Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2020, 20-60.263

Mots clés
recours • référendaire • siège • irrecevabilité • pourvoi • rapport • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 2020
Cour d'appel de Nîmes
18 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-60.263
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 18 novembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C201440
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000042746627
  • Identifiant Judilibre :5fe1af38789da231604d55a6
  • Président : M. Pireyre (président)
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1440 F-D Pourvoi n° S 20-60.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 M. L... A..., domicilié [...] , a formé le recours n° S 20-60.263 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours

Vu l'article

20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation. 2. M. A... a formé un recours contre la décision du 18 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel. 3. M. A..., à qui la décision avait été notifiée par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple. 4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.