Cour de cassation, Première chambre civile, 23 janvier 2001, 98-20.871

Mots clés
société • pourvoi • transfert • recours • terme • siège • vente • propriété • remboursement • révision • solde • prêt • saisie • connexité • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 janvier 2001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile)
11 juin 1998
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7 novembre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-20.871
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007423769
  • Identifiant Judilibre :613723b6cd5801467740d39b
  • Rapporteur : M. Renard-Payen
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° K 98-20.871 formé par la société Le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme dont le siège social est ... ; II - Sur le pourvoi n° Q 98-21.266 formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Blanc et Allègre, titulaire d'un office notarial, devenue la SCP Maurice Blanc, Gérard Prévot, François G..., dont le siège est ..., 2 / M. Guy D..., notaire, demeurant ..., 3 / M. Jacques E..., notaire, demeurant ..., 4 / Mme veuve Y..., demeurant La Finca, route des Crêtes, 13260 Cassis, agissant en sa qualité d'héritière de M. Y..., décédé, en cassation du même arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), entre eux et au profit : 1 / de la société Provence logis, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est ..., 2 / de M. Jean-Noël C..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 4 / de la société Gestion immobilière de Provence (Gimpro), société anonyme dont le siège social est Prado Plaza, ..., 5 / de M. Jean-Luc X..., 6 / de Mme X..., demeurant ensemble La Porte de Lou Caire, bâtiment A, appartement 6, 13470 Carnoux-en-Provence, 7 / de M. Jean-Michel B..., 8 / de Mme Edith B..., demeurant ensemble ..., 83740 La Cadière d'Azur, 9 / de M. Georges A..., 10 / de Mme A..., ayant demeuré ensemble Les Chantons, bâtiment 1, appartement 4, 13380 Plan de Cuques, et actuellement sans domicile connu, 11 / de Mme Patricia I..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu, 12 / de M. Robert H..., demeurant 42, Vallat des Fabres, 13105 Mimet, 13 / du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité en son Parquet, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° K 98-20.871 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° Q 98-21.266 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Blanc et Allègre, devenue la SCP Maurice Blanc, Gérard Prévot, François G..., de MM. D... et E... et de Mme veuve Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Provence logis, de Me Choucroy, avocat de M. C... et de la société Gestion immobilière de Provence, de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 98-20.871 et Q 98-21.266 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 11 juin 1998), que le Comptoir des entrepreneurs a, dans le cadre d'un programme de prêts d'accès à la propriété (PAP), accordé des prêts à la société d'économie mixte SEM Etoile, laquelle a fait édifier et mis en vente à terme des logements à divers acquéreurs ; que la SEM Etoile, en redressement judiciaire, a bénéficié, en mars 1991, d'un plan de cession au profit, d'une part, de la société HLM Provence logis, d'autre part, de MM. C... et Z..., agissant pour le compte de la société Gestion immobilière de Provence (Gimpro) ; que, par arrêt du 7 novembre 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel de ce jugement, a dit que les sommes dues par les acquéreurs à terme à la SEM Etoile et représentatives du remboursement des prêts PAP, dont le transfert avait été constaté par les actes authentiques de vente, dressés par la SCP Blanc et Allègre, M. D... et M. F..., constituaient des créances du Comptoir des entrepreneurs ; que, par arrêt du 19 décembre 1991, la même cour d'appel a définitivement arrêté le plan de cession de la SEM Etoile, déclaré cessionnaires, d'une part, MM. C..., Z... et la société Provence logis, d'autre part, la société Gimpro, à créer ; que cette société ayant perçu, tant de l'administrateur judiciaire de la SEM Etoile que des acquéreurs à terme, les sommes reçues par eux au titre des prêts PAP, le Comptoir des entrepreneurs a assigné, en remboursement de ces montants, les sociétés Gimpro et Provence logis, ainsi que MM. Z... et C... ; que l'arrêt attaqué a déclaré recevables tant les appels que les inscriptions de faux et la demande reconventionnelle de la société Gimpro, dit que les cinq contrats argués de faux contiennent de fausses mentions en ce qu'ils constatent, d'une part, une autorisation de transfert de prêt PAP au profit des acquéreurs alors qu'il s'agit d'autorisation de maintien au profit de la venderesse, d'autre part, que le prix de vente avait été soldé alors que celui-ci n'était destiné à être soldé qu'au terme du contrat, ordonné dans cette mesure la rectification des actes attaqués, sursis à statuer sur la demande du Comptoir des entrepreneurs, la demande reconventionnelle de la société Gimpro et les demandes annexes, jusqu'à l'aboutissement d'une instance en révision de l'arrêt du 7 novembre 1991 ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° K 98-20.871 du Comptoir des entrepreneurs, pris en ses diverses branches, et le deuxième moyen du pourvoi n° Q 98-21.266 de la SCP Blanc et Allègre, de MM. D... et E... et de Mme Y..., et le troisième du même pourvoi, pris en sa deuxième branche, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires ampliatifs et reproduits en annexe :

