Cour d'appel de Douai, 26 juin 2012, 2011/08191, 2011/08192

Mots clés
opposition à enregistrement • notification de l'opposition • mention des voies de recours • recevabilité • qualité pour agir • cessionnaire • opposabilité • inscription au RNM • recours

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
26 juin 2012
INPI
8 novembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    2011/08191, 2011/08192
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : AUSHOPPING ; place au shopping
  • Classification pour les marques : CL16 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL41 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 3561247 ; 3850432
  • Parties : IMMOCHAN SAS / M (Jean-Pierre) ; DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI
  • Décision précédente :INPI, 8 novembre 2011
  • Avocat(s) : Maître Pascale D
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE DOUAIARRÊT DU 26/06/2012 CHAMBRE 1 SECTION 2N° RG : 11/08191N° RG : 11/08192 Décision (N° 11-4778) rendue le 09 Novembre 2011 pa r le Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS APPELANTESAS IMMOCHANayant son siège socialRue du Maréchal De Lattre de Tassigny59170 CROIXreprésentée par ses dirigeants légauxRégulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réceptionReprésentée par Maître Bernard FRANCHI de la SCP FRANCOIS DELEFORGE- BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciens avouésAssistée de Maître Pascale D, avocat au barreau de PARIS INTIMÉSMonsieur Jean-Pierre MRégulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réceptionReprésenté par Maître Corinne BONVINO ORDIONI, avocat au barreau de TOULON INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI)ayant son siège social[...]75800 PARIS CEDEX 08Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réceptionReprésentée par Madame Caroline LE PELTIER, chargée de mission, munie d'un pouvoir DÉBATS à l'audience publique du 13 Mars 2012 tenue par Gisèle GOSSELIN magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉGisèle GOSSELIN, Président de chambreFabienne BONNEMAISON, ConseillerDominique DUPERRIER, Conseiller

ARRÊT

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2012 après prorogation du délibéré en date du 29 Mai 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Gisèle GOSSELIN, Président et Claudine POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. VISA DU MINISTÈRE PUBLIC : 01 février 2012 Par décision du 8 novembre 2011, le Directeur de l'INPI a déclaré irrecevable l'opposition formée par la société IMMOCHAN à l'encontre de la demande d'enregistrement n°11850 432 portant sur la dénomin ation 'PLACE AU SHOPPING’, en classes 16, 55, 42, déposée par Monsieur M le 1er août 2011 ; Suivant déclaration reçue le 8 décembre 2011 au greffe de la Cour d'appel de céans, la société IMMOCHAN a formé un recours contre cette décision ; Ce recours a fait l'objet de deux enrôlements sous les numéros 11/08192 et 11/08191 ; Suivant mémoire reçu le 5 janvier 2012 par le greffe, la société IMMOCHAN expose ses moyens à l'appui de son recours et sollicite l'annulation de la décision d'irrecevabilité de l'opposition rendue le 8 novembre 2011 ; Elle demande de dire qu'il n'y a pas lieu à enregistrement de la marque 'Place AU SHOPPING' et réclame la condamnation de Monsieur M au paiement de la somme de 1 500 euros ; Elle soutient :- que la notification de la décision est irrégulière et que cette irrégularité doit entraîner l'annulation de la décision ; - que l'opposition qu'elle a formée est régulière puisqu'elle est cessionnaire de la marque qu'elle invoque à l'appui de son opposition soit 'AU SHOPPING' depuis le 19 septembre 2011 et a déposé à l'INPI le 11 octobre 2011 sa demande d'inscription de la transmission de ladite marque, - que le signe 'PLACE AU SHOPPING' constitue l'imitation de la marque antérieure 'AUSHOPPING' ; que les produits et services visés par la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure ; Aux termes de ses observations reçues par la Cour le 26 janvier 2012, le Directeur de l'INPI expose que si la notification de sa décision était irrégulière, cela aurait pour seule conséquence de n'avoir pas fait courir les délais de recours ; que l'opposition n'était pas conforme aux dispositions de l'article R 712-14 et de l'arrêté du 31 janvier 1992 et qu'elle devait donc être déclarée irrecevable ; que si la Cour devait annuler la décision d'irrecevabilité, il lui appartiendrait de statuer sur les oppositions ; Par des conclusions reçues le 14 février 2012, Monsieur M demande qu'il lui soit donné acte qu'il s'en rapporte à justice, qu'il ne soit mis à sa charge aucune condamnation, et réclame la condamnation de la société IMMOCHAN au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

; SUR CE

: Sur la notification de la décision dont s'agit Il ressort de l'exemplaire original figurant au dossier 11/8192 que la notification de la décision objet du recours ne porte pas mention au verso comme ce qui y était annoncé des délais et modalités des voies de recours ; Toutefois cette omission a pour seul effet de ne pas avoir fait courir les délais de recours prévus à l'article R 411-20 du code de la propriété intellectuelle ; En conséquence il n'y a pas lieu à annulation de la décision de ce chef ; Sur l'irrecevabilité de l'opposition La société IMMOCHAN a invoqué à l'appui de son opposition la marque antérieure 'AUSHOPPING' déposée le 7 mars 2008 au nom du groupe AUCHAN qui la lui a cédée par contrat du 19 septembre 2011 ; La demande d'inscription de la transmission totale de la marque 'AUSHOPPING' a été déposée à l'INPI le 11 octobre 2011 ; Et le 26 octobre 2011 la société IMMOCHAN formait opposition à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque 'PLACE AU SHOPPING' ; Aux termes de l'article R 712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'arrêté du 31 janvier 1993 mentionné à l'article R 712-26 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition, lorsque l'opposant n'est pas le propriétaire original de la marque, doit être accompagnée de la justification de sa qualité pour agir et de l'opposabilité de l'acte correspondant ; L'opposabilité aux tiers du transfert de la marque est subordonnée à la formalité de publicité consistant en une inscription au Registre National des Marques à la demande d'une des parties à l'acte dont mention est publiée au Bulletin Officiel de la propriété industrielle ; Lorsque l'opposition a été formée, l'inscription n'était pas effective, puisqu'elle a été effectuée le 15 novembre 2011 ; Or cette inscription au Registre National des Marques de l'acte modifiant la titularité des droits sur une marque inscrite au Registre National des Marques est une formalité substantielle à laquelle il ne peut être suppléé, notamment par la connaissance qu'un tiers pourrait avoir de l'acte en cause ; La directive européenne sur les marques laisse le soin aux États membres qui instituent une procédure d'opposition d'en fixer les modalités ; Ainsi le droit interne ne contient pas de disposition semblable à celle du paragraphe 7 de l'article 17 du règlement n°40/94 s ur les marques communautaires qui prévoit que lorsque des délais doivent être observés vis à vis de l'Office, l'ayant cause peut faire à l'Office les déclarations prévues à cet effet dès que celui-ci a reçu la demande d'enregistrement ; Enfin contrairement à ce qu'affirme la société IMMOCHAN, le cédant, tant que la cession n'a pas été publiée, restant titulaire aux yeux des tiers des droits conférés par cette marque, est encore recevable à agir pour la défense de ceux-ci et donc à former opposition ; Aussi n'y a t-il pas déni de justice ; Il résulte de ces développements que la société IMMOCHAN doit être déclarée irrecevable en son opposition ; Elle sera condamnée à payer à Monsieur M la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: Ordonne la jonction des procédures n°11/08192 et 11 /08191 sous ce dernier numéro, Rejette le recours, Condamne la SAS IMMOCHAN à payer à Monsieur M la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le greffier notifiera le présent arrêt par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ainsi qu'au Directeur Général de L'INPI.