Cour de cassation, Première chambre civile, 5 décembre 2000, 99-04.208

Mots clés
protection des consommateurs • surendettement • loi du 8 février 1995 • juge de l'exécution • décision • mentions • indication du nom du greffier et signature de celui • ci • indication du nom du greffier et signature de celui-ci

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 décembre 2000
Juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Tarbes, statuant en matière de surendettement
23 novembre 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-04.208
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de la consommation R331-8
    • Loi 95-125 1995-02-08
    • Nouveau Code de procédure civile 454, 456 et 458
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Tarbes, statuant en matière de surendettement, 23 novembre 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007414570
  • Identifiant Judilibre :6137238acd5801467740b20b
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis X..., 2 / Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ensemble 65140 Ugnouas, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1999 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Tarbes, statuant en matière de surendettement, au profit : 1 / de la CGI Cegerec, Service surendettement, dont le siège est ... en Baroeul, 2 / de la Banque nationale de Paris, prise en son établissement de Tarbes, Service contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la société Cofinoga, Service surendettement, dont le siège est ..., 4 / de la DIAC, dont le siège est ..., 5 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., 6 / de la Société générale, prise en son établissement de Pau, dont le siège est ..., 7 / de la Trésorerie générale des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ..., 8 / de la Soficim, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Marseillaise de Crédit, 9 / de la SCRL, dont le siège est ..., le Péricentre, 31081 Toulouse, 10 / de la Lloyd Y..., dont le siège est ... de Lattre de Tassigny, 59671 Roubaix Cedex 1, 11 / de la Trésorerie de Pau, Banlieu et amendes, dont le siège est ..., 12 / de la Creserfi, Service contentieux, dont le siège est ..., 13 / de la société Securor, société anonyme, dont le siège est ..., 14 / de la CIL du Vivarais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Neuilly Contentieux et de la Soficim, devenue la société Marseillaise de Crédit, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la DIAC, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CIL du Vivarais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa deuxième branche :

Vu

les articles 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que la décision rendue par le juge de l'exécution en matière de surendettement doit contenir l'indication du nom du greffier et être signé par ce dernier ;

Attendu que l'ordonnance attaquée

n'a été signée que par le juge et ne mentionne le nom d'aucun greffier ;

Qu'en statuant ainsi

, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1999, entre les parties, par le juge d'exécution délégué au tribunal d'instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge d'exécution du tribunal de grande instance de Pau ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Condamne les créanciers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CIL du Vivarais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.