1996 ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments qui ne pouvaient caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de retenir au titre de l'ancienneté une période au cours de laquelle M. C... était mandataire social, ce dernier ne faisant pas partie du personnel repris contrairement à ce qui était mentionné par erreur dans une annexe de l'acte de cession de bail à laquelle il ne donnait aucune valeur spécifique, cette erreur ayant été reprise dans les bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, ayant relevé que les bulletins de paie du salarié mentionnaient comme date d'ancienneté le 12 juin 1996 et fait ressortir qu'il n'était pas établi par l'employeur que cette mention résultait d'une erreur, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer à son passif des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave ou à tout le moins une faute simple le fait pour un cadre, jouirait-il d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, d'utiliser les moyens de l'entreprise et son temps de travail à des fins personnelles ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. C... d'avoir reçu dans son bureau, pendant près de quatre heures qu'il aurait dû consacrer à ses obligations professionnelles, des personnes inconnues dans l'entreprise ; qu'en retenant qu'un tel comportement n'était pas fautif au prétexte que le salarié avait le statut cadre et pouvait recevoir des personnes dans son bureau sans en rendre compte et qu'il n'était pas établi que cette rencontre était de nature à nuire à l'entreprise, quand le comportement du salarié était fautif dès lors que cette rencontre était intervenue dans les locaux de l'entreprise à un moment où le salarié devait respecter ses obligations professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que tout salarié, serait-il cadre disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, est soumis au pouvoir de direction de l'employeur et doit à ce titre, au moins lorsque ce dernier le lui demande, rendre compte de ses agissements au lieu et au temps du travail ;

qu'en décidant

du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail ; 3°/ que la preuve est libre en matière sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir reprocher à l'employeur de ne produire que l'attestation du magasinier, et non pas l'état informatique du stock, seul mode de preuve permettant selon elle d'établir la réalité du deuxième grief de licenciement mentionné dans la lettre de rupture ; qu'en statuant ainsi quand la preuve de l'intervention de M. C..., pour affecter certains stocks à des entreprises auxquels ils n'appartenaient pas en violation des procédures de l'entreprise, pouvait ressortir de la seule attestation du magasiner, l'absence de production de l'état informatique des stocks de l'entreprise ne reflétant au demeurant pas nécessairement la réalité des manipulations du salarié s'agissant d'une intervention injustifiée en dehors des procédures internes, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement qu'" un membre du personnel indique que les pièces de tissus de deuxième choix étaient stockées, que le service de ramassage des ordures ne les prenait pas et qu'elles étaient volontiers données afin de s'en débarrasser " sans préciser de quelle attestation il se serait agi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que constitue une faute grave ou à tout le moins une faute simple le fait pour un salarié de disposer, sans autorisation, de biens appartenant à l'entreprise ; qu'en retenant que le salarié n'avait pas commis une faute en prenant la liberté de donner des pièces de tissus à un tiers au prétexte qu'il s'agissait de pièces de second choix qui étaient habituellement données, les services de ramassage des ordures refusant de les sort de ces pièces sans aucunement en référer à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressortait de la lettre de licenciement qu'il n'était pas seulement reproché au salarié d'avoir disposé de biens de l'entreprise sans autorisation, mais encore d'avoir à cette occasion affirmé à d'autres salariés qui sollicitaient des explications " qu'il était le patron et agissait comme il l'entendait ", tel que l'a constaté la cour d'appel ; qu'en omettant d'examiner ce grief, quand constitue une faute le fait pour un salarié qui n'exerce aucune fonction dirigeante de s'arroger un pouvoir qui n'est pas le sien, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement, pour écarter le quatrième grief de licenciement, que l'enquête de police avait révélé que la pièce de tissu litigieuse avait été traitée et avait été retournée à l'entreprise TCI internationale sans dire d'où elle tirait ce renseignement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ qu'en retenant, pour dire que le salarié n'avait pas vendu des biens de son employeur et n'avait donc pas commis de faute, que les cantres vendus par M. C... n'appartenaient pas à son employeur, après avoir seulement relevé que la société tierce Natex dont M. C... était le gérant avait vendu au préalable deux machines sans cantres, sans constater que les cantres qu'il était reproché à M. C... d'avoir vendus étaient ceux des machines