INPI, 16 janvier 2007, 06-2339

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • produits • société • propriété • risque • service • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-2339
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : FRUIT D'OR ; FRUIT PERLE
  • Classification pour les marques : 29
  • Numéros d'enregistrement : 3202003 ; 3424322
  • Parties : UNILEVER BESTFOODS FRANCE / SIGNOVATION SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 06-2339/AVP Définitif le 16/01/2007 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société SIGNOVATION (société par actions simplifiée) a déposé, le 18 avril 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 424 322 portant su r le signe verbal FRUIT PERLÉ. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits suivants : «fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; sagou ; succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales ; pain ; pâtisserie ; confiserie ; glaces comestibles ; miel ; sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ;Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits ; jus de fruits ; sirops ; autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit. Sodas ; apéritifs sans alcool». Le 26 juillet 2006, la société UNILEVER BESTFOODS FRANCE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale FRUIT D’OR, déposée le 27 décembre 2002 et enregistrée sous le n° 02 3 202 003. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : «Gelées, confitures, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, compotes, œufs, lait et produits laitiers, corps gras alimentaires, huiles et graisses comestibles, margarine, préparations solides et/ou liquides pour tartiner ou cuisiner à base de matières grasses végétales et/ou de lait et/ou de matière grasse butyrique. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments) , épices, glace à rafraîchir, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons aux fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons, boissons à base de lait». L'opposition a été notifiée le 21 août 2006 au titulaire de l a demande d’enregistrement et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANTE La société UNILEVER BESTFOODS FRANCE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. A cet effet, elle invoque la notoriété de sa marque. B - LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT La société SIGNOVATION conteste la comparaison des signes. Elle ne présente aucun argument sur la comparaison des produits.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits suivants : «fruits et légumes conservés, cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; sagou ; succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales ; pain ; pâtisserie ; confiserie ; glaces comestibles ; miel ; sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits ; jus de fruits ; sirops ; autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit. Sodas ; apéritifs sans alcool» ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les produits suivants :« Gelées, confitures, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, compotes, œufs, lait et produits laitiers, corps gras alimentaires, huiles et graisses comestibles, margarine, préparations solides et/ou liquides pour tartiner ou cuisiner à base de matières grasses végétales et/ou de lait et/ou de matière grasse butyrique. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments) , épices, glace à rafraîchir, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons aux fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons, boissons à base de lait». CONSIDERANT que les produits suivants de la demande d'enregistrement : «fruits et légumes conservés, cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; sagou ; succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales ; pain ; pâtisserie ; confiserie ; glaces comestibles ; miel ; sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits ; jus de fruits ; sirops ; autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit. Sodas ; apéritifs sans alcool» apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche que les «Bières» de la demande d'enregistrement ne possèdent pas la même nature que les «eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons aux fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons» de la marque antérieure, les premières étant des boissons fermentées alcoolisées préparées à partir de céréales germées et les seconds désignant diverses boissons sans alcool ; Qu'elles ne répondent pas aux mêmes besoins nutritifs et gustatifs de sorte qu'elles ne sont pas substituables ; qu'elles ne sont pas davantage présentes dans les mêmes rayons et ne proviennent pas des mêmes industries (les bières relevant de l'industrie spécifique de la brasserie contrairement aux autres boissons) ; Que le fait qu’il existe certaines bières sans alcool ne saurait suffire à considérer l’ensemble des bières, qui demeurent majoritairement des boissons alcoolisées, comme similaires aux produits précités de la demande d’enregistrement ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que les produits de la demande d'enregistrement sont pour partie identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal FRUIT PERLÉ, présenté en lettres minuscules d'imprimerie, droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal FRUIT D’OR, présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que s’il est vrai que les deux signes ont en commun d’être constitués d’une expression dont le premier terme est identique (FRUIT), ils produisent toutefois une impression d’ensemble différente ; Qu’en effet, ces signes se distinguent par leur construction et leur longueur (deux termes totalisant dix lettres pour le signe contesté, trois éléments verbaux totalisant huit caractères pour la marque antérieure), ainsi que par les éléments PERLÉ et OR qui ne présentent aucune caractéristique commune ; Que phonétiquement, ces signes se différencient par leur rythme (trois temps pour le signe contesté, deux temps pour la marque antérieure) et leurs sonorités finales ; Qu’en outre, intellectuellement, les signes en présence revêtent des significations différentes, le signe contesté évoquant un fruit en forme de perle ou aux reflets de perle alors que la marque antérieure suggère un fruit très précieux ; Qu’ainsi, les signes FRUIT PERLÉ et FRUIT D’OR génèrent une impression d’ensemble différente. CONSIDERANT que ne saurait être retenu l’argument de la société opposante tenant à la notoriété de la marque antérieure, en l’absence de toute démonstration ; Qu’enfin, que s’il est vrai, comme le relève la société opposante, que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes puisse être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits, encore faut-il qu'il existe un risque de confusion entre les signes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté FRUIT PERLÉ ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure FRUIT D’OR, le public n'étant pas susceptible de confondre les deux marques, ni de croire à l’existence d’une affiliation entre celles-ci ; Qu’il n’existe dès lors pas globalement de risque de confusion sur l’origine des marques, et ce en dépit de l’identité et de la similarité de certains des produits en cause. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté FRUIT PERLÉ peut être adopté comme marque pour les produits qu’il désigne sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale FRUIT D’OR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 06-2339 est rejetée. Alexandre VAN PEL, juristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie-Aude B Chef de groupe