Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1989, 89-42.407

Mots clés
jugements et arrets • rectification • erreur matérielle • définition • constatations suffisantes • société • prud'hommes • pourvoi • recours • référendaire • condamnation • requête • préavis • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 octobre 1989
Cour de cassation
19 octobre 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-42.407
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau code de procédure civile 462
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 19 octobre 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007089645
  • Identifiant Judilibre :613720fccd580146773f00bb
  • Président : M. Goudet
  • Avocat général : M. Franck
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Résumé

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Texte intégral

Sur la requête formée par Madame X... Esther, en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité n° 3572 rendu le 19 octobre 1988 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant la requérante, demanderesse à la cassation, à Mme X... Angela, M. X... Jean-Baptiste, M. X... Mario et M. X... Bruno, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Valdès, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de Mme Esther X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 - Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Mme X... ; Attendu que Mme X... a formé le 14 octobre 1987 un pourvoi contre un jugement rendu le 3 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Paris rectifiant une omission matérielle ayant affecté un jugement rendu le 8 décembre 1981 ; que par arrêt du 19 octobre 1988 la Cour de Cassation a prononcé l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le jugement ayant été notifié le 22 janvier 1985, il avait été formé après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant que l'acte de notification du jugement du 3 décembre 1984 mentionnait que la voie de recours ouverte était l'appel alors que la décision rectifiée étant passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvait être attaquée, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, que par la voie de recours en cassation ; que dès lors la notification irrégulière de la voie de recours ouverte contre le jugement du 3 décembre 1984 n'a pu faire courir le délai du pourvoi ; Par ces motifs : Prononce le rabat de l'arrêt ; Et statuant à nouveau :

Sur le moyen

unique : Attendu qu'aux termes d'un jugement rendu le 8 décembre 1981 entre M. Elie X..., aux droits duquel se trouvlent les demandeurs au pourvoi, et la société à responsabilité limitée "société alimentaire X... frères" (SALF) le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à M. X... diverses sommes ; que saisi aux fins de rectification d'une "erreur matérielle" par M. X... au motif que le jugement avait omis de mentionner que les condamnations devaient être prononcées à l'encontre de Mme Esther X... en qualité de liquidatrice amiable de la société, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 3 décembre 1984, fait droit à la demande de M. X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée, en qualité de liquidatrice amiable, à verser à M. X... des compléments d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction qui a rendu une décision ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de sa précédente décision ; que le conseil de prud'hommes qui a rectifié sa décision antérieure condamnant la société à responsabilité limitée X... frères au paiement pour ajouter la condamnation de Mme Esther X... en sa qualité de liquidateur amiable de la société dissoute, a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui se borne, dans l'exposé des motifs du jugement attaqué à affirmer qu'il rectifie l'erreur matérielle commise dans sa décision du 8 décembre 1981 en condamnant la société à responsabilité limitée X... frères en la personne de son liquidateur amiable, Mme Esther X... mais qui, dans son dispositif prononce la condamnation exclusive de Mme Esther Y... prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée X... frères, énonce ainsi des motifs en contradiction avec le dispositif et, en conséquence viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à l'audience du bureau de jugement du 8 décembre 1981 avait comparu "la société à responsabilité limitée SALF prise en la personne de Mme Esther X... liquidatrice de la société, nommée par assemblée générale du 26 février 1980" ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant Mme X... "prise en qualité de liquidateur" de la société à responsabilité limitée X... frères, le conseil de prud'hommes n'a fait que rectifier une erreur matérielle sans encourir les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;