Natex et non d'autres appartenant à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; 9°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant que " le magasinier a déclaré que les cantres en question étaient stockés dans les locaux de l'entreprise et correspondaient à des machines qui avaient été vendues " sans dire de quel document elle tirait cette affirmation, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a retenu, par une décision motivée, que les manquements reprochés au salarié n'étaient pas établis ou n'étaient pas assez sérieux pour justifier son licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de fixer à son passif une créance du salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour accorder des dommages et intérêts au salarié, qu'après enquête, la plainte déposée par l'employeur avait été classée sans suite d'une part, que la procédure de licenciement avait été engagée une semaine après l'acte de cession du fonds de commerce d'autre part, sans autrement caractériser " les circonstances vexatoires " ayant accompagné le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la société avait déposé plainte contre le salarié, que la procédure avait été classée sans suite et qu'il avait été convoqué à un entretien préalable une semaine après l'acte de cession du fonds de commerce, a ainsi caractérisé les circonstances vexatoires qui ont accompagné la rupture, dont il est résulté un préjudice distinct de celui découlant du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation d'une créance de salaire à la procédure collective de la société, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le licenciement, prononcé sans cause réelle et sérieuse, avait suivi de peu l'engagement de maintenir l'emploi, d'où il résultait que l'employeur n'avait en réalité jamais eu l'intention de respecter son obligation, la cour d'appel, qui, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève par un motif non critiqué qu'aucun engagement de maintien de l'emploi n'a été pris à l'égard du salarié, n'encourt pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne MM. X... et E..., ès qualités, et la société Texamaille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour MM. X... et E..., ès qualités, et la société Texamaille, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'ancienneté de Monsieur C... avait pour point de départ le 12 juin 1996 et d'AVOIR fixé au passif de la SAS TEXAMAILLE la créance de Monsieur C... pour les montants suivants : 13. 719 euros au titre du préavis outre congés payés afférents, 16. 462, 80 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « par jugement du 30 novembre 2006, le tribunal de commerce de LYON a arrêté le plan de cession de la S. A. TRICOTAGE CIRCULAIRE INDUSTRIEL, en redressement judiciaire depuis le 3 mai 2006, au bénéfice de la société TEXABRAM avec faculté de substitution au profit d'une société à créer, la S. A. S. T. C. I. INTERNATIONAL ; en vertu du plan, le cessionnaire proposait à Jean-Pierre C... président directeur général de la S. A. TRICOTAGE CIRCULAIRE INDUSTRIEL, l'emploi de responsable de production ; l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre la S. A TRICOTAGE CIRCULAIRE INDUSTRIEL et la S. A. S. T. C. I. INTERNATIONAL signé le 1er mars 2007 renvoyait expressément à des annexes paraphées par les parties à l'acte ; une des annexes dressait la liste du personnel qui devait être repris et du personnel qui devait être embauché ; dans cette dernière rubrique figurait Jean-Pierre C... qui obtenait le poste de directeur technique avec une ancienneté remontant au 12 juin 1996. Tous les bulletins de paie émis par la société T. C. I. INTERNATIONAL au nom de Jean-Pierre C... mentionnent comme date de début de l'ancienneté le 12 juin 1996. Ainsi, par l'effet du plan de cession, la société T. C. I. INTERNATIONAL, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la S. A. S. TEXAMAILLE, avait l'obligation d'embaucher Jean-Pierre C... et de lui conférer une ancienneté débutant le 12 juin 1996 ; l'ancienneté n'est pas d'origine légale et il importe donc peu que Jean-Pierre C... n'était pas salarié, mais mandataire social dans la société initiale, la S. A. TRICOTAGE CIRCULAIRE INDUSTRIEL ; l'ancienneté résulte d'un engagement dont aucune des parties ne remet en cause la validité et qui, dès lors, s'impose. En conséquence, il doit être jugé que l'ancienneté de Jean-Pierre C... a pour point de départ le 12 juin 1996 et le jugement entrepris doit être infirmé » ; ALORS QU'un salarié ne peut prétendre à la prise en compte contractuelle d'une ancienneté supérieure à son ancienneté réelle qu'à la condition que soit caractérisé un engagement de l'employeur en ce sens ; qu'en l'espèce, Monsieur C... qui était PDG, non salarié, de la société TCI, s'était vu offrir un emploi salarié de directeur technique lorsque le fonds de commerce de cette société avait été cédé à la société TCI INTERNATIONAL ; qu'il ne pouvait donc bénéficier d'aucune reprise d'ancienneté par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que néanmoins, la Cour d'Appel a retenu que l'ancienneté de Monsieur C... remontait au 12 juin 1996 au prétexte que les