Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 février 1994, 92-12.217

Mots clés
société • siège • syndicat • résidence • sci • pourvoi • référendaire • réparation • trouble • syndic • absence • forclusion • preuve • produits • qualités

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 février 1994
Cour d'appel de Versailles (4e chambre civile)
25 octobre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-12.217
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), 25 octobre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007223933
  • Identifiant Judilibre :61372228cd580146773fab32
  • Président : M. CAPOULADE conseiller
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de l'Ermitage, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., représenté par son syndic, le cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Claisse, dont le siège social est à Morangis (Essonne), ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, 2 / de la SCI Résidence du Parc de l'Ermitage, dont le siège social est à Paris (1er), ..., représentée par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice, domiciliés audit siège, 3 / de la société Isochape, dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., 4 / du Lloyd X... français, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., représenté par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice, domiciliés audit siège, 5 / de M. Y..., 6 / de M. Z..., tous deux ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SGTB, demeurant à Paris (3e), ..., 7 / de la compagnie Rhin et Moselle, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 8 / de la SMABTP, dont le siège social est à Paris (15e), ..., 9 / de la société Sogecop, dont le siège est à Chatillon (Hauts-de-Seine), ..., 10 / de la société Sorea, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Capoulade, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc de l'Ermitage, de Me Odent, avocat de la société Claisse, de la société Isochape, de la SMABTP et de la société Sogecop, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI Résidence du Parc de l'Ermitage, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du Lloyd X... français et de la compagnie Rhin et Moselle, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et deuxième moyens

, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel

, qui a souverainement retenu que l'absence de trappes de visite était apparente à la réception, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel

, devant laquelle il n'était pas soutenu que la SCI ne pouvait invoquer la forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil en raison de l'engagement pris, a répondu aux conclusions en retenant que la SCI s'était engagée à faire exécuter un simple repiquage des bosses alors que le syndicat demandait l'exécution d'une chape lisse et "bouchardée" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel

a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le prétendu vice invoqué par le syndicat n'avait causé aucun désordre et que les risques d'inondation allégués étaient purement hypothétiques ;

Sur le cinquième moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 1991), que la société civile immobilière résidence du parc de l'Ermitage a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société SECOB, aux droits de laquelle se trouve la société SOREA, assurée auprès de la compagnie Le Lloyd continental français, fait construire plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; que la société SGTB, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie Rhin et Moselle, a été chargée du gros oeuvre, la société Claisse ayant exécuté les terrassements et l'assainissement, le lot couverture-plomberie étant confié à la société SOGECOP et l'étanchéité à la société Isochape, ces trois dernières sociétés étant assurées auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; qu'après réception, intervenue le 13 janvier 1976, le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres, a, en décembre 1985, assigné en réparation la SCI, laquelle a, en juillet 1986, appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du trouble de jouissance, alors, selon le moyen, "que les désordres dénoncés, absence de trappes de visite dans tous les appartements pour accéder aux canalisations générales, parties communes et gros ouvrage, l'absence de piquetage des couloirs des caves, parties communes, et le coulage des canalisations communes dans les dalles de béton, gros ouvrages et parties communes, constituent des troubles qui, en raison de leur importance, de leur étendue et de l'atteinte aux parties communes de l'immeuble, ont causé au syndicat des copropriétaires un trouble de jouissance collectif rendant recevable l'action intentée par le syndicat ;

d'où il suit

que la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le défaut affectant la chape de ciment des couloirs des caves constituait un vice apparent dont la réparation n'avait pas été demandée dans le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, que les trappes de visite manquantes ne concernaient que certains appartements, des désordres ne s'étant produits que dans trois d'entre eux, et que les risques d'inondation invoqués du fait de la pose des canalisations dans le béton étaient purement hypothétiques, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la preuve d'un trouble à caractère collectif n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc de l'Ermitage à payer à la SCI de la résidence du parc de l'Ermitage la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc de l'Ermitage, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.