Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 7 décembre 1999, 96NT02106

Mots clés
contributions et taxes • generalites • textes fiscaux • opposabilite des interpretations administratives • absence • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • traitements, salaires et rentes viageres • deductions pour frais professionnels • frais reels • frais de deplacement

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
7 décembre 1999
Tribunal administratif d'Orléans
6 août 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    96NT02106
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 83
    • CGI Livre des procédures fiscales L80
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 6 août 1996
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007529332
  • Rapporteur : M. AUBERT
  • Rapporteur public : M. GRANGE
  • Président : M. AUBERT

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 1996, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 942216 en date du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2 ) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3 ) de leur accorder le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel, notamment les timbres fiscaux ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 : - le rapport de M. AUBERT, président, - les observations de Mme Marie-France Y..., représentant M. et Mme Claude Y..., - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires "est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les bénéficiaires des traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; qu'il en va toutefois différemment lorsque ces frais, en l'absence de circonstances particulières, correspondent à un second aller-retour quotidien effectué par le contribuable pour prendre à domicile le repas de midi ; Considérant que l'administration a admis la déduction des frais d'un aller-retour quotidien exposés par M. Y... pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, distants de 30 km ; qu'elle a toutefois remis en cause la déduction pratiquée au titre d'un second aller-retour quotidien que l'intéressé faisait pour prendre à domicile le repas de midi ; que si le requérant soutient que son état de santé lui interdisait de prendre ses repas au restaurant de l'entreprise où il travaillait, lequel ne servait pas de repas sans sel, il n'établit pas l'existence de cette situation en se bornant à présenter un certificat médical qui est postérieur à la période d'imposition et rédigé en termes généraux ; que M. Y... ne peut, dès lors, être regardé comme établissant que les frais en cause étaient inhérents à son emploi ; Considérant que la réponse ministérielle n 1688 du 12 janvier 1998 à M. X..., député, ne donne pas des dispositions précitées du code général des impôts une interprétation différente de celle qui ressort de ce qui a été dit ci-dessus ; que les requérants ne peuvent donc, en tout état de cause, s'en prévaloir utilement sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Sur les conclusions de M. et Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme Y... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: La requête de M. et Mme Y... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.