bulletins de paie mentionnaient cette ancienneté et que l'acte de cession du fonds de commerce de la société TCI comportait en annexe une liste du personnel repris qui mentionnait Monsieur C... avec une ancienneté remontant au 12 juin 1996 ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments qui ne pouvaient caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de retenir au titre de l'ancienneté une période au cours de laquelle Monsieur C... était mandataire social, ce dernier ne faisant pas partie du personnel repris contrairement à ce qui était mentionné par erreur dans une annexe de l'acte de cession de bail à laquelle il ne donnait aucune valeur spécifique, cette erreur ayant été reprise dans les bulletins de paie, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur C... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé en conséquence au passif de la SAS TEXAMAILLE la créance de Monsieur C... pour les montants suivants : 13. 719 euros au titre du préavis outre congés payés afférents, 16. 462, 80 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 3. 988, 19 euros aux titres de la période de mise à pied outre congés payés afférents et d'AVOIR fixé d'office au passif de la SAS TEXAMAILLE la créance des organismes concernés représentant les allocations chômages versées à Monsieur C... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les griefs suivants : * avoir, le 23 février 2007, reçu dans son bureau pendant près de quatre heures des personnes inconnues de l'entreprise et n'avoir fourni ni explication ni compte rendu de cette réunion, * avoir, en janvier 2007, livré de la marchandise qui était réservée à un client à un autre client et sans établir de document de sortie de stock, et, plus largement, de gérer de manière opaque les stocks des clients, * avoir, le 21 février 2007, prêté le camion de la société à un tiers sans en aviser la hiérarchie et avoir charge dans le véhicule trois pièces de tissus appartenant à un client lesquelles ont disparu, * avoir, le 28 février 2007, sorti de l'entreprise une pièce de tissus de 30 kilogrammes sans établir de document et avoir fait disparaître cette marchandise, * avoir, le 7 février 2007, remis deux cantres à un individu qui, par la suite, a indiqué les avoir achetés et payés alors qu'aucune facture n'a été établie et aucun encaissement n'a été constaté. S'agissant du premier grief : Jean-Pierre C... occupait le poste de directeur technique et bénéficiait du statut cadre ; il disposait donc d'une autonomie qui lui permettait de recevoir des personnes dans son bureau sans en rendre compte ; l'employeur n'allègue ni ne prouve que cette rencontre était de nature à nuire à l'entreprise ; dans ces conditions, Jean-Pierre C... n'a pas commis de faute. S'agissant du deuxième grief : Dans la lettre de licenciement l'employeur argumente ce grief comme suit : " Au cours du mois de janvier 2007, notre client HMP DIFFUSION a sollicité la communication de son état de stocks qui devaient être, selon bordereau de livraison UTT du 15 septembre 2006, de 460 kilos de fil A 15 100 acrylique HB. Or, après vérification physique dans notre entrepôt, il s'est avéré que le stock réellement présent était inexistant ! Au vu de cette situation, j'ai bien évidemment interrogé notre magasinier, monsieur D..., lequel m'a indiqué que vous avez personnellement donné l'ordre de prélever ces 220 kg, a priori pour préparer la commande d'un autre client... Monsieur D... m'a par ailleurs indiqué que vous aviez fait affecter 240 kilogrammes propriété de la société HMP DIFFUSION au stock de la société JEBATEX ". Pour prouver ces faits que Jean-Pierre C... conteste, l'employeur verse uniquement l'attestation du magasinier ; il ne produit pas l'état informatique des stocks, seul susceptible de démontrer avec certitude les transferts de marchandises d'un client à un autre ; le directeur technico-commercial de la société JEBATEX atteste que, s'agissant de la gestion des stocks de fils, ses seuls interlocuteurs au sein de la société T. C. I. INTERNATIONAL étaient Alain Y..., Isabelle Z..., Suzanne A... et Didier D.... L'employeur ne rapporte ainsi pas la preuve de ce grief. S'agissant du troisième grief : Le magasinier de l'entreprise atteste que Jean-Pierre C... a prêté le camion de la société et a chargé dans le camion trois pièces de tissus appartenant à un client, qu'il a demandé un bon de sortie pour ces pièces et que Jean-Pierre C... lui a répondu qu'il était le patron et agissait comme il l'entendait ; Jean-Pierre C... a reconnu devant les policiers qu'il avait prêté le camion de la société et donné des chutes de tissus de deuxième choix au directeur de l'agence bancaire chez qui la société détenait ses comptes ; le directeur de la banque confirme l'emprunt du camion et l'obtention de pièces de tissus de deuxième choix ; il témoigne que le responsable de la société lui a affirmé que le prêt du camion n'avait pas été la cause du licenciement de Jean-Pierre C... et qu'il lui confierait volontiers le camion de nouveau ; il précise qu'il a emprunté le camion une après-midi et une nuit pour déménager et qu'il l'a rendu après avoir rempli le réservoir d'essence. Le prêt de véhicule d'une