Attendu que la cour d'appel

a relevé, à bon droit, que la société venderesse demeurait, en l'absence de transfert, seule débitrice des termes de remboursement des prêts, ce dont il résultait que la mention d'une autorisation de transfert, au lieu d'une autorisation de maintien, ne procédait pas d'une erreur matérielle, sans incidence sur la portée des droits consacrés par les actes authentiques ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'elle a précisé, contrairement aux allégations du Comptoir des entrepreneurs, que le maintien du prêt au profit de la venderesse procédait d'une autorisation administrative pour en faire bénéficier l'acquéreur ; que le grief critiquant le bien-fondé de la procédure d'inscription de faux se heurte aux constatations de l'arrêt attaqué, selon lesquelles l'arrêt du 7 novembre 1991, devenu définitif, a retenu que le transfert des prêts aux acquéreurs, résultait des mentions des actes authentiques faisant foi jusqu'à inscription de faux ; que l'arrêt attaqué, ayant constaté que, selon les actes argués de faux, le prix de vente avait été soldé au moyen de prêts et non, comme le soutenait le demandeur au pourvoi, qu'il devait l'être par ce procédé, en a exactement déduit que cette affirmation, contraire à l'économie des contrats lesquels subordonnaient le transfert de propriété au règlement intégral du prix au terme de la période d'amortissement des prêts, était la conséquence de l'indication erronée du transfert de ces prêts ; que l'objet du recours en révision étant de faire rétracter une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, le grief fait à la décision attaquée de refuser de donner plein effet aux arrêts des 7 novembre et 19 décembre 1991, devenus définitifs, est inopérant ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un recours en révision mais d'une procédure d'inscription de faux qui en constituait le préalable, n'avait pas à se prononcer sur la recevabilité d'un tel recours ;

Sur le second moyen

du pourvoi n° K 98-20.871, pris en ses deux branches et le premier moyen du pourvoi n° Q 98-21.266, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe :

Attendu que la cour d'appel

a, par une appréciation souveraine, jugé qu'elle ne pouvait trancher le litige principal sans se prononcer sur l'inscription de faux ; qu'ayant relevé que la qualification de débitrice de la société Gimpro à l'égard du Comptoir des entrepreneurs n'avait été reconnue que sur le fondement d'actes authentiques entachés de faux, elle en a souverainement déduit l'intérêt de cette société à agir en inscription de faux ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi n° Q 98-20.266, pris en ses première, troisième et quatrième branches, tel qu'il n'est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel

ne s'est pas fondée sur la clause de réserve de propriété pour juger que les prêts étaient maintenus au profit de la venderesse, mais sur les autorisations administratives dont elle a décidé qu'elles étaient, à tort, qualifiées d'autorisation de transfert ; que, pour le surplus, le moyen se fonde sur le fait, dont la fausseté a été établie, que les prêts litigieux auraient fait l'objet d'une autorisation de transfert ; D'où il suit que les moyens des deux pourvois ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse, d'une part, au Comptoir des entrepreneurs, d'autre part, à la SCP notariale Blanc et Allègre, devenue la SCP Maurice, Blanc, Gérard Prévot, François G..., à MM. D... et E... et à Mme veuve Y... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.