très courte durée, remercié par un plein d'essence et de nature à entretenir de bonnes relations commerciales avec le banquier demeure fautif puisque le véhicule était celui de la société ; en revanche, le licenciement constitue une sanction totalement disproportionnée à cette faute qui n'a causé aucun préjudice à l'entreprise. Un membre du personnel indique que les pièces de tissus de deuxième choix étaient stockées, que le service de ramassage des ordures ne les prenait pas et qu'elles étaient volontiers données afin de s'en débarrasser ; Jean-Pierre C... n'a donc pas commis de faute en donnant de telles pièces de tissus. S'agissant du quatrième grief : Un ouvrier témoigne que Jean-Pierre C... lui a fait couper une pièce de crêpe noir d'environ 30 kilogrammes et l'a emmenée sans lui remettre de bon de lancement, ni de bon de sortie, ni lui indiquer le nom du client ; Jean-Pierre C... a expliqué aux policiers avoir emporté la pièce de crêpe de 30 kilogrammes pour la faire traiter ; il a indiqué que les démarches administratives sont accomplies postérieurement ; l'enquête de police a révélé que la pièce a été traitée et a été retournée à l'entreprise T. C. I. INTERNATIONAL ; le responsable de l'entreprise chargée du traitement a déclaré que les relations de confiance existant entre les deux sociétés dispensaient de manière habituelle de l'établissement de bon de livraison. Dans ces conditions, Jean-Pierre C... n'a pas commis de faute. S'agissant du cinquième grief : II est établi que Jean-Pierre C... a remis deux cantres qui sont des pièces équipant les métiers circulaires à tricoter à Jean-Jacques B... qui, en échange, lui a donné des billets d'entrée pour un salon du vin ; Jean-Pierre C... a déclaré aux policiers que les deux cantres appartenaient à la société NATEX dont il est le gérant ; Jean-Pierre C... prouve par des documents provenant des acquéreurs que la société NATEX a bien vendu deux machines sans les cantres ; devant huissier de justice, le magasinier a déclaré que les cantres en question étaient stockés dans les locaux de l'entreprise et correspondaient à des machines qui avaient été vendues. Ainsi, Jean-Pierre C... n'a pas vendu du matériel appartenant à son employeur ; il n'a donc pas commis de faute. En conséquence, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris doit être infirmé » ; 1) ALORS QUE constitue une faute grave ou à tout le moins une faute simple le fait pour un cadre, jouirait-il d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, d'utiliser les moyens de l'entreprise et son temps de travail à des fins personnelles ; qu'en l'espèce, il était reproché à Monsieur C... d'avoir reçu dans son bureau, pendant près de quatre heures qu'il aurait dû consacrer à ses obligations professionnelles, des personnes inconnues dans l'entreprise ; qu'en retenant qu'un tel comportement n'était pas fautif au prétexte que le salarié avait le statut cadre et pouvait recevoir des personnes dans son bureau sans en rendre compte et qu'il n'était pas établi que cette rencontre était de nature à nuire à l'entreprise, quand le comportement du salarié était fautif dès lors que cette rencontre était intervenue dans les locaux de l'entreprise à un moment où le salarié devait respecter ses obligations professionnelles, la Cour d'Appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE tout salarié, serait-il cadre disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, est soumis au pouvoir de direction de l'employeur et doit à ce titre, au moins lorsque ce dernier le lui demande, rendre compte de ses agissements au lieu et au temps du travail ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE la preuve est libre en matière sociale ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a cru pouvoir reprocher à l'employeur de ne produire que l'attestation du magasinier, et non pas l'état informatique du stock, seul mode de preuve permettant selon elle d'établir la réalité du deuxième grief de licenciement mentionné dans la lettre de rupture ; qu'en statuant ainsi quand la preuve de l'intervention de Monsieur C..., pour affecter certains stocks à des entreprises auxquels ils n'appartenaient pas en violation des procédures de l'entreprise, pouvait ressortir de la seule attestation du magasiner, l'absence de production de l'état informatique des stocks de l'entreprise ne reflétant au demeurant pas nécessairement la réalité des manipulations du salarié s'agissant d'une intervention injustifiée en dehors des procédures internes, la Cour d'Appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 4) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement qu'« un membre du personnel indique que les pièces de tissus de deuxième choix étaient stockées, que le service de ramassage des ordures ne les prenait pas et qu'elles étaient volontiers données afin de s'en débarrasser » sans préciser de quelle attestation il se serait agi, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5) ALORS en tout état de cause QUE constitue une faute grave ou à tout le moins une faute simple le fait pour un salarié de disposer, sans autorisation, de biens appartenant à l'entreprise ; qu'en retenant que le salarié n'avait pas commis une faute en prenant la liberté de donner des pièces de tissus à un tiers au prétexte qu'il s'agissait de pièces de second choix qui étaient habituellement données, les services de ramassage des ordures refusant de les prendre en charge, sans constater qu'il serait entré dans les fonctions du salarié de décider du sort de ces pièces sans aucunement en référer à l'employeur, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil ; 6) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressortait de la lettre de licenciement qu'il n'était pas seulement reproché au salarié d'avoir disposé de biens de l'entreprise sans autorisation, mais encore d'avoir à cette occasion affirmé à d'autres salariés qui sollicitaient des explications « qu'il était le patron et agissait comme il l'entendait », tel que l'a constaté la Cour d'Appel ; qu'en omettant d'examiner ce grief, quand constitue une faute le fait pour un salarié qui n'exerce aucune fonction dirigeante de s'arroger un pouvoir qui n'est pas le sien, la Cour d'Appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 7) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement, pour écarter le quatrième grief de licenciement, que l'enquête de police avait révélé que la pièce de tissu litigieuse avait été traitée et avait été retournée à l'entreprise TCI INTERNATIONALE sans dire d'où elle tirait ce renseignement, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 8) ALORS QU'en retenant, pour dire que le salarié n'avait pas vendu des biens de son employeur et n'avait donc pas commis de faute, que les cantres vendus par Monsieur C... n'appartenaient pas à son employeur, après avoir seulement relevé que la société tierce NATEX dont Monsieur C... était le gérant avait vendu au préalable deux machines sans cantres, sans constater que les cantres qu'il était reproché à Monsieur C... d'avoir vendus étaient ceux des machines NATEX et non d'autres appartenant à son employeur, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil ; 9) ALORS enfin QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant que « le magasinier a déclaré que les cantres en question étaient stockés dans les locaux de l'entreprise et correspondaient à des machines qui avaient été vendues » sans dire de quel document elle tirait cette affirmation, la Cour d'Appel a de nouveau violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fixé au passif de la SAS TEXAMAILLE la créance de Monsieur C... pour un montant de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE « Le 27 mars 2008, la S. A. S. TEXAMAILLE a déposé plainte contre Jean-Pierre C... ; après enquête, la procédure a été classée sans suite ; la convocation à l'entretien préalable au licenciement a été remise à Jean-Pierre C... le 8 mars 2007, soit une semaine seulement après l'acte de cession du fonds de commerce, étant rappelé que Jean-Pierre C... était le dirigeant de la société qui a fait l'objet du plan de cession ; ces éléments révèlent les circonstances vexatoires qui ont accompagné le licenciement ; dans ces conditions, il doit être alloué à Jean-Pierre C... des dommages et intérêts complémentaires d'un montant de 10. 000 € ; en conséquence, il doit être fixé au passif de la S. A. S. TEXAMAILLE la créance de Jean-Pierre C... d'un montant de 10. 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire » ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour accorder des dommages et intérêts au salarié, qu'après enquête, la plainte déposée par l'employeur avait été classée sans suite d'une part, que la procédure de licenciement avait été engagée une semaine après l'acte de cession du fonds de commerce d'autre part, sans autrement caractériser « les circonstances vexatoires » ayant accompagné le licenciement, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. C..., demandeur au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Pierre C..., salarié, de sa demande de fixation d'une créance à déclarer à la procédure collective de la Société SAS TEXAMAILLE de 39. 962, 46 € à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel des salaires correspondant à la période postérieure au licenciement, le jugement de cession du 30 novembre 2006 énonce, s'agissant du volet social : « le cessionnaire poursuit la totalité des 13 actuels contrats de travail en cours … » ; « le cessionnaire s'engage à maintenir l'emploi sur le site pendant un an … » ; « le cessionnaire propose à l'actuel P. D. G. un emploi de responsable de production » ; que le cessionnaire n'a pas pris d'engagement personnel et individuel à l'égard des salariés nommément désignés, mais a pris l'engagement général et non nominatif d'assurer les emplois sur le site ; il n'avait pas l'obligation de conserver son poste à M. C... ; qu'en conséquence, ce dernier sera débouté de sa demande en paiement des salaires pour la période postérieure au licenciement ; ALORS QU'ayant constaté que le licenciement, prononcé sans cause réelle et sérieuse, avait suivi de peu l'engagement de maintenir l'emploi, d'où il résultait que l'employeur n'avait en réalité jamais eu l'intention de respecter son obligation, la cour d'appel, qui